Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifié la législation civile en Belgique, Volume 2Bruylant-Christophe, 1872 - Civil law |
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... action en nullité , si elles n'ont pas réussi à induire en erreur l'autre contractant . Dès lors , on peut se demander quelle différence il y a entre les effets de l'erreur simple et ceux de l'erreur provoquée par le dol de l'un des ...
... action en nullité , si elles n'ont pas réussi à induire en erreur l'autre contractant . Dès lors , on peut se demander quelle différence il y a entre les effets de l'erreur simple et ceux de l'erreur provoquée par le dol de l'un des ...
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... action , soit par voie d'exception . ( Duranton , t . VI , no 180. ) Car , si la convention est nulle à l'égard du contractant , celui - ci n'a jamais eu aucun droit à la chose , et il n'a pu transmettre à autrui plus de droits qu'il n ...
... action , soit par voie d'exception . ( Duranton , t . VI , no 180. ) Car , si la convention est nulle à l'égard du contractant , celui - ci n'a jamais eu aucun droit à la chose , et il n'a pu transmettre à autrui plus de droits qu'il n ...
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... ACTIONS DU DÉBITEUR OU DE L'ACTION SUBROGATOIRE . ( Art . 1166. ) ― 81. Les droits d'une personne font partie de son patrimoine , de ses biens ( art . 516-556 ) et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers . ( Art ...
... ACTIONS DU DÉBITEUR OU DE L'ACTION SUBROGATOIRE . ( Art . 1166. ) ― 81. Les droits d'une personne font partie de son patrimoine , de ses biens ( art . 516-556 ) et les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers . ( Art ...
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... action en nullité du mariage , qui appartient exclusivement à l'époux absent ( art . 139 ) ; l'action en désaveu , qui appartient au mari ( arti- cles 315 , 314 ) ; les droits des père et mère sur la personne de leurs enfants ( art ...
... action en nullité du mariage , qui appartient exclusivement à l'époux absent ( art . 139 ) ; l'action en désaveu , qui appartient au mari ( arti- cles 315 , 314 ) ; les droits des père et mère sur la personne de leurs enfants ( art ...
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... action doit être exercée , et demander à être subrogé , aux lieu et place du premier , à l'action qu'il exerce contre le second . - 84. Le créancier ne peut pas entraver le débiteur dans l'exercice de ses droits et actions ; il ne peut ...
... action doit être exercée , et demander à être subrogé , aux lieu et place du premier , à l'action qu'il exerce contre le second . - 84. Le créancier ne peut pas entraver le débiteur dans l'exercice de ses droits et actions ; il ne peut ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes action auteurs bail bailleur cause caution censé cession cessionnaire chose clause clause pénale code civil codébiteurs communauté compensation condition condition résolutoire conseil d'État conservateur des hypothèques contrat de mariage contrats synallagmatiques convention créancier d'après demande dettes disposition doit dommages-intérêts donation dotal Duranton effet exception exemple Exposé de motifs femme garantie général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'un des époux l'usucapion légale législateur libéré lieu locataire Locré mandat mandataire mari meubles mineur mobilier novation nullité obligation obligation naturelle Odier opposer payement pendant le mariage personne personnels peuvent possession Pothier prescription preuve preuve testimoniale principe privilége propriétaire propriété prouver quasi-contrat quasi-délit Rapport au Tribunat règle renoncer rente rescision restitution résulte romain s'il seing privé serait seulement société solidaires stipulation subrogation supra tenu tion titre Toullier transcription Troplong usucapion valable vendeur vente Zachariæ