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culté du rachat sont obligés d'acquitter, dans 6 JANVIER 1816. Loi relative à la percep le courant de janvier, non-seulement ce qui tion, pendant cinq années consécutives , est du par eux pour ce même mois, mais aussi d'un impôt sur les betes à cornes,

les cheles termes antérieurement échus.

vaux et les moutons, ainsi qu'à l'emploi 3. Notre ministre des finances est chargé qui sera fait des deniers provenant de cet de l'exécution du présent arrété, qui sera in- impôt. (Journ, offic., 0.11, p. 11.) (2). séré au Journal officiel.

Nous, GUILLAUME, etc.

A tous ceux qui les présentes verront , 4 JANVIER 1816. Circulaire portant défense salut !

aux receveurs généraux et particuliers et Ayant pris en considération que , dans aux receveurs des contributions directes de plusieurs provinces du royaume, l'expérience faire le commerce des récépissés de la con- a prouvé la grande utilité d'un fonds destiné tribution de guerre. (Non insérée au Journ. à encourager l'agriculture, et spécialement à offic.) (1).

prévenir ou à arrêter l'épizootie , et formé au

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(1) Byvoegsel tot het Staatsblad, 1816, p. 270. » Les mémoires détaillés qui furent à cette oc

(2) Présentation à la 2e chambre, le 15 décem- casion présentés à la députation des états de Flanbre 1815. Gaz. gén., 1. 177. – Rapport de la sec- dre sur cet objet, ne laissent aucun doute sur l'eftion centrale le 22 décembre. Gaz. gen., n. 185. ficacité et la promptitude de ce moyen. - Discussion le 27 déc. 1815 et le 4 janv. 1816.- » Instruite par cet exemple, la république baAdoption par 76 voix contre 2. Gaz. gén., n. 199. tave se servit, en 1799, lorsque la maladie contaAdhésion de la 1re chambre annoncée à la 2e le 9 gieuse s'était déclarée dans l'ile de Walcheren , janv. Gaz. gén., 1816, n. 201. – V. 6 juin 1816; des mêmes moyens dont on s'était précédemment 12 juillet 1821 ; 18 mars 1826.

servi en Flandre et en obtint le même succès. L'épizootie, ou la maladie des bêtes à cor- » Mais pour qu'une pareille mesure puisse être nes, a plus d'une fois attaqué deux des principales exécutée avec l'exactitude requise, il convient que sources de la prospérité de ce pays , l'agriculture les propriétaires soient assurés d'un dédommageet l'éducation des bestiaux ; et pour ne pas remon- ment immédiat et complet : c'est à cette fin qu'il ter à des siècles trop reculés, le dernier qui vient s'est formé depuis quelques années, dans les prode s'écouler nous a laissé le triste souvenir des dif- vinces septentrionales du royaume, une instituférentes épizooties qui, pendant plusieurs années, tion destinée à prévenir et à arrêter les épizooties ; ont détruit des centaines de milliers de bêtes à un fonds particulier, créé par les intéressés euxcornes. Dans les provinces septentrionales, on se mêmes, sous les auspices du gouvernement, et qui souvient surtout de celles qui régnèrent depuis ne peut être mieux comparé qu'à une prime d'as1713 jusqu'à 1719, en 1744 jusqu'à 1756, et enfin surance, y sert à dédommager ceux que la nécesdepuis 1768 jusqu'à 1786. L'inoculation et les au- sité oblige de souffrir la perte de leurs bestiaux attres moyens curatifs qu'on employa, ne firent que leints de la maladie. propager la maladie et en prolonger la durée. On » Le roi, convaincu de la grande utilité d'un fut enfin convaincu par l'expérience que cette ma- fonds pareil, destiné à encourager l'agriculture ladie ne se gagne que par communication, et que le el spécialement à prévenir ou arrêter l'épizootie , seul moyen d'arrêter et d'éteindre les épizooties est et voulant, en généralisant cette institution, donde luer promplement les bestiaux plus ou moins at- ner une preuve de sa sollicitude paternelle pour leints de la contagion et jugés capables de la répan- les intérêts de tous ses sujets, a proposé à cette asdre. Ce fut par ce moyen que la province de Flandre semblée, le 15 de ce mois, un projet de loi propre à vit arrêter tout à coup, en 1770, la mortalité des bêtes étendre aux provinces méridionales ce qui se fait à cornes, qui avait déjà commencé en quelques en- déjà avec un si grand succès dans les provinces du droits à se faire sentir. Tous les bestiaux attaqués Nord. de la contagion furent tués , les propriétaires in- » S. M. ajoute daus son message qu'elle hésite demnisés, et la maladie fut promptement éteinte; d'autant moins à soumettre ce projet à la délibératandis que dans d'autres endroits où l'on avait tion de vos nobles puissances, qu'il lui a été rapespéré d'arrêter le mal par les moyens curatifs, la porté que les provinces où cet établissement maladie fit encore, pendant plusieurs années , de n'existe pas encore, s'attendent avec satisfaction à tristes et d'épouvantables ravages.

l'y voir introduire, et même le désirent.

moyen d'un impôt sur les bêtes à cornes, les rôles et registres, il sera levé, en sus de l'imchevaux et les moutons;

pót, un denier par sou, et la quote des conEt voulant, en généralisant cette institu- tribuables sera proportionnellement augmen • tion , donner une preuve de notre sollicitude tée sur les rôles. paternelle pour les intérêts de tous nos su- 6. Il sera procédé envers ceux qui négligent jets ;

d'acquitter cet impôt avant l'époque ci-dessus A ces causes, notre conseil d'État entendu, fixée, de la même manière qu'envers ceux et de commun accord avec les états généraux, qui sont en retard pour le payement des imavons statué , comme nous statuons par ces positions directes. présentes :

7. Le produit de cet impót sera toujours Art. 1er. Dans chacune des années 1816, exclusivement destiné à l'avancement de la 1817, 1818, 1819 et 1820, ceux des habi- production des bestiaux et de l'agriculture, tants du royaume des Pays-Bas et du grand- sur toute la surface du royaume, et servira duché de Luxembourg , qui possèdent des spécialement pour dédommager de la perte bètes à cornes, des chevaux ou des moutons, de tels bestiaux, pour lesquels l'impôt se payeront au bureau du receveur des contri- paye, et pour couvrir les autres dépenses butions directes de leur commune deux sols exigées par les lois déjà existantes , ou à émapour chaque bête à cornes ayant plus de ner dans la suite, à l'effet , soit d'arrêter les deus ans, pour chaque cheval ayant plus de épizooties, soit d'encourager la production trois ans, et pour chaque huilaine de mou- des bestiaux et l'agriculture; sans que jamais tons; et un sou pour chaque bėte à cornes ce produit puisse être employé à d'autres ayant moins de deux ans, et pour chaque fins. cheval ayant moins de trois ans; en calculant 8. Les sommes provenant de l'impôt seront leur âge au moyen de la confection des rôles. toujours tenues séparées de tous autres reve

2. Les veaux ayant moins de trois mois, les nus et fonds de l'État. Le ministre des finances poulains ayant moins d'un an, et les agneaux les mettra à la disposition du ministre de l'injusqu'à l'âge de deus mois , sont exemptés de térieur pour être administrées par ce dernier, cet impôt.

couformément au règlement que nous arrê3. La formation des rôles pour cet impót terons à cet égard, et qui sera basé sur la préaura lieu en même temps, et de la même ma- sente loi, pière, que celle des rôles pour les imposi- 9. Ces sommes seront placées en rentes sur tions directes.

l'État, pour autant qu'elles ne doivent pas 4. L'impôt devra être acquitté avant la fin être immédiatement employées au bien de du mois de septembre de chaque année. l'agriculture et de la production des bestiaux.

5. Pour les frais de confection des rôles et 10. Néanmoins, lorsqu'en cas d'épizootie de perception, et pour ceux d'entretien des et afin de l'arrêter , il aura été ordonné de

» Les différentes sections, à l'examen desquelles ces fonds, sur la manière de les employer et de les ce projet de loi a été envoyé, sont unanimement faire servir à leur destination. d'accord que l'objet de la proposition du roi est » On a répondu à ces objections que le premier parfaitement utile , qu'il ne peut y avoir de doute doule est suffisamment éclairci par la dénomination qu'il ne soit accueilli dans les provinces méridio- de runder-pest, ou peste des bêles à corne, qui se nales avec un sentiment de gratitude pour ce nou- trouve dans le projet flamand, et qui ne peut s'enveau gage de la sollicitude paternelle de Sa Ma- tendre que de cette maladie contagieuse qui atjesie.....!

taque et fait mourir promptement les animaux , « Quelques membres auraient désiré que la loi qui propage rapidement ses ravages, et dont la na eût déterminé d'une manière plus précise les es- ture et les symptômes sont suffisamment décrits peces de maladies qu'elle entend sous la dénomina- par les médecins vétérinaires. tion d'épizootie ; d'autres ont regretté de n'avoir » Quant au second point , l'article 8 du projet pas sous les yeux les données statistiques, propres à fait présumer que ces objets seront déterminés par faire connaitre davantage le produit présomptif un règlement particulier. » Rapport de la secde l'impòt, comme aussi quelques notions plus tion centrale. étendues et plus positives sur l'administration de

tuer des bestiaux, les intéressés recevront tenue réunie en totalité jusqu'au premier sans délai et en espèces sonnantes le dédom- avril 1816, et ensuite pour la moitié jusqu'au magement qui leur sera dû en conséquence, premier juillet de la même année. d'après les lois mentionnées à l'article 7. A Mandons et ordonnons que les présentes cet effet, le ministre des finances est autorisé soient insérées dans le Journal officiel. à tenir constamment disponible une somme de cent mille florins qui servira à secourir, en cas de besoin, les fonds pour les épizooties, 6 JANVIER 1816. Dépêche du ministre de sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation l'intérieur concernant la liquidation des préalable, et qui sera chaque fois restituée cautionnements des receveurs communaux. au trésor , soit au moyen du produit de l'im- (Non inséréo au Journ, offic.) (1). pôt qui n'aura pas encore été placé en rentes sur l'État , soit dans le cas où ce placement aurait déjà été effectué en entier , au moyen 7 JANVIER 1816. — Arrété portant organisade la vente de telle partie des capitaux placés

tion de la direction du culte réformé dans qu'exigera le remboursement de l'avance; les Pays-Bas. (Non inséré au Journ.offic.)(2). vente à laquelle, en ce cas, le ministre de l'intérieur est également autorisé.

Mandons et ordonnons que les présentes 8 JANVIER 1816. Arrêté du ministre des fisoient insérées dans le Journal officiel. nances (Six Van Oterleck) prescrivant pour

En outre mandons et ordonnons aux dépar. les percepteurs des contributions directes , tements ministériels et autorités que la chose à nommer à l'avenir dans les provinces concerne ,

de tenir la main à l'exécution du ridionales, l'obligation de résider dans présent arrêté.

l'arrondissement de leur perception. (Non inséré au Journ, offic.) (3).

6 JANVIER 1816. Loi qui détermine les époques jusques auxquelles la milice nationale 8 JANVIER 1816. Avis du gouvernement repourra rester réunie en tout ou en partie. latif aux diligences à fuire par ceux qui (Journ, offic., n. II, p. 17.)

ont des prétentions à charge de la France.

(Non inséré au Journ, offic.) (4). Nous, GUILLAUME, etc.

Ayant pris en considération que l'intérêt du service exige que la milice nationale con- 9 Janvier 1818. - Arrété royal contenant des tinue pendant un certain temps à rester réunie

mesures provisoires à l'égard de l'émission dans une proportion plus forte que celle qui d'obligations et de certificats appartenant a été déterminée pour les temps ordinaires, à des fonds étrangers. (Journal officiel, par la loi du 27 février 1815, pour les pro- n. nii, p. 23.) vinces septentrionales et par notre arrêté du 3 avril de la même année , pour les provinces

Nous, GUILLAUME, etc. méridionales; et ce afin que les dispositions Ayant pris en considération le préjudice relatives aux congés annuels puissent être qu'on cause au commerce, aux manufactures exécutées avec la régularité convenable; et à l'agriculture, ainsi qu'au prix des fonds

A ces causes, notre conseil d'Etat entendu, publics des Pays-Bas, en procurant l'occasion et de commun accord avec les états généraux, et même des facilités extraordinaires pour avons statué, comme nous statuons par les placer dans les fonds étrangers les capitaux présentes, que la milice nationale pourra être qui pourraient être employés au développe

(1) Mém. de Limbourg, t. I, p. 117.
(2) Byvoegsel tot het Staatsblad, 1816, p. 271.

(3) Recueil de Pinchon de Brou, tome IV. Supp. p. 3, 2e série.

(4) Gazelle gén., 1816, n. 207. Supp., et 215, Supp).

1

ment et à l'encouragement des trois sources ble de l'autorité suprême ou du roi, respectiprincipales de la prospérité de l'État ou à l'a- vement. chat de fonds nationaux;

2. Notre ministre des finances est chargé Considérant d'ailleurs qu'il a été pourvu à de requérir des bureaux d'administration et cet égard à différentes époques, par des lois d'association, ou de toutes sociétés qui exisbonnes et salutaires, et en dernier lieu par tent dans le royaume, sous quelque titre ou celles du 13 mai 1808 et du 17 avril 1809; raison que ce soit , et qui ont émis des récé

Et ayant résolu d'arrêter la continuation et pissés, des obligations, des certificats et des les progrès du mal, en proposant aux états actes ou documents de participation provenant généraux les mesures de législation que nous de fonds publics autres que les fonds natiojagerons les plus convenables aux intérêts de naus, des déclarations écrites et signées sous nos sujets; mais voulant prendre en même offre de serment, par les directeurs et consertemps les précautions nécessaires pour que, vateurs ou par les commissaires, lorsqu'il y dans l'intervalle, une affaire aussi importante en a, des susdits bureaux ou sociétés ; ces déne soit pas placée hors des termes où elle se clarations devant montrer et indiquer l'état trouve actuellement.

actuel et la quantité des capitaux qu'ils sont Sur le rapport de nos ministres de la jus- chargés d'administrer, de diriger ou de contice et des finances;

server; du fonds originaire et primitif sur et Notre conseil d'État entendu ;

pour lequel les susdits récépissés, obligations,

certificats et actes ou documents de particiArons arrêté et arrêtons :

pation ont été émis, et des numéros, du nomART. 1er, Tous consentements, permissions bre et du montant d'iceux ; le tout afin de le et autorisations qui pourraient avoir été ac

mettre à même de nous faire connaître, en cordés dans la susdite matière, avant notre observant le secret convenable, le total des avénement au gouvernement de ces pays

obligations, certificats, actes et documents de en vertu de lois antérieures, spécialement de participation dont l'émission a eu lieu jusqu'à celles du 13 mai 1808 et 17 avril 1809, sont la date du présent. déclarés , par le présent arrêté, n'avoir pour

3. Nos ministres de la justice et des finanl'avenir aucune valeur et sont rapportés; de

ces sont chargés de l'exécution du présent armanière qu'à compter de la date du présent, rêté, qui sera inséré au Journal officiel. il ne sera permis à aucun individu , soit qu'il ait obtenu ou non quelque consentement, permission ou autorisation antérieure, et à 12 JANVIER 1816. Loi relative à la dotation moins qu'il n'y ait été autorisé par nous de de la caisse d'amortissement. (Journ. offic. nouveau et en termes EXPRÈS, de commettre au- n. IV, p. 31. (1). cunes actions pour lesquelles lois antérieures sur cette matière et notamment celle du 17 Nous, GUILLAUME, etc. avril 1809, ont exigé le consentement préala- Attendu que l'article 199 de la loi fouda

(1) Présentation à la 2e chambre le 14 déc. 1815. » De même il faut décider tous les ans, d'après Gaz. gen. n. 176 et 183. — Rapport de la sec- les circonstances, si cet amortissement et ce remtion centrale le 2 janvier 1816. Gaz.,1816, n. 195. placement s'étendront à des sommes plus considé-Adoption le 3 à l'unanimité des 86 membres pré- bles encore que celles des susdits quatre millions, sents. Gaz, n. 195. — Adhésion de la 1re chambre, et enfin la caisse d'amortissement doit être périodiannoncée à la 2e le 12 janvier, Gaz, 1816, n. 205. quement dotée de fonds extraordinaires qui lui - V. 28 janvier 1817.

permettent d'agir efficacement pour la diminution « D'après les lois sur lesquelles repose aujour- de la dette publique. d'hui le crédit public, et parmi lesquelles celle du » Dans les dispositions qui sont aujourd'hui sou14 mai 1814 occupe la principale place, quatre mises à vos nobles puissances, on a eu égard à deux millions de la dette différée doivent annuellement points principaux. passer, au moyen d'un tirage au sort, dans la delte » D'abord , la caisse d'amortissement se trouve active, de laquelle une somme égale doit être reti- déjà en possession de six millions de la dette active, rée et amortie.

dont elle a fait l'acquisition en 1814, au moyen

mentale porte, que la dette sera annuellement faite en 1814 à la caisse d'amortissement, mais prise en considération dans l'intérêt des qui a été remboursée depuis. créanciers de l'Etat et qu'il nous a paru né- b. Les rentes déjà échues et à échoir pour cessaire de déterminer, en cette occasion, l'apnée actuelle des six millions de la dette conformément aux articles 8, 9 et 25 de la loi active, provenant également de l'avance qui du 14 mai 1814, la partie de la dette différée vient d'être mentionnée, et destinées par l'arqui doit être transportée à la dette active particle premier ci-dessus au premier amortissele premier tirage au sort, et d'attribuer à la ment. caisse d'amortissement que nous avons établie c. Les rentes des capitaux pour le transfert par le susdit article 25, les fonds dont elle a desquels les intéressés se seront adressés besoin pour étendre ses opérations et pour après le terme fixé par l'art. 10 du règlement remplir d'une manière efficace le but de son du 12 décembre 1814, sur le remplacement de institution, en accélérant autant que possible la dette effective par la dette différée. l'époque de la diminution de la dette pu- d. Le capital ainsi que les rentes arriérées blique ;

des inscriptions de la dette active et de la A ces causes, notre conseil d'État entendu, dette différée, lesquelles proviennent de la et de commun accord avec les états généraux, caisse des invalides de la marine et autres avons statué, comme nous statuons par les fonds particuliers de pensions dont la destinaprésentes;

tion primitive a cessé depuis que les charges ART. 1er. Le premier tirage au sort de la y affectées ont été inscrites au grand livre des dette différée qui aura lieu au 1er avril pro- pensions; ainsi que les capitaux et rentes chain, s'étendra sur une somme de six millions compris dans les anciens grand-livres au de florins.

compte des inscriptions amorties ; le tout 2. Le règlement à arrêter par nous, sur la montant à fr. 1,989,412-10 de dette active et manière dont la partie de la dette différée dé- de fr. 3,978,825 de dette différée. signée par le tirage au sort sera transportée à e. Les capitaux de la dette active et de la la dette active, déterminera en même temps dette différée provenant du transfert à effeccomment s'effectuera l'amortissement, or. tuer en faveur de la caisse d'amortissement donné par l'article 8 de la loi du 14 mai 1814, d'après la loi du 8 août 1815, relative au rétadu capital de la dette active qui doit être blissement de l'ordre Teutonique bailliage remplacé par un montant égal de la dette dif- d'Utrecht. férée ; la radiation au grand livre de la dette f. Les dividendes annuels déjà échus ou à différée, de la partie de cette dette qui passe à échoir sur les mille actions appartenant à la dette active, ou qui pourrait d'ailleurs être l'État, dans le fonds de la banque des Paysanéantie, et enfin, le brûlement public de bil- Bas. lets de change appartenant à ladite partie de la 4. Tous ces fonds et revenus de la caisse dette différée.

d'amortissement, serviront en premier lieu à 3. Les fonds ci-après désignés sont attribués garantir en tout temps et dans toutes les cirà la caisse d'amortissement en sus de la constances, aus créanciers de l'État, l'amorsomme annuelle de deux millions comprise tissement annuel de quatre millions de la en sa faveur au budget général et payable sur dette active, c'est-à-dire, le remplacement de les revenus ordinaires de l'État.

cette somme par un capital égal de la dette a. Les douze millions de capital de la dette différée; de manière que ce remplacement, au différée provenant de l'avance que le trésor a moyen d'un tirage au sort, ne pourra jamais

d'une avance que lui a faite le trésor public, et qui ployer ses autres fonds disponibles , de la manière depuis a été dûment remboursée.

la plus convenable pour le maintien du crédit pu» Ensuite pour que la caisse d'amortissement blic et pour modifier la valeur de l'argent et le puisse rendre de grands services, elle doit , aussi- taux de l'intérêt, en subordonnant le tout au grand tôt qu'elle aura assuré le remplacement annuel de but de son institution qui consiste à diminuer la quatre millions de la dette active par quatre mil- dette nationale, » -- Message royal. lions de la dette différée, avoir la faculté d'em

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