avant, pendant, ou après la déposition d'un témoin, comme le Code lui en donne la faculté, il lui est loisible de s'abstenir de lui faire connaître ce qui s'est fait pendant son absence, quoique cette obligation lui soit imposée par la justice et par la raison, non moins que par le texte de la loi (1).

C'est toujours par le même motif que malgré l'économie générale du Code d'instruction, qui fait dépendre uniquement du débat oral, devant la Cour d'as sises, le résultat de l'accusation, malgré les règles particulières prescrites à l'appui de ce système, qui défendent de lire et de remettre aux jurés les dépositions écrites des témoins, le président des assises

(1) Voyez article 327 du Code, et arrêts de la Cour de cassation, du 27 janvier 1814 et du 19 août 1819. (Sirey, an 1820, 1re partie, page 32.) (2) Voyez article 341 du Code, et arrêts de la Cour de cassation, du 23 fevrier 1816 et du 30 mai 1818. (Sirey, an 1818, 1re partie, page 361.)

La Cour de cassation a jugé aussi que la lecture de l'interrogatoire d'un accusé devant la Cour d'assises, est autorisée par le pouvoir discrétionnaire dont est investi le président, par l'art. 268 du Code d'instruction criminelle, et que l'opposition des accusés à cette lecture, ne peut former une question_contentieuse qui exige Pintervention de la Cour d'assises.

(Voyez arrêt de rejet de la Cour de cassation, en date du 21 octobre 1819, sur le pourvoi des nommés Choppein d'Hières et Maheu, dit Gobet, contre un arrêt de la Cour d'assises du département de la Seine, en date du 20 septembre 1819, qui les a condamnés aux travaux forcés à perpétuité, et qui se faisaient un moyen de cassation, dece que, malgré leur opposition à cette mesure, la Cour n'avait pas délibéré.)

(3) Voyez arrêt de la Cour de cassation, du 19 avril 1821. (Bulletin officiel de cassation, an 1821, partie criminelle, pages 167 et suivantes.)

Quoique cet arrêt se trouve au Bulletin, comme il contient des décisions sur plusieurs points importants, je crois devoir le consigner ici :

Extrait des minutes de la Cour de cassation.

« A l'audience de la section criminelle de la Cour de cassation, tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 avril 1821.

» Sur le pourvoi formé par René-Antoine Picard, père, Angélique Goujet, sa femme, et

peut, sans que l'accusé soit admis à invoquer la nullité de la procédure, faire lire aux jurés ces dépositions écrites, et les leur remettre avec les autres pièces de la procédure, au moment où ils se retirent pour délibérer (2).

Enfin, c'est sans doute à la même cause qu'il faut attribuer une décision plus étrange encore, et d'après laquelle la Cour d'assises n'est point tenue d'entendre tous les témoins à charge ou à décharge qui sont produits, et peut impunément écarter à son gré du débat, ceux des témoins dont elle juge l'audition sans utilité pour la manifestation de la vérité (3), en sorte que de la combinaison de cette décision avec celle qui permet

Étiennne-François Picard, leur fils (ce dernier désigné sous le nom de François-Étienne Picard dans l'arrêt de condamnation);

» En cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'assises du département d'Eure-et-Loir, le 17 mars dernier, qui les condamne, savoir : Picard père, à la peine des travaux forcés, la femme Picard et son fils, à la peine de la réclusion, est intervenu l'arrêt suivant :

>> Qui le rapport de M. le conseiller Busschop, les observations de M. Chauveau-Lagarde, avocat des demandeurs, et M. Fréteau, avocat-général, pour M. le procureur-général du roi, en ses conclusions.

» Considérant, relativement aux moyens particuliers à René-Antoine Picard, père :

>>1° Que l'article 318 du Code d'instruction criminelle n'est point prescrit à peine de nullité; qu'il ne peut donc résulter un moyen de cassation de ce que le président n'aurait point ordonné d'office son exécution; que lorsqu'il ne l'a point ordonnée, la présomption de droit est qu'il n'a point jugé qu'elle dût l'être; que le droit que ledit article donne à l'accusé et au ministère public, de la requérir, pourrait seulement obliger la Cour d'assises de statuer sur la demande qu'ils en auraient faite; mais que rien ne constate au procès qu'ils aient formé une pareille demande;

» 2° Que les dispositions des art. 337 et suivans du Code d'instruction criminelle, relatives à la position des questions, ne sont point prescrites à peine de nullité ; qu'elles ne sont point limitatives, mais seulement démonstratives, et que le président doit poser des questions sur toutes les circonstances aggravantes ou attenuantes du fait principal, soit qu'elles se trouvent dans l'acte d'accusation, soit qu'elles résultent des débats; » Que cette Cour s'est donc conformée à la

de lire les dépositions écrites, il résulte, par une conséquence forcée, qu'une affaire criminelle, au lieu d'être jugée exclusivement, comme elle doit l'être, sur une instruction orale, pourrait l'être seulement sur l'instruction écrite, sans qu'un seul témoin eût été entendu (car, si la Cour peut se dispenser d'entendre un ou plusieurs témoins, elle peut se dispenser de les entendre tous); et que ce mode de procéder, qui serait exactement l'opposé, le contraire de ce que le législateur a voulu, de ce que la loi a prescrit, ne pourrait pas néanmoins être attaqué avec succès par le condamné qui en serait victime.

Je borne là l'esquisse rapide de la

Moi, en ordonnant qu'une question serait posée sur ladite circonstance; qu'au surplus, la déclaration du jury, sur ladite question, a été favorable à l'accusé.

» Relativement au moyen propre à FrançoisÉtienne Picard, fils;

>> Considérant qu'il n'a point produit devant la Cour son acte de naissance, qui seul peut faire preuve de son âge; que dès-lors il y a présomption légale qu'il n'était point âgé de moins de seize ans lors du crime dont il a été déclaré coupable, et qu'ainsi il n'y a pas eu lieu à poser, à son égard, la question de savoir s'il avait agi avec discernement;

» Relativement aux moyens communs à tous les condamnés :

» Considérant, 1o qu'il est prouvé, par les pièces de la procédure, que le juré qui, au jour indiqué, a complété le nombre de trente pour la formation du tableau, a été pris par le tirage au sort, fait publiquement, et qu'ainsi il a été satisfait à ce qui est prescrit, à cet égard, par l'art. 395 du Code d'instruction criminelle;

jurisprudence et de ses effets, relativement à l'audition des témoins, et comme c'est en général par des arrêts de la Cour de cassation que cette jurisprudence doit être établie, ou du moins constatée, je m'abstiens de rappeler la doctrine professée quelquefois par des présidens de Cours d'assises, et d'après laquelle le droit accordé, par le Code, à l'accusé et à son conseil de dire contre le témoin et contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à la défense, serait paralysé, et, en quelque sorte, considéré comme non avenu, aussitôt que le témoin serait revêtu d'un caractère public, ou de fonctions plus ou moins importantes (1).

Mais je ne puis pas me dispenser de

article 329, a été observée à l'égard de tous les témoins;

» 4° Que la Cour d'assises n'est point tenue d'entendre tous les témoins à charge et à décharge, en quelque nombre qu'ils aient été produits; qu'elle peut écarter l'audition de ceux dont elle juge les dépositions n'être propres qu'à prolonger les débats, sans utilité pour la manifestation de la vérité; qu'au surplus, dans l'espèce, la Cour d'assises n'a refusé l'audition d'aucun témoin, et que si, sur les onze témoins que les accusés avaient fait assigner à leur décharge, le procès-verbal de la séance ne fait mention que de l'audition de dix, il y a présomption légale que le onzième, par une cause quelconque, n'a point comparu aux débats; que d'ailleurs l'absence de ce témoin n'a fait l'objet d'aucune réquisition, soit de la part des accusés, soit de la part du ministère public;

» 5° Que l'usage des formules imprimées des procès-verbaux des séances des Cours d'assises n'est prohibé par aucune loi; qu'il suffit que ces procès-verbaux soient signés par le président et par le greffier, conformément à l'article 372 du Code d'instruction criminelle, pour que soit due à toutes les énonciations qui y sont écrites en caraclères imprimées ou tracés à la main;

foi

» D'après ces motifs, la Cour rejette le pourvoi de René-Antoine Picard, père, Angélique Goujet, sa femme, et François-Étienne Picard leur fils. »

consigner ici que nonobstant une disposition du Code ainsi conçue : « L'accusé » ou son conseil auront toujours la parole » les derniers (1), » si cette règle a été violée, malgré la demande de l'accusé, le pourvoi en cassation fondé sur ce motif n'en est pas moins déclaré non-recevable, parce que l'ordre indiqué (sans lequel la défense est évidemment compomse) n'est point prescrit à peine de nullité, et que le président ne fait qu'user de son pou voir discrétionnaire en resserrant la défense dans de justes bornes (2).

SECTION VII.

Un article du Code porte : « Le prési» dent résumera l'affaire. Il fera remar» quer aux jurés les principales preuves » pour ou contre l'accusé. Il leur rappel» lera les fonctions qu'ils auront à rem» plir. Il posera les questions, etc. (4)*. » S'il arrive que, par un oubli absolu de ses devoirs et de sa dignité, un président d'assises, au lieu de faire un résumé véridique et impartial, ne s'attache qu'à faire ressortir l'accusation, à en développer, à en aggraver les moyens, en omettant entièrement la défense, en négligeant tout ce qui, dans le cours des débats, a paru favorable à l'accusé, tout ce qui a été dit et produit à sa décharge, le conseil de l'accusé, spectateur indiffé

LIMITES.

Le pouvoir discrétionnaire du président des assises, quoiqu'il soit difficile de le définir exactement et de tracer le cercle dans lequel il doit se renfermer, a pourtant des limites certaines, incontestables. Si l'on accorde qu'il s'applique à tout ce qui n'a point été prévu, et qu'il peut autoriser tout ce qui n'a point été défendu par la loi, tout ce qui n'est point contraire à ses dispositions, on aura sans doute fait la concession la plus large qu'il soit possible d'exiger; et il semble que la raison et la justice doivent se réunir pour repousser tout ce qui dépasserait ces bornes (3). Cependant on a vu jusqu'ici comment, et par quel motif, l'omission ou la transgression de règles prescrites est tolérée, consacrée, et, pour ainsi dire, autorisée dans la pratique; et voici un nouvel exemple de l'abus que l'on peut faire d'un pouvoir qui ne doit être que

tutélaire :

tracées pour le résumé, gardera-t-il le silence sur une opération illégale qui compromet d'une manière si grave les intérêts de son client, ou protestera-t-il avec respect contre cette aberration du magistrat, en prenant des mesures conservatoires pour assurer les droits de la défense? Il me semble voir chacun des lecteurs s'étonner d'une pareille question, et l'entendre s'écrier que le doute serait injurieux pour la noble profession de l'avocat, pour l'honorable qualité de conseil et de défenseur.

Mais dans de semblables matières, il faut se mettre en garde même contre l'enthousiasme du devoir; ou si, aussitôt que sa voix s'est fait entendre, l'on ne croit pas pouvoir consulter les conseils de la prudence, il faut du moins connaître l'étendue des dangers auxquels on s'expose.

Le cas s'est présenté où le défenseur d'une femme accusée de vol caractérisé, s'aperçut que le président des assises dé