ble l'interdire absolument au conseil d'Etat du roi constitutionnel, parce que ce

approuvé par le roi le 17 décembre suivant, et inséré au Bulletin des lois, est ainsi conçu :

Le conseil d'Etat, réuni en assemblée générale par ordre de M. le garde des sceaux, pour délibérer sur un projet d'ordonnance ayant pour objet le mode d'exécution de la loi du 16 septembre 1807 relative à l'interprétation des lois; Après avoir entendu le rapport du conseiller d'Etat commis à cet effet;

Vu le rapport adressé au roi par M. le garde des sceaux, et le projet d'ordonnance qui y était joint;

Vu la loi du 16 septembre 1807;

Considérant que le projet d'ordonnance tendant à limiter l'application de la loi du 16 septembre 1807, et en supposant l'abrogation au moins partielle, il est indispensable d'examiner si cette loi est en effet abrogée;

Qu'on ne reconnaît que deux sortes d'abrogations, l'abrogation tacite et l'abrogation explicite;

Que la loi dont il s'agit n'a pas été abrogée dans cette dernière forme, puisque ni la Charte ni les lois publiées avant ou depuis 1814 n'en ont prononcé la révocation;

Qu'au contraire elle a été formellement confirmée par l'art. 440 du Code d'inst. crim.;

Que, dès-lors, il ne reste plus qu'à rechercher si elle a été révoquée implicitement;

Que cette révocation n'aurait eu lieu que dans le cas où la loi du 16 septembre serait contraire aux dispositions de la Charte, ou de quelque autre loi antérieure ou postérieure ;

Que cette dernière supposition est inadmissible;

Que, pour vérifier la première, il convient de rappeler les principales dispositions de cette loi ;

Que par son article 1er, elle déclare « qu'il y » a lieu à interprétation de la loi, si la Cour de » cassation annulle deux arrêts ou jugemens en >> dernier ressort, rendus dans la même affaire, >> entre les mêmes parties, et qui ont été atta» qués par les mêmes moyens; »

Que l'article 2 ajoute « que cette interpréta» tion est donnée dans la forme des réglemens » d'administration publique ; »

Que, bien loin que ces dispositions soient contraires à la Charte, c'est de la Charte même que résulte la nécessité de les maintenir;

Que la Charte, en effet, a confirmé par son article 59 les Cours et les tribunaux ordinaires qui existaient à l'époque de sa promulgation;

Qu'ainsi elle a adopté un établissement judiciaire fondé sur des Cours royales dont tous les arrêts sont soumis au recours en cassation, et sur une cour de cassation dont les attributions ne

Conseil ne ressemble ni à celui qui existait avant 1789, ni au conseil d'Etat

consistent qu'à décider si la loi a été régulièrement appliquée dans les jugemens, sans qu'il lui soit jamais permis de juger elle-même le fond des procès;

Qu'il suit de là que l'établissement judiciaire qui a été consacré par la Charte, exige et suppose nécessairement la faculté d'avoir recours à une autorité supérieure, toutes les fois que, la Cour de cassation et les Cours royales ayant embrassé, dans un procès, des opinions opposées, l'intervention de cette autorité est le seul moyen par lequel on puisse faire cesser le dissentiment et terminer le procès;

Que, la nécessité de ce recours étant reconnue, il est évident qu'il ne pourrait être exercé devant l'autorité législative;

Que la Charte en effet a consacré le principe de la division des pouvoirs, et que, dans ce système, les pouvoirs seraient confondus, puisqu'une partie de l'autorité judiciaire serait exercée par les Chambres;

Que, d'un autre côté, l'autorité législative étant divisée en trois branches, il pourrait arriver qu'elles ne s'accordassent pas entre elles sur la décision qu'il conviendrait d'adopter, et qu'il y eût par conséquent des procès qu'il fût perpétuellement impossible de juger;

Que ce recours, ne pouvant être exercé devant l'autorité législative, ne peut l'ètre évidemment que devant le roi:

Premièrement, parce qu'aux termes de la Charte, toute justice émanant du roi, c'est à lui seul qu'appartient la portion de l'autorité judiciaire qui n'est pas comprise dans la délégation que ces tribunaux ont reçue;

Secondement, parce que, l'exécution de la loi étant confiée au chef de l'État, c'est à lui de faire cesser les obstacles devant lesquels s'arrête la justice, qui n'est elle-même que l'exécution de la loi ;

Que, le système général de la loi du 16 septembre étant fondé sur ces principes qui sont ceux de la Charte, on ne peut pas dire que ce système ait été détruit par elle;

Considérant qu'il en est des dispositions particulières de cette loi comme du système général qu'elle a établi;

Qu'à la vérité, selon mon article 2, l'interprétation dont il s'agit doit être donnée dans la forme des réglemens d'administration publique ;

Que toutefois cette disposition, limitée par les expressions mêmes qui l'énoncent, n'a pour objet que de fixer le mode de la délibération et d'indiquer les corps de l'État qui doivent y participer;

Qu'elle ne change ni ne détermine le caractère de la décision;

qu'avaient créé les constitutions impériales; si, dis-je, on doit être surpris que le conseil d'Etat prononçant par voie d'interprétation sur des jugemens de référé, ses avis et ses décisions servent de base à des ordonnances telles, par exemple, que celles qui portent, 1°qu'un article de loi d'une date déjà ancienne, long-temps entendu et exécuté dans un sens, doit être entendu et exécuté dans un autre (1); 2° que les tribunaux maritimes peuvent exercer leur juridiction sur des citoyens étrangers au service de la marine, malgré la disposition de la Charte qui défend de distraire un citoyen de ses juges naturels (2); 3o que des tribunaux spéciaux (maritimes) peuvent continuer d'exister, malgré la disposition constitutionnelle qui prononce l'anéantissement de toutes les juridictions d'exception, etc., etc. (3); combien ne doiton pas s'inquiéter de la dénomination vague de réglement d'administration publique dont la définition ne se trouve nulle part, et s'affliger surtout de l'isolement dans lequel est resté jusqu'ici l'art. 14 de la Charte, en vertu duquel le roi peut rendre toutes les ordonnances nécessaires pour la sûreté de l'Etat*.

Que ce caractère est essentiellement indépendant de la forme dans laquelle la décision est donnée;

Que cette décision, étant accordée à l'occasion d'un procès et pour lever l'obstacle qui en empêchait le jugement, et étant d'ailleurs rendue par le roi, chef suprême de l'État et source première de la justice, n'est qu'une interprétation judiciaire qui n'a ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer ;

Que cette interprétation, légalement bornée au cas particulier pour lequel elle a été donnée, n'est pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, en quoi elle diffère essentiellement de

la loi ;

Que, par conséquent, la disposition qui vient d'ètre examinée, n'a rien de contraire aux prérogatives de l'autorité législative, ni à la Charte, qui les a réglées ;

Que dès lors, la loi du 16 septembre n'étant abrogée ni en totalité ni en partie, rien ne s'oppose à ce qu'elle continue de recevoir son exécution;

et ser

Je ne veux point examiner ici quel est le sens de cette dernière disposition; peu m'importe, pour l'exactitude de ma proposition, que ce sens soit plus ou moins large. Ainsi, que cet article n'exprime rien autre chose que l'exercice complet mais régulier du pouvoir exécutif qui appartient entièrement et exclusivement au roi et à son gouvernement (ce qui paraît vraisemblable et naturel); ou que, suivant que beaucoup d'hommes d'Etat l'ont pensé, et l'ont même annoncé dans le sein des deux Chambres, cet article puisse entraîner la confiscation absolue de toute la Charte à son profit, vir de texte à une ordonnance qui, dans des circonstances difficiles et extraordinaires, suspendrait momentanément les pouvoirs constitutionnels, et établirait une espèce de dictature (interprétation qui parait bien extraordinaire); il n'est pas moins incontestable, dans l'une ou l'autre de ces deux hypothèses, que cet article 14 appelle une loi organique soit pour expliquer le but et les effets des ordonnances relatives à la sûreté de l'Etat dans le cercle de l'action constitutionnelle, soit pour régler le temps de la suspension des pouvoirs constitués qui

Est d'avis,

1o Que la loi du 16 septembre 1807, relative à l'interprétation des lois, est parfaitement compatible avec le régime constitutionnel établi par la Charte;

2o Que le roi peut et doit, dans les cas pré vus et dans les formes déterminées, exécuter les dispositions de cette loi;

3° Qu'il n'est besoin d'aucune mesure réglementaire pour assurer cette exécution.

(1) Voyez l'ordonnance royale du 18 septembre 1822 et le Traité de Législation criminello, chap. des Tribunaux militaires.

(2) Voyez l'ordonnance royale du 14 octobre 1818, et le mème Traité, chap. des Tribunauz

pourrait résulter de ces ordonnances, le délai dans lequel les Chambres seraient nécessairement convoquées, et le mode de retour à l'ordre habituel, etc., etc.; car dans l'intérêt de l'Etat, dans l'intérêt du trône, dans l'intérêt même des conseillers de la couronne, le pouvoir absolu qui serait substitué momentanément au gouvernement constitutionnel doit avoir des bornes déterminées, s'appuyer sur des règles connues d'avance; et les garanties que l'universalité des citoyens doit trouver dans une loi sagement combinée contre la prolongation d'un état violent qui suspendrait les libertés publiques, ne sont pas moins nécessaires au pouvoir pour prévenir et paralyser les dangers de diverse nature qui environnent toujours une autorité sans bornes, une puissance dégagée de tout contrepoids et de toute espèce de frein.

SECTION III.

DE LA SUCCESSIBILITÉ AU TRONE. DU DROIT A LA COURONNE.

La Charte ne dit rien de l'ordre de suc cessibilité au trône* et aucune loi organi

que n'a suppléé à ce silence. La loi du 25 mars 1822 est la seule où ce mot se trouve prononcé, et cette loi n'a pour objet que de décerner des peines contre ceux qui attaqueraient l'ordre de successibilité.

Comment, en écrivant cette disposition pénale, le législateur n'a-t-il pas aperçu la lacune de notre législation sur ce point si important, et ne s'est-il pas empressé de la réparer?

Sans doute, tant que la succession est dans la ligne directe, ou même tant que la ligne collatérale est voisine du trône, l'ordre ne peut pas être incertain.

Cependant, ne serait-il pas utile de dire que la loi salique continue de régir la succession au trône de France, ou plutôt ne serait-il pas plus convenable de faire une loi de succession fondée sur les principes qu'elle consacre (1)? Ne sait-on pas en effet que cette loi salique n'a pas toujours été entendue et appliquée de la même manière (2), et que c'est sur elle que se sont appuyées des prétentions opposées (3)? Ne sait-on pas que dans ces derniers temps on en a demandé l'abrogation, que la pétition présentée à cet effet a été l'objet d'un rapport à la Chambre des députés? Ne se rappelle-t-on pas le rapport fait en 1820 au nom de la commission des pétitions (4) ? N'a-t-on pas

« A défaut de descendance masculine de .... il pourra nommer son successeur avec l'assentiment des Chambres émis de la manière prescrite par l'art. suivant. S'il n'y a pas de nomination faite d'après le mode ci-dessus le trône sera vacant. » (Art. 61, Const. belge.)

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« Le roi ne peut être en même temps chef d'un autre Etat, sans l'assentiment des deux Chambres. Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présens, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. » (Art. 62, Const. belge.)

(1) Un acte du Sénat-Conservateur, en date du 6 avril 1814, inséré au Bulletin des lois sous le nom de Constitution française, porte:

Mais on sait que cet acte ne peut pas être considéré comme loi de l'État dans ses diverses parties, puisqu'il n'a point été reconnu, et que c'est la Charte qui a fixé en dernier lieu et définitivement le droit public de la France.

(2) Au moment où Philippe-le-Long devait la couronne de France à cette loi, l'Artois était donné à Mahaud, par préférence à son neveu. Voyez l'Abrégé chronologique de l'Histoire de France par Henault et les autres historiens.

(5) Voyez l'Histoire de Frauce sous le règne de Philippe de Valois, à l'occasion des prétentions d'Edouard III, roi d'Angleterre, à la couronne de France.

(4) « Le sicur Bicheret, ancien employé à