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SUR LE JURY

EN FRANCE.

RÉFLEXIONS PRÉLIMINAIRES.

DU NOUVEAU PROJET DE LOI SUR LE JURY.

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Le projet de loi présenté à la Chambre paraissent dangereuses, d'en démontrer des Pairs, dans la séance du 23 décem- les inconvéniens, et d'offrir ainsi le faible bre 1826, par S. E. Mgr. le garde des tribut de mes méditations, soit à ceux de sceaux, comte de Peyronnet , sous le titre MM. les Pairs qui apporteront dans la dis. de Projet de loi relatif à l'organisation du cussion de cette loi leur sagesse et leur Jury, contient, art. Ier., la disposition talent ordinaires, soit au public, dont suivante :

l'opinion, quoique souvent on affiche pour I s Jurés seront pris parmi les membres elle le plus profond mépris, est aussi de de ollèges électoraux (1).

quelque poids quand il s'agit de consacrer Cette disposition est conforme à l'opi- ou d'anéantir les droits constitutionnels nion que j'ai exprimée en 1819, en pu- des Français, d'étendre ou de restreindre bliant, sous le titre d'Observations sur le leurs devoirs, et d'attribuer à quelquesJury en France, un système complet d’or: uns, au préjudice du plus grand nombre, ganisation du Jury, qui fut alors accueilli le pouvoir immense de prononcer excluavec quelque faveur (2).

sivement sur l'honneur, sur la vie et sur Mais la loi projetée, qui, au reste, la fortune de leurs concitoyens. comme on l'a généralement remarqué, Le nouveau projet de loi, comme je l'ai est peut-être plutôt encore une loi nou- déjà dit, a été considéré surtout comme velle d'élection qu'une véritable loi sur une modification déguisée des lois élec. le Jury, détruisant dans ses articles sub- torales actuellement en vigueur; et si le séquens ce que pourrait avoir d'utile l'ap- but que l'on s'est proposé en confondant plication franche et entière d'un principe ainsi la formation des listes électorales dont j'ai le premier provoqué la recon- avec la formation des listes de Jurés peut naissance et l'insertion dans notre Code être incertain, dénié ou contredit, la criminel, j'ai cru que c'était pour moi un confusion du moins est évidente, et peut, devoir special d'examiner le nouveau pro. sans doute, provoquer des critiques aussi jet, d'en signaler les dispositions qui me nombreuses que sévères et bien fondées.

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Mais ce n'est point à cette partie de la les règles générales que les publicistes reloi projelée que je veux ici m'attacher. gardent comme indispensables pour l'exaJ'ai examiné, dans un autre ouvrage, les men par Jury, et reconnaître si les mebesoins et les lacunes de la législation fran- sures que j'ai indiquées, ou des moyens çaise sous le rapport politique; et cet analogues, seraient plus ou moins propres ouvrage, qui contient entre autres un cha- que le projet ministériel à assurer de bonne pitre intitulé des Colleges électoraux, dé- foi l'indépendance du Jury, la considémontre à quel point tous les droits politi- ration dont il doit élre environné, la ques des Français, reconnus par la Charte, gravité, la liberté et l'impartialité de ses se trouvent désarınés contre les attaques décisions, but commun des recherches de continuelles dont ils sont l'objet , combien S. E. comme des miennes, ainsi

que l'atnos institutions manquent de garanties et testent divers passages de l'exposé des de moyens d'action. Tout ce qui, dans le motifs (1). nouveau projet, est destiné à influer seu- L'écrit que je publie aujourd'hui n'est lement sur l'exercice du droit électoral, donc réellement qu'une seconde édition, restera donc étranger à mon examen. exactement conforme à celle qui a paru L'organisation du Jury, sa formation, ses en 1819, de mes Obserrations sur le Jury mouvemens, son action, voilà le but uni- en France. que de mon travail.

La présentation du nouveau projet de Pour bien faire sentir combien ce qu'on loi sur le Jury devient l'occasion de cette propose me parait éloigné de ce que je publication nouvelle. Les dispositions du crois avantageux et de ce que j'estime projet, ainsi que l'exposé des motifs , juste et convenable, il m'a semblé que le trouveront place, à titre d'annotation, plus sûr moyen était de rappeler au lec- dans le cours de mon ouvrage, suivant teur le système que j'ai publié il y a neuf qu'ils s'y rattacheront, et j'y joindrai ans comme propre à remplacer ce qui successivement les réflexious

que

feront existe, en le rapprochant de ce que S. E. naitre, ou l'ensemble du projet de loi , ou M. le garde des sceaux soumet en ce mo- ses dispositions isolées, ou le but avoué ment à la Chambre des Pairs, et démon- du nouveau système, ou son résultat protrer comment, en partant d'un même bable, ou la contradiction qui existe réel. principe, celui que « les Jurés seront pris lement ou que je crois apercevoir entre parmi les membres des colléges électo- les effets qu'il doit produire et ceux que raux », les deux projets arrivent à des con- l'on déclare en attendre. séquences entièrement contraires, à des Le Jury étant un des fruits de la révorésultats absolument opposés.

lution , il semble qu'il est dans sa destiJe crois que le lecteur pourra ainsi se née, comme dans celle de la matière élecfixer plus sûrement et plus facilement sur torale, comme dans celle de la liberté de

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(1) « Des reproches nombreux et fréquens » avec le premier , a sa source dans l'époque as» ont été adressés depuis quelques années au » signée pour la désignation des Jurés , qui, n'é» système adopté par les rédacteurs du Code » tant choisis qu'après que les accusations ont » d'instruction criminelle pour la convocation » été portées, semblent être plutôt, disent les » du Jury.

» censeurs du système , des commissaires appe'» Deux de ces reproches ont paru surtout di- » les pour un jugement qu'on veut obtenir, que » gnes d'altention.

» des Jurés véritables appelés par la loi même, » Le premier est fondé sur l'intervention des » sans intérèl, sans affection et sans partialité. » préfets , qui parait mal réglée aux censeurs » Le désir de faire disparaître les causes et » de ce système, et qui pourrait avoir selon eux, » les prétextes mêmes de ces reproches a déler» des inconvéniens fàcheux pour l'indépendance » miné le roi à nous prescrire de vous soumettre v des jugemens criminels *.

» le projet de loi que nous vous apportons au: » Le second, qui se confond à plusieurs égards ”jourd'hui. » (Extrait de l'Exposé des motifs.)

* Ce sont les commissions permanentes des états pro- sidens des cours d'assises. Le président tire au sort la vinciaux qui, en Belgique, forment une liste de ju- liste des jurés par session. (Décret du 19 juillet 1831.) rés, toutes les fois qu'elles en sont requises par les pré

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la presse, d'étre l'objet fréquent des essais pouvait en rassembler (3), et comme en et des expériences de toute nature, jus- général la sagacité des magistrats français qu'à ce que ces essais et ces expériences, et leur esprit de justice, leur amour de qui ont déjà eu des effets si facheux, l'ordre, leur disposition habituelle à prol'aient enfin fait disparaitre du nombre téger tout ce qui mérite protection, leur des institutions vivantes.

dicte des décisions qui offrent peu ou point Le premier coup dont fut atteint le Jury de prise à une censure méritée , les cham. lui fut porté par le Code d'instruction cri. bres d'accusation des cours royales ont minelle; en supprimant le Jury d'accusa- rempli, aussi bien qu'il était possible, tion ou grand Jury, ce Code faussa chez sous le rapport de l'administration de la nous cette grande et bienfaisante institu- justice criminelle , les fonctions attribuées tion qui, chez nos voisins, tire toute sa précédemment, chez nous, au Jury d’acu. force et son importance du grand Jury, sation. par lequel elle est réellement une instilu. Depuis long-temps déjà l'opinion puiion politique autant qu'une institution blique avait signalé comme inconséquente judiciaire (1).

une disposition du Code d'instruction criToulefois, comme chez nous les élé- minelle (4) qui, après avoir déclaré inmens naturels du grand Jury manquent suffisante pour prononcer une condamnaentièrement (2), ou que ces élémens, tion une majorité de sept sur douze, se manqueraient à leur destination, si l'on contentait ensuite d'une majorité de neuf

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(1) Le grand Jury est composé, pour chaque l'aristocratie politique de la Chambre des Pairs, session d'assises, de douze au moins et de vingt- et ne saurait voir des gens considérables dans trois Jurés au plus, désignés par le shérif du des hommes décorés d'un titre, mais qu'elle ne comté, pris dans les cantons differens, et choi. peut regarder comme supérieurs par leur insis parmi les hommes sans reproches, les francs- struction, leurs qualités inorales , leur bienfaitenanciers les plus apparens, les plus qualifiés sance active, en un mot, qui ne se présentent et les plus considérables du comté. (Voy. Blacks- point à elle comme des pairons désintéressés, tone, tome VI, chap. xxii, pag. 167 et suiv.- comme des protecteurs-nés, comme des défenDelolme, Constitution d'Angleterre, chap. xii, seurs de ses libertés et de ses droits, il n'y a pag. 185 et suiv.) Et cet appel des grands Jurés aucune parité à établir sous ce rapport entre la est considéré par ceux qui sont inscrits sur la France et l'Angleterre, et c'est ce qui rend imliste du shérif" comme un devoir si impérieux possible chez nous la composition d'un grand en même temps que comme une prérogative si Jury , privés que nous sommes d'élémens idenprécieuse., que tous les étrangers qui ont quel- tiques ou analogues. que connaissance de l'administration de la justice criminelle en Angleterre, ou qui ont été à tifier cette assertion; et un grand Jury indépen

(3) L'observation précédente suffit pour jusportée d'en suivre la marche, savent qu'en quel- dant qui, dans l'exercice de cette haute foncque lieu que se trouve un Anglais appelé au lion , ne chercherait d'autre privilege et d'autre Grand Jory, s'il est prévenu à temps, il quillera avantage que celui de maintenir une institution inut, et fera , s'il y a lieu, un voyage long et nationale, un des boulevards de la liberté pufatiguant pour se trouver à la session, tandis que blique , serait bien difficile, pour ne pas dire souvent le même individu, s'il fait partie du impossible à trouver dans chaque département. Parlement, se dispensera de s'y rendre. Les membres du petit Jury, ou Jury de juge

(4) L'art. 351 du Code d'instruction crimiment, quoique choisis aussi parmi des hommes nclle était ainsi conçu : libres et généralement parmi les francs-lenan- « Si néanmoins l'accusé n'est déclaré coupable ciers (liberos et legales homines de vicineto ), » du fait principal qu'à une simple majorité, sont des personnes beaucoup moins importantes. » les juges délibéreront entre eux sur le même La qualité de franc-tenancier n'est même exi- » point, et si l'avis de la minorité des Jurés est géc d'eux

que lor u'il s'agit de statuer sur des » adopté par la majorité des juges, de telle sorte cas de trabison. (Voy. Blackstone, t. VI, cha- » qu'en réunissant le nombre des voix , ce nombre pitre swit, pag. 252 et suivantes, el Delolme. » ercède celui de la majorité des Jurés et de la Loc. cit.)

» minorité des Juges, l'avis favorable à l'accusé · (2) Malgré le rétablissement de l'ancienne » prévaudra. » noblesse cil'établissement de la nouvelle, comme Cet article subsiste encore en Belgique ; il a la France repousse loute autre aristocratic que été remplacé en France par la loi du 4 mars 1831.

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sur dix-sept (quoique la masse des proba- bles aux accusés : la nature des choses bilités se trouvat singulièrement dimi- indiquait, par exemple, de recourir au nuée), lorsqu'en 1821 le Gouvernement moyen que j'avais indiqué en 1819, ou proposa un projet à l'effet de modifier cette à tout autre qui ne fût pas en opposition disposition que la raison, la justice et manifeste avec l'existence du Jury , avec l'humanité prescrivaient de reformer. sa destination, avec le maintien de ses

Mais, au lieu de concilier les moyens droits (1). de réforme avec le système du Jury, et de On pouvait dès lors prévoir que, réduit les tirer du sein de cette institution même à cette sorte d'ilotisme et paralysé dans on adopta une combinaison dont il était son action et dans la plénitude de l'exerfacile de prévoir la funeste et prochaine cice de ses droits, le Jury ne tarderait pas influence sur l'institution du Jury, puis- à recevoir de nouvelles atteintes. Aussi, que, par la loi du 24 mai 1821, toutes les en 1822, la connaissance des délits de la fois que la déclaration affirmative du Jury presse, qui, par leur nature, doivent surest rendue à la simple majorité (sept con- tout être soumis à l'examen et au jugement tre cinq) sur le fait principal, la délibé- par le pays, c'est-à-dire au jugement par ration isolée de la cour d'assises, qui peut Jury, lorsque les élémens dont il se forme se former par l'opinion de trois juges représentent réellement l'opinion publicontre deux , suffit pour anéantir la dé- que; les délits de la presse, dis-je, qui claration du Jury et faire rendre un arrêt avaient été attribués au Jury par la loi du contraire à cette déclaration; en sorte 26 mai 1819, après une longue et belle que, dans ce cas, le Jury, convoqué spé- discussion dans les deux Chambres, lui cialement et uniquement pour décider fut-elle enlevée de suite pour être rendue un fait, n'est réuni en définitive que pour aux magistrats. voir et entendre prononcer que ce qu'il Il est juste de faire encore remarquer a reconnu, en son ame et conscience, être que les vertus publiques , les qualités éminoir se trouve blanc, c'est-à-dire pour se nentes qui distinguent les corps de magisvoir délivrer publiquement un brevet de trature en France, ont produit, relativesottise, d'incapacité ou d'inhumanité, ment à la presse, des arrêts aussi utiles, par décision de trois juges qui, le plus aussi conformes aux besoins de la société souvent n'ayant rien à examiner ni à dé- qu'auraient pu l'ètre les décisions des cider dans les procédures soumises aux as. Jurés, et que ces arrêts ont même reçu sises, à la différence des autres affaires, de la gravité des magistrats plus d'éclat peuvent ne pas donner toujours à toutes et de solennité que n'en auraient eu les les parties du débat cette attention scru- déclarations du Jury. Mais ces résultats, puleuse qu’y prêtent nécessairement des inhérens à la haute sagesse de la niagishommes enlevés un instant à leurs affai- trature, et à l'occasion desquels les auteurs res domestiques pour exercer les fonc- des lois de 1822 n'ont pu dissimuler leur tion de Jurés, et appelés uniquement pour désappointenient et leur mécontement, cette opération.

et en ont même consigné l'expression Cette attribution conférée à la Cour dans des actes publics; ces résultats imd'assises par la loi du 24 mai 1821 est prévus sont entièrement étrangers aux sans doute favorable à l'accusé, puisque effets de la loi en ce qui concerne l'instice n'est que lorsqu'il est déclaré coupable tution du Jury, et n'affaiblissent en rien, par

le Jury que la Cour délibére. Mais, sous ce rapport, la force du coup dont sans frapper le Jury au cæur, comme l'a cette institution a encore été frappée refait celle loi, il était facile de trouver lativement aux délits de la presse. d'autres combinaisons également favora- Dientôt une loi, en date du 25 juin

(1) Ce moyen fut proposé comme amende- siégeait alors à cette Chambre. (Voyez dans la ment dans le sein de la Chambre des Députés, discussion de la loi du 24 mai 1821, l'amendepar le premier président d'une Cour royale qui ment de M. de Cassaignollos.)

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