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1824, acheva de réduire le Jury, en valoir l'attribution précédemment conFrance, à un véritable simulacre, et de férée aux cours d'assises, en vertu de larendre cette institution presque entière- quelle leur décision pouvait, dans tous ment inutile et vraiment ridicule , soit en les cas résolus à la simple majorité du autorisant les Cours d'assises, dans une Jury, non pas seulement modifier, mais multitude de cas, à ne tenir aucun compte anéantir la déclaration du Jury (5). des déclarations du Jury de jugement, et Cette dernière loi de 1824 a porté, à y substituer des décisions arbitraires (1), sans contredit, une véritable confusion soit en leur permettant également de re- dans la législation criminelle, dans la légarder comine non avenus les arrêts des gislation pénale et dans les attributions chambres d'accusation (qui remplacent respectives des chambres d'accusation, chez nous le grand Jury ou Jury d'accu- des Cours d'assises et des Jurés, en même sation), et de faire rentrer , par leur vo- temps qu'elle a achevé de faire perdre à lonté unique, sans le concours du Jury l'institution française du Jury le reste de de jugement, ou plutôt malgré sa déclara- considération qu'elle avait pu conserver tion formelle(2), dans la classe des simples encore depuis la loi de 1821. délits correctionnels, sous le rapport de Mais si le nouveau projet soumis à la l'application de la peine, sans en déduire Chambre des Pairs était adopté, indépenles motifs, autrement que par une énon- damment de l'influence qu'il devrait avoir ciation vague (3), des faits rangés par la sur les destinées de la France , comme loi loi dans la nomenclature des crimes, con- d’élection, point de vue sous lequel, ainsi sidérés comme tels par la chambre d'accu. que je l'ai déjà dit, je m'abstiens de l'exasation, et dont l'existence est reconnue miner, il est certain, à mon avis, que le par les Jurés; soit en les autorisant, dans Jury français, avec ce qui lui reste d'atdes cas identiques, à appliquer, selon tributions, concentré dès lors dans les leur bon plaisir, ou la peine de mort ou mains d'un très petit nombre (6) d'élus une autre peine, ou à substituer une peine du pouvoir, cesserait d'avoir rien de correctionnelle à une peine afflictive et cominun avec ce qui constitue véritableinfamante.

ment le Jury ; que ses décisions ne pourLes motifs et les considérations allégués raient en aucune manière être regardées à l'appui de la loi de 1824 ne justifièrent comme formant ce qu'on appelle le jugeque trop ma prévision sur les effets de la ment par

le

pays; et que, dans l'alternaloi du 24 mai 1821 (4); car on ne man- tive d'avoir pour juges des hommes isoqua pas alors, pour justifier la nouvelle lés, désignés ad hoc par un fonctionnaire usurpation des droits du Jury, de faire révocable, étrangers par leur individua

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(1) Voyez les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la née, à des fonctions incompatibles avec celles loi du 25 juin 1824, la Cour est tenue seulement de Juré; et en cas d'assises extraordinaires , il de déclarer qu'il existe des circonstances attė- y a des chances pour que, comme l'a prévu le nuantes, mais sans les exprimer.

projet, les inscrits sur la liste des deux cents (2) Voyez les mêmes articles de celle loi. exercent deux fois dans le cours d'une année les

(3) Suivant l'art. 4 de la loi du 25 juin 1824, fonctions de Juré. la cour est tenue sculement de déclarer qu'il A Paris, où il y a habituellement deux secexiste des circonstances atténuantes, mais sans tions de cours d'assises et cinq sessions extraorles exprimer.

dinaires par trimestre à chaque section, les' (4) Voyez tom. 3, pag. 236 ( NOTE 1.) chances sont les mêmes que dans les départe(5) Voyez la discussion de la loi de 1824. mens; et le petit nombre de douze cents donne

(6) Les quatre assises ordinaires de chaque mème comparativement un caractère bien plus année exigeant cent quarante-quatre Jures, il apparent de commissaires à ces Jurés dans une est probable que, même sans assise extraordi- ville où , pour obtenir dans les colleges électonaire, chacun des Jurés inscrits sur la liste des raux les choix désirés , on en est venu au point deux cents ayant droit de siéger en cette qualité de parquer , pour ainsi dire , les électeurs indeprendra pari aux opérations d'une session, à pendans, ei d'envoyer dans des sections diffécause de la promotion eventuelle d'un certain rentes du collège des électeurs habitant la même nombre d'inscrits, dans le cours de chaquc an- rue et quelquefois la mème maison.

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lité à l'æil investigateur de l'opinion pu- Mais, dût-il en être ainsi, comme une blique, qui ne devront dès lors avoir espèce de pudeur publique environne d'autre but que de justifier la confiance toujours les grands corps et ne leur perde celui qui les aura honorés de son choix, met jamais de descendre à un certain et ne connaitre d'autre responsabilité que degré d'abaissement, qù il n'est que trop celle d'encourir sa disgrace, ou des ma- ordinaire de voir les individus se précipigistrats inamovibles soumis par la nature ter par faiblesse ou par ambition, il nede leurs fonctions, soit collectivement, pourrait , je le répète, y avoir d'incertisoit individuellement, à une surveillance iude dans la préférence à donner à l'une de tous les instans , à une grande respon- ou à l'autre de ces deux situations, si , sabilité morale que peut à peine décliner du moins, la France avait la liberté du et que ne saurait jamais répudier l'homme choix. le plus audacieux et le plus impudent, il Malheureusement, il n'en est pas ainsi.

. n'est pas un citoyen raisonnable qui ne La Charte a consacré l'existence du Jury préférât mille fois la suppression absolue (art. 8): pleins de respect pour cette disdu Jury à cescommissions annuelles qu’on position comme pour celle qui maintient propose d'instituer aujourd'hui sous le la liberté de la presse, comme pour celle nom de Jurés, et qui peuvent en défini- qui consacre l'égalité des citoyens derant tive devenir pour la France un corps per- la loi, comme pour toutes les autres, les manent de seize à dix-sept mille Jurés ministres se croient obligés de maintenir préfectoraux , sans autre droit à la con- nominativement le Jury; et, si l'on en fiance publique que celui d'élre agréables croit l’Exposé des motifs, c'est mème aux préfets, sans autre titre peut-être pour le rendre plus libre, plus indépenque le choix qu'il aura fait d'eux, et sans dant, qu'on propose de faire élire les aucune espèce de responsabilité, qui ju- Jurés par le prefet, parmi les électeurs geraient souverainement dans tout le dont ce fonctionnaire forme la liste sans royaume les affaires de toute nature dé- contrôle, et sur laquelle il peut inscrire férées aux assises.

qui il lui plaît (3). Je sais fort bien que, comme l'a récem- Certes, si le choix des Jurés par le prément publié un magistrat distingué de la fet, parmi une classe d'individus déjà fort Cour royale de Paris, dans un écrit où restreinte, dont cet administrateur forme quelques-uns des projets que nous venons lui-même la liste primitive, qu'il a, il de voir éclore nous ont élé annoncés (1); est vrai, la faculté d'étendre en inscrije sais bien, dis-je, que l'influenceactive vant provisoirement sur la liste des élecct permanente des jésuites, des congré- teurs ceux qu'il juge convenable d'y ingations et du parti prêtre sur le personnel scrire, sauf réclamation, et qui, à tort des cours et des tribunaux, et sur le choix comme à raison , en exerceront tous les des magistrats, doit faire craindre que droits, quand il en sera temps, par suile cette fermeté éclairée, cette noble indé- de cette bienveillante inscription, en cas pendance qui distinguent si éminemment qu'elle ne soit pas critiquée; certes, si le la magistralure actuelle, ne finissent par choix des Jurés par le préfet est le seul s'altérer dans un avenir même assez pro- moyen de les avoir libres et indépendans, chain, et que ces nobles fonctions ne de- il faut convenir que c'est un grand malviennent bientôt le prix d'une complai- heur, car personne ne croira , pas même sance sercile pour le ministère, et ne soient les préfets chargés de dresser les listes (4), accordées qu'à des intérêts de coterie (2). que cette désignation des Jurés commise

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(1) Voyez l'ouvrage de M. Collu, de la situa- (3) Voyez plus haut, page. 2, les extraits de tion du clergé, de la magistrature et du minis- l'Exposé des motifs. Voyez aussi la dernière tère, chap. de la magistrature, pag. 110, 111 plırase de cet Exposé, inscrite plus bas. et suiv.

(4) Celle assertion n'est pas hasardéc; car, (2) Voyez l'ouvrage de M. Collu , p. 112. dans l'élat actuel, nous avons vu des prefels,

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à leurs soins puisse imprimer aux élus En voyant la main du préfet formantà portés sur le tableau des deux cents, ce la fois la liste des électeurs et la liste des caractère d'indépendance dont on déclare Jurés, choisis parmi les électeurs, elle qu'ils ont besoin pour remplir leurs fonc- supposera le même but, la mème intions dans l'intérêt de la société et du fluence, le même résultat, soit qu'on l'avoue Gouvernement.

ou qu'on le nie; et, comme on lui a dit :

« Tout électeur pourvu d'une place ou On ne peut avoir oublié la doctrine mi

» emploi quelconque, doit recevoir docinistérielle consignée dans tant de circu

» leinent son vote des mains de l'autorité Jaires, et proclamée tant de fois à la tribune publique, suivant laquelle tout tout Juré qui aura l'honneur d'être choisi

» supérieure, » elle pensera de même que délégué du pouvoir à quelque titre que ce soit, tout fonctionnaire ou employé du par le préfet, doit ou peut au moins rece

voir aussi son vote des mêmes mains, gouvernement, salarié ou non salarié, est tenu , dans l'exercice de son droit pour décider de l'honneur de la vie et de

la fortune des citoyens. d'électeur , de faire abnégation de sa pensée, de son veu, de ses affections,

Cette masse de la nation, qui , dans

de ses désirs, de sa conscience, enfin, pour assez juste, ne pourra jamais se persuader

son gros bon sens, raisonne quelquefois voter d'après la volonté du ministère, volonté qui lui est transınise par le préfci que ce qui est exigé d'un homme dans un de son département. On ne peut avoir saire, conforme aux convenances,

cas, et ce que l'on proclame juste, néces

à oublié que la destitution a frappé sans l'honneur , à la droiture (quoiqu'elle ait ménagement les électeurs félons qui, dans à cet égard une opinion toute contraire), les fonctions ou les emplois publics, ont ne puisse être prescrit au même individu osé penser qu'ils n'avaient engagé que dans un autre cas qui parait identique ou leur temps, leurs connnaissances acqui- analogue, sans que son honneur, sa droi

leurs talens, et se sont permis de ture et toutes les convenances en soient voter d'une manière indépendante, On blessés. Elle ne comprendra pas comment n'a point oublié que des titres , des hon

on peut être honnête homme en faisant neurs et des places lucratives sont venus récompenser le dérouement de ceux qui, sa liberté, en se montrant enfin obsé

abnégation de son opinion , en sacrifiant jusque-là éloignés de la carrière des em- quieux et servile quand il s'agit d'élire les plois publics, aspiraient à boire à leur députés des départemens, qui sont chartour à cette coupe si douce, si enivrante gés de statuer sur les plus grands et les du pouvoir ou de l'autorité.

plus chers intérêts de la nation, en généEt la masse de la nation, toute pleine ral, de disposer de la fortune publique, de ces souvenirs si récens et si nombreux, d'accuser peut-être les ministres en cas de ne pourra pas et ne voudra jamais distin- concussion et de trahison; et comment guer

dans sa pensée, la nature différente ceux qui exigent cette abnégation, ce sades fonctions de l'électeur qui tient du crifice, cette servilité, peuvent l'avouer gouvernement une place, un emploi ou sans honte et ériger leur volonté en docun titre, et des fonctions du Juré élu; trine, tandis que l'on deviendrait un étre elle ne pourra, elle ne voudra pas distin- immoral, et même un prevaricateur , si guer le vote politique de l'un du vote judi- l'on consentait à se soumettre à des ordres ciaire de l'autre; Ja soumission obligée, ou à une volonté étrangère, quand il s'aavouée, ordonnée du premier, de l'indé- git de statuer sur des intérêts particupendance (proclamée nécessaire) du se- liers, sur le sort d'un accusé, et que celui cond.

qui oserait avouer en pareil cas son in

ses ,

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craignant qu'on ne soupçonnât leur impartialité soixante noms parmi toutes les diverses classes dans la rédaction des listes de Jurés pour juger d'éligibles, et faire dresser procès-verbal de des affaires politiques, faire tirer publiquement cette opération. au sort, en séance du conseil de préfecture,

fluence serait regardé comme un homme glais, quelque rapport dans leur situation, déhonté.

dans leur position sociale? Et comme il est assez dans l'ordre des Le shérif est chargé de maintenir dans choses que la masse de la nation soit son comté la paix du roi; il y exerce des étrangère à tout ce qu'a de délié et de fonctions administratives et judiciaires : subtil une pareille distinction, on ne le préfet est chargé d'administrer le dépourra pas raisonnablement s'étonner de partement qui lui est confié, et auquel lui voir mettre sur la même ligne, dans ordinairement il est étranger. son opinion, l'indépendance de l'électeur Le shérif, à la vérité, est nommé par fonctionnaire public ou aspirant à le de- le roi d'Angleterre, comme le préfet l'est venir , avec l'indépendance de l'électeur par le roi de France; mais le mode de choisi spécialement par le préfet, entre nomination même est essentiellement difles autres électeurs ou prétendus tels (1), férent, puisque le roi ne peut prendre un pour remplir chaque année les fonctions shérif que dans le comté qu'il habite, et de Jurés.

qu'il ne peut le nommer que sur une liste A la suite de cette discussion, est-il triple de candidats, préparée par les nécessaire de répondre à l'argument que grands-juges, dressée avec solennité, et

à l'on semble vouloir tirer en faveur de après discussion, par le chancelier, le l'attribution du choix des Jurés au préfet, chancelier de l'échiquier , les juges, les de ce qui se pratique en Angleterre, où grands-officiers et conseillers privés réunis la liste des Jurés est dressée par le shérif (2). en assemblée générale.

J'avoue qu'il faut que je retrouve cette Les fonctions de shérif sont, comme observation dans l'Exposé des motifs, celles de préfet, des fonctions imporpour pouvoir me persuader qu'on la pré- tantes qui confèrent de grands pouvoirs sente comme sérieuse.

et de grands honneurs; mais au lieu d'être En effet, outre que tout est différent très lucratives comme celles des préfets , dans la manière dont se rend la justice elles sont purement honorifiques, et si dans les deux pays, qu'il n'y a nulle onéreuses pour celui qui en est pourvu, parité entre les fonctions des grands-juges que l'on n'estime pas à moins de 1500 d'Angleterre et nos cours d'assises, entre ou 2000 livres sterling la dépense anles formes de procéder en matière crimi- nuelle qu'elles exigent; aussi a-t-on soin nelle chez nos voisins et les formes de de n'y appeler que des hommes assez ri. notre procédure; entre la constitution du ches pour supporter ce sacrifice; des Jury français et celle du Jury anglais; hommes ayant une maison montée (3). entre leurs élémens respectifs, entre des parce qu'on ne met à leur disposition ni chambres d'accusation, composées de ma- un hôtel meublé avec luxe, ni des frais gistrats nommés par le roi, et le grand d'établissement ni un riche traitement, Jury, formé des hommes les plus consi- ni des frais considérables de bureaux, dérables de chaque comté, sans l'assenti- comme cela se pratique pour nos préfets. ment duquel aucun Anglais ne peut être Les fonctions de shérif nedurent qu'une mis en jugement ; entre les effets des dé- année, et l'on conçoit aisément qu'une clarations du Jury de jugement dans l'une charge aussi onéreuse , et qui exige de si et l'autre contrée, etc., etc.; est-il possi- grands sacrifices pécuniaires, doit être ble de découvrir quelque analogie réelle partagée entre tous ceux qui peuvent y entre un préfet français et un shérif an- concourir, et donner celte preuve de

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(1) Je dis ou prétendus tels : car, d'après » peuple voisin ( a dit M. le garde des sceaux ), l'art. 4 du projet de loi, l'inscription d'office » tout invitait à confier ce pouvoir au chef de non critiquée, ou maintenue malgré la critique, » l'administration du département. » (Voy. Expeut conférer en dernière analyse le droit élec- posé des motifs.) toral, quelle que soit la quotité du cens payé (3) Voyez Blackstone, tome II, pag. 1 à 14, par celui qui a été porté ainsi sur la liste. el lome V, pag. 1 à 16, traduction de Chom

(2) «L'exemple mème que nous donne un pré, 1822.

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dévouement à l'État : les préfets n'aspi- sûrs de trouver dans la protection des rent qu'à conserver et à prolonger les ministres contre toutes les plaintes que leurs , parce qu'ils s'en trouvent fort bien. peut provoquer leur carrière administra

Tout citoyen anglais qui a été nommé tive (2). shérif par le roi, après aroir été porté sur Le shérif est donc incontestablement la liste triple des candidats, est tenu l'homme du pays, tandis que le préfet est d'accepter et d'en remplir les fonctions, l'homme du Gouvernement. sous peine d'amende ; et je ne connais pas Je ne suppose pas que ces détails sur dans nos lois de disposition pareille à les fonctions des shérifs, dont chacun l'égard des Français pourvus de préfec- peut vérifier l'exactitude, et la compatures.

raison des rapports prétendus entre leurs Enfin, tout shérif qui administre son fonctions et celles des préfets, soient de comté pendant une année, qui l'adminis- nature à démontrer par l'indépendance tre à ses frais, au milieu de ses conci- reconnue des préfets celle qu'on doit toyens et sous leur surveillance, et qui attendre des Jurés choisis par eux. aspire au moment où il cèdera sa place à Il est donc évident pour tout homme un autre disposition d'esprit qui les dis- de bonne foi que le moyen indiqué par le tingue sans doute en général de nos projet comme devant assurer la liberté et prefets), tout shérif, à son entrée en l'indépendance du Jury , celui de faire fonctions, jure entre les mains du juge choisir les Jurés par le préfet sur la liste d'observer exactement les lois, de ne vexer des électeurs, dressée par lui, et d'en personne, de ne point abuser de son au- faire choisir un petit nombre qui doit torité; et il est possible, sans que ma suffire à peine aux besoins des assises penmémoire me fournisse à cet égard de dant une année, et rend certain le condocumens bien exacts, il est possible que cours des élus aux jugemens à rendre nos préfets fassent un serment analogue. pendant cet intervalle; il est évident que

Mais ce qui distingue essentiellement ce moyen n'est propre qu'à produire un le préfet du shérif, c'est que si celui-ci effet absolument contraire à celui que recevait de la part des ministres desordres l'on doit et que l'on dit se proposer; et contraires aux lois et à ses devoirs, comme que quand même les Jurés seraient réelil ne redoute point la destitution, et n'a lement libres et indépendans, comme , point fait abnégation de sa volonté et de d'après le mode d'élection, personne n'en son opinion (1), il se garderait bien de croirait rien, le mal serait toujours le s'y conformer, parce que son premier même, puisqu'il exposerait de plus en plus besoin est d'obtenir l'approbation de ses le Gourernement à des imputations dont il concitoyens, et parce que l'autorisation lui importe d'écarter de lui jusqu'à l'appa. de diriger contre lui des poursuites n'é- rence (3). tant point nécessaire pour que la justice D'un autre côté, si les Jurés choisis par puisse examiner les actes illégaux d’un le préfet sur la liste préfectorale des élecshérif, comme elle l'est pour poursuivre teurs ne peuvent offrir aucune garantie chez nous, non-seulement un préfet, d'indépendance ni en avoir la moindre mais le dernier adjoint de maire, le apparence, ils n'en offriraient pas davanshérif ne peut attendre que de sa bonne tage, à coup sûr , sous le rapport des lu

a conduite et de la régularité de ses opéra- mières (4). tions la garantie que nos préfets sont

Je commence, au reste par déclarer

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(1) Voy. pag. 7, la doctrine des ministres

(4) M. le garde des sceaux a dit : « Ce n'est sur la dépendance des fonctionnaires.

» pas assez, messieurs, d'avoir une justice libre; (2) Voy. sur les fonctions de shérif, Blacks- » il faut encore l'avoir éclairée, même l'avoir tone, tome II; Delolme,

v éclairée pour qu'elle résiste aux influences

» extérieures, et par conséquent pour qu'elle (3) Voyez l'Exposé des motifs par M. le garde » soit libre.» (Voyez le Moniteur , nos du 31 dé

elc,

cembre 1826 et du zer janvier 1827.)

des sceaux.

TOME V.

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