- Des sursis à l'exécution des arrêts de condamna- sation. Jurés. V. Jugement, Jury. Juridiction des Chambres législatives. V. Cham- - -- - Jury. De quelle époque date l'établissement en France de la procédure par jurės, 52, 53,t.III. Quelles sont les modifications qui ont été sue- cessivement introduites dans le système du respectivement présentés pour ou contre cette institution par ses antagonistes ou ses défen- seurs, 55 et suiv. Quels sont ceux que la loi appelle à remplir les fonctions de juré, 60 à 68.- Quels sont ceux qui peuvent être admis à ces fonctions, sans y être directement appelés par la loi, 68. — Quelles sont les ex- eeptions légales absolues, 68, 69, 70.-Quel- les sont les exceptions légales facultatives, on causes qui rendent incapables des fonctions de jurė, 72, 73. —- Comment on procède à la formation des listes de jurés et à leur réduc- tion, 74. Par quels moyens la loi engage les citoyens à remplir exactement les fonc- tions de juré, 74, 75.- Comment il est pro- cédé à l'envoi et à la notification des listes, et quels sont l'usage et la durée de ces listes, 75, 76, 77: Comment est formé le tableau des éligibles destinés à remplacer les jurés -- - - - être améliorée? 79.- Des sessions extraor- dinaires doivent être ordonnées pour ne pas rendre ces fonctions trop onéreuses, 79, 96 à 99. De la notification de la listes des jures jurés supplémentaires? 164.- Des amendes prononcées contre les jurés défaillans, et des poursuites criminelles peuvent, en certains cas, être dirigées contre eux, 165, 166.— Les jurés prètent serment, 175.- Les jurės peuvent-ils avoir des communications au-de- hors avant la fin des débats? 176. — De l'in- struction affichée dans la chambre des ju- rés, 218.-Police de la chambre des jurés, 219. Quel est l'ordre qu'ils doivent suivre dans leur délibération, 221. Comment doit être rédigée la déclaration du jury, 221, 222. Comment se forme sa décision, 225 à 226.— Lorsqu'il y a partage entre les jurés, la décla- ration est en faveur de l'accusé, 226. — Du cas où la déclaration du jury n'est formée qu'à la simple majorité, et ce que la loi en- tend à cet égard par le fait principa!, 227 et suiv. De la lecture et de la signature de la déclaration du jury, 228. — La déclaration du jury ne peut être soumise à aucun re- cours, 255. Comment la loi du 24 mai 1821 a modifié le Code d'instruction criminelle, 235, 236. Dans quel cas il peut être or- donné au jury de former une nouvelle décla- - - L. Liberté provisoire sous caution. Comment et dans quels cas on l'accordait avant le Code d'instruction criminelle, 1, 2, t. II. — Dans quel cas on peut l'accorder sous l'empire de ce Code, 2, 3, 4. A quelles classes d'indi- vidus la loi le refuse, 3. A quels individus doit être restreinte la qualification de repris de justice, 4, 5. A quelles formalités est soumise la demande de mise en liberté sous caution, 6, 7.-La mise en liberté provisoire peut être demandée et accordée en tout élat de cause, 7.-Par qui elle est accordée dans les divers états de la cause, 7 à 10.- Par qui le montant du cautionnement est fixé, 10 à 15. Par qui la solvabilité de la caution est discutée, 7 et suiv. - Règles relatives à la - - - - rend-il le cautionnement exigible, 18 et suiv. - Lois criminelles. Ont un but direct et un but Lois pénales. Les peines prononcées par la loi ne peuvent être appliquées par induction d'un cas prévu à un autre qui ne l'a pas été, 25, 1. III.-Les tribunaux ne peuvent appliquer de peine qu'aux faits déclarés crimes, délits Magistrats. Quels sont leurs devoirs, 21, 22. Maires et adjoints. V. police judiciaire. Mandats (en général). Formalités communes aux divers mandats, 296, 297, 306 et suiv. t. I.-Par qui ils doivent être notifies, 306.- Règles à suivre dans l'exécution des mandats, 306 à 311.- Formalités auxquelles les pro- cès-verbaux de perquisition sont assujettis, 310. Ce qui résulte du défaut d'accom- plissement des formalités prescrites en géné- ral pour les mandats, ibid. -Formule de Mandat d'amener. Cas où il doit être décerné, 299 à 301, t. I.-Des mandats d'amener peuvent être décernés contre les témoins dé- Ministère public près des Cours d'assises. Le procureur général a la faculté de se rendre lui-même aux assises pour y exercer fonctions, 104 à 106.-Il peut y envoyer un de ses substituts, ibid. Lorsque les assises se tiennent dans une autre ville que le chef-lieu judiciaire du département, c'est le procureur du Roi de l'arrondissement qui est chargé du ministère public près de la Cour d'assises, 105. Les procureurs du Roi qui ont remplacé les procureurs crimi- nels, n'ont pas de surveillance à exercer hors de leur arrondissement, 106. — Le mi- nistère public peut provoquer l'exercice du - L'accusé a le droit d'avoir toujours la parole en dernier lieu, 202. V. Accusateur, Action publique, Banqueroute, Cours d'assise, Ministres du culte. V. Témoins. Ministres publics (les) peuvent-ils être tra- "Mise en jugement des fonctionnaires et agens du Gouvernement. Observations générales, 137, t. II. - Privileges dont jouissent les membres de la chambre des Pairs et de celle des Députés, 139. Dispositions de la Charte relative aux ministres, 139, 140.- Quels sont les fonctionnaires et agens qui ne peuvent pas être mis en jugement sans au- torisation, 140 à 153. -Cas où les maires et adjoints et les commissaires de police peu- vent être mis en jugement sans autorisation, 143, 144, 145, 196.- Par qui et comment cette autorisation est délivrée, 140, 141, 142, 146.- Comment on procède avant que l'autorisation soit obtenue, 143, 144, 146. — La nullité résultant du défaut d'autorisa- tion s'étend à tous les actes de procédure, 142.- Observations sur les divers préposés, agens de la force armée, administrateurs, comptables, fournisseurs, etc., 148 à 153. Etat successif de la législation qui a pré- cédé les nouveaux Codes sur la mise en ju- leurs fonctions, 155, 156, 157. —- Comment crimes, 159, 160.—Le premier président et le procureur-général peuvent, dans ce cas, instruire eux-mêmes, 160, 161.—Ca où l'officier de justice des complices étran- gers à la partie judiciaire, 163 à 166.- Mode d'instruction et de poursuite lorsqu'un mer- bre de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des Cours royales, est préven de délits correctionnels ou de crimes hon de ses fonctions, 162, 166 à 171.- Mode de poursuivre et de juger les magistrats in- férieurs et les officiers de police judiciaire prévenus individuellement de crimes ou de délits relatifs à leur fonctions, 172 à 175.— Règles qui doivent être suivies dans ces cas l'exercice de leurs fonctions, 177, 178. Mode de procéder contre des tribunaux en- qu'elle doit suivre à cet égard, 182 à 185.-— Les magistrats ne sont pas distingués des - 66. V. Accusé, Action civile et Action pu- Motifs. V. Jugement. N. Nuit. Ce qu'on entend par le temps de nuit. Nullités. V. Accusés, Cours d'assises, Cour de cassation, Jury, Ministère public, Président 0. Obligation. L'auteur d'un crime ou d'un délit Opposition. V. Accusation, Rapport du juge Ordonnance de la chambre du conseil. V. Mise Offense. Comment ce délit est poursuivi. V. Ordonnances de prise de corps. Elles ne peuvent Délits. Officiers auxiliaires de police. V. Police judi- ciaire. Officiers de santé. V: Témoins. être rendues qu'après une instruction préa- Outrage. Comment ce délit est poursuivi, 9, P. Parenté. V. Jugement. - Parricide. Quels en sont les caractères, 113, t. III. - - rêts, 254. Partie publique. V. Accusation, action publi- Pêche. V. Chasse, Prescription. Pièces. V. Actes. --- Pièces de conviction. V. Visites domiciliaires. -- -- - - - - - - être portée, 190, 191. Quand et comment Police judiciaire. En quoi elle diffère de la po- lice administrative, 155, 156, t. I. -Quelle est la limite de la police administrative et quels en sont les abus, 156. — Désignation et compétence des officiers de police judiciaire, 156, 157. — La police judiciaire s'exerce sous l'autorité et la surveillance des Cours royales, 157.- Surveillance des procureurs-généraux sur les officiers de police judiciaire, 158.- Distinction établie entre les préfets et les au- tres fonctionnaires relativement à l'exercice de la police judiciaire, 158, 159. maires, adjoints et commissaires de police devoirs des gardes champêtres et des gardes forestiers, en qualité d'officiers de police ju- diciaire, 161, 162.- Quel est leur droit re- lativement aux visites domiciliaires, 163. Quels sont les officiers de police auxiliaires du procureur du roi, 169, 170. — Obliga- - - Police sanitaire, V. Cour d'assises, Crimes, Poursuites. Quelles sont celles qui résultent des - Pouvoir discrétionnaire. V. Ministère public, Préfets. V. Police judiciaire, Témoins. Prescription. Motifs qui l'ont fait établir en ma- tière criminelle, 69, 70, t. I. — Etat succes- sif de la législation en matière de prescrip- se prescrivent l'action publique et l'action ci- - - -- lorsque le plaignant s'est constitué partie ci- vile, ibid. Quand le procès-verbal qui constate le délių, interrompt la prescription, 76. Les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt, l'interrompent, 76, 77. — Il en est de mème des réquisitoires du ministère pu- blic et des informations du juge d'instruc- tion, 77. — De la prescription à l'égard des crimes successifs, 78. . Le bénéfice de la prescription peut être appliqué au prévenu défaillant et à l'accusé contumax, 79. —La démence du prévenu n'empêche pas la pres- cription de courir en sa faveur, 79. ment se règle la prescription dans le passage d'une législation à une autre, 79 et suiv. Le juge doit la suppléer lorsqu'elle n'est pas réclamée, à moins qu'il ne s'agisse que de la réparation civile, 83. Quand il faut oppo- ser la prescription, ibid. — Prescriptions par- ticulières en matière rurale et forestière, 83, 84, 85. Le défaut d'obtention de congé de Cour n'empêche pas la prescription de courir en faveur de l'adjudicataire d'une de bois, 84. - Une citation irrégulière n'interrompt pas la prescription, ibid. —La demande d'autorisation nécessaire pour la mise en jugement des fonctionnaires prévenus de délits ordinaires, n'interrompt pas la pres- cription, 85.- Il n'en est pas de même re- lativement aux agens forestiers prévenus de délits forestiers, ibid. — Quel est le délai de la prescription des délits commis dans les bois communaux? 86, 87.-Dans les bois des parti- culiers? 87.-Dans quel délai se prescrivent les délits de chasse? ibid. De pêche, ibid. Les délits de la presse, 88. — Comment se prescrit un fait criminel, mal à propos quali- lié correctionnel dans l'arrèt ou ordonnance de renvoi? 88, 89. Prescription des dé- lits commis au-dehors par des Français ou des étrangers, 89. Quels sont les dé- lais à l'expiration desquels les peines sont prescrites en matière criminelle, correc- tionnelle et de simple police, 338, 359, t. IV. La prescription est acquise aux condamnés, soit qu'ils aient été jugés con- tradictoirement, par contumace ou par de- faut, 339, 540.-Quels sont les effets de la prescription, 39.-Quelle est l'influence de la prescription en matière de révision, 308.— La peine peut-elle se prescrire, lorsque l'exe- cution ayant commencé, le condamné s'est évadé avant qu'elle fût achevée, 340.-Com- ment doit-on considérer les amendes et les frais, relativement à la prescription des pei- nes, 340, 341. Voyez Désertion, Détention arbitraire, Evasion de détenus, Insensés, Président de la Cour d'assises. Le président et |