 Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.  Traité de la législation criminelle - Page 137by Jean Marie Le Graverend - 1833Full view - About this book
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à... | |
 | 1814 - 418 pages
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant que les Membres... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 558 pages
...la garde nationale. L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, « sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la « chambre a permis sa poursuite? » La chambre... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...ce texte la même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de...arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en conséquence, résulte-t-il... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 50. Toute pétition à l'une ou à l'autre des... | |
 | Ethelbert-Louis-Hector-Alfred baron de Richemont - France - 1831 - 258 pages
...durantla session et dans le mois quil'aura précédée ou suivie. 58. Aucun membre du corps législatif ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf fe cas de flagrant délit > sans l'assentiment de la Chambre dont il fait partie. 69. Toute pétition... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la ClMmbredont il fait partie, sauf le cas de Hâtant délit.... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut ¿Ire... | |
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