 | France - 1814 - 648 pages
...au-dessous de i000 francs , et ceux-ci ne pourront être élus concurremment ave les .premiers. 4®. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr, , et s'ils ont moins de trente ans. 4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés... | |
 | 1814 - 418 pages
...imposés au-dessous de looo francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4i- Les présidens des colléges électoraux... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...imposés au-dessous de i000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. , 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4 i . Les présidons des colléges électoraux... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...être élus concurremment avec les premiers. 4°- Les électeurs qui concourent à la nomma-r tion des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo tir. , et s'ils ont moins de trente ans. 4.i. Les présidons des collèges électoraux seront;... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...imposés au-dessous de 1000 fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40 Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrages s'ils ne paient une contribution directe de 300 fr., et s'ils ont moins de 1 rente ans. 4... | |
 | F. M. Guillot - 1815 - 464 pages
...laisser aucun doute sur la nécessité de deux degrés d'élection. L'article 4o s'exprime ainsi : « Les électeurs qui concourent « à la nomination des députés ne peuvent avoir K droit de suffrage, s'ils ne paient une contribution. « directe de 3oo francs, et s'ils ont moins... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1817 - 576 pages
...Monde, mettre des suppositions à la place de ses lois fondamentales. L'article 4o de la Charte dit : « Les électeurs » qui concourent à la nomination...suffrage s'ils ne » paient une contribution directe de 3oo fr. , » et s'ils ont moins de trente ans. » De là oft^a conclu que la loi des élections étoit... | |
 | France - 1818
...imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les préniiers. , 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. •" " -. • i ;-. . . • • ' • t 41. Les... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de sufirage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente... | |
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Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 
