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complémentaires, de nouvelles vacances se pro-| 87. Au cas prévu et réglé par l'article 44, le duisent, l'article 77 sera applicable.

| président et, à son défaut, le vice-président de la

délégation spéciale remplit les fonctions de maire. 80. Ne peuvent être maires ou adjoints ni en - Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du exercer même temporairement les fonctions : nouveau conseil. - Les agents et employés des administrations financières, les trésoriers-payeurs généraux, les 88. Le maire nomme à tous les emplois comreceveurs particuliers et les percepteurs; les munaux pour lesquels les lois, décrets et ordonagents des forêts, ceux des postes et des télé nances actuellement en vigueur ne fixent pas un graphes, ainsi que les gardes des établissements droit spécial de nomination. — Il suspend et républics et des particuliers. — Les agents salariés voque les titulaires de ces emplois. — Il peut faire du maire ne peuvent être adjoints.

assermenter et commissionner les agents nommés

par lui, mais à la condition qu'ils soient agréés 81. Les maires et adjoints sont nommés pour par le préfet ou le sous-préfet. la même durée que le conseil municipal. – Ils continuent l'exercice de leurs fonctions, sauf les 89. Lorsque le maire procède à une adjudicadispositions des articles 80, 86, 87 de la présente tion publique pour le compte de la commune, il loi, jusqu'à l'installation de leurs successeurs. - est assisté de deux membres du conseil muniToutefois, en cas de renouvellement intégral, les cipal désignés d'avance par le conseil ou, à défonctions de maire et d'adjoints sont, à partir de faut de cette désignation, appelés dans l'ordre du l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes du maire, exercées par les conseillers municipaux les adjudications. Toutes les difficultés qui dans l'ordre du tableau.

peuvent s'élever sur les opérations préparatoires

de l'adjudication sont résolues, séance tenante, 82. Le maire est seul chargé de l'administra- par le maire et les deux assistants, à la majorité tion ; mais il peut, sous sa surveillance et sa res des voix, sauf le recours de droit. — Il n'est pas ponsabilité, déléguer par arrêté une partie de dérogé aux prescriptions du décret du 17 mai 1809 ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, | relatives à la mise en ferme des octrois. et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. 90. Le maire est chargé, sous le contrôle du

- Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont conseil municipal et la surveillance de l'adminispas rapportées.

tration supérieure : - 10 de conserver et d'admi

nistrer les propriétés de la commune et de faire, 83. Dans les cas où les intérêts du maire se en conséquence, tous actes conservatoires de ses trouvent en opposition avec ceux de la commune, droits ; – 20 de gérer les revenus, de surveiller le conseil municipal désigne un autre de ses les établissements communaux et la comptabilité membres pour réprésenter la commune soit en communale; -3° de préparer et proposer le justice, soit dans les contrats.

budget et ordonnancer les dépenses; - 40 de

diriger les travaux communaux; – 50 de pour84. En cas d'absence, de suspension, de révo voir aux mesures relatives à la voirie municication ou de tout autre empêchement, le maire pale; - 60 de souscrire les marchés, de passer est provisoirement remplacé, dans la plénitude les baux des biens et les adjudications des trade ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des vaux communaux dans les formes établies par les nominations, et, à défaut d'adjoints, par un con lois et règlements et par les articles 68 et 69 de seiller municipal désigné par le conseil, sinon la présente loi; - 70 de passer dans les mêmes pris dans l'ordre du tableau.

formes les actes de vente, échange, partage, ac

ceptation de dons ou legs, acquisition, transac85. Dans le cas où le maire refuserait ou né | tion, lorsque ces actes ont été autorisés conforgligerait de faire un des actes qui lui sont pres mément à la présente loi; – 80 de représenter crits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir la commune en justice, soit en demandant, soit requis, y procéder d'office par lui-même ou par en défendant; – 90 de prendre, de concert avec un délégué spécial.

les propriétaires ou les détenteurs du droit de

chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les 86. Les maires et adjoints peuvent être sus mesures nécessaires à la destruction des animaux pendus par arrêté du préfet pour un temps qui nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en n'excédera pas un mois et qui peut être porté à vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; de trois mois par le ministre de l'intérieur. — Ils ne faire, pendant le temps de neige, à défaut des peuvent être révoqués que par décret du Pré- détenteurs du droit de chasse, à ce dûment insident de la République. - La révocation emporte vités, détourner les loups et sangliers remis sur de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de le territoire; de requérir, à l'effet de les détruire, maire et à celles d'adjoint pendant une année à les habitants avec armes et chiens propres à la dater du décret de révocation, à moins qu'il ne chasse de ces animaux ; de surveiller et d'assurer soit procédé auparavant au renouvellement gé l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser néral des conseils municipaux. — Dans les co procès-verbal; — 100 et, d'une manière générale, lonies régies par la présente loi, la suspension d'exécuter les décisions du conseil municipal. peut être prononcée par arrêté du gouverneur pour une durée de trois mois. Cette durée ne 91. Le maire est chargé, sous la surveillance peut être prolongée par le ministre. — Le gou- de l'administration supérieure, de la police muverneur rend compte immédiatement de sa dé- | nicipale, de la police rurale et de l'exécution des cision au ministre de la marine et des colonies. I actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. 92. Le maire est chargé, sous l'autorité de 1 tions, le maintien du bon ordre et de la décence l'administration supérieure : - 10 de la publi dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir cation et de l'exécution des lois et règlements; des distinctions ou des prescriptions particulières - 20 de l'exécution des mesures de sûreté géné- , à raison des croyances ou du culte du défunt ou rale; - 30 des fonctions spéciales qui lui sont des circonstances qui ont accompagné sa mort: attribuées par les lois.

- So l'inspection sur la fidélité du débit des

denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, 93. Le maire ou, à son défaut, le sous-préfet et sur la salubrité des comestibles exposés en pourvoit d'urgence à ce que toute personne dé vente; – 60 le soin de prévenir, par des précaucédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans tions convenables, et celui de faire cesser, par la distinction de culte ni de croyance.

distribution des secours nécessaires, les accidents

et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : les inondations, les maladies epidémiques ou 10 d'ordonner les mesures locales sur les objets | contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y confiés par les lois à sa vigilance et à son auto a lieu, l'intervention de l'administration superité; – 20 de publier de nouveau les lois et les rieure; - 70 le soin de prendre provisoirement règlements de police et de rappeler les citoyens les mesures nécessaires contre les aliénés dont à leur observation.

l'état pourrait compromettre la morale publique,

la sécurité des personnes ou la conservation des 95. Les arrêtés pris par le maire sont immé- propriétés; – 80 le soin d'obvier ou de remédier diatement adressés au sous-préfet ou, dans l'ar aux événements fàcheux qui pourraient être rondissement du chef-lieu du département, au occasionnés par la divagation des animaux malpréfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre | faisants ou féroces. l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu’un mois 98. Le maire a la police des routes nationales après la remise de l'ampliation constatée par les et départementales, et des voies de communicarécépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. tion dans l'intérieur des agglomérations, mais Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en seulement en ce qui touche à la circulation sur autoriser l'exécution immédiate.

lesdites voies. — Il peut, moyennant le paie

ment des droits fixés par un tarif dùment établi, 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires sous les réserves imposées par l'article 7 de la loi qu'après avoir été portés à la connaissance des du 11 frimaire an VII, donner des permis de staintéressés, par voie de publications et d'affiches, tionnement ou de dépôt temporaire sur la voie toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux générales, et, dans les autres cas, par voie de et autres lieux publics. – Les alignements indinotification individuelle. La publication est viduels, les autorisations de batir, les autres constatée par une déclaration certifiée par le permissions de voirie sont délivrés par l'autorité maire. La notification est établie par le récépissé competente, après que le maire aura donné son de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'ori- avis, dans le cas où il ne lui appartient pas de les ginal de la notification conservé dans les archives délivrer lui-même. - Les permissions de voirie de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et à titre précaire ou essentiellement révocable, sur de notification sont inscrits à leur date sur le re les voies publiques qui sont placées dans les atgistre de la mairie.

tributions du maire et ayant pour objet, notam

ment, l'établissement dans le sol de la voie pu97. La police municipale a pour objet d'assurer blique des canalisations destinées au passage ou le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. à la conduite soit de l'eau, soit du gaz, peuvent, Elle comprend notamment : - 10 tout ce qui en cas de refus du maire non justifié par l'intéintéresse la sûreté et la commodité du passage rêt général, être accordées par le préfet. dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlève 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, ment des encombrements, la démolition ou la en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au réparation des édifices menaçant ruine, l'inter droit du préfet de prendre, pour toutes les comdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux munes du département ou plusieurs d'entre elles, autres parties des édifices qui puisse nuire par sa et dans tous les cas où il n'y aurait pas été chute ou celle de rien jeter qui puisse endom pourvu par les autorités municipales, toutes memager les passants ou causer des exhalaisons sures relatives au maintien de la salubrité, de la nuisibles; – 20 le soin de réprimer les atteintes sûreté et de la tranquillité publiques. - Ce droit à la tranquillité publique, telles que les rixes et ne pourra être exercé par le préfet à l'égard disputes accompagnées d'ameutement dans les d'une seule commune qu'après une mise en derues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée | meure au maire restée sans résultats. publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos 100. Les cloches des églises sont spécialement des habitants, et tous actes de nature à compro affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins, mettre la tranquillité publique; — 30 le maintien elles peuvent être employées dans les cas de pédu bon ordre dans les endroits où il se fait de ril commun qui exigent un prompt secours et grands rassemblements d'hommes, tels que les dans les circonstances où cet emploi est prescrit foires, marchés, réjouissances et cérémonies pu par des dispositions de lois ou règlements, ou bliques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres autorisé par les usages locaux. - Les sonneries lieux publics; - 40 le mode de transport des religieuses, comme les sonneries civiles, seront personnes décédées, les inhumations et exhuma- | l'objet d'un règlement concerté entre l'évêque et le préfet ou entre le préfet et les consistoires, | ments ou rassemblements armés, ou non armés, et arrêté, en cas de désaccord, par le ministre soit envers les personnes, soit contre les prodes cultes.

priétés publiques ou privées. Les dommages-in

térêts dont la commune est responsable sont ré101. Une clef du clocher sera déposée entre partis entre tous les habitants domiciliés dans les mains des titulaires ecclésiastiques, une autre ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comentre les mains du maire, qui ne pourra en faire prenant les quatre contributions directes. usage que dans les circonstances prévues par les lois ou réglements. Si l'entrée du clocher n'est 107. Şi les attroupements ou rassemblements pas indépendante de celle de l'église, une clef de ont été formés d'habitants de plusieurs comla porte de l'église sera déposée entre les mains munes, chacune d'elles est responsable des dédu maire.

gâts et dommages causés, dans la proportion qui

sera fixée par les tribunaux. 102. Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres 108. Les dispositions des articles 106 et 107 sont nommés par le maire; ils doivent être ne sont pas applicables : – 10 lorsque la comagréés et commissionnés par le sous-préfet ou mune peut prouver que toutes les mesures qui par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu. I étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de Le préfet ou le sous-préfet devra faire connaitre prévenir les attroupements ou rassemblements, et son agrément ou son refus d'agréer dans le dé d'en faire connaître les auteurs; – 20 dans les lai d'un mois. Ils doivent être assermentés. Ils | communes où la municipalité n'a pas la dispopeuvent être suspendus par le maire. La suspen sition de la police locale ni de la force armée ; sion ne pourra durer plus d'un mois; le préfet - 30 lorsque les dommages causés sont le résulpeut seul les révoquer. En dehors de leurs fonc tat d'un fait de guerre. tions relatives à la police rurale, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun 109. La commune déclarée responsable peut dans le territoire pour lequel il est assermenté, exercer son recours contre les auteurs et comles contraventions aux règlements et arrêtés de plices du désordre. police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

103. Dans les villes ayant plus de 40,000 habitants, l'organisation du personnel chargé du

TITRE IV service de la police est réglée, sur l'avis du conseil municipal, par décret du Président de la DE L'ADMINISTRATION DES COMMUNES République. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour la dépense, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret

CHAPITRE jer du Président de la République, le conseil d'Etat entendu. Dans toutes les communes, les inspec DES BIENS, TRAVAUX ET ÉTABLISSEMENTS teurs de police, les brigadiers et sous-brigadiers

COMMUNAUX et les agents de police nommés par le maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le 110. La vente des biens mobiliers et immobipréfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, liers des communes, autres que ceux servant à un mais le préfet seul peut les révoquer.

usage public, peut être autorisée, sur la demande

de tout créancier porteur de titre exécutoire, par 104. Le préfet du Rhône exerce dans les com un décret du Président de la République qui démunes de Lyon, Caluire et Cuire, - Oullins, termine les formes de la vente. Sainte-Foy, — Saint-Rambert, Villeurbanne, – Vaux-en-Velin, - Bron, Venissieux et Pierre 111. Les délibérations du conseil municipal Bénite, du département du Rhône, et dans celle ayant pour objet l'acceptation de dons et legs, de Sathonay du département de l'Ain, les mêmes lorsqu'il y a des charges ou conditions, sont exéattributions que celles qu'exerce le préfet de po cutoires sur arrêté du préfet, pris en conseil de lice dans les communes suburbaines de la Seine. préfecture. – S'il y a réclamation des préten

dants droit à la succession, quelles que soient la 105. Dans les communes dénommées à l'ar quotité et la nature de la donation ou du legs, ticle 104, les maires restent investis de tous les l'autorisation ne peut être accordée que par dépouvoirs de police conférés aux administrations cret rendu en conseil d'Etat. – Si la donation municipales par les paragraphes 1, 4, 5, 6, 7 et ou le legs ont été fails à un hameau ou quartier 8 de l'article 97. Ils sont, en outre, chargés du d'une commune qui n'est pas encore à l'état de maintien du bon ordre dans les foires, marchés, section ayant la personnalité civile, les habitants réjouissances et cérémonies publiques, spec du hameau ou quartier seront appelés à élire tacles, jeux, cafés, églises et autres lieux pu une commission syndicale, conformément à l'arblics.

ticle 129 ci-dessous. La commission syndicale

délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et, 106. Les communes sont civilement respon dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne sables des dégâts et dommages résultant des pourra être accordée que par un décret rendu crimes ou délits commis à force ouverte ou par dans la forme des règlements d'administration violence sur leur territoire par des attroupe-publique.

112. Lorsque la délibération porte refus de lieu à l'application des dispositions et pénalités dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté mo- énoncées à l'article 34 de la loi du 10 août 1871. livé, inviter le conseil municipal à revenir sur sa première délibération. Le refus n'est définitif | 119. Les délibérations des commissions admique si, par une seconde délibération, le conseil nistratives des hospices, hôpitaux et autres étamunicipal déclare y persister. – Si le don ou le blissements charitables communaux concernant legs a été fait à une section de commune et que un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arle conseil municipal soit d'avis de refuser la libé- rêté du préfet, sur avis conforme du conseil muralité, il sera procédé comme il est dit au para nicipal, lorsque la somme à emprunter ne dégraphe 3 de l'article 111.

passe pas le chiffre des revenus ordinaires de

l'établissement et que le remboursement doit 113. Le maire peut toujours, à titre conser être effectué dans un délai de douze années. Si vatoire, accepter les dons ou legs et former avant la somme à emprunter dépasse ledit chiffre ou l'autorisation toute demande en délivrance. -. si le délai de remboursement excède douze an-- Le décret du Président de la République, l'ar nées, l’emprunt ne peut être autorisé que par un rêté du préfet ou la délibération du conseil mu décret du Président de la République. - Le dénicipal, qui interviennent ultérieurement, ont cret est rendu en conseil d'Etat si l'avis du coneffet du jour de cette acceptation.

seil municipal est contraire, ou s'il s'agit d'un

établissement ayant plus de 100,000 francs de 114. Aucune construction nouvelle ou recons revenu. – L'emprunt ne peut être autorisé que truction ne peut être faite que sur la production par une loi, lorsque la somme à emprunter dédes plans et devis approuvés par le conseil mu passe 500,000 francs, ou lorsque ladite somme, nicipal, sauf les exceptions prévues par des lois réunie aux chiffres d'autres emprunts non encore spéciales. - Les plans et devis sont, en outre, remboursés, dépasse 500,000 francs. approuvés par le préfet dans les cas prévus par l'article 68, paragraphe 3.

120. Les délibérations par lesquelles les com

missions administratives chargées de la gestion 115. Les traités de gré å gré à passer dans des établissements publics communaux changeles conditions prévues par l'ordonnance du 14 no raient en totalité ou en partie l'affectation des vembre 1837, et qui ont pour objet l'exécution locaux ou objets immobiliers ou mobiliers apparpar entreprise des travaux d'ouverture des nou- tenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un velles voies publiques et de tous autres travaux service public ou privé quelconque, ou mettraient communaux, sont approuvés par le préfet, ou à la disposition, soit d'un autre établissement par décret, dans le cas prévu par l'article 143, public ou privé, soit d'un particulier, lesdits loparagraphe 3. — Il en est de même des traités caux et objets, ne sont exécutoires qu'après avis portant concession à titre exclusif, ou pour une du conseil municipal et en vertu d'un décret durée de plus de trente années, des grands ser rendu sur la proposition du ministre de l'intévices municipaux, ainsi que des tarifs et traités rieur. relatifs aux pompes funèbres.

CHAPITRE II 116. Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de

DES ACTIONS JUDICIAIRES leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité com 121. Nulle commune ou section de commune munale compris dans leurs attributions et qui ne peut ester en justice sans y être autorisée par intéressent à la fois leurs communes respectives. le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux - Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'en- articles 122 et 154 de la présente loi. - Après treprendre ou de conserver à frais communs tout jugement intervenu, la commune ne peut des ouvrages ou des institutions d'utilité com se pourvoir devant un autre degré de juridiction mune.

qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du con

seil de préfecture. – Dans les cas prévus par les 117. Les questions d'intérêt commun seront deux paragraphes précédents, la décision du débattues dans des conférences ou chaque con conseil de préfecture doit être rendue dans les seil municipal sera représenté par une commis deux mois, à compter du jour de la demande en sion spéciale nommée à cet effet et composée de autorisation. A défaut de décision rendue dans trois membres nommés au scrutin secret. — Les ledit délai, la commune est autorisée à plaider. préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes in 122. Le maire peut toujours, sans autorisatéressées pourront toujours assister à ces confé tion préalable, intenter toute action possessoire rences. Les décisions qui y seront prises ne se ou y défendre et faire tous actes conservatoires ront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par ou interruptifs des déchéances. — Il peut, sans tous les conseils municipaux intéressés et sous autre autorisation, interjeter appel de tout jugeles réserves énoncées au chapitre 3 du titre IV de ment et se pourvoir en cassation; mais il ne la présente loi.

peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le

pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. 118. Si des questions autres que celles que prévoit l'article 116 étaient mises en discussion, 123. Tout contribuable inscrit au rôle de la le préfet du département où la conférence a lieu commune a le droit d'exercer, à ses frais et déclarerait la réunion dissoute. - Toute délibé- | risques, avec l'autorisation du conseil de préfecration prise après cette déclaration donnerait | ture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement une commission syndicale, toutes les fois qu'un appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exer- tiers des habitants ou propriétaires de la section cer. - La commune ou section est mise en lui adresse à cet effet une demande motivée sur cause et la décision qui intervient a effet à son l'existence d'un droit litigieux à exercer au profit égard.

de la section contre la commune ou une autre sec

tion de la commune. — Le nombre des membres 124. Aucune action judiciaire autre que les de la commission est fixé par l'arrêté qui conactions possessoires ne peut, à peine de nullité, voque les électeurs. — Ils élisent parmi eux un être intentée contre une commune qu'autant que président chargé de suivre l'action. le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'ob 130. Lorsque le conseil municipal se trouve jet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est réduit à moins du tiers de ses membres, par donné récépissé. – L'action ne peut être portée suite de l'abstention, prescrite par l'article 64, devant les tribunaux que deux mois après la date des conseillers municipaux qui sont intéressés à du récépissé, sans préjudice des actes conserva la jouissance des biens et droits revendiqués par toires. - La présentation du mémoire inter une section, le préfet convoque les électeurs de la rompt toute prescription ou déchéance, si elle

commune, déduction faite de ceux qui habitent est suivie d'une demande en justice dans le dé ou sont propriétaires sur le territoire de la seclai de trois mois.

tion, à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent

prendre part aux délibérations aux lieu et place 125. Le préfet ou sous-préfet adresse immé des conseillers municipaux obligés de s'abstediatement le mémoire au maire, avec l'invitation nir. de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai, pour en délibérer. - La délibération 131. La section qui a obtenu une condamnadu conseil municipal est transmise au conseil de tion contre la commune ou une autre section préfecture, qui décide si la commune doit être n'est point passible des charges ou contributions autorisée à ester en justice. — La décision du imposées pour l'acquittement des frais et domconseil de préfecture doit être rendue dans le mages-intérêts qui résultent du procès. — Il en délai de deux mois, à dater du dépôt du mé- l est de même à l'égard de toute partie qui plaide moire.

contre une commune ou section de commune,

126. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée. —

CHAPITRE III La commune, la section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation a été refusée peut

DU BUDGET COMMUNAL se pourvoir devant le conseil d'Etat. — Le pourvoi est introduit et jugé en la forme administra

fr* SECTION. – Recettes et dépenses tive. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le délai de deux mois à dater de la notifi 132. Le budget communal se divise en budget cation de l'arrêté du conseil de préfecture. – Il ordinaire et en budget extraordinaire. doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistre 133. Les recettes du budget ordinaire se ment au secrétariat général du conseil d'Etat.

composent : - 10 Des revenus de tous les biens

dont les habitants n'ont pas la jouissance en 127. En cas de pourvoi de la commune ou nature; – 20 Des cotisations imposées annuelsection contre la décision du conseil de préfec lement sur les ayants droit aux fruits qui se perture, le demandeur peut néanmoins introduire çoivent en nature; - 30 Du produit des centimes l'action; mais l'instance est suspendue jusqu'à ce ordinaires et spéciaux affectés aux communes qu'il ait été statué par le conseil d'Etat ou jusqu'à par les lois de finances; — 40 Du produit de la l'expiration du délai dans lequel le conseil d'Etat portion accordée aux communes dans certains doit statuer. A défaut de décision rendue dans des impôts et droits perçus pour le compte de les délais cidessus impartis, la commune est au l'Etat; – 50 Du produit des octrois municipaux torisée à ester en justice. Mais, en cas d'appel ou affecté aux dépenses ordinaires; - 60 Du produit de pourvoi en cassation, il doit être procédé des droits de place perçus dans les halles, foires, comme il est dit à l'article 121.

marchés, abattoirs, d'après les tarifs dument éta

blis; - 70 Du produit des permis de stationne128. Lorsqu'une section se propose d'intenter ment et de location sur la voie publique, sur les ou de soutenir une action judiciaire soit contre rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux la commune dont elle dépend, soit contre une publics; – 8° Du produit des péages commuautre section de la même commune, il est formé, naux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, pour la section et pour chacune des sections in des droits de voirie et autres droits légalement téressées, une commission syndicale distincte. établis; - 90 Du produit des terrains commu

naux affectés aux inhumations et de la part re129. Les membres de la commission syndi venant aux communes dans le prix des concescale sont choisis parmi les éligibles de la com sions dans les cimetières ; — 100 Du produit des mune et nommés par les électeurs de la section concessions d'eau et de l'enlèvement des boues qui l'habitent et par les personnes qui, sans être et immondices de la voie publique et autres conportées sur la liste électorale, y sont propriétaires cessions autorisées pour les services communaux, fonciers. - Le préfet est tenu de convoquer les ! - 11° Du produit des expéditions des actes adélecteurs dans le délai d'un mois pour nommer | ministratifs et des actes de l'état civil; - 120 De

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