Page images
PDF
EPUB

sions ordinaires, un mois avant la session ordi- , ments ou services pour lesquels le syndicat est naire du conseil général. — Il peut être con- | constitué. – Les recettes de ce budget comvoqué extraordinairement par son président, prennent : - 10 La contribution des communes qui devra avertir le préfet trois jours au moins associées. Cette contribution est obligatoire pour avant la réunion. — Le président est obligé lesdites communes pendant la durée de l'assode convoquer le comité, soit sur l'invitation du ciation, et dans la limite des nécessités du serpréfet, soit sur la demande de la moitié au moins vice telle que les délibérations initiales des condes membres du comité. — Le comité élit annuel seils municipaux l'ont déterminée. – Les comlement, parmi ses membres, les membres de son munes associées pourront affecter à cette dépense bureau. — Pour l'exécution de ses décisions et leurs ressources ordinaires ou extraordinaires pour ester en justice, le comité est représenté par disponibles. — Elles sont, en outre, autorisées à son président, sous réserve des délégations facul voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux ; — 20 Le tatives autorisées par l'article 175. - Le préfet revenu des biens, meubles ou immeubles de l'aset le sous-préfet ont entrée dans le comité et sociation; — 30 Les sommes qu'elles reçoivent des sont toujours entendus quand ils le demandent. administrations publiques, des associations, des Ils peuvent se faire représenter par un délégué. particuliers, en échange d'un service rendu ;

40 Les subventions de l'Etat, du département et 174. Les conditions de validité des délibéra des communes; – 5o Les produits des dons ou tions du comité, de l'ordre et de la tenue des legs. - Copie de ce budget et des comptes du synséances (sauf en ce qui concerne la publicité), les dicat sera adressée chaque année aux conseils conditions d'annulation de ses délibérations, de municipaux des communes syndiquées. - Les nullité de droit et de recours, sont celles que fixe conseillers municipaux de ces communes pourla loi du 5 avril 1884 pour les conseils munici ront prendre communication des procès-verbaux paux.

des délibérations du comité et de la commission

de surveillance. 175. Le comité du syndicat peut choisir, soit parmi ses membres, soit en dehors, une commis 178. Le syndicat peut organiser des services sion de surveillance et un ou plusieurs gérants. intercommunaux autres que ceux prévus au déIl détermine l'étendue des mandats qu'il leur cret d'institution, lorsque les conseils municipaux confère. - Les décisions prises en vertu du pré des communes associées se sont mis d'accord cédent paragraphe ne sont exécutoires qu'après pour ajouter ces services aux objets de l'associaapprobation du préfet. - La durée des pouvoirs tion primitive. L'extension des attributions du de la commission de surveillance et des gérants syndicat doit être autorisée par décret rendu ne peut dépasser celle des pouvoirs du comité. — dans la même forme que le décret d'instituLes gérants peuvent être révoqués dans les formes tion. où ils ont été nommés.

179. Le syndicat est formé, soit à perpétuité, 176. L'administration des établissements fai- soit pour une durée déterminée par le décret sant l'objet des syndicats est soumise aux règles d'institution. — Il est dissous, soit de plein droit du droit commun. Leur sont notamment appli- | par l'expiration du temps pour lequel il a été cables les lois qui fixent, pour les établissements formé ou par la consommation de l'opération analogues, la constitution des commissions con qu'il avait pour objet, soit par le consentement sultatives ou de surveillance, la composition ou de tous les conseils municipaux intéressés. Il la nomination du personnel, la formation et l'ap peut être dissous, soit par décret sur la demande probation des budgets, l'approbation des comptes, motivée de la majorité desdits conseils, soit d'ofles règles d'administration intérieure et de comp fice par un décret rendu sur l'avis conforme du tabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces éta conseil d'Etat. — Le décret de dissolution déterblissements, les droits qui appartiennent aux mine, sous la réserve du droit des tiers, les conconseils municipaux à l'égard des établissements ditions dans lesquelles s'opère la liquidation du communaux de même nature. - Toutefois, si le syndicat. syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le 180. Les dispositions du présent titre sont comité pourra décider qu'une même commission | applicables dans les conditions et sous les réadministrera les secours, d'une part à domicile, serves contenues dans les articles 164, 165 et 166 et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice.

de la loi du 5 avril 1884 : – 10 Aux communes

de plein exercice de l'Algérie; - 20 Aux colonies 177. Le budget du syndicat pourvoit aux dé- de la Réunion, de la Martinique et de la Guadepenses de création et d'entretien des établisse- | loupe.

CIRCULAIRE

CONCERNANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884

ADRESSÉE LE 15 MAI 1884

AUX PRÉFETS PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Absence du conseil (Délégation spé- | Attributions que le maire exerce Commissions. Art. 59. ciale en cas d'). Art. 44 et 45.

comme chef de l'association com- | Commune. Adjudications publiques; Absence. Maire; remplacement. Art. munale. Art. 90 et 91.

maire. Art. 89. 84.

Autorisation d'office. Vente de biens; Communes (Changement de nom des). Acceptation de dons ou legs à titre créanciers; titre exécutoire. Art. 110. Art. 2 et 8. conservatoire. Art. 113.

Autorités auxquelles il appartient de Commune (Comptabilité des). Art. 151 Actes de la mairie (Communication rendre exéculoires les délibérations à 160. des). Art. 58.

subordonnées à une sanction supé- | Communes (Concours des forêts et bois Actes interdits spécialement au conseil rieure. Compétence du préfet; délai de l'Etat aux dépenses des). Art. 144. municipal. Art. 72.

pour statuer; voie de recours. Commune. Constructions ou reconsActes prescrits par la loi. Maire; refus Art. 69.

tructions; plans et devis. Art. 114. d'accomplissement; remplacement. Autorités compétentes pour statuer sur Communes du département, ou l'une Art. 85.

le transfèrement des chefs-lieux de ou plusieurs d'entre elles. Mesures Actions judiciaires. Art. 121 à 131. communes ou sur les changements de police; préfet. Art. 99 Adjoints et Maires (Durée des pouvoirs). dans les limites des communes. Commune. Intérêts opposés; maire; Art. 81. Art. 5 et 6.

remplacement. Art. 83. Adjoints et Maires. Suspension; révo Autorité supérieure (Approbation). | Communes. Ouvrages; institutions. cation. Art. 86.

Exécution; principaux objets. Art 68. | Art. 116, 117, 118. Adjoints spéciaux. Art. 75.

Avis que le conseil municipal est ap- | Communes (Responsabilité civile des). Adjudications publiques. Maire; com pelé à donner. Art. 70.

Art. 106, 107, 108 et 199. mune. Art. 89.

Biens et droits indivis. Commune. Communes sectionnées. Elections parAdministration supérieure. Délégation; Art. 161, 162 et 163.

tielles. Art. 16. maire. Art. 92.

Budget communal (Division du ). | Commune. Sections; quartiers; haAffichage du compte rendu. Art. 56. Art. 132.

meaux; libéralités. Art. 111. Algérie. Art. 164, 165 et 166. Budget ordinaire (Recettes du). | Communes (Transfèrement de chefsAlignements. Routes; maire; permis; | Art. 133.

lieux; changements dans la limite. simple permission de voirie. Art. 98. Budget ordinaire et extraordinaire. Dé- (Autorités compétentes). Art. 5 et 6. Annulation des délibérations annu pense et recette. Art. 134 et 135. Commune. Travaux; fournitures; enlables. Art. 66.

Budget (Vote et Réglement du). treprise. Art. 115. Arrêtés en matière de police. Catégo Art. 145, 146, 147, 148, 149 et Communication des procès-verbaux et ries; maire. Art. 94. 150.

des autres actes de la mairie. Arrêtés en matière de police. Publica But immédiat de la police municipale. Art. 58.

tion; notification; inscription. Art. Mesures importantes. Art. 97. Compétence générale du préfet. Déli96.

Changement d'affectation des locaux bérations subordonnées à une sancArrêtés en matière de police. Trans ou objets immobiliers; mobiliers des tion supérieure; délai; voie de

mission immédiate; sous-préfet; établissements publics communaux. recours. Art. 69. préfet; distinction; exécution; ré Art. 120.

Composition du corps municipal. Art. 1. glement; pouvoirs; annulation; sus Changements dans la limite des com | Comptabilité des communes. Art. 151 pension etc. Art. 95.

munes, etc. (Autorités compétentes). à 160. Association communale. Maire; chef; Art. 5 et 6.

Comptes des deniers des receveurs attributions. Art. 90 et 91.

Changements dans la limite des com- | de la commune. Attributions du Attributions du conseil municipal. munes (Instruction des projets de) conseil. Art. 71. Comptes d'administration du maire et etc, Art. 3 et 4.

Comptes d'administration du maire. comptes des deniers des receveurs Changement de nom des communes. Attributions du conseil. Art. 71. de la commune. Art. 71.

Art. 2 et 8.

Compte rendu (Affichage du). Art. 56. Attributions exercées par le conseil Clefs du clocher et de l'église. Art. 101. Concours des forêts et bois de l'Etat municipal. Art. 61. Clocher (Clefs du). Art. 101.

aux dépenses des communes. Art. Attributions. Maire délégué de l'admi Cloches (Sonneries des). Art. 100. 144.

nistration supérieure. Art 92. Colonies. Art. 164, 165 et 166. | Conseil municipal. Délégation spéciale en cas de dissolution ou d'absence. | Dépôt temporaire. Routes; maire ; l blissements charitables communaux. Art. 44 et 45. permis. Art. 98.

Art. 119. Conseillers municipaux (Démission Dissolution des conseils municipaux. | Impositions extraordinaires. Emprunts. des). Art. 60. Art. 43.

Art. 141, 142 et 143. Conseillers municipaux (Rang des). Dissolution des conseils municipaux Inhumation (Ensevelisement et) des Art. 49.

en cas de réunion ou de fraction personnes décédées. Mesures urConseillers (nombre pour délibérer). nement de communes. Art. 9.

gentes; maire; défaut; autorité suArt. 50.

Dissolution du conseil (Délégation spé périeure. Art. 93. Conseil municipal (Actes interdits spé ciale en cas de). Art. 44 et 45. Institutions. Ouvrages ; communes. cialement). Art. 72.

Dispositions spéciales. Ville de Lyon; 1 Art. 116, 117 et 118. Conseil municipal (Attributions exer communes de l'agglomération lyon Instruction des projets tendant soit au cés par). Art. 61. naise. Art. 104 et 105.

transfèrement des chefs-lieux de Conseil municipal. Avis qu'il est appelé Division du budget communal. Art. 132. commune, soit aux changements dans à donner, Art. 70.

Division en deux catégories des arrêtés la limite des communes. Art. 3 et 4. Conseils municipaux (Dissolution des), que prend le maire en matière de Legs ou dons (Acceptation de) à titre en cas de réunion ou fractionnement police. Art. 94.

conservatoire. Art. 113. de communes. Art. 9.

Dons ou legs (Acceptation de) à titre Legs ou dons (Refus d'acceptation de). Conseils municipaux (Suspension et conservatoire. Art. 113.

Art. 112. dissolution). Art. 43.

Dons ou legs (Refus d'acceptation de). Libéralités. Commune; sections; quarConstructions ou reconstructions in Art. 112.

tiers; hameaux. Art. 111. téressant la commune. Plans et Droits indivis. Communes. Art. 161, Locaux des établissements publics devis. Art. 114. 162 et 163.

communaux (Changement d'affectaConvocations (Délai et forme des). | Durée des pouvoirs des conseils mu tion). Art. 120. Art. 48.

nicipaux. Cas dans lesquels ils | Lois. Usages locaux; taxes particuCorps municipal (Composition du). doivent être complétés. Art. 41, lières. Art. 140. Art. 1.

42.

Lyon (Ville de). Communes de l'aggloCréanciers. Titre exécutoire; vente | Durée des pouvoirs des maires et mération lyonnaise; dispositions de biens; autorisation d'office. adjoints. Art. 81.

spéciales. Art. 104 et 105. Art. 110. Eglise (Clefs de l'). Art. 101.

Maire. Adjudications publiques; conDéclaration de la nullité de droit Elections partielles dans les communes mune. Art. 89. dont les délibérations sont enta sectionnées. Art. 16.

Maire. Chef de l'association commuchées. Art. 65.

Empêchement. Maire; remplacement. nale; attributions. Art. 90 et 91. Délai et forme des convocations. | Art. 84.

Maire. Comptes d'aministration. Art. 71 Art. 48.

Emplois communaux. Nomination; Maire. Défaut; autorité supérieure; Délai. Voie de recours. Art. 69.

maire. Art. 88.

mesures urgentes; ensevelissement Délégation des pouvoirs du maire au | Emprunts Hospices; hôpitaux; éta et inhumation des personnes décé

président de la délégation spéciale. blissements charitables commu dées. Art. 93. Art. 87.

naux. Art. 119.

Maire. Délégation. Art. 82. Délégation donnée par le maire. Emprunts, Impositions extraordinaires. Maire. Délégation de pouvoirs; présiArt. 82. Art. 141, 142 et 143.

dent; délégation spéciale, Art. 87. Délégation spéciale remplaçant le con- | Ensevelissement et inhumation des Maire. Délégué de l'administration

seil en cas de dissolution ou d'ab personnes décédées; mesures ur supérieure ; attributions. Art. 92.

sence du conseil. Art. 44 et 45. gentes ; maire; défaut; autorité | Maires et adjoints(Durée des pouvoirs). Délibérations annulables. Art. 64. supérieure. Art. 93.

Art. 81.. Délibérations annulables. Annulation. Entreprise. Travaux; fournitures ; Maires et adjoints. Suspension; révoArt. 66. commune. Art. 115.

cation. Art. 86. Délibérations entachées de nullité de Etablissements charitables communaux Maire. Intérêts opposés à ceux de la droit. Déclaration. Art. 65.

(Emprunts). Hospices; hôpitaux. commune; remplacement. Art. 83. Délibération. Exécution; principaux Art. 119.

Maire. Nommination aux emplois comobjets; approbation. Art. 68. Exécution. Principaux objets ; délibé munaux. Art. 88. Délibération. Nombre de conseillers. ration ; approbation. Art. 68. Maire (Pouvoirs de police exercés par Art. 50.

Expédition de délibération du conseil le). Intérienr des agglomérations; Délibérations nulles de plein droit. (Transmission d'une) à la sous-pré routes nationales, départementales Art. 63.

fecture ou à la préfecture. Récé et autres voies; stationnement; déDélibération (Recours contre l'arrêté pissé. Art. 62.

pôt temporaire; permis; alignepréfectoral déclarant la nullité ou Fonctions municipales (Gratuité). ments; smple permission de voirie. prononçant l'annulation d'une ). | Art. 74.

Art. 98. Art. 67.

Fournitures. Travaux ; entreprise ; | Maire. Refus d'accomplir un des actes Délibérations subordonnées à une sanc commune. Art. 115.

qui lui sont prescrits par la loi; tion supérieure. Autorités auxquelles Forêts et bois de l'Etat aux dépenses remplacement. Art. 85. il appartient de les rendre exécu des communes (Concours des ). Maire. Remplacement; absence; sustoires; compétence générale du Art. 144.

pension ou empêchement. Art. 84. préfet; délai; voie de recours. Gardes champêtres. Art. 102.

Majorité. Modes de scrutin. art. 51. Art. 69.

-Gratuité des fonctions municipales. Mesures de police. Préfet; commune Démission des conseillers municipaux. Art. 74.

du département, ou l'une ou pluArt. 60. Hameaux Libéralités. Art. 111.

sieurs d'entre elles. Art. 99. Démission d'office. Art. 36.

Hopitaux (Emprunts). Hospices; éta- | Mesures urgentes. Maire; défaut; auDépenses. Budget ordinaire et Budget blissements charitables communaux. torité supérieure; ensevelissement extraordinaire. Art. 135. Art. 119.

et inhumation des personnes décéDépenses obligatoires. Art. 136. - Hospices (Empunts). Hôpitaux; éta-1 dées. Art. 93.

Nombre de conseillers dont la pré- | Préfet. Mesures de police; commune, cation. Pouvoirs de police exercés

sence est nécessaire pour délibérer. du département ou l'une ou plusieurs par le maire; stationnement; dépôt Art. 50. d'entre elles. Art. 99.

temporaire; alignements. Art. 98. Nom des communes (Changement de). Préfet. Transmission immédiate; arrê- | Scrutin (Modes de). Majorité. Art. 51. Art. 2 et 8.

tés en matière de police. Art. 95. Séances (Publicité des). Art. 54. Nomination aux emplois communaux. Président, art. 52.

Secrétaire. Art. 53.
Maire. Art. 88.
Procès-verbal.. Art. 57.

Sections de commune. Quartiers ; haNotification. Publication; arrêtés en Procès-verbaux (Communication des). meaux ; libéralités. Art. 111. matière de police; inscription. Art. 96. Art. 58.

Sections électorales. Art. 11 et 12. Nullité des délibérations. Art. 63. Publication. Notification; arrêtés en Séparation ou réunion (Règlement des Objets mobiliers ou immobiliers des matière de police; inscription. conditions). Art. 7. établisements publics communaux Art. 96.

Sessions ordinaires et extraordinaires, ( Changement d'affectation des ). Publicité des séances. Art. 54.

Art. 46 et 47. Art. 120.

Quartiers ou hameaux. Sections; com- Sonnerie des cloches. Art. 100. Objets principaux sur lesquels les déli- | mune; libéralités. Art. 111. Sous-préfet. Transmission immédiate; bérations ne sont exécutoires qu'après Rang des conseillers municipaux. arrêtés en matière de police. Art. 95. approbation par l'autorité supérieure. Art. 49.

Stationnement. Routes; permis; maire; Art. 68.

Récépissé de transmission d'une expé pouvoirs de police. Art. 98. Octrois municpaux. Art. 137, 138 el

dition de délibération du conseil à Suspension des conseils municipaux. 139.

la sous-préfecture ou à la préfec Art. 43. Ouvrages. Institutions ; commune. ture. Art. 62.

Suspension et révocation des maires Art. 116, 117 et 118.

Recettes du budget ordinaire et extra et adjoints. Art. 86. Personnel chargé du service de la po ordinaire. Art. 133 et 134.

Suspension. Maire; remplacement. lice. Art. 103.

Receveurs de la commune. Comptes Art. 84. Plans et devis. Constuctions; recons de deniers; attributions du con Taxes particulières. Lois; usages lotructions; commune. Art. 114. seil. Art. 71.

caux. Art. 140. Police (Arrêtés du maire en matière Reconstructions ou constructions in- Titre exécutoire. Créanciers; vente

de). Divivision; catégories. Art. 94. téressant la commune. Plans et de biens; autorisation d'office. Police municipale. Triple but immé- devis. Art. 114.

Art. 110. diat; mesures importantes. Art. 97. Recours contre l'arrêté préfectoral dé- Transfèrement des chefs-lieux de comPolice (Personnel chargé du service de clarant la nullité ou prononçant l'an munes, etc. (Autorités compétentes). la). Art. 103.

nulation d'une délibération. Art. 67. Art. 5 et 6. Police (Pouvoirs de). Maire; intérieur Refus d'acceptation de dons ou legs. Transfèrement des chefs-lieux de comdes agglomérations; routes natio- Art. 112.

munes (Instruction des projets), elc. nales, départementales et autres Règlement des conditions de la réu Art. 3 et 4. voies; stationnement, dépôt tempo- nion ou de la séparation. Art. 7. | Transmission d'expédition de délibéraire; permis; alignements; simple Règlement et vote du budget. Art. 145, ration du conseil à la sous-préfecpermission de voirie. Art. 98. | 146, 147, 148, 149 et 150.

ture ou à la préfecture. Récépissé. Pouvoirs. Conseils municipaux; durée; Remplacement du maire en cas d'ab Art. 62.

cas dans lesquels ils doivent être I sence, de suspension ou d'empê Transmission immédiate. Sous-préfet; complétés. Art. 41 et 42. chement. Art. 84.

préfet; arrêtés en matière de police; Pouvoirs de police exercés par le maire Remplacement du maire. Intérêts op distinction; exécution; réglement;

dans l'intérieur des agglomérations, posés à ceux de la commune. Art. 83. pouvoirs ; annulation; suspension sur les routes nationales, départe- Remplacement du maire qui refuse et exécution immédiate. Art. 95. mentales et autres voies de commu- d'accomplir un des actes qui lui Travaux.Fournitures; entreprise; comnications ; permis de stationnemen! sont prescrits par la loi. Art. 85. mune. Art. 115. ou dépôt temporaire; alignements; Responsabilité civile des communes. Usages locaux. Lois; taxes particusimple permission de voirie. Art. 98. Art. 106, 107, 108 et 109.

lières. Art. 140. Pouvoirs des adjoints (Durée). Art. 81. Réunion ou séparation (Règlement Vente de biens. Autorisation d'office; Pouvoirs des maires (Durée). Art. 81. des conditions). Art. 7.

créancier; titre exécutoire. Art 110. Pouvoirs du maire (Délégation des) au Révocation et suspension des maires Voie de recours. Délai. Art. 69. président de la délégation spéciale. et adjoints. Art. 86.

| Vote et règlement du budget. Art. 145, Art. 87.

| Routes et autres voies de communi- 1 146, 147, 148, 149, 150.

Paris, 15 mai 1884. tions apportées à leurs circonscriptions territo

riales, la formation et le fonctionnement des conMonsieur le Préfet,

seils municipaux, leurs attributions, celles des

maires et adjoints, l'administration des commuJe vous ai transmis, le 10 avril 1884, le texte nes, les biens et les droits indivis entre elles, la de la nouvelle loi municipale. Je l'ai accompagné responsabilité civile qu'elles peuvent encourir. d'instructions relatives aux élections des conseils La loi du 5 avril 1884, Monsieur le Préfet, remunicipaux, des maires et des adjoints. Je crois produit, sans les modifier, de nombreuses dispodevoir aujourd'hui appeler votre attention d'une sitions de la législation antérieure. Le sens et la manière toute spéciale sur les dispositions de la portée de celles de ces dispositions sur lesquelles loi du 5 avril 1884, ayant pour objet la création des doutes pouvaient s'élever ont été déterminés et la suppression des communes, les modifica- 1 par une longue pratique et par la jurisprudence soit de l'administration centrale, soit du Conseil

Art. 3 et 4. d'Etat ou de la Cour de cassation. Il ne me parait utile, par suite, d'entrer dans des explications

Instruction des projets tendant soil au transfèrement ou éclaircissements qu'à l'égard des dispositions des chefs-lieux de communes, soit aux changeédictant de nouvelles règles, complétant ou mo ients dans la limite des communes. difiant les anciennes.

Comblant une lacune de la législation antérieure, l'article 3 met sur la même ligne, au point de vue de l'introduction des demandes et

de l'instruction préalable des projets, les transfèTITRE IT

rements de chefs-lieux et les modifications à la

limite des communes. DES COMMUNES

L'initiative de ces divers projets peut être prise par vous, Monsieur le Préfet, soit d'office, soit sur la demande de tout intéressé. Ce droit vous ap

partenait autrefois; il vous est maintenu. Mais, Art. 1er.

tandis que précédemment vous aviez la faculté, si

la demande ne vous paraissait pas suffisamment Composition du corps municipal.

justifiée, de vous refuser à ouvrir l'instruction

réglementaire (avis du Conseil d'Etat du 26 avril L'article 1er de la nouvelle loi reproduit l'ar- |

1877), l'article 3 vous oblige, dorénavant, à faire ticle 1er, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 1855,

cette instruction toutes les fois que la demande avec cette différence que, dans l'énumération des

émane soit du conseil municipal d'une des commembres du corps municipal, il donne la pre

munes intéressées, soit du tiers des électeurs insmière place au conseil municipal. Il ne faut voir

crits dans la commune ou section intéressée. dans ce changement qu'un hommage rendu aux

L'instruction réglementaire comprend, comme représentants directs du suffrage universel, dont

autrefois, les formalités suivantes : le maire lui-même tient ses pouvoirs (art. 76); le

1° Enquête; maire, en qualité de président du conseil munici

2o Institution de commissions syndicales; pal, marchera toujours en tête du conseil.

3° Avis des conseils municipaux ;

4° Production de plans et de tableaux de renArt. 2 et 8.

seignements statistiques;

56 Avis du Conseil d'arrondissement; Changement de nom des communes.

6° Avis du Conseil général.

L'article 2 contient une innovation. La législa

1° Enquête. tion antérieure n'avait pas déterminé les règles de procédure à suivre pour les changements de La première formalité exigée est l'enquête de dénomination des communes. Dans la pratique, commodo et incommodo. La circulaire du 20 août il était statué sur ces changements par des décrets 1825 a déterminé la forme dans laquelle il doit y rendus dans la forme des règlements d'adminis. être procédé; je crois utile d'en rappeler les tration publique, après avis du conseil munici principales dispositions en tenant compte des pal, du conseil d'arrondissement et du conseil modifications que la jurisprudence y a apporgénéral. La loi nouvelle consacre cette jurispru tées. dence; mais elle supprime l'intervention obliga Il appartient à vous seul de désigner le comtoire du conseil d'arrondissement et décide que, missaire enquêteur, et vous ne pouvez déléguer dans tous les cas, l'initiative du projet doit éma ce droit au sous-préfet. Cette prohibition a été ner du conseil municipal.

consacrée par un avis du comité de l'intérieur du Il faut entendre par changement de nom non Conseil d'Etat, du 17 mars 1840, dont la doctrine seulement la substitution d'un nom à un autre, a été, depuis, constamment suivie par l'adminismais aussi les additions de noms ou les simples tration. rectifications d'orthographe.

Votre choix devra porter sur une personne Je vous rappelle que vous devrez considérer présentant les plus grandes garanties d'indépencomme seule officielle l'orthographe que donnent dance et d'impartialité. Je n'ai pas besoin de les tableaux de la population des communes de vous faire sentir l'inconvénient qui s'attache au France, publiés par le ministère de l'intérieur à choix du maire ou d'un habitant de la commune la suite de chaque dénombrement quinquennal. ou des communes intéressées ; je veux seulement

Les dossiers des projets de cette nature devront vous rappeler que des instructions de la chancel. comprendre les pièces suivantes :

lerie ont recommandé aux juges de paix de re10 Demande du conseil municipal;

fuser toute mission qui serait de nature à les dis2° Avis du sous-préfet;

traire de leurs fonctions judiciaires; vous devrez 3o Avis du conseil général;

donc vous abstenir de désigner ces magistrats 40 Rapport détaillé du préfet.

comme commissaires enquêteurs. Quant aux nouvelles dénominations qui résul- | L'enquête devra être annoncée à l'avance, à son tent soit des transfèrements de chefs-lieux, soit de tambour ou de trompe, et par voie d'affiches. des créations de communes ou d'autres change- | Au jour désigné, le commissaire enquêteur se ments aux circonscriptions territoriales, elles rendra à la maison commune pour y recevoir les sont, pour la procédure et la compétence, sou- déclarations des intéressés. L'enquête pourra dumises aux règles fixées pour les changements rer plusieurs jours si l'importance de la populadont elles sont la conséquence (art. 8).

tion l'exige. "Tous les habitants, hommes ou

« PreviousContinue »