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femmes, peuvent être admis à émettre leur veu tains points, la limite n'est déterminée que par sur le projet ; les déclarations sont individuelles; la limite même des parcelles cadastrales. elles sont signées des déclarants et du commis Tous les plans produits doivent être sur toile. saire enquêteur; celui-ci certifie les dépositions Comme annexe du plan, vous ferez établir un orales des comparants qui ne savent pas signer. tableau de renseignements statistiques conforme Le commissaire enquêteur joint au procès-verbal aux modèles joints à la présente circulaire. les dires qui lui sont remis par les intéressés, et il clôt l'enquête en rédigeant son avis sur le pro

50 et 60 Avis du conseil d'arrondissement et du conseil jet; il transmet dans la buitaine ce procès-verbal

général. et ses annexes à la sous-préfecture ou à la préfecture.

Le dossier ainsi composé sera soumis, par vos

soins, au conseil d'arrondissement et au conseil 20 Nomination des commissions syndicales.

général.

Je vous rappelle que, non seulement vous devez La seconde formalité prescrite par la loi est la veiller à ce que toutes les formalités ci-dessus nomination d'une commission syndicale appelée énumérées soient exactement remplies, mais enà donner son avis sur le projet.

core à ce qu'elles le soient dans l'ordre que la loi La commission syndicale est destinée à représen elle-même a fixé; le Conseil d'Etat a souvent fait ter le ou les groupes d'habitants ayant des inté observer qu'il n'est pas permis à l'administration rêts opposés à ceux que représente la majorité du de changer cet ordre. conseil municipal.

Les dossiers que vous aurez à me transmettre, L'arrêté préfectoral qui convoque les électeurs lorsque la décision n'appartiendra pas au condétermine le nombre de membres dont la com seil général, devront donc comprendre, indépenmission doit se composer et qui varie, en géné damment des documents relatifs au règlement ral, de 3 à 5, mais qui peut être plus élevé, sui des conditions de la séparation ou de la réuvant les circonstances.

nion, et dont je parlerai plus loin, les pièces ciS'il existe plusieurs groupes d'habitants ayant après : un intérêt distinct dans le projet, il convient 10 Pétition ou délibération du conseil municipal d'instituer plusieurs commissions syndicales. demandant la modification;

Les règles à suivre pour les élections de ces 2° Arrété de nomination du commissaire encommissions sont celles qui sont exposées dans quêteur; le titre II de la loi pour les élections des conseils * 30 Procès-verbal de l'enquête et avis du communicipaux.

missaire; Les réclamations auxquelles peuvent donner 40 Arrêté créant la commission ou les commislieu ces élections sont également jugées dans la sions syndicales; même forme et par les mêmes autorités que les 50 Procès-verbaux des opérations électorales réclamations relatives à l'élection des conseillers relatives à la nomination de ces commissions; municipaux ou des maires.

(io Délibération des conseils municipaux et des Les commissions syndicales, une fois nommées, commissions syndicales; élisent dans leur sein un président et, s'il y a 70 Plan, - en simple exemplaire, lorsqu'il lieu, un secrétaire.

s'agira d'un transfèrement de chef-lieu; en triple Elles délibèrent sur le projet et donnent un expédition, lorsqu'il s'agira d'un projet de modiavis motivé.

fication de limites sur lequel un décret doit sta

tuer; en quadruple expédition, lorsqu'une loi 30 Avis du conseil municipal.

devra intervenir;

80 Tableau de renseignements statistiques, En même temps que les commissions syndi | modèle A, lorsqu'il s'agira d'un transfèrement de cales, le conseil municipal ou les conseils muni- chef-lieu; modèle B, lorsqu'il s'agira de la créacipaux intéressés doivent délibérer tant sur le tion d'une commune nouvelle ou d'une réunion projet en lui-même que sur ses conditions. de communes; modèle C, lorsqu'il s'agira d'un

simple échange de territoire entre deux ou plu40 Plans et tableaux statistiques.

sieurs communes;

9o Budget et compte du dernier exercice de la S'il n'a pas été fourni de plan à l'appui de la commune ou des communes intéressées; demande, et si vous n'avez pas jugé indispensa 100 Avis du sous-préfet; ble d'en réclamer avant l'enquête et les délibéra 110 Avis du conseil d'arrondissement; tions des commissions syndicales et des conseils 120 Avis du conseil général; municipaux, il y aura lieu, avant de pousser 130 Rapport du directeur des contributions dil'instruction plus loin, d'en exiger la confection. rectes portant non seulement, ainsi que je l'ai Ces plans, dressés d'après les documents cadas dit plus haut, sur les limites proposées, examitraux et complétés, au besoin, par les soins de nées au point de vue du cadastre, mais encore MM. les agents voyers, au point de vue des voies sur les conséquences du projet en ce qui concerne de communication, doivent toujours porter votre l'assiette de l'impôt et les forces contributives des visa et celui de M. le directeur des contributions diverses communes intéressées ; directes, appelé à apprécier si les limites propo 14° Avis de l'inspecteur d'académie en ce qui sées sont conformes aux règles du cadastre et si concerne le service de l'instruction primaire et elles seront facilement reportées sur le terrain. les modifications que le projet peut amener dans Dans la plupart des cas, une copie du plan d'as l'organisation et les dépenses du service; semblage suffira; mais elle devra être complétée I 150 Avis du préfet, sous forme d'exposé dépar des extraits du plan parcellaire si, sur cer- | taillé et complet et non sous forme d'arrêté.

situés sur le territoire de la commune, ou de la Art 5 et 6.

section de commune réunie à une autre comAutorités compétentes pour statuer sur le transfère

mune, ou de la section érigée en commune sépament des chefs-lieux de communes ou sur les chan

rée, deviennent la propriété de la commune à gements dans la limite des communes.

laquelle est faite la réunion, ou de la nouvelle

conmune. Les articles 5 et 6 de la loi nouvelle modifient, Comme dans le cas où il s'agit de biens non en les simplifiant, les règles de compétence ré affectés à un usage public, il appartiendrait, en sultant des lois des 18 juillet 1837, 24 juillet principe, aux tribunaux judiciaires seuls de sta1867, 10 août 1871 et des avis du Conseil d'Etat tuer sur les contestations ayant pour objet la en date des 17 octubre 1872 et 18 février 1873. question de savoir si, au moment de la réunion, A. Il esl statué par une loi :

la commune ou la section de commune réunie 10 Lorsqu'il s'agit de créer une commune nou était réellement propriétaire des édifices ou imvelle.

meubles qui servaient à un usage public sur son Les Chambres, préoccupées du nombre tou territoire. jours croissant des demandes de séparation et des D'après le paragraphe 5 de l'article 7 de la inconvénients que présente le morcellement ex- | loi du 5 avril 1884, les actes qui prononcent des cessif de notre territoire, ont pensé que la créa réunions ou des distractions de communes en tion de nouvelles municipalités ne devait étre déterminent expressément toutes les autres conautorisée que sous le contrôle du pouvoir légis ditions (1). latif :

L'article 7 de la loi du 18 juillet 1837, tout en 2° Lorsque le projet modifie les limites d'un édictant une disposition analogue à celle de la département, d'un arrondissement ou d'un can nouvelle loi, en différait néanmoins sur un point ton.

essentiel. Sous l'empire de l'ancienne législation, B. — Il est stalué par le conseil général : lorsque la réunion ou la distraction était pro

Lorsqu'il s'agit soit d'un transfèrement de chef noncée par une loi, la fixation des conditions lieu, soit d'une suppression de commune, soit pouvait être renvoyée à un décret ultérieur. d'un changement à la limite des communes déjà Aujourd'hui, toute décision relative à des réuexistantes et sous la triple condition : 10 que le nions vu des séparations de communes ou secprojet ne touche pas aux limites des cantons; tions doit statuer en même temps sur les condi20 qu'il y ait accord complet entre les conseils | tions autres que celles déterminées aux paragramunicipaux et les commissions syndicales, tant | phes 1, 2, 3 et 4 de l'article 7. sur le projet en lui-inème que sur les conditions Vous devrez donc faire instruire simultanéauxquelles il doit être réalisé; 30 que le conseil ment les projets de modifications aux circonsgénéral approuve purement et simplement le criptions territoriales des communes et les conprojet. Il ne peut, en effet, en modifier aucune ditions auxquelles ces modifications doivent être des conditions.

opérées. C. Il est statué par décret rendu en la forme Vous provoquerez à ce sujet les délibérations des règlements d'administration publique :

des conseils municipaux et commissions syndiDans tous les autres cas.

cales intéressées. Les principales questions à

résoudre sont celles relatives aux biens indivis, Art. 7.

au partage des dettes et à leur acquittement,

ainsi qu'aux compensations à accorder, dans Règlement des conditions de la réunion ou de la quelques circonstances extraordinaires, en raison séparation.

de l'abandon forcé des immeubles servant à un

usage public. L'article 7 concerne le règlement des condi La circulaire d'un de mes prédécesseurs, en tions de réunion ou de séparation de communes date du 29 janvier 1848, insérée au Bulletin ou sections. Il reproduit les principales disposi officiel du ministère de l'intérieur de la même tions des articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 1837. année, trace la marche à suivre en pareil cas et Aux termes des trois premiers paragraphes, la les bases sur lesquelles peuvent ou doivent être commune réunie à une autre commune conserve réglées les diverses opérations de partage ; je la propriété des biens qui lui appartenaient; les vous invite à vous y référer. habitants de cette commune gardent la jouis Lorsqu'il devra être statué par un décret ou sance de ces mêmes biens, dont les fruits sont par une loi, vous aurez à transmettre vos propoperçus en nature. Il en est de même de la sec sitions en y joiguant : 1° les délibérations des tion réunie à une autre commune, pour les biens conseils municipaux et commissions syndicales; qui appartenaient à cette commune.

2° des documents établissant la contenance et Le législateur suppose que la propriété des l'évaluation des biens indivis immobiliers, si le biens que la commune ou la section considère partage en est demandé ; 3° un certificat du rececomme lui appartenant au moment où elle est veur municipal faisant connaitre la nature, la réunie à une autre commune n'est pas contestée. provenance et la quotité des biens actifs mobiliers Les difficultés qui s'élèveraient à ce sujet seraient à partager. Vous indiquerez d'une manière préde la compétence exclusive des tribunaux judi cise la part à attribuer à chacune des communes ciaires.

et sections intéressées dans ces différents biens Le paragraphe 4 de l'article 7 de la loi du indivis, en suivant les règles énoncées dans la 5 avril 1884 est emprunté au paragrapbe 2 de circulaire du 29 janvier 1848. l'article 6 de la loi du 18 juillet 1837. Ii le com

(1) Cette disposition s'applique aussi bien au cas où la déciplète et le précise en décidant que les édifices et

sion appartient au conseil général qu'au cas où il doit être autres immeubles servant à un usage public et l statué par une loi ou un décret.

Quant aux dettes, il y aura lieu d'en faire , vous devrez, Monsieur le Préfet, convoquer imméconnaitre les causes en même temps que le mon diatement les électeurs. tant, la part afférente à chacune des communes ou sections, ainsi que le mode de paiement à employer. Enfin, vous aurez à indiquer le chiffre des indemnités à accorder, s'il y a lieu, par l'une des parties à l'autre pour la privation des édifices

TITRE II servant à un usage public. Le paragraphe 6 'de l'article 7 de la nouvelle

DES CONSEILS MUNICIPAUX loi municipale porte qu'en cas de division la commune ou section de commune réunie à une autre commune ou érigée en commune distincte reprend la pleine propriété de tous les biens

CHAPITRE jer qu'elle avait apportés.

Ce paragraphe est le complément des quatre FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX premiers.

Quoique les biens des indigents, administrés Ma circulaire du 10 avril dernier a déjà porté soit par un bureau de bienfaisance, soit, à défaut à votre connaissance les instructions qu'il m'a d'établissement spécial, par la municipalité, ne paru utile de vous adresser avant le renouvelleconstituent pas, à proprement parler, des biens ment des assemblées municipales, communaux et que, par suite, l'article 7 de la loi Je n'ai donc que peu d'indications à vous du 5 avril ne leur soit pas directement applicable, donner aujourd'hui en ce qui concerne la foril y a lieu de maintenir la jurisprudence anté mation des conseils municipaux, car je crois rieure d'après laquelle on étendait, par analogie devoir réserver pour une circulaire spéciale, et à défaut de dispositions spéciales, aux biens que vous recevrez à la fin de l'année, tout ce des pauvres les règles posées par la loi du qui touche à la revision des listes électorales. 18 juillet 1837 pour les partages résultant des Je ne m'occuperai ici que des points suimodifications apportées dans la circonscription vants : des communes.

10 Etablissement des sections électorales; Il conviendra donc de faire instruire, en même 2° Démissions d'oftice; temps que les projets de modilications territo 3° Durée des pouvoirs des conseils municiriales, les conditions concernant le patrimoine paux; - cas dans lesquels ils doivent être comcharitable. Les commissions administratives des plétés; bureaux de bienfaisance, quand il en existera, 4° Suspension et dissolution des conseils muniseront appelées à délibérer et, dans ce cas, les cipaux. conseils municipaux n'auront qu'un avis à émet

Art. 11 et 12. tre. Dans l'hypothèse contraire, il appartiendra aux conseils municipaux et aux commissions syn

Sections électorales. dicales de délibérer sur cette question comme sur les autres.

La loi du 5 avril 1884, de même que la légisLorsqu'il s'agira d'ériger une section en coin lation antérieure, pose en principe que l'élection mune distincte et que le chiffre de sa population, des membres du conseil municipal a lieu au ainsi que l'importance de la part qui reviendra à scrutin de liste. Mais elle maintient aux conseils ses pauvres dans la dotation charitable, per généraux la faculté d'établir des sections dans mettra la création d'un bureau de bienfaisance, certaines communes. vous devrez en proposer la constitution.

Aux termes de l'article 11, le sectionnement Je vous rappelle qu'en principe les biens des ne peut plus avoir lieu que dans deux cas. 11 pauvres doivent être partagés au prorata de la faut : population des circonscriptions intéressées, con 10 Ou que la commune se compose de plusieurs formément à la règle posée par la loi du 10 juin agglomérations distinctes et séparées; 1793.

2o Ou que la population agglomérée soit su

périeure à 10,000 habitants (1). Art. 9.

Dans le premier cas, aucune section ne peut Dissolution des conseils municipaux en cas de réu. avoir moins de deux conseillers à élire, ce qui nion ou de fractionnement de communes. est conforme à la règle posée par la loi du 14

avril 1871; dans le second cas, chaque section élit D'après l'article 8 de la loi du 18 juillet 1837, au moins quatre conseillers. en cas de réunion ou de fractionnement de com Mais vous remarquerez, Monsieur le Préfet, munes, les conseils municipaux devaient être que la base de la répartition proportionnelle des dissous.

conseillers entre les sections n'est plus, comme On avait interprété cette disposition en ce autrefois, la population, mais le nombre des sens qu'un décret de dissolution devait inter électeurs inscrits. venir pour être suivi de la convocation des élec Si la ville comprend plusieurs cantons, aucune teurs.

section ne peut être formée de fractions de terriD'après le texte de la nouvelle loi, le décret de dissolution n'est plus nécessaire. Les conseils mu

(1) Le nombre des habitants se détermine d'après le chiffre nicipaux sont dissous de plein droit. Ils ne de la population municipale totale constatée par le dernier repourront donc plus fonctionner après la réunion

censement officiel, c'est-à-dire actuellement par le dénombre

ment auquel il a été procédé en exécution du décret du 3 noou le fractionnement de la commune. Mais, pour

vembre 1881, et dont les résultats ont été déclarés authentiques éviter que l'interregne municipal se prolonge, 1 par le décret du 7 août 1882.

toire appartenant à des cantons différents. Cette Le conseil général statuera sur chacune d'elles. disposition maintient la règle tracée par la loi du Le tableau des sections ainsi arrêté servira y juillet 1874.

pour toutes les élections intégrales à faire dans Dans les villes divisées en arrondissements l'année, c'est-à-dire qu'il devra être suivi, si municipaux, c'est-à-dire à Lyon (la loi du 5 avril pour une cause quelconque (démission collecne s'appliquant pas à Paris), les sections ne peu- tive, dissolution, annulation de l'ensemble des vent non plus comprendre des fractions apparte- élections) il y a lieu de procéder au renouvellenant à des arrondissements différents. Il en est ment complet du conseil municipal. (Pour les de même des fractions de territoire possédant élections partielles, voir plus loin, article 16.) des biens propres : elles ne peuvent être divisées La composition et la limite des sections deen plusieurs sections électorales.

vront être nettement indiquées tant dans la déliEnfin, dans tous les cas où le sectionnement bération du conseil général que sur le plan qui est autorisé, chaque section doit être composée restera annexé à la délibération avec le visa du de territoires contigus.

bureau du conseil. Il pourrait se faire qu'une commune ayant une Sous l'empire de l'ancienne législation, qui population agglomérée de plus de 10,000 habi- prescrivait la confection d'un tableau annuel tants et possédant en même temps des dépen (loi du 14 avril 1871, art. 3, § 3) pour servir à dances rurales ou des faubourgs formant des toutes les élections municipales à faire dans agglomérations distinctes soit sectionnée par l'année, on s'était demandé si la valeur du application des deux règles posées dans l'ar tableau était périmée à la fin de l'année, lorsque ticle 11.

le conseil général avait omis de le reviser. Dans ce cas, elle pourra être divisée en sec Une disposition spéciale de la nouvelle loi a tions nommant seulement deux conseillers et en tranché la difficulté en décidant que les sectionsections en ayant quatre au plus à élire.

nements, une fois opérés, subsistent jusqu'à une

nouvelle décision. Qui fait le sectionnement ?

Mais cette disposition ne s'applique qu'au ta

bleau des sectionnements que les conseils généLe sectionnement est fait par le conseil géné raux dresseront à partir du mois d'août prochain, ral, sur l'initiative soit d'un de ses membres, soit conformément à la loi nouvelle. du préfet, du conseil municipal ou d'électeurs de Ainsi que vous l'a fait connaitre ma circulaire la commune intéressée.

télégraphique du 23 avril, les communes qui ne D'après la législation antérieure, le sectionne figureraient pas dans le tableau dressé en août ment devait être demandé par le préfet, par un 1884 devront, en cas de renouvellement intégral membre du conseil général ou par le conseil mu du conseil municipal, procéder aux élections par nicipal intéressé (loi du 14 avril 1871, art. 3). La scrutin de liste, alors même qu'elles auraient été loi nouvelle étend donc aux simples électeurs précédemment sectionnées. La disposition trande la commnne le droit de réclamer le sectionne situire qui figure à l'article final de la loi du ment.

5 avril n'a prorogé l'effet des sectionnements Il n'existait autrefois aucune règle pour l'in- antérieurs que jusqu'à ce qu'ils aient pu étre troduclion et l'instruction des demandes. Je crois revisés. devoir appeler votre attention sur les innovations Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que qu'apporte à cet égard la loi du 5 avril.

le paragraphe 4 de l'article 12 vous charge de Désormais, aucune décision en matière de déterminer, d'après le chiffre des électeurs inssectionnement ne pourra être prise qu'après crits dans chaque section, le nombre des conavoir été demandée avant la session d'avril ou au seillers à élire. C'est là une opération purement cours de cette session au plus tard.

mathématique que le législateur vous a réservée Vous déposerez donc sur le bureau du con avec raison, pour éviter les erreurs de calcul que seil général, à sa session d'avril, toutes les de pourraient commettre les assemblées départemandes qui vous seraient parvenues soit avant mentales, faute de renseignements suffisants, et l'ouverture de la session, soit au cours de cette pour permettre de tenir compte des modifications session, et vous ferez mentionner ce dépôt au qui surviendraient dans l'intervalle d'une session procès-verbal.

d'août à l'autre, par suite de la revision des Dans l'intervalle de la session d'avril à la listes électorales. session d'août, une enquéte devra être ouverte Le conseil général n'aura donc plus à indiquer dans la commune intéressée.

dans sa délibération le nombre des conseillers Le procès-verbal de cette enquête sera, avec attribués à chaque section; mais, comme il doit la demande, soumis au conseil municipal, qui en délimiter les sections de manière à ce qu'elles délibérera.

aient droit, suivant les cas, à 2 ou 4 conseillers Vous verrez plus loin qu'un plan du section- | au moins, vous aurez soin de joindre au dossier nement adopté devra être joint à la délibération de chaque affaire un état indiquant le nombre du conseil général. Il serait à désirer, bien que des électeurs inscrits dans chaque groupe d'hala loi ne l'exige pas, que ce plan fût dressé avant | bitations. l'enquête et placé sous les yeux du conseil muni Le sectionnement adopté par le conseil général cipal. Il devra, en tout cas, être joint au dossier sera notifié aux maires des communes intéressées déposé sur le bureau du conseil général à la au plus tard avant la convocation des électeurs. session d'août.

Il sera publié par les soins du maire, qui receToutes les demandes instruites comme il vient vra, avec l'ampliation de la délibération, une d'être expliqué ci-dessus seront soumises, par copie certifiée du plan y annexé. L'affiche appovos soins, à l'assemblée départementale dans sée dans la commune avertira les habitants du cette session,

| dépôt du plan au secrétariat de la mairie, où

tout électeur pourra en prendre communication, d'après l'article 36 de la loi du 5 avril 1884, et copie.

la décision préfectorale doit étre notifiée à l'in

téressé, qui a un délai de dix jours, à partir de Voies de recours contre les sectionnements. cette notification, pour saisir le conseil de pré

fecture. Rien n'est changé à la législation antérieure La décision du conseil de préfecture peut, à en ce qui concerne les voies de recours contre les son tour, être déférée en appel au conseil opérations du sectionnement. Les Chambres ont d'Etat, soit par le préfet, soit par l'intéressé, rejeté tous les amendements tendant à accorder dans les formes et délais tracés par l'article 40. un recours direct soit aux membres du conseil L'article 60 prévoit un autre cas dans lequel général, soit aux conseillers municipaux, soit un conseiller municipal peut étre déclaré d'ofaux électeurs de la commune sectionnée.

fice démissionnaire : l'absence à trois convocaVous conservez seul, Monsieur le Préfet, le tions successives; j'en parlerai plus loin. droit de former, en vertu de la loi du 10 août 1871, un recours au conseil d'Etat contre les déli

Art. 41 et 42. bérations du conseil général prononçant des sectionnements irréguliers; j'appelle tout spéciale-| Durée des pouvoirs des conseils municipaux - Cas ment votre attention sur les devoirs qui décou

dans lesquels ils doivent être complétés. lent pour vous de cette attribution exclusive que vous confère la loi du 5 avril.

La loi du 14 avril 1871 portait que les pouLes particuliers ne pourront réclamer que sous | voirs des assemblées communales ne pourraient forme de protestation contre les opérations élec. || excéder trois ans. L'article 41 de la loi nouvelle torales.

dispose qu'ils sont élus pour quatre ans. Art. 16.

Tous les conseils municipaux seront renou

velés à une date fixe, le premier dimanche de Elections partielles dans les communes sectionnées.

mai.

Les conseils nommés dans l'intervalle d'un reLa disposition de l'article 12 portant que le nouvellement à l'autre ne seront donc élus que tableau des sections sert pour les opérations in- | pour la période restant à courir. tégrales à faire dans l'année est complétée par Dans quels cas et dans quels délais l'adminisl'article 16, ainsi conçu :

tration est-elle tenue de pourvoir aux vacances « Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseil- qui viennent à se produire pendant la période lers municipaux élus par des sections, conformé. quaternale? ment à l'article 11 de la présente loi, ces rempla 10 Ma circulaire du 10 avril 1884 vous a déjà cements seront faits par les sections auxquelles fait connaitre que, si l'annulation de tout ou appartiennent ces conseillers. »

partie des élections est devenue définitive, l'asIl résulte de la combinaison des deux articles semblée des électeurs doit être convoquée dans que, si, au cours de la durée du mandat d'un le délai de deux mois (art. 40). conseil municipal, des sections viennent à étre 20 Lorsque, pour toute autre cause que l'anétablies, modifiées ou supprimées dans la com- nulation des élections, le conseil municipal se mune, la décision du conseil général n'aura pas trouve réduit aux trois quarts de ses membres, d'effet immédiat. Elle ne sera appliquée qu'en il est, dans le délai de deux mois à dater de la cas de renouvellement intégral. Jusque-là, les dernière vacance, procédé à des élections comvacances qui viendraient à se produire dans le plémentaires (art. 42). conseil municipal seront comblées par des élec La loi du 14 avril 1871 n'obligeait à procéder à tions faites de la même manière que les pre- des élections complémentaires que si le nombre mières, afin qu'il n'y ait point dans le même des vacances excédait le quart des membres du conseil de membres élus par des collèges diffé conseil. rents.

Désormais, vous devrez convoquer les électeurs Art. 36.

si le conseil municipal est réduit aux trois quarts

de ses membres. Démissions d'office.

Toutefois, afin d'éviter la multiplicité des opé

rations électorales, des élections complémentaires Ma circulaire du 10 avril relative aux élections ne seront obligatoires, dans les six mois qui prédes conseils municipaux et des maires et adjoints céderont le renouvellement intégral, que si le vous a fait connaitre les cas d'indignité, d'inca conseil municipal a perdu la moitié de ses mempacité et d'incompatibilité résultant de la loi bres au lieu du quart (art. 42). du 5 avril 1884. Ces causes d'exclusion, lors Il est bien entendu, du reste, que l'autorité qu'elles sont antérieures à l'élection, ne peuvent conserve toujours le droit de faire compléter le être appréciées que par le conseil de préfec conseil municipal, alors même que le nombre ture.

des vacances est inférieur au quart. Mais vous conservez le droit, que vous accor. 30 Dans les communes divisées en sections, il dait la législation antérieure, de déclarer d'office y a toujours lieu de faire des élections partielles démissionnaires les conseillers qui, par une quand la section a perdu la moitié de ses conseilcause postérieure à l'élection, se trouvent dans un lers (art. 42). des cas d'exclusion prévus par la loi.

40 Enfin, le conseil municipal doit être comLe conseiller déclaré démissionnaire peut dé- plété, quel que soit le nombre des vacances, lorsférer au conseil de préfecture l'arrété qui le qu'il y a lieu de remplacer le maire ou l'adjoint frappe. La loi de 1855 ne fixait aucun délai (art. 77). pour la présentation de ce recours; aujourd'hui, T La convocation doit être faite dans la quin

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