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qui étaient, d'ailleurs, précédemment passés en Art. 72.

usage et qui ne sont pas en contradiction avec le

principe même de la gratuité. Actes interdits spécialement au conseil municipal. Ainsi les maires, adjoints et conseillers muni

cipaux ont droit au remboursement des frais que L'article 61 de la nouvelle loi municipale a re- nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui produit la disposition de la loi du 18 juillet 1837

peuvent leur être confiés, tels que les frais de (art. 24), reconnaissant au conseil municipal la voyage et autres du même genre qu'ils exposent faculté d'émettre des vœux sur tous les objets pour les affaires municipales. d'intérêt local.

Ce que la loi a entendu interdire, c'est que les L'article 72 de la loi du 5 avril 1884 lui interdit

personnes dénommées à l'article 74 retirent de formellement, comme le faisait implicitement la leurs fonctions municipales un profit personlégislation antérieure, de formuler des veux po- nel et soient indemnisées du temps et du travail litiques.

qu'elles consacrent aux affaires de la commune. Il lui défend également de publier des procla- Mais il ne leur est pas interdit de réclamer le mations et adresses. Les lois des 18 juillet 1837 remboursement de leurs avances, sur pièces jus(art. 24) et 5 mai 1855 (art. 25) édictaient déjà

tificatives, sans qu'aucune allocation de ce genre cette prohibition.

puisse leur être accordée par voie d'abonnement. Enfin, l'article 72 interdit au conseil municipal

Un traitement plus favorable a cependant été de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux, hors les cas prévus à leur voter, sur les ressources ordinaires de la par les lois et notamment par les articles 116,

commune, des frais de représentation. La néces117 et 118 de la nouvelle loi municipale.

sité de ces allocations ne se rencontrera que dans Les actes délibérations intervenus contraire

quelques grandes villes, où les fonctions municiment aux prescriptions de l'article 72 sont nuls

pales sont très onéreuses et où il paraitra équitade plein droit d'après l'article 63. La nullité est ble d'indemniser le maire des dépenses excepprononcée par le préfet, conformément aux dis

tionnelles qu'entraîne sa situation. positions de l'article 65.

Mais il ne faut pas perdre de vue que le législaLes prohibitions édictées par l'article 72 de la teur n'a entendu ouvrir aux conseils municipaux loi du 5 avril 1884 ont pour but de maintenir le conseil municipal dans le rôle que le législateur de ne pas user et, en second lieu, que l'indemlui assigne et d'où il ne pourrait sortir sans por- nité accordée au maire ne doit pas être un traiter atteinte à des intérêts d'ordre supérieur. Vous tement déguisé et ne peut être accordée que sur veillerez avec le plus grand soin à ce qu'elles

les fonds du budget ordinaire. soient rigoureusement observées.

Il vous appartiendra, Monsieur le Préfet, en La violation de ces prohibitions ne peut être vertu de votre droit de contrôle, de refuser votre réprimée que par l'application de l'article 65 ou

approbation aux projets de budgets qui seraient par la suspension et la dissolution du conseil.

dressés contrairement à ces principes. L'article 26 de la loi du 5 mai 1855, qui déclarait passibles de la peine de l'emprisonnement

Art. 75. tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre ayant rendu publics les actes interdits au conseil

Adjoints spéciaux. municipal, se trouve abrogé par l'article 168 de la nouvelle loi.

L'article 75 de la nouvelle loi prévoit la création d'adjoints spéciaux lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dange

reuses ou momentanément impossibles les comTITRE III

munications entre le chef-lieu et une fraction de

la commune. DES MAIRES ET DES ADJOINTS

La création d'un poste d'adjoint spécial ne peut avoir lieu, désormais, que sur la demande du conseil municipal; mais il vous est toujours loi

sible, Monsieur le Préfet, de provoquer cette deMa circulaire du 10 avril dernier vous a entre- mande. tenu des dispositions de la loi nouvelle relatives La création d'un poste d'adjoint spécial peut à l'élection des maires et adjoints (art. 73, 76, être utilement proposée pour éviter une demande 77, 78, 79 et 80). Je n'y reviendrai pas ici et me de création de commune nouvelle, lorsque la difbornerai à vous donner quelques explications sur ficulté des communications est le principal motif les autres articles du titre III.

invoqué à l'appui de la séparation.

Vous ferez procédér à une enquête de commodo Art. 74.

et incommodo sur les demandes qui vous seront

adressées, et vous aurez soin de joindre au dosGratuité des fonctions municipales.

sier un plan, en double expédition, sur lequel se

ront marquées les limites de la section qui devra Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseil- former à l'avenir une circonscription d'état civil. ler municipal sont gratuites. Tel est le principe Une fois le poste créé, les adjoints spéciaux de l'ancienne législation, qui a été maintenu sont nommés par le conseil municipal dans les d'une façon expresse par la loi du 5 avril 1884 mêmes formes que les autres adjoints (voir circ. (art. 74). Mais, en même temps, on a jugé néces- du 10 avril 1884). Ils ne comptent pas dans le saire d'inscrire dans la loi certains temperaments | nombre des adjoints fixé par l'article 73.

recours.

cas:

La loi du 5 avril 1884 limite expressément dans laquelle les maires et adjoints qui, postéleurs attributions à l'exercice des fonctions d'offi- rieurement à leur élection, se trouvent dans un cier de l'état civil; mais elle ajoute qu'ils peuvent cas d'exclusion ou d'incapacité doivent être déètre chargés de l'exécution des lois et règlements clarés d'office démissionnaires : vous devrez donc, de police, dans la section.

Monsieur le Préfet, appliquer par analogie les dispositions de l'article 36, relatif aux conseil

lers municipaux qui se trouvent dans le même Art. 81.

cas, et les intéressés jouiront des mêmes voies de Durée des pouvoirs des maires et adjoints.

Art. 82. Les maires et adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal (art. 81),

Délégations données par le maire. c'est-à-dire pour quatre ans. Mais si le conseil qui a élu le maire et les ad

Les adjoints et les conseillers municipaux peujoints vient à être renouvelé intégralement, soit

vent être appelés à remplacer le maire dans deux par suite du renouvellement général des conseils municipaux, soit par suite de démission collec

10 Lorsque le maire est absent, suspendu, rétive, soit par suite de dissolution ou de l'annula

voqué ou simplement empêché, et alors le remtion totale des opérations électorales, les pouvoirs

placement a lieu de plein droit en vertu d'une du maire et des adjoints cessent en même temps

délégation légale. Je parlerai de ce cas sous l'ar

ticle 83. que ceux de l'assemblée qui les a élus. Toutefois, les officiers municipaux conservent,

20 Le maire, bien que présent, mais qui veut sous la réserve dont je parlerai tout à l'heure,

se décharger d'une partie de ses fonctions, peut pour le cas où une délégation spéciale a été nom

les contier, soit à titre temporaire, soit à titre mée, l'exercice de leurs fonctions jusqu'aux élec

permanent, à un ou plusieurs de ses adjoints ou

à des conseillers municipaux (art. 82). tions (voir circ. du 10 avril), et ce n'est qu'après l'installation dn nouveau conseil que les premiers

La délégation peut être faite pour un objet conseillers municipaux dans l'ordre du tableau spécial ou comprendre l'ensemble d'un ou de prennent les fonctions de maire et d'adjoint, si

plusieurs services, tels que l'état civil, l'instrucle conseil n'a pu procéder à l'élection de la mu

tion publique, l'octroi, etc. nicipalité dès sa première réunion.

La délégation doit être faite par arrêté transcrit La loi ajoute que les maires et adjoints ne con

au registre de la mairie. servent leurs fonctions jusqu'à l'installation de

La délégation, lorsqu'elle est permanente, subleurs successeurs que « sauf les dispositions des

siste tant qu'elle n'a pas été rapportée; elle devra articles 80, 86 et 87 ». L'article 80 énumère les

donc l’être, s'il y a lieu, dans la même forme causes d'inéligibilité aux fonctions de maire;

qu'elle a été donnée. l'article 86 prévoit les cas de révocation ou de sus

La législation antérieure portait que le maire pension; l'article 87, le cas où, une délégation

pouvait déléguer une partie de ses fonctions à un spéciale étant instituée pour faire provisoirement

ou plusieurs de ses adjoints ou, à défaut d'adles fonctions du conseil municipal dissous ou dé

joint, à ceux des conseillers municipaux qui sont missionnaire, le président de cette délégation rem

appelés à en faire les fonctions. On avait conclu plit les fonctions de maire. Dans ces divers cas,

de ce texte que la délégation devait être donnée le maire élu remet le service à l'adjoint, au con

aux conseillers municipaux dans l'ordre du taseiller municipal ou au délégué qui est chargé de

bleau. La nouvelle lui n'a pas maintenu cette disle suppléer.

position. Entin, les maires et adjoints peuvent donner

La délégation sera donnée d'abord aux adjoints, leur démission, qui sera, comme celle des con.

sans qu'il soit nécessaire d'observer de rang entre seillers municipaux, adressée au sous-préfet et

eux; mais, en l'absence ou en cas d'empêchement dont le préfet devra accuser réception (art. 60).

des adjoints, elle peut être donnée à des conseilElle sera définitive à partir de cet accusé de ré

lers municipaux, quel que soit leur rang d'insception ou un mois après un nouvel envoi de la

cription au tableau. démission constaté par lettre recommandée.

Les adjoints ou les conseillers délégués n'exerQuant à la décision qui aurait annulé l'élection

cent leurs fonctions que sous la surveillance et la d'un maire ou d'un adjoint, elle n'a d'effet que

responsabilité du maire. Ils doivent toujours menlorsqu'elle est devenue définitive soit par le rejet

tionner, dans les actes qu'ils accomplissent en

cette qualité, la délégation en vertu de laquelle du pourvoi formé contre l'arrêté du conseil de

ils agissent. préfecture, soit par l'expiration du délai accordé pour ce pourvoi (art. 40 et 79). Ainsi que je l'ai

Art. 83. dit dans ma circulaire du 10 avril, le conseil municipal doit, alors, s'il est complet, être convoqué Remplacement du maire lorsque ses intérêts sont en dans la quinzaine pour élire un nouveau maire opposition avec ceux de la commune. ou être complété, dans le même délai, s'il existe des vacances (art. 79).

Dans les cas où les intérêts du maire se trouAussitôt le nouveau maire élu, l'ancien lui re- vent en opposition avec ceux de la commune, le met le service.

conseil municipal désigne un autre de ses mem

bres pour représenter la commune soit en justice, Démission d'office des maires et adjoints.

soit dans les contrats.

Cet article, qui n'existait pas dans la législaLa loi nouvelle n'a pas déterminé la forme tion antérieure, s'explique de lui-même.

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exercer.

Remplacement du maire en cas d'absence, de Suspension et révocation des maires et adjoints. suspension ou d'empêchement.

Suspension. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est pro- La législation ancienne vous accordait, Monvisoirement remplacé, dans la plénitude de ses sieur le Préfet, le droit de suspendre les maires fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nomi

et adjoints par un arrêté qui cessait d'avoir son nations.

effet s'il n'était confirmé dans le délai de deux Cette disposition est empruntée à la loi du mois par le ministre de l'intérieur. 5 mai 1855, mais elle ajoute aux cas dans les- La loi du 5 avril vous maintient le droit de quels les adjoints remplacent le maire de plein suspension, mais en limite la durée à un mois. droit celui de suspension et de révocation. Si les faits justifiaient une suspension de plus

Il ne s'agit plus ici de la délégation spéciale longue durée, je pourrais, sur votre proposition, donnée par le maire présent, mais d'une dé

augmenter cette durée de deux mois; mais, en volution légale de pouvoirs qui confère au sup- aucun cas, la suspension ne pourrait s'étendre pléant du maire la plénitude de ses fonctions, au delà de trois mois. lorsque, pour une cause quelconque, le chef

La suspension peut toujours être prononcée de la municipalité se trouve empêché de les

pour une période inférieure au maximum établi

par la loi; elle ne rend pas inéligibles ceux qui A défaut d'adjoints, la loi du 5 mai 1855 vous en sont frappés. autorisait, Monsieur le Préfet, à désigner un conseiller municipal pour suppléer le maire. Désor

Révocation, mais, cette désignation sera faite par le conseil lui-même. Mais cette assemblée ne pourra choisir qu'un

La révocation, au contraire, emporte de plein conseiller capable de remplir les fonctions de

droit l'inégilibilité pendant une année, à partir maire, puisqu'aux termes de l'article 80 ceux qui

du décret de révocation, qui est rendu par le sont inėligibles comme maire ou adjoints ne peu

Président de la République. vent en remplir, même temporairement, les

On s'était demandé, sous l'empire de la loi du fonctions.

14 avril 1871, si les maires révoqués pouvaient A défaut de désignation faite par le conseil

étre élus adjoints avant l'expiration de l'année municipal, le suppléant du maire sera pris dans

pendant laquelle ils sont inéligibles aux foncl'ordre du tableau.

tions de maire. Cette question est tranchée par le texte de la nouvelle loi. La révocation encou

rue soit par le maire, soit par un adjoint emporte Art. 85.

l'inégibilité tant aux fonctions de maire qu'à

celles d'adjoint. Cette inégibilité dure une année; Remplacement du maire qui refuse d'accomplir un mais elle cesse avant cette époque, s'il est procédé des actes qui lui sont prescrits par la loi. auparavant au renouvellement général des con

seils municipaux. Dans le cas où le maire refuserait ou négli

Cette disposition ne saurait être étendue par gerait d'accomplir un des actes qui lui sont analogie et ne s'applique pas à tous les cas de prescrits par la loi, vous pouvez, Monsieur le renouvellement intégral. Si donc, après la révopréfet, après l'en avoir requis, y procéder d'of- vocation du maire ou de l'adjoint, le conseil fice par vous-même ou par un délégué spé- municipal tout entier donnait sa démission, le cial,

fonctionnaire révoqué resterait, malgré le reEn reproduisant textuellement dans la nou

nouvellement du conseil, ineligible pendant un velle loi l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, le législateur a entendu maintenir au préfet un droit essentiel : celui de veiller à l'accomplisse

Art. 87. ment régulier des actes prescrits formellement par la loi, tels que la rédaction des actes de

Délégation des pouvoirs du maire au président l'état civil, la revision des listes électorales, etc.

de la délégation spéciale. Mais, pour user de la faculté que vous accorde l'article 85, il faut que le maire ou son sup- Lorsqu'il a été établi dans une commune une pléant légal ait été, au préalable, mis en de- délégation spéciale, en vertu de l'article 44 de la meure d'accomplir l'acte que la loi lui prescrit de loi du 5 avril 1884, le président, et, à son défaut, faire.

le vice-président de la délégation remplit les Vous pouvez, soit procéder vous-même à l'ac- fonctions de maire. complissement de l'acte que le maire refuse Les pouvoirs des délégués durent jusqu'à l'insd'exécuter, soit désigner un délégué spécial, tallation du nouveau conseil, qui, aux termes de sans limiter votre choix aux membres du conseil l'article 45, doit être nommé dans les deux mois municipal ou aux personnes éligibles aux fonc- à dater de la dissolution ou de la dernière démistions de maire. Vous devez toujours nommer un sion. A partir de l'installation du nouveau condélégué lorsqu'il s'agit d'un acte que vous n'avez seil, le premier inscrit exerce les fonctions de pas qualité pour accomplir, tel que la réception maire, s'il n'est pas procédé immédiatement à des actes de l'état civil.

l'élection d'un nouveau maire (art. 81).

an.

dehors de ces deux caş. C'est ce qui a lieu, par ATTRIBUTIONS DU MAIRE exemple, lorsqu'il remplit les fonctions d'officier

de l'état civil ou de police judiciaire.

La loi du 5 avril 1884 ne s'occupe que des atArt. 88.

tributions dont le maire est investi à titre de Nomination aux emplois communaux par le maire.

chef de l'association communale ou de délégué de

l'administration supérieure. Aux termes de l'article 88, le maire nomme à

Les articles 90 et 91 énumèrent les principales tous les emplois communaux pour lesquels les

attributions que le maire exerce comme chef de lois, décrets et ordonnances actuellement en vi

l'association communale. gueur ne fixent pas un droit spécial de nomina- Le premier indique celles qui, ayant surtout tion. Il suspend et révoque les titulaires de ces pour objet les biens, les travaux, les finances de emplois. Il peut faire assermenter et commission- la commune, sont soumises à la fois au contrôle ner les agents nommés par lui, mais à la con

du conseil municipal et à la surveillance de l'addition qu'ils soient agréés par le préfet ou le

ministration supérieure. sous-préfet.

L'article 91 mentionne les attributions qui, La loi du 18 juillet 1837 (art. 12) donnait déjà

ayant trait à la police inunicipale, à la police ruau maire, sauf la faculté de faire asserinenter et

rale ou à l'exécution des actes de l'administracommissionner certains agents, les pouvoirs qui tion supérieure y relatifs, sont seulement soului sont conférés par la nouvelle loi municipale.

mises à la surveillance de cette adıninistration. Les restrictions qu'elle y apportait et que la loi

Les articles 90 et 91 reproduisent les dispositions du 5 avril 1884 maintient s'expliquent et se jus

de l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837. tifient non seulement par la nature des fonc- L'article 90 charge, en outre, le maire de se tions ou emplois dont les titulaires, tels que les concerter avec les propriétaires ou les détenteurs instituteurs, les receveurs municipaux, les pré

du droit de chasse dans les buissons, bois et foposés en chef de l'octroi, les commissaires de rêts, pour prendre les mesures nécessaires à la police, doivent être chargés par l'autorité supé

destruction des animaux nuisibles désignés dans rieure, mais encore par la responsabilité qu'en- l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 9 de trainent ces fonctions ou emplois et les intérêts

la loi du 3 mai 1844; de faire, pendant le temps généraux qui s'y rattachent.

de neige, à défaut des détenteurs du droit de La faculté donnée au maire par l'article 88 lui chasse, à ce dûment invités, détourner les loups permettra de charger certains agents de consta- et sangliers réunis sur le territoire; de requérir, ter, par des procès-verbaux, les contraventions à l'effet de détruire ces animaux, les habitants aux lois et règlements de police.

avec armes et chiens.

Enfin, l'article 90 permet au maire d'assurer

l'exécution des délibérations du conseil muni'Art.' 89.

cipal. Adjudications publiques auxquelles le maire procède

Art. 92. pour le compte de la commune.

Attributions que le maire exerce comme délégué L'article 89 reproduit, avec une légère diffé

de l'administration supérieure. rence de rédaction, les dispositions de l'article 16

L'article 92 résume les attributions du maire de la loi du 18 juillet 1837, concernant les adjudications publiques auxquelles le maire procéde

agissant comme délégué de l'administration supour le compte de la commune.

périeure. Il n'est que la reproduction littérale de II laisse subsister les prescriptions du décret

l'article 9 de la loi du 18 juillet 1837. Il dispose, du 17 mai 1809 relatives à la mise en ferme des

comme le faisait cet article, que le maire est octrois.

chargé, sous l'autorité de l'administration supé

rieure : Vous remarquerez, en outre, qu'il n'abroge ni l'ordonnance du 14 novembre 1837, concernant

10 De la publication et de l'exécution des lois les marchés de travaux ou fournitures, ni les

et règlements ;

2° Ve l'exécution des mesures de sûreté générègles édictées au sujet de ces marchés par des

rale; lois spéciales ou par application de leurs pres

30 Des fonctions spéciales qui lui sont attricriptions.

buées par les lois. Art. 90 et 91.

Art. 93. Attributions que le maire exerce comme chef de l'association communale.

Mesures à prendre d'urgence par le maire ou, à

faut, par l'autorité supérieure pour l'ensevelisseLe maire exerce ses attributions tantôt comme ment et l'inhumation des personnes décédées. chef de l'association communale, en vertu des pouvoirs qu'il tient directement de la loi, tantôt L'article 93 décide que le maire ou, à son décomme délégué de l'administration supérieure. faut, le sous-préfet pourvoira d'urgence à ce que

Dans le premier cas, il agit suit sous le cun- toute personne décédée soit ensevelie et inbutrôle du conseil municipal et la surveillance de mée décemment, sans distinction de culte ou de l'administration supérieure, soit seulement sous croyance. cette surveillance. Dans le second cas, il agit sous Cette disposition est nouvelle. Cependant, en l'autorité de l'administration supérieure.

ce qui touche le maire, elle ne fait que consacrer Parfois, il agit comme organe de la loi,, en le pouvoir de police qu'il tenait implicitement

maire.

des lois et règlements antérieurs. Le législateur , nients qu'entraînait la jurisprudence de la Cour de 1884 veut, de plus, que, dans le cas où, au de cassation, qui refusait, sous l'empire de la loi sujet de l'ensevelissement et de l'inhumation du 18 juillet 1837, de reconnaitre au préfet le d'une personne décédée, des difficultés s'élèvent, droit d'abréger, même dans les cas les plus urdes retards trop considérables se produisent, no- gents, le délai pendant lequel il lui appartenait tamment parce qu'elle est inconnue ou délaissée, d'annuler ou de suspendre ses arrêtés avant leur le préfet, dans l'arrondissement chef-lieu, et le mise à exécution. sous-préfet, dans les autres arrondissements, prennent les mesures qu'exige soit le bon ordre,

Art. 96. soit la décence publique, si le maire refuse ou néglige de les prescrire. Il n'a pas, d'ailleurs,

Publication ou notification des arrétés pris par le entendu conférer soit au maire, soit au préfet ou

maire en matière de police. Inscription de ces au sous-préfet la faculté de porter atteinte au

arrêtés sur un registre. droit des familles de recourir aux cérémonies religieuses pour les obsèques des parents qu'elles ont perdus.

L'article 96 édicte des règles nouvelles consa

crant la jurisprudence soit des tribunaux, soit Art. 94.

de l'administration centrale en ce qui touche

la publication ou la notification des arrêtés du Division en deux catégories des arrêtés que prend le maire en matière de police.

Elles exigent, indépendamment des formalités

prescrites par l'article 95, que les arrêtés du Aux termes de l'article 94, le maire prend des maire, pour devenir obligatoires, soient portés à arrêtés à l'effet :

la connaissance des intéressés, par voie de publi10 D'ordonner les mesures locales sur les ob- cation et d'aftiches, toutes les fois qu'ils conjets confiés par les lois à sa vigilauce et à son au- tiennent des dispositions générales, et, dans les torité ;

autres cas, par voie de notification individuelle. 20 De publier de nouveau les lois et règle- Elles établissent, en même temps, un mode ments de police et de rappeler les citoyens à leur simple et pratique de constatation de la publicaobservation.

tion et de la notification. Enfin, pour mieux asCet article est la reproduction des paragra- surer la conservation des arrêtés, des actes de phes 1 et 2 de l'article 11 de la loi du 18 juillet publication et de notification, elles en prescrivent 1837. Les mesures locales mentionnées dans le l'inscription, à leur date, sur le registre de la premier paragraphe sont surtout celles qui ap- mairie. partiennent à la police municipale ou à la police Il importe, Monsieur le Préfet, que ces diverses rurale. Les lois et règlements visés dans le se- mesures soient régulièrement exécutées. Vous cond paragraphe concernent soit l'une ou l'autre voudrez bien y tenir la main. de ces polices, soit la police générale.

Art. 97.
Art. 95.

Triple but immédiat de la police municipale. Transmission immédiate au sous-préfet ou au préfet Mesures les plus importantes qu'elle comprend. des arrêtés pris par le maire en matière de police.

Distinction, au point de vue de l'exécution, L'article 97 indique le triple but immédiat de entre les arrêlés portant règlement permanent et la loi municipale. Il consiste à assurer le bon ceux qui n'ont pas ce caractère. Pouvoirs du ordre, la sûreté et la salubrité publiques. préfet : annulation ou suspension, exécution im- L'article 97 énumère en même temps les memédiate.

sures les plus importantes que comprend la po

lice municipale. Cette énumération presque tout L'article 95 de la nouvelle loi municipale veut entière est empruntée, sauf quelques différences que les arrêtés pris par le maire soient immédia- de rédaction, à la loi des 16-24 août 1790 (titre XI, tement adressés au sous-préfet ou, dans l'arron- art. 3). Les mesures qu'elle mentionde, en dehors dissement chef-lieu, au préfet. Le préfet peut les de celles prévues dans cette dernière loi, ont annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de pour objet le mode de transport des personnes ces arrêtés qui portent règlement permanent ne décédées, les inhumations et les exhumations, le sont exécutoires qu'un mois après la remise de maintien du bon ordre et de la décence dans les l'ampliation constatée par les récépissés délivréscimetières, sans qu'il soit permis d'établir des par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en distinctions ou des prescriptions particulières à cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exé- raison des croyances et du culte du défunt ou des cution immédiate. L'article 95 a été, comme l'ar- circonstances qui ont accompagné sa mort. ticle 94, emprunté à l'article 11 de la loi du Il est à remarquer, relativement à ces dernières 18 juillet 1837, dont il reproduit, sauf de légères mesures, que l'article 97, contrairement au dédifférences de rédaction, les deux derniers ali- cret du 18 mai 1806, reconnaît implicitement au néas. Il comprend de plus la disposition confé- maire le droit de régler le mode de transport rant au préfet le pouvoir d'autoriser, en cas des personnes décédées. Il reproduit, en outre, d'urgence, l'exécution immédiate des arrêtés du les prescriptions du décret du 23 prairial an XIII maire qui présentent le caractère de règlement sur la police des lieux de sépulture, telles qu'elles permanent

ont été modifiées par la loi du 14 novembre 1881 Cette innovalion est d'une utilité incontes- portant abrogation de l'article 15 de ce dé. table. Elle fait disparaître les graves inconvé- cret.

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