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J'examinerai, sous l'article 133, non seulement Art. 98.

quelle est cette autorité, mais encore sur quelles

voies publiques le maire exerce le pouvoir que Pouvoirs de police exercés par le maire dans l'inté

lui confère l'article 98 et quel est le sens légal rieur des agglomérations, sur les routes soit na.

des mots stationnement, dépôt temporaire, ports tionales, soit départementales et sur les autres

et quais fluviaux. voies de communication. - Permis de stationne

Les alignements individuels, les autorisations ment ou de dépôt temporaire. — Alignements indi

de bâtir et les simples permissions de voirie sont viduels. - Simples permissions de voirie.

délivrés soit par le préfet, soit par le sous-préfet,

en ce qui concerne les routes nationales, les Le maire tient des attributions de police muni routes départementales, les chemins vicinaux de cipale que lui confère l'article 91 de la loi du grande ou de moyenne communication et les 5 avril 1884, comme le faisait déjà l'article 10 de rues formant la traverse de l'une ou l'autre de la loi du 18 juillet 1837, le droit de prendre les ces voies de communication. L'article 98, paramesures nécessaires pour assurer, dans les agglo graphe 3, exige qu'avant de statuer sur les demérations d'habitations, la commodité, la liberté mandes tendant à obtenir les alignements, autoet la sécurité du passage sur toutes les voies pu risations ou permissions que je viens de mentionbliques de la grande ou de la petite voirie. L'ar- ner, le préfet ou le sous-préfet prenne l'avis du ticle 98 de la nouvelle loi reconnaît au maire ce maire. droit d'une manière formelle. En ajoutant qu'il Cette disposition, Monsieur le Préfet, est une l'exerce seulement en ce qui touche la circula innovation d'une utilité qui ne saurait être contion, le législateur a voulu faire une réserve au testée. Elle permettra au maire de revendiquer, sujet des pouvoirs qui appartiennent, sur d'autres en temps opportun, le droit de statuer lui-même objets, à l'autorité supérieure en matière de sur les demandes de sa compétence lorsque les grande voirie, de grande ou de moyenne vicina pétitionnaires considéreront comme appartenant lité : par exemple, en ce qui concerne les auto à la grande voirie, à la grande ou à la moyenne risations de bâtir le long de la voie publique, les vicinalité, des voies publiques ou sections de alignements individuels, les simples permissions voies publiques appartenant exclusivement à la de voirie. Il n'a pas entendu restreindre, en voirie urbaine ou à la petite vicinalité. Elle dondehors de cette réserve, les attributions de police | nera, en outre, au maire le moyen de fournir, au municipale du maire à l'égard des mesures ayant moment utile, des renseignements qui éclairepour objet le bon ordre, la sécurité ou la salu ront l'administration supérieure sur les inconvébrité publiques.

nients que pourraient entrainer certaines perD'après le second paragraphe de l'article 98, missions au point de vue soit de services municile maire peut, moyennant le paiement de rede paux (éclairage, distribution d'eau, etc.), soit de vances fixées par un tarif dûment établi, sons la commodité, de la liberté ou de la sécurité de les réserves imposées par l'article 7 de la loi du la circulation. 11 frimaire an VII, donner des permis de sta L'avis défavorable du maire ne sera pas un tionnement ou de dépôt temporaire sur la voie obstacle légal à ce qu'une décision contraire inpublique, sur les rivières, ports et quais fluviaux tervienne immédiatement. Toutefois, dans les cas et autres lieux publics.

où il n'y aura pas urgence et où la difficulté Cette disposition met un terme aux difficultés soulevée par le maire présentera de la gravité, il qui s'étaient élevées relativement au point de conviendra de me la soumettre avant la décision. savoir s'il appartenait au maire d'autoriser sur Je vous ferai connaitre mon appréciation le plus les trottoirs ou les accotements des rues ou places tôt possible, après avoir provoqué les observal'établissement d'étalages mobiles, l'installation | tions de M. le Ministre des travaux publics, quand temporaire de marchands, la pose de tables, de la question intéressera la grande voirie. bancs ou de chaises par les restaurateurs, cafe La délivrance des autorisations de bâtir, des tiers ou débitants de boissons. La Cour de cassa alignements individuels et des simples permistion et le Conseil d'Etat s'étaient prononcés dans sions de voirie, à titre précaire ou essentiellele sens de l'affirmative. Cependant, le droit du ment révocable, rentre dans les attributions du maire ne cessait pas d'être contesté. Il ne saurait maire en matière de petite voirie, sauf les excepl'être aujourd'hui lorsqu'il sera exercé conformé tions relatives aux chemins vicinaux de grande ment aux prescriptions légales que je viens de ou de moyenne communication et aux rues en rappeler.

formant les traverses. Il a toujours été admis L'article 98 de la nouvelle loi municipale n'a- que, dans le cas où le maire, saisi régulièrement broge pas d'ailleurs les dispositions de l'article 471 d'une demande d'alignement individuel ou d'audu Code pénal concernant les dépôts sur la voie torisation de bâtir, refusait de l'accueillir, le publique dans les cas de nécessité ou de force préfet pouvait délivrer l'alignement ou l'autorimajeure. De pareils dépôts ont lieu, en principe, sation. En effet, tout propriétaire a le droit d'élesans autorisation.

ver sur son fonds des constructions en bordure de Dans les autres cas, le maire ne peut accorder la voie publique. Il est tenu de solliciter préalade permis de stationnement ou de dépôt tempo | blement l'alignement individuel et l'autorisation raire qu'autant que les intérêts de la circulation, de batir, mais l'administration est obligée de les s'il s'agit d'une voie publique, ou de la naviga- | lui accorder lorsque sa demande réunit les condition, s'il s'agit d'une rivière, d'un port ou d'un tions prévues par les lois ou règlements. Dans ce quai, ne doivent pas en souffrir sérieusement et cas, le refus du maire, avant la promulgation de que les redevances à exiger sont tixées par un la nouvelle loi municipale, tombait sous l'applitarif voté par le conseil municipal et homologué cation de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. par l'autorité supérieure.

| Il est prévu aujourd'hui par l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le : défendre ou protéger la vie, les droits ou les inmaire néglige ou refuse de faire un des actes qui térêts. En effet, l'existence, les droits ou les intélui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après rêts que la police générale a pour mission de l'en avoir requis, y procéder d'office par lui défendre ou de protéger par les mesures qu'elle même ou par un délégué spécial.

comprend sont ceux de la société tout entière, de Le préfet ne pouvait régulièrement se substi l'Etat, d'un département ou d'une partie d'un tuer ainsi au maire sous la législation précédente département comprenant plusieurs communes. en ce qui touche les simples permissions de voi La police municipale et la police rurale, au conrie, ces permissions, contrairement aux aligne traire, ont seulement pour mission de défendre ments individuels et aux autorisations de båtir, ou de protéger les existences, les droits ou les étant purement facultatives de la part de l'auto intérêts renfermés dans la circonscription terririté compétente. Le Conseil d'Etat, statuant au toriale de la commune. Il rentre, par conséquent, contentieux, s'était prononcé dans ce sens, par dans les attributions de la police générale de un arrêt du 10 décembre 1880. Cependant, il est prendre, sur les objets que le législateur n'a pas arrivé, dans certains cas, que le refus du maire formellement ou implicitement soustraits à son concernant les simples permissions de voirie ne action, les mesures qui ont l'un ou plusieurs des se justifiait ni par les nécessités de la viabilité ni buts inmédiats qu'elle doit poursuivre, lorspar aucune autre considération d'intérêt géné qu'elles intéressent les habitants soit de toute la ral. Le dernier paragraphe de l'article 98 a prévu France, soit de l'ensemble d'un département ou cette situation et il vous donne le moyen d'y d'une de ses parties dépassant les limites d'une pourvoir. Désormais, lorsque vous aurez constaté commune. Il n'a jamais été dans la pensée du que l'intérêt général de l'Etat, du département législateur d'interdire de pareilles mesures quand ou de la commune ne justifie pas le refus du elles devraient porter sur les objets ou matières maire de délivrer une permission de voirie, à appartenant au domaine de la police municipale titre précaire ou essentiellement révocable, ayant ou de la police rurale. pour objet notamment l'établisseinent dans le Il n'interdit l'exercice des pouvoirs de police sol de la petite voirie d'une canalisation des générale sur ces objets que dans le cas où les tinée au passage ou à la conduite soit de l'eau, mesures qui seraient prises n'intéresseraient que soit du gaz, il vous appartiendra d'accorder cette les habitants de chacune des communes auxpermission.

quelles elles s'appliqueraient. C'est ainsi que la

Cour de cassation a refusé de reconnaitre comme Art. 99.

rentrant dans les attributions de police générale

du préfet les arrétés par lesquels il réglementeMesures de police qu'il appartient au préfet de rait dans toutes les communes du département le

prendre pour toutes les communes du département, balayage et le nettoiement des voies publiques ou pour l'une ou plusieurs d'entre elles.

pour en assurer la propreté, ou par lesquels il

imposerait aux chevriers l'obligation de munir Aux termes de l'article 99 de la loi du 5 avril de clochettes et de muselières les chèvres con1884, les pouvoirs de police municipale qui ap duites au pâturage (Cour de cassation, chambre partiennent au maire en vertu de l'article 91 ne crimin., arrêts des 28 juin 1861, 6 juillet 1866). font pas obstacle au droit du préfet de prendre, Mais elle a déclaré obligatoires, comme ayant pour toutes les communes du département ou le caractère d'utilité générale, les arrêtés préfecplusieurs d'entre elles, et dans tous Jes cas où il toraux réglementant, dans toutes les communes n'y aurait pas été pourvu par les autorités muni du département, les couvertures en chaume, les eipales, toutes mesures relatives au maintien de bals publics, les heures d'ouverture et de fermela salubrité, de la sûreté et de la tranquillité pu ture des débits de boissons, la divagation des bliques.

chiens, les dépôts de fumiers ou d'immondices à Ces dispositions, qui découlent du principe proximité des habitations (Cour de cassation, fondamental posé par les lois des 22 décembre chambre crimin., arrêts des 12 septembre 1845, 1789 et 18 janvier 1790 et de diverses lois spé | 19 et 26 janvier 1856, 15 novembre 1856, 17 mai ciales, ont pour objet de préciser les attributions 1861, 4 janvier 1862, 6 juillet 1867, 17 janvier des préfets, en tant qu'il s'agit de mesures dont 1868). Les mesures concernant le balayage ou la l'initiative continue d'appartenir au maire, mais conduite des chèvres au pâturage n'intéressent, qui, intéressant la tranquillité, la sûreté ou la dans chaque commune, que ses habitants. Au salubrité publiques, doivent être prises par le contraire, les mesures relatives aux couvertures préfet si l'initiative du maire n'y a pas pourvu. en chaume, aux bals publics, aux heures d'ouAinsi la négligence, l'inertie ou le mauvais vou verture et de fermeture des débits de boissons, loir des autorités municipales ne sauraient para à la divagation des chiens, aux dépôts de fumiers lyser ou arrêter l'exercice des pouvoirs de police et d'immondices dans le voisinage des maisons générale du préfet dans la sphère légitime d'ac n'intéressent pas seulement les habitants de la tion qui lui est assignée.

commune où elles sont exécutées : elles intéLa police générale, la police municipale et la ressent également ou peuvent intéresser les hapolice rurale ont des buts immédiats de même bitants des communes voisines et même de tout nature : le bon ordre ou la tranquillité, la sûreté | le département. et la salubrité publiques. Elles s'appliquent, en Il peut se faire qu'une mesure intéressant les outre, le plus souvent, aux mêmes matières ou habitants d'un canton, d'un arrondissement, d'un objets. Elles ne différent essentiellement que sous ou plusieurs départements soit seulement applile rapport du nombre plus ou moins considérable cable dans une commune. Telle serait la mesure des personnes dont elles tendent, en assurant qui prescrirait à un ou plusieurs propriétaires l'ordre, la tranquillité, la sécurité, la salubrité, à l de mares ou d'étables situées dans une commune soit d'exécuter les travaux ou ouvrages, rez à en adresser à mon collègue un exemplaire nécessaires, soit de prendre les précautions indis- type qui devra rester aux archives de l'adminispensables pour faire disparaitre l'état d'insalu tration des cultes. Vous voudrez bien également brité de ces mares ou étables, présentant, en ce | m'en transmettre une copie. qui concerne les habitants non seulement de la Il n'en est pas de même des règlements relatifs localité, mais encore des localités voisines, les aux sonneries civiles. Ces derniers sont entièreplus graves dangers au point de vue de la salu ment à créer. brité publique. Une pareille mesure a le carac Vous aurez dès lors à déterminer, aussi exactère d'utilité générale dépassant les limites d'une tement que possible, les cas où les cloches pourcirconscription communale. Toutefois, comme ront être employées civilement, en tenant compte elle ne doit avoir d'application que dans ces des usages locaux et des lois et règlements. Vous limites, on aurait pu hésiter à reconnaître au communiquerez votre projet de règlement à l'aupréfet le pouvoir de la prendre. Il ne saurait lui torité diocésaine. Si des difficultés s'élevaient, être contesté sous l'empire de la nouvelle loi elles devraient être soumises à M. le Ministre des municipale, en présence du dernier paragraphe cultes, qui trancherait ces difficultés, en arrêtant de l'article 99. Ce paragraphe, d'ailleurs, édicte définitivement le règlement projeté. une garantie en faveur de l'autorité municipale. Lorsque vous saisirez ainsi M. le Ministre des Il veut, en effet, que le préfet n'exerce son pou cultes des difficultés prévues au dernier paravoir en pareil cas qu'après une mise en demeure graphe de l'article 100, vous m'adresserez, en adressée au maire et restée sans résultat. Vous même temps, une copie de votre rapport et de ne perdrez pas de vue, Monsieur le Préfet, cette | vos propositions, afin de me mettre à même de condition. Le législateur l'a édictée par un vif communiquer, s'il y a lieu, mes observations à désir de restreindra le moins possible les attribu mon collègue sur les questions d'ordre public ou tions de l'autorité municipale,

de police qui lui sont soumises.

Art. 100.

Art. 101.
Sonneries des cloches.

Clefs du clocher et de l'église.
L'article 100 est ainsi conçu :

L'article 101 dispose : « Les cloches des églises sont spécialement af- « Une clef du clocher sera déposée entre les fectées aux cérémonies du culte.

mains du titulaire ecclésiastique, une autre entre ». Néanmoins, elles peuvent être employées les mains du maire, qui ne pourra en faire usage dans les cas de péril commun qui exigent un que dans les circonstances prévues par les lois ou prompt secours et dans les circonstances où cet règlements. emploi est prescrit par des dispositions de lois ou » Si l'entrée du clocher n'est pas indépendante règlements, ou autorisé par les usages locaux. de celle de l'église, une clef de la porte de l'église

» Les sonneries religieuses, comme les sonne sera déposée entre les mains du maire. » ries civiles, feront l'objet d'un règlement con Cet article n'est que la conséquence de l'arcerté entre l'évêque et le préfet, ou entre le pré ticle 100 ; il a pour but de permettre aux maires fet et le consistoire, et arrêté, au cas de désac d'user, conformément aux lois et règlements, du cord, par le ministre des cultes. »

droit qui leur est attribué d'employer les cloches Ces dispositions constituent une innovation, au aux sonneries civiles. moins en ce qu'elles établissent une législation précise sur la matière. On en trouve cependant

Art. 102. le germe dans les lois antérieures et dans des avis de principe du Conseil d'Etat qui reconnais

Gardes champêtres. saient le droit à l'autorité civile d'user des cloches dans certains cas.

La loi du 20 messidor an III (art. 1) imposait La loi du 5 avril 1884 accentue ce droit ; elle à toute commune l'obligation d'avoir un garde dispose que les cloches pourront être employées champêtre. Cette obligation étant excessive pour dans les cas de péril commun qui exigent un les communes pauvres, l'administration supéprompt secours, et dans les circonstances où cet rieure ne la leur appliquait pas rigoureuseemploi est prescrit par des lois ou règlements, ou ment. autorisé par les usages locaux.

L'article 102 de la loi du 5 avril 1884 la supPuis, pour prévenir toutes difficultés ulté prime. Il rend l'institution des gardes chamrieures, le législateur décide que les sonneries pêtres facultative pour toutes les communes, religieuses et les sonneries civiles feront l'ob comme elle l'était avant la loi du 20 messidor jet d'un règlement concerté entre l'évêque et an III, sous l'empire de la loi des 28 septembrele préfet, ou entre le préfet et les consistoires, 6 octobre 1791 (titre Vi]). Dès lors, chaque comou arrêté, en cas de désaccord, par le ministre mune est actuellement libre soit de n'avoir des cultes.

aucun garde champêtre, soit d'en avoir un ou En ce qui concerne les règlements relatifs aux plusieurs. sonneries religieuses, ils étaient prévus par l'ar Mais, d'après l'esprit, sinon le texte de la nouticle 48 de la loi du 18 germinal an X. Il suffira velle loi municipale, plusieurs communes ne donc de rechercher ces règlements et d'en pour peuvent s'associer pour entretenir un seul garde suivre, si vous le jugez nécessaire, la refonte champêtre. La Chambre des députés avait add'accord avec l'autorité diocésaine, sauf recours mis cette faculté. Le Sénat n'a pas cru devoir à la décision du ministre des cultes en cas de la maintenir, par le motif que le service d'un conflit. Une fois retrouvés ou refondus, vous au- | garde unique pour deux communes ou un plus grand nombre serait fait le plus souvent d'une manière incomplète dans chacune d'elles, et que

Art. 104 et 105. les maires pourraient ne pas se mettre d'accord Dispositions spéciales à la ville de Lyon et aux sur les questions de nomination ou de suspen

communes de l'agglomération lyonnaise. sion.

Les villes qui ont des commissaires et agents La ville de Lyon et les communes qui forment de police peuvent souvent se passer de gardes avec elle l'agglomération lyonnaise avaient été champêtres. Il en est de même des communes soumises par la législation ancienne à un régime dont le territoire est peu étendu. Dans les autres exceptionnel, qui plaçait entre les mains du prélocalités, la présence d'un ou de plusieurs gardes fet la plus grande partie des pouvoirs municichampêtres sera presque toujours d'utilité in paux. Bien que des lois plus récentes, et notamcontestable. Lorsque vous l'aurez constaté, vous ment la loi du 21 avril 1881, aient modifié dans devrez engager les municipalités à conserver ou une large mesure, pour Lyon surtout, l'anà instituer des gardes champêtres, autant que cienne organisation, les municipalités restaient les besoins de la police rurale l'exigeraient et que dépouillées d'un certain nombre d'attributions les ressources communales le permettraient. de police municipale sans que ce sacrifice parut

Le législateur de 1884 ne se contente pas de suffisamment justifié par les nécessités de l'ordre laisser une entière liberté aux communes en ce public. qui toniche l'institution des gardes champêtres. Il Le législateur de 1884 s'est donc attaché à rend au maire la nomination de ces agents, que faire rentrer, autant que possible, les communes la loi du 18 juillet 1837 (art. 13) lui conférait de l'agglomération lyonnaise sous le régime comdéjà, mais qui lui avait été enlevée par le décret mun, et les seules exceptions qui subsistent sont législatif du 23 mars 1852. L'article 102 de la

celles qui découlent, soit de la constitution spénouvelle loi municipale ne subordonne pas cette ciale de la municipalité de Lyon, soit des pounomination à l'approbation du préfet comme fai voirs de police que le préfet du Rbône continue à sait la loi de 1837; il exige seulement que les exercer dans l'agglomération. gardes champêtres soient agréés et commissionnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'ar

Organisation municipale de Lyon. rondissement chef-lieu. Lorsque le préfet ou le sous-préfet n'a pas fait connaître son agrément 1 La ville de Lyon continue à être divisée en six dans le mois qui suit le jour où il lui a été de arrondissements municipaux (art. 73). Son conmandé, il est censé le donner.

seil municipal se compose de 54 membres (art. 10). Les gardes champêtres, étant officiers de police Le nombre de ses adjoints est de 17 (art. 73). judiciaire, doivent être assermentés. Ils peuvent Indépendamment des délégations qu'ils peuêtre suspendus par le maire pendant un mois. Le

vent recevoir du maire, conformément à l'arpréfet a seul le droit de les révoquer.

ticle 82, ceux des adjoints qui sont délégués, au Le dernier paragraphe de l'article 102 de la nombre de deux, dans chaque arrondissement, loi du 5 avril 1884 ajoute qu'en dehors de leurs ont des attributions spéciales qui comprennent fonctions relatives à la police rurale, les gardes la tenue des registres de l'état civil et les affaires champêtres sont chargés non seulement de re diverses énumérées dans l'article 2 du règlechercher, chacun dans le territoire pour lequel ment d'administration publique du 11 juin 1881 il est assermenté, les contraventions aux règle

(art. 73). ments et arrêtés de police municipale, mais en Sous ces réserves, Lyon se trouve, au point de core de dresser des procès-verbaux pour les vue de l'organisation municipale, soumis aux constater.

mêmes règles que toutes les autres communes. Cette disposition est empruntée à la loi du 24 juillet 1867 (art. 20).

Police municipale dans les communes de l'agglomération

lyonnaise. Art. 103.

Au point de vue de la police, il n'y a plus auPersonnel chargé du service de la police. jourd'hui aucune distinction à faire entre Lyon

et les autres communes de l'agglomération lyonL'article 103 de la loi du 5 avril 1884 a pour naise. objet l'organisation du personnel chargé de la L'article 104 modifie la composition de cette police. Il reproduit les dispositions de la loi du agglomération ; il retranche des communes qui 24 juillet 1867 (art. 23) et de la loi du 20 janvier en faisaient partie celles de Rillieux et de Miri1874 (art. 3), sauf quelques modifications. La bel et y ajoute celles de Sathonay (Ain), et de plus importante consiste en ce que, dans toutes Pierre-Benite, section distraite en 1869 de la les communes, le maire nomme et suspend les | commune d'Oullins (Rhône). inspecteurs de police, les brigadiers, les sous L'agglomération comprend donc aujourd'hui brigadiers et les agents de police, tandis qu'il ne les communes de Lyon, Calluire-et-Cuire, Oulles nommait ni ne les suspendait précédemment lins, Sainte-Foy, Saint-Rambert, Villeurbanne, dans les villes ayant plus de 40,000 habitants. Vaulx-en-Velin, Brou, Vénissieux et Pierre-Bé

Les inspecteurs, brigadiers, sous-brigadiers et nite, du département du Rhône, et celle de Saagents de police ne peuvent, comme sous la lé thonay, du département de l'Ain. gislation antérieure, être révoqués que par le Dans toutes ces communes, le préfet du Rhône préfet. La nouvelle loi maintient au préfet le exerce, en principe, les mêmes attributions qui droit de les agréer dans l'arrondissement chef appartiennent au préfet de police dans les comlieu. Elle donne le même droit au sous-préfet munes suburbaines du département de la Seine, dans les autres arrondissements.

| conformément aux arrêtés des consuls des 12 mes. sidor an VIII, 3 brumaire an IX, à la loi du 10 juin | causés, dans la proportion qui sera fixée par les 1853 et au décret du 16 octobre 1859.

tribunaux. Mais l'article 105 de la loi du 5 avril 1884 ap L'article 108 indique les circonstances dans lesporte à ce principe une large dérogation en | quelles les communes sont affranchies de la resremettant aux maires les pouvoirs de police mu ponsabilité civile. nicipale tels qu'ils sont définis par l'article 97, D'après le premier paragraphe de cet article, sous les réserves suivantes :

une commune échappe à l'application des ar10 Le préfet du Rhône reste chargé du soin ticles 106 et 107 lorsqu'elle peut prouver que de réprimer les atteintes à la tranquillité publi toutes les mesures qui étaient en son pouvoir que ($ 2 de l'article 97);

ont été faites à l'effet de prévenir les attroupe2° Il garde également la mission d'assurer le ments ou rassemblements et d'en faire connaître maintien du bon ordre dans les endroits où il se les auteurs. fait de grands rassemblements (combinaison des La commune, dans cette hypothèse, est présuparagraphes 3 de l'article 97 et 2 de l'article 102). mée en faute, mais il lui appartient de justifier

En d'autres termes, suivant l'expression du | sa conduite devant les tribunaux, en apportant rapporteur de la loi à la Chambre des députés la preuve qu'elle a pris toutes les mesures né(séance du 29 octobre 1883), les maires de l'agglo cessaires et rempli les devoirs qui lui incommération lyonnaise sont, en ce qui concerne la baient. police municipale proprement dite, investis des Le paragraphe 2 de l'article 108 décide, en mêmes pouvoirs que les maires des autres com outre, que le principe de la responsabilité ne munes de France.

s'appliquera pas aux communes où la municipa

lité n'a pas la disposition de la police locale ou Art. 106, 107, 108 et 109.

de la force armée, c'est-à-dire aux communes

qui, comme Paris et Lyon, ont un service de poResponsabilité civile des communes.

lice indépendant de la municipalité, ou encore

aux communes où l'état de siège a été proLa loi du 10 vendémiaire an IV, dont les dis clamé. positions, bien que tombées pour partie en dé Le paragraphe 3 veut également que les arsuétude, n'avaient pas été abrogées jusqu'à la loi ticles 106 et 107 ne soient pas appliqués lorsque du 5 avril 1884, avait établi le principe de la res | les dommages causés sont le résultat d'un fait de psnsabilité étendue à la collectivité des habi guerre. tants d'une commune, lorsqu'il s'agissait de crimes

Enfin, l'article 103 ajoute que la commune déou délits commis sur son territoire par des at- clarée responsable peut exercer son recours contre troupements armés ou non armés, soit envers les les auteurs et complices du désordre. personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.

La seule constatation des crimes ou délits commis dans ces circonstances rendait la commune responsable des dégâts et dommages.

TITRE IV La loi du 5 avril a maintenu le principe, mais elle a, dans les articles 106, 107, 108 et 109 con DE L'ADMINISTRATION DES COMMUNES sacrés à la matière, singulièrement atténué la rigueur de l'ancienne législation.

L'article 106 déclare les communes responsables des dégâts et dommages résultant des

CHAPITRE jer crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements

DES BIENS ET ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX ou rassemblernents armés ou non armés soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.

Art. 110. Le maire de toute commune est chargé, par

Vente de biens autorisée d'office sur la demande ses attributions de police, du soin de prévenir

d'un créancier porteur de titres exécutoires. les attroupements ou rassemblements qui peuvent se former sur le territoire de la commune, et, Les créanciers des communes n'ont pas le droit lorsqu'ils ont lieu, de mettre la force publique en de recourir contre elles aux voies ordinaires mouvement pour les dissiper; s'il ne remplit pas d'exécution. Il leur est interdit de pratiquer des ce devoir, il est naturel que la responsabilité de saisies sur les biens communaux, soit mobiliers, la commune soit engagée par la faute ou la né soit immobiliers (Conseil d'Etat, avis du 12 août gligence de son mandataire élu.

1807). Le paragraphe 2 de l'article 106 règle la pro Cette interdiction est justifiée par les graves cédure à suivre pour le paiement des dommages inconvénients qu'il y aurait à permettre à de intérêts dont la commune est responsable. Ces simples particuliers de venir troubler l'ordre du dommages-intérêts doivent être répartis entre budget communal approuvé par l'autorité comtous les habitants domiciliés dans la commune. pétente, et arrêter la marche des services muLa répartition est faite en vertu d'un rôle spécial nicipaux en privant les communes de rescomprenant les quatre contributions directes. sources sans lesquelles ils ne sauraient fonction

L'article 107 prévoit le cas où les attroupe ner. Toutefois, le législateur ne veut pas que les ments ou rassemblements ont été formés d'habi municipalités abusent de ce privilège. Il arme tants de plusieurs communes. Chacune d'elles l'administratiou supérieure de moyens coërcitifs alors est responsable des dégâts et dommages | lui donnant la faculté de contraindre les com

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