Page images
PDF
EPUB

frages exprimés; 20 un nombre de suffrages égal , sultat du scrutin, un délai de dix jours pour au quart de celui des électeurs inscrits. Au opter entre l'acceptation du mandat et la condeuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la servation de leur emploi. A défaut de déclaration majorité relative, quel que soit le nombre des adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarvotants. Si plusieurs candidats obtiennent le chiques, ils seront réputés avoir opté pour la même nombre de suffrages, l'élection est acquise conservation dudit emploi. au plus âgé. — En cas de deuxième tour de scrutin, l'assemblée est de droit convoquée pour le 35. Nul ne peut être membre de plusieurs dimanche suivant. Le maire fait les publications conseils municipaux. — Un délai de dix jours, à nécessaires.

partir de la proclamation du résultat du scrutin,

est accordé au conseiller municipal nommé dans 31. Sont éligibles au conseil municipal, sauf plusieurs communes pour faire sa déclaration les restrictions portées au dernier paragraphe du d'option. Cette déclaration est adressée aux préprésent article et aux deux articles suivants, tous fets des départements intéressés. — Si, dans ce les électeurs de la commune et les citoyens ins délai, le conseiller élu n'a pas fait connaitre son crits au rôle des contributions directes ou justi option, il fait partie de droit du conseil de la fiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er jan commune où le nombre des électeurs est le moins vier de l'année de l'élection, âgés de vingt-cinq élevé. - Dans les communes de 501 habitants et ans accomplis. - Toutefois, le nombre des con au-dessus, les ascendants et les descendants, les seillers qui ne résident pas dans la commune frères et les alliés au même degré ne peuvent au moment de l'élection ne peut excéder le quart être simultanément membres du même conseil des membres du conseil. S'il dépasse ce chiffre, municipal. L'article 49 est applicable aux cas la préférence est déterminée suivant les règles prévus par le paragraphe précédent. posées à l'article 49. – Ne sont pas éligibles les militaires et employés des armées de terre et de 36. Tout conseiller municipal qui, pour une mer en activité de service.

cause survenue postérieurement à sa nomination,

se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'in32. Ne peuvent être conseillers municipaux : compatibilité prévus par la présente loi, est im– 1° Les individus privés du droit électoral; - médiatement déclaré démissionnaire par le pré20 Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; fet, sauf réclamation au conseil de préfecture dans - 30 Ceux qui sont dispensés de subvenir aux les dix jours de la notification, et sauf recours au charges communales et ceux qui sont secourus Conseil d'Etat, conformément aux articles 38, 39 par les bureaux de bienfaisance; - 40 Les do et 40 ci-après. mestiques attachés exclusivement à la personne.

37. Tout électeur et tout éligible a le droit 33. Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils d'arguer de nullité les opérations électorales de exercent leurs fonctions: - 10 Les préfets, sous la commune. - Les réclamations doivent être préfets, secrétaires généraux, conseillers de pré consignées au procès-verbal, sinon être déposées, fecture; et, dans les colonies régies par la pré à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent sente loi, les gouverneurs, directeurs de l'inté le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, rieur et les membres du conseil privé; – 20 Les ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles commissaires et les agents de police; — 30 Les sont immédiatement adressées au préfet, et enmagistrats des cours d'appel et des tribunaux de registrées par ses soins au greffe du conseil de première instance, à l'exception des juges sup préfecture. --- Le préfet, s'il estime que les conpléants auxquels l'instruction n'est pas confiée; ditions et les formes légalement prescrites n'ont -40 Les juges de paix titulaires; - 5o Les comp pas été remplies, peut également, dans le délai tables de deniers communaux et les entrepreneurs de quinzaine à dater de la réception du procèsde services municipaux; – 60 Les instituteurs verbal, déférer les opérations électorales au conpublics; - 70 Les employés de préfecture et de seil de préfecture. – Dans l'un et l'autre cas, le sous-préfecture; - 80 Les ingénieurs et les con préfet donne immédiatement connaissance de la ducteurs des ponts et chaussées, chargés du ser réclamation, par la voie administrative, aux convice de la voirie urbaine et vicinale, et les agents seillers dont l'élection est contestée, les prévevoyers; -90 Les ministres en exercice d'un culte nant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à légalement reconnu; — 100 Les agents salariés l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat de de la commune, parmi lesquels ne sont pas com- la mairie, de la sous-préfecture, de la préfecture, pris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou et de faire connaitre s'ils entendent user du droit exerçant une profession indépendante, ne re de présenter des observations orales. — Il est çoivent une indemnité de la commune qu'à rai | donne récépissé, soit des réclamations, soit des son des services qu'ils lui rendent dans l'exercice défenses. de cette profession.

38. Le conseil de préfecture statue, sauf re34. Les fonctions de conseiller municipal sont cours au Conseil d'Etat. — Il prononce sa déciincompatibles avec celles : - 10 De préfet, de sion dans le délai d'un mois à compter de l'ensous-préfet et de secrétaire général de préfec registrement des pièces au greffe de la préfecture; — 20 De commissaire et d'agent de police; ture, et le préfet la fait notifier dans la huitaine – 30 De gouverneur, directeur de l'intérieur et de sa date. En cas de renouvellement général, le de membre du conseil privé dans les colonies. délai est porté à deux mois. — S'il intervient une Les fonctionnaires désignés au présent article décision ordonnant une preuve, le conseil de préqui seraient élus membres d'un conseil munici fecture doit statuer définitivement dans le mois pal auront, à partir de la proclamation du ré- à partir de cette décision. — Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu de deux mois, à dater de la dernière vacance, à l'article 39, que du jour où le jugement sur la procédé à des élections complémentaires. — Touquestion préjudicielle est devenu définitif. -- tefois, dans les six mois qui précèdent le renouFaute par le conseil d'avoir statué dans les délais vellement intégral, les élections complémentaires ci-dessus fixés, la réclamation est considérée ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil mucomme rejetée. Le conseil de préfecture est des nicipal aurait perdu plus de la moitié de ses saisi ; le préfet en informe la partie intéressée, | membres. – Dans les communes divisées en qui peut porter sa réclamation devant le Conseil sections, il y a toujours lieu à faire des élections d'Etat. Le recours est notifié dans les cinq jours partielles, quand la section a perdu la moitié de au secrétariat de la préfecture par le requérant. ses conseillers.

39. Dans tous les cas où une réclamation, 43. Un conseil municipal ne peut être dissous formée en vertu de la présente loi, implique la que par décret motivé du Président de la Répusolution prejudicielle d'une question d'état, le blique, rendu en conseil des ministres et publié conseil de préfecture renvoie les parties à se au Journal officiel, et, dans les colonies régies pourvoir devant les juges compétents, et la partie par la présente loi, par arrêté du gouverneur en doit justifier de ses diligences dans le délai de conseil privé, inséré au Journal officiel de la quinzaine; à défaut de cette justification, il sera colonie. S'il y a urgence, il peut être provipassé outre, et la décision du conseil de préfec soirement suspendu par arrêté motivé du préfet, ture devra intervenir dans le mois à partir de qui doit en rendre compte immédiatement au l'expiration de ce délai de quinzaine.

ministre de l'intérieur. La durée de la suspension

ne peut excéder un mois. Dans les colonies ci40. Le recours au Conseil d'Etat contre la dé dessus spécifiées, le conseil municipal peut être cision du conseil de préfecture est ouvert soit au suspendu par arrêté motivé du gouverneur. La préfet, soit aux parties intéressées. — Il doit, à durée de la suspension ne peut excéder un mois. peine de nullité, être déposé au secrétariat de la - Le gouverneur rend compte immédiatement sous-préfecture ou de la préfecture, dans le délai de sa décision au ministre de la marine et des d'un mois qui court, à l'encontre du préfet à par colonies. tir de la décision, et à l'encontre des parties à partir de la notification qui leur est faite. — Le 44. En cas de dissolution d'un conseil municipréfet donne immédiatement, par la voie admi pal ou de démission de tous ses membres en exernistrative, connaissance du recours aux parties cice, et lorsqu'aucun conseil municipal ne peut intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze être constitué, une délégation spéciale en remjours, pour tout délai, à l'effet de déposer leurs plit les fonctions. — Dans les huit jours qui défenses au secrétariat de la sous-préfecture ou suivent la dissolution ou l'acceptation de la déde la préfecture. – Aussitôt ce nouveau délai mission, cette délégation spéciale est nommée expiré, le préfet transmet au ministre de l'inté par décret du Président de la République, et, rieur, qui les adresse au Conseil d'Etat, le recours, dans les colonies, par arrêté du gouverneur. — les défenses, s'il y a lieu, le procès-verbal des Le nombre des membres qui la composent est opérations électorales, la liste qui a servi aux fixé à trois dans les communes où la population émargements, une expédition de l'arrêt attaqué ne dépasse pas 35,000 habitants. Ce nombre peut et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté; | être porté jusqu'à sept dans les villes d'une poil y joint son avis motivé. — Les délais pour la pulation supérieure. — Le décret ou l'arrêté qui constitution d'un avocat et pour la communica l'institue en nomme le président, et, au besoin, tion au ministre de l'intérieur sont d'un mois le vice-président. – Les pouvoirs de cette délépour chacune de ces opérations, et de trois mois gation spéciale sont limités aux actes de pure en ce qui concerne les colonies. — Le pourvoi est administration conservatoire et urgente. En jugé comme affaire urgente et sans frais, et dis aucun cas il ne lui est permis d'engager les pensé du timbre et du ministère de l'avocat. – finances municipales au delà des ressources disLes conseillers municipaux proclamés restent en ponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement préparer le budget communal, ni recevoir les statué sur les réclamations. — Dans le cas où l'an comptes du maire ou du receveur, ni modifier le nulation detout ou partie des élections est devenue personnel ou le régime de l'enseignement public. définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois. 45. Toutes les fois que le conseil municipal a

été dissous, ou que, par application de l'article 41. Les conseils municipaux sont nommés précédent, une délégation spéciale a été nommée, pour quatre ans. Ils sont renouvelés intégrale il est procédé à la réélection du conseil municiment, le premier dimanche de mai, dans toute pal dans les deux mois, à dater de la dissolution la France, lors même qu'ils ont été élus dans ou de la dernière démission. - Les fonctions de l'intervalle (1).

la délégation spéciale expirent de plein droit dès

que le conseil municipal est reconstitué. 42. Lorsque le conseil municipal se trouve, par l'effet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres, il est, dans le délai

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

(1) Cet article est applicable au conseil municipal de Paris. - Loi 2 avril 1896 (Supplément à tous les Codes, n° 1020).

46. Les conseils municipaux se réunissent en I session ordinaire quatre fois l'année ; en février, mai, août et novembre. - La durée de chaquel 52. Le maire, et à défaut celui qui le remsession est de quinze jours; elle peut être pro- place, préside le conseil municipal. - Dans les longée avec l'autorisation du sous-préfet. - La séances où les comptes d'administration du maire session pendant laquelle le budget est discuté sont débattus, le conseil mnunicipal élit son présipeut durer six semaines. – Pendant les sessions dent. — Dans ce cas, le maire peut, même quand ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper il ne serait plus en fonctions, assister à la disde toutes les matières qui rentrent dans ses attri cussion; mais il doit se retirer au moment du butions.

vote. Le président adresse directement la délibé

ration au sous-préfet. 47. Le préfet ou le sous-préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil munici 53. Au début de chaque session et pour sa dupal. Le maire peut également réunir le conseil rée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est de ses membres pour remplir les fonctions de tenu de le convoquer quand une demande mo secrétaire.- ll peut leur adjoindre des auxiliaires, tivée lui en est faite par la majorité en exercice pris en dehors de ses membres, qui assisteront du conseil municipal. Dans l'un et l'autre cas, en aux séances, mais sans participer aux délibéramême temps qu'il convoque le conseil, il donne tions. avis au préfet ou au sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. – La 54. Les séances des conseils municipaux sont convocation contient alors l'indication des objets publiques. Néanmoins, sur la demande de trois spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil membres ou du maire, le conseil municipal, par doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper assis et levé, sans débats, décide s'il se formera que de ces objets.

en comité secret.

48. Toute convocation est faite par le maire. 55. Le maire a seul la police de l'assemblée. Elle est mentionnée au registre des délibérations, | Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter affichée à la porte de la mairie et adressée par tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime écrit et à domicile, trois jours francs au moins ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le avant celui de la réunion. - En cas d'urgence, procureur de la République en est immédiatele délai peut être abrégé par le préfet ou le sous ment saisi. préfet.

56. Le compte rendu de la séance est, dans la 49. Les conseillers municipaux prennent rang huitaine, affiché par extrait à la porte de la dans l'ordre du tableau. – L'ordre du tableau mairie. est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 10 par la date la plus ancienne des 57. Les délibérations sont inscrites par ordre nominations; 20 entre conseillers élus le même | de date sur un registre coté et parafé par le préjour, par le plus grand nombre de suffrages ob fet ou le sous-préfet. — Elles sont signées par tenus; 30 et, à égalité de voix, par la priorité tous les membres présents à la séance, ou mend'age. — Un double du tableau reste déposé dans tion est faite de la cause qui les a empêchés de les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture signer. et de la préfecture, où chacun peut en prendre communication ou copie.

58. Tout habitant ou contribuable a le droit

de demander communication sans déplacement, 50. Le conseil municipal ne peut délibérer de prendre copie totale ou partielle des procésque lorsque la majorité de ses membres en exer verbaux du conseil municipal, des budgets et des cice assiste à la séance. — Quand, après deux comptes de la commune, des arrêtés municiconvocations successives, à trois jours au moins paux. — Chacun peut les publier sous sa respond'intervalle et dùment constatées, le conseil mu sabilité. nicipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convoca 59. Le conseil municipal peut former, au tion est valable, quel que soit le nombre des cours de chaque session, des commissions charmembres présents.

gées d'étudier les questions soumises au conseil

soit par l'administration, soit par l'initiative d'un 51. Les délibérations sont prises à la majorité de ses membres. — Les commissions peuvent teabsolue des votants. En cas de partage, sauf le nir leurs séances dans l'intervalle des sessions. — cas de scrutin secret, la voix du président est Elles sont convoquées par le maire, qui en est le prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public président de droit, dans les huit jours qui suivent sur la demande du quart des membres présents ; leur nomination, ou à plus bref délai sur la deles noms des votants, avec la désignation de leurs mande de la majorité des membres qui les comvotes, sont insérés au procès-verbal. — Il est voté posent. Dans cette première réunion, les comau scrutin secret toutes les fois que le tiers des missions désignent un vice-président qui peut les membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de convoquer et les présider, si le maire est absent procéder à une nomination ou présentation. - ou empêché. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la 60. Tout membre du conseil municipal qui, majorité absolue, il est procédé à un troisième sans motifs reconnus légitimes par le conseil, a tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité | manqué à trois convocations successives, peut relative; à égalité de voix, l'élection est acquise être, après avoir été admis à fournir ses explicaau plus âgé,

| tions, déclaré démissionnaire par le préfet, sauf

recours, dans les dix jours de la notification, de- | contre l'arrêté du préfet devant le conseil d'Etat. vant le conseil de préfecture. — Les démissions Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes sont adressées au sous-préfet; elles sont défini- | du recours pour excès de pouvoir. tives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et, à défaut de cet accusé de réception, un 68. Ne sont exécutoires qu'après avoir été mois après un nouvel envoi de la démission cons approuvées par l'autorité supérieure les délibérataté par lettre recommandée.

tions portant sur les objets suivants : - 10 Les conditions des baux dont la durée dépasse dix

huit ans; - 20 Les alienations et échanges de CHAPITRE III

propriétés communales; - 30 Les acquisitions

d'immeubles, les constructions nouvelles, les reATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX constructions entières ou partielles, les projets,

plans et devis des grosses réparations et d'en61. Le conseil municipal règle par ses délibé tretien, quand la dépense totalisée avec les dérations les affaires de la commune. — Il donne penses de même nature pendant l'exercice couson avis toutes les fois que cet avis est requis par rant dépasse les limites des ressources ordinaires les lois et règlements, ou qu'il est demandé par et extraordinaires que les communes peuvent se l'administration supérieure. — Il réclame, s'il y crier sans autorisation spéciale; - 40 Les trana lieu, contre le contingent assigné à la commune sactions; – 50 Le changement d'affectation d'une dans l'établissement des impôts de répartition. propriété communale déjà affectée à un service - Il émet des veux sur tous les objets d'intérêt public; ~ 60 La vaine påture; - 70 Le classelocal. — Il dresse chaque année une liste conte ment, le déclassement, le redressement ou le nant un nombre double de celui des répartiteurs prolongement, l'élargissement, la suppression, et des répartiteurs suppléants à nommer; et, sur la dénomination des rues et places publiques, la cette liste, le sous-préfet nomme les cinq répar création et la suppression des promenades, titeurs visés dans l'article 9 de la loi du 3 fri squares ou jardins publics, champs de foire, de maire an VII et les cinq répartiteurs suppléants. tir ou de course, l'établissement des plans d'ali

gnement et de nivellement des voies publiques 62. Expédition de toute délibération est municipales, les modifications à des plans d'aliadressée, dans la huitaine, par le maire au sous gnement adoptés, le tarif des droits de voirie, le préfet, qui en constate la réception sur un re tarif des droits de stationnement et de location gistre et en délivre immédiatement récépissé. sur les dépendances de la grande voirie, et, gé

néralement, les tarifs des droits divers à perce63. Sont nulles de plein droit : - 10 Les déli voir au profit des communes en vertu de l'arbérations d'un conseil municipal portant sur un ticle 133 de la présente loi. -- 80 L'acceptation objet étranger à ses attributions ou prises hors des dons et legs faits à la commune lorsqu'il y a de sa réunion légale. - 20 Les délibérations des charges ou conditions, ou lorsqu'ils donnent prises en violation d'une loi ou d'un règlement lieu à des réclamations des familles ; – 90 Le d'administration publique.

budget communal; - 10° Les crédits supplémen

taires; - 110 Les contributions extraordinaires 64. Sont annulables les délibérations aux et les emprunts, sauf dans le cas prévu par l'arquelles auraient pris part des membres du conseil ticle 141 de la présente loi; – 120 Les octrois, intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme dans les cas prévus aux articles 137 et 138 de la mandataires, à l'affaire qui en fait l'objet. présente loi; - 130 L'établissement, la suppres

sion ou les changements des foires et marchés 65. La nullité de droit est déclarée par le autres que les simples marchés d'approvisionnepréfet en conseil de préfecture. Elle peut être pro ment. — Les délibérations qui ne sont pas sounoncée par le préfet, et proposée ou opposée par mises à l'approbation préfectorale ne deviendront les parties intéressées, à toute époque.

néanmoins exécutoires qu’un mois après le dépôt

qui aura été fait à la préfecture ou à la sous66. L'annulation est prononcée par le préfet préfecture. Le préfet pourra, par un arrêté, en conseil de préfecture. - Elle peut être pro abréger ce délai. voquée d'office par le préfet dans un délai de trente jours à partir du dépôt du procès-verbal 69. Les délibérations des conseils municipaux de la délibération à la sous-préfecture ou à la pré sur les objets énoncés à l'article précédent sont fecture. - Elle peut aussi être demandée par exécutoires, sur l'approbation du préfet, sauf les toute personne intéressée et par tout contribuable cas où l'approbation par le ministre compétent, de la commune. – Dans ce dernier cas, la de par le conseil général, par la commission déparmande en annulation doit être déposée, à peine tementale, par un décret ou par une loi, est presde déchéance, à la sous-préfecture ou à la pré crite par les lois et règlements. - Le préfet fecture, dans un délai de quinze jours à partir de statue en conseil de préfecture dans les cas prévus l'affichage à la porte de la mairie. - Il en est aux nos 1, 2, 4, 6 de l'article précédent. — Lorsque donné récépissé. — Le préfet statuera dans le le préfet refuse son approbation ou qu'il n'a pas délai d'un mois. – Passé le délai de quinze jours fait connaitre sa décision dans un délai d'un mois sans qu'aucune demande ait été produite, le à partir de la date du récépissé, le conseil mupréfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la dé- nicipal peut se pourvoir devant le ministre de l'inlibération.

térieur.

67. Le conseil municipal et, en dehors du 70. Le conseil municipal est toujours appelé à conseil, toute partie intéressée peut se pourvoir | donner son avis sur les objets suivants : - 10 Les circonscriptions relatives aux cultes; - 20 Les, seillers municipaux sont gratuites. Elles donnent circonscriptions relatives à la distribution des seulement droit au remboursement des frais que secours publics; – 30 Les projets d'alignement nécessite l'exécution de mandats spéciaux. Les et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur conseils municipaux peuvent voter, sur les resdes villes, bourgs et villages; - 40 La création sources ordinaires de la commune, des indemdes bureaux de bienfaisance; – 50 Les budgets nités aux maires pour frais de représentation. et les comptes des hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, des 75. Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloifabriques et autres administrations préposées aux gnement rend difficiles, dangereuses ou momencultes dont les mineurs sont salariés par l'Etat; tanément impossibles les communications entre les autorisations d'acquérir, d'aliéner, d'em le chef-lieu et une fraction de commune, un poste prunter, d'échanger, de plaider ou de transiger, d'adjoint spécial peut être institué, sur la dedemandées par les mêmes établissements; l'ac mande du conseil municipal, par un décret rendu ceptation des dons et legs qui leur sont faits; - en conseil d'Etat. – Cet adjoint, élu par le con60 Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils seil, est pris parmi les conseillers et, à défaut municipaux sont appelés par les lois et règlements d'un conseiller résidant dans cette fraction de à donner leur avis, et ceux sur lesquels ils seront commune, ou, s'il est empêché, parmi les habiconsultés par le préfet. – Lorsque le conseil tants de la fraction. Il remplit les fonctions d'ofmunicipal, à ce réguliérement requis et convoqué, ficier de l'état civil, et il peut être chargé de refuse ou néglige de donner son avis, il peut être l'exécution des lois et des règlements de police passé outre.

dans cette partie de la commune. Il n'a pas

d'autres attributions. 71. Le conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuelle 76. Le conseil municipal élit le maire et les ment présentés par le maire, conformément à adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et l'article 151 de la présente loi. — Il entend, à la majorité absolue. - Si, après deux tours de débat et arrête les comptes de deniers des rece scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité veurs, sauf règlement définitif, conformément à absolue, il est procédé à un troisième tour de l'article 157 de la présente loi.

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est dé72. Il est interdit à tout conseil municipal soit claré elu. de publier des proclamations et adresses, soit d'émettre des vous politiques, soit, hors les cas 177. La séance dans laquelle il est procédé à prévus par la loi, de se mettre en communi- | l'élection du maire est présidée par le plus âgé cation avec un ou plusieurs conseils municipaux. des membres du conseil municipal. — Pour toute - La nullité des actes et des délibérations prises élection du maire ou des adjoints, les membres en violation de cet article est prononcée dans les du conseil municipal sont convoqués dans les formes indiquées aux articles 63 et 65 de la pré formes et délais prévus par l'article 48; la consente loi.

vocation contiendra la mention spéciale de l'élection à laquelle il devra être procédé. – Avant cette convocation, il sera procédé aux élections qui pourraient être nécessaires pour compléter le

conseil municipal. Si, après les élections compléTITRE III

mentaires, de nouvelles vacances se produisent,

le conseil municipal procédera néanmoins à l'élecDES MAIRES ET DES ADJOINTS tion du maire et des adjoints, à moins qu'il ne

soit réduit aux trois quarts de ses membres. En ce cas, il y aura lieu de recourir à de nouvelles

élections complémentaires. Il y sera procédé dans 73. Il y a dans chaque commune un maire et le délai d'un mois, à dater de la dernière vacance. un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. — Le nombre des adjoints 78. Les nominations sont rendues publiques est d'un dans les communes de 2,500 habitants dans les vingt-quatre heures de leur date, par et au-dessous, de deux dans celles de 2,501 voie d'affiche à la porte de la mairie. Elles sont, à 10,000. Dans les communes d'une population dans le même délai, notifiées au sous-préfet. supérieure, il y aura un adjoint de plus par chaque excédent de 25,000 habitants, sans que le nombre 79. L'élection du maire et des adjoints peut des adjoints puisse dépasser douze, sauf en ce qui être arguée de nullité dans les conditions, formes concerne la ville de Lyon, où le nombre des et délais prescrits pour les réclamations contre adjoints sera porté à dix-sept. – La ville de Lyon les élections du conseil municipal. Le délai de continue à être divisée en six arrondissements cinq jours court à partir de vingt-quatre heures municipaux. Le maire délègue spécialement deux après l'élection. - Lorsque l'élection est annulée de ses adjoints dans chacun de ces arrondisse ou que, pour toute autre cause, le maire ou les ments. Ils sont chargés de la tenue des registres adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il de l'état civil et des autres attributions déter est au complet, est convoqué pour procéder au minées par le règlement d'administration pu remplacement dans le délai de quinzaine. - S'il blique du 12 juin 1881, rendu en exécution de la y a lieu de compléter le conseil, il sera procédé loi du 24 avril 1881.

aux élections complémentaires dans la quinzaine

de la vacance, et le nouveau maire sera élu dans 74. Les fonctions de maires, adjoints, con- | la quinzaine qui suivra. Si, après les élections

« PreviousContinue »