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trente ans;

Dès lors, le classement au budget ordinaire des 10 Les contributions extraordinaires qui dépasrecettes d’octroi qui devraient, en réalité, figurer seraient cinq centimes sans excéder le maximum au budget extraordinaire, aurait pour consé- fixé par le conseil général et dont la durée, excéquence d'accroître les charges imposées aux com- dant cinq années, ne serait pas supérieure à munes par cette loi.

20 Les emprunts remboursables sur les mêmes Art. 140.

contributions extraordinaires ou sur les revenus

ordinaires dans un délai excédant, pour ce derTaxes particulières dues en vertu des lois ou des nier cas, trente ans. usages locaux.

Cet article, monsieur le préfet, vous confère

des pouvoirs' très étendus. Je vous recommande L'article 140 de la loi du 5 avril 1884 reproduit d'en user avec toute la prudence que réclame purement et simplement les dispositions de la l'intérêt bien entendu des communes. Il importe loi du 18 juillet 1837 (art. 44) relatives aux taxes que les emprunts communaux n'aient pour objet particulières dues par les habitants ou proprié- que le paiement de dépenses d'une nécessité taires en vertu des lois et usages locaux. Le légis- incontestable; qu'ils soient toujours circonscrits lateur de 1884 décide, comme le décidait celui dans des limites modérées et proportionnées surde 1837, que ces taxes, telles que celles d'af- tout aux ressources disponibles, de manière à ne fouage, de pacage ou pâturage, de pavage ou pas obérer les linances de la commune au préjuayant pour objet l'établissement de trottoirs,

dice des services municipaux essentiels. Il sera sont réparties par wie délibération du conseil prudent qu'à moins de circonstances exception-municipal approuvée par le préfet et qu'elles nelles, le terme d'amortissement des emprunts sont perçues suivant les forines établies pour le n'excède pas vingt-cinq ou trente ans. recouvrement des contributions directes.

Avant d'approuver les votes municipaux relatifs La nécessité de soumettre les délibérations du

à des impositions extraordinaires ou à des emconseil municipal, en cette matière, à votre sanc- prunts, vous devrez exiger la production des tion résulte également des dispositions combinées pièces justificatives des dépenses projetées (plans, des articles 68 et 69 de la nouvelle loi.

devis, mémoires, etc.), ainsi que les documents

qui vons seront nécessaires pour constater avec Art. 141, 142 et 143.

exactitude la situation financière de la commune

(budget, relevé des comptes, certificat constatant Impositions extraordinaires et emprunts. les charges qui grèvent la commune).

Au nombre des emprunts que vous serez appelé Ces articles apportent des modifications impor- à approuver, il s'en trouvera qui devront être tantes aux règles posées par les lois des 18 juil- contractés soit auprès de la caisse des écoles, soit let 1837 et 24 juillet 1867, en ce qui concerne les auprès de la caisse des chemins vicinaux. impositions extraordinaires et les emprunts. En ce qui touche les premiers, vous ne per

L'article 141 reconnait aux conseils munici- drez pas de vue que les communes devront recepaux le droit de régler par un simple vote : voir l'autorisation préalable du ministre de

10 Dans la limite du maximum fixé chaque l'instruction publique (décret du 10 août 1878, année par le conseil général, les contributions art. 4, § 1er). extraordinaires n'excédant pas cinq centimes pen- Quant aux seconds, avant de sanctionner les dant cinq années, pour en appliquer le produit à votes municipaux, vous aurez à me commudes dépenses extraordinaires d'utilité commu- niquer les pièces de chaque affaire pour que je pale;

puisse apprécier si la situation de la caisse vici20 Les emprunts remboursables en cinq ans nale permet d'accueillir les demandes. sur ces cinq centimes ou sur les ressources ordi- L'article 143 forme le complément des artinaires, quand l'amortissement, dans ce dernier cles 141 et 142. Il dispose que toute contribution cas, ne dépasse pas trente ans;

extraordinaire dépassant le maximum fisé par le 3° Trois centimes extraordinaires exclusivement conseil général et que tout emprunt rembouraffectés aux chemins vicinaux ordinaires et trois sable sur cette contribution sont autorisés par centimes extraordinaires exclusivement affectés décret du Président de la République; que, si la aux chemins ruraux reconnus.

contribution est établie pour une durée de plus Les centimes communaux destinés aux dépenses de trente ans, ou si l'emprunt remboursable sur annuelles obligatoires ou facultatives et les cen- ressources extraordinaires doit excéder cette dutimes votés en vertu des lois des 21 mai 1836 rée, le décret est rendu en conseil d'Etat; entin (chemins vicinaux) et 16 juin 1881 (instruction qu'il est statué par une loi, si la somme à emprimaire) et de certaines lois spéciales ne se con- prunter dépasse un million, ou si, réunie aux fondent pas avec les centimes extraordinaires chiffre d'autres emprunts non encore rembourque les conseils municipaux peuvent voter dans sés, elle dépasse un million. la limite du maximum fixé par le conseil géné- Vous remarquerez, monsieur le préfet, que ral. On ne devra pas non plus considérer comme ce n'est plus, comme sous l'empire de la loi du compris dans ce maximum les centimes affectés 24 juillet 1867, d'après le chiffre des revenus par le paragraphe 2 du présent article aux dé- communaux qu'est déterminée la nécessité de penses des chemins vicinaux ordinaires et des recourir à l'intervention du conseil d'Etat, mais chemins ruraux reconnus, ni les centimes qui bien d'après la durée de l'amortissement de pourraient être imposés d'office sur la commune | l'emprunt. par application de l'article 149 de la présente loi. Quant à la dernière disposition concernant le

Aux termes de l'article 142, les conseils muni- recours au pouvoir législatif lorsqu'il s'agit d'emcipaux votent, sauf approbation du préfet : prunts dépassant 1 million, elle n'est que la

reproduction de l'article 7, 83, de la loi du 24 juil- (Dans le cas où l'emprunt serait remboursable let 1867 et le maintien sur ce point de la législa- au moyen d'une coupe extraordinaire de bois, il tion antérieure.

importerait de produire l'avis de l'administration A ce sujet, je vous rappellerai que, d'après la forestière); jurisprudence constante du ministère de l'inté- 7° Un relevé présentant, d'après les trois derrieur, du conseil d'Etat et des Chambres législa- niers comptes, les recettes et les dépenses comtives, le recours à une loi est nécessaire toutes munales séparées en ordinaires et extraordiles fois qu'un emprunt, soit seul, soit réuni aux paires; sommes restant dues sur de précédents emprunts 80 Votre avis motivé en forme d'arrété. non remboursés, dépasse 1 million, quelles que soient la nature des ressources affectées au rem

Art. 144. boursement et la durée de l'amortissement. Je duis également signaler de nouveau à votre

Concours des forêts et bois de l'Etat aux dépenses attention les règles posées par la circulaire du

des communes. 11 mai 1864, en ce qui touche les acquisitions ou engagements à long terme pris par les com

Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 juillet munes, lesquels doivent être assimilés à des

1867, les forêts et les bois de l'Etat devaient acemprunts et autorisés dans les mêmes formes,

quitter les centimes additionnels ordinaires el c'est-à-dire, suivant les cas, par une délibération

extraordinaires affectés aux dépenses des communicipale, un arrêté préfectoral, un décret ou

munes, dans la proportion de la moitié de leur une loi.

valeur imposable. Toutes les affaires auxquelles s'applique l'ar

La loi du 5 avril 1884 s'est montrée plus favoticle 143 devront être examinées par l'adminis

rable aux communes. En effet, l'article 144 retration supérieure. Vous aurez donc à m'adres- produit, saut la différence de rédaction, l'article 7 ser, pour chacune de ces affaires, les pièces sui

de la loi de finances du 8 mai 1869, aux termes vantes :

duquel les forêts et les bois de l'Etat acquittent 1° Une copie de la délibération par laquelle le

les centimes additionnels ordinaires et extraordiconseil municipal a voté l'imposition ou l'em

naires affectés aux dépenses des communes, dans prunt;

la même proportion que les propriétés privées. S'il s'agit d'un emprunt, la délibération mentionnera le mode et les époques de rembourse- 2. SECTION. Vote et règlement du budget ment; 2° Un certificat du maire faisant connaître le

Art. 145 et 146. chiffre officiel de la population de la commune et le nombre des membres du conseil municipal en Les articles 145 et 146 de la loi du 5 avril 1884 exercice;

maintiennent les règles établies par la législation 3° Le budget primitif et le budget additionnel antérieure en ce qui touche l'approbation soit de la commune pour l'exercice courant. Si ce des budgets, suit des crédits additionnels votés dernier budget n'est pas encore approuvé, on cours d'exercice, tant pour les communes produira celui de l'exercice précédent. Le chiffre dont le revenu est inférieur à 3 millions que du principal des quatre contributions directes pour les villes dont le revenu atteint ce chiffre. devra être indiqué en tête du budget;

Vous remarquerez toutefois que la loi nouvelle 40 Un certificat du maire et du receveur muni- n'a pas reproduit la disposition de celle du 18 juilcipal constatant:

let 1837, article 34, paragraphe 2, aux termes de Toutes les impositions qui peuvent grever la laquelle, dans les communes dont le budget est commune, avec l'indication de l'objet auquel elles réglé par décret, les crédits supplémentaires pour s'appliquent, de leur durée et de leur quotité, dépenses urgentes pouvaient être approuvés par ainsi que de la nature et de la date des actes qui le préfet. en ont autorisé la perception;

5 , Les sommes restant dues en capital sur chacun dont vous n'êtes pas appelé à régler le budget, des emprunts non encore remboursés, avec men- us les crédits sans exception devront être autotion de la nature et de la date des actes approba- risés par décret. Je n'ai pas besoin de vous faire tifs de chaque emprunt:

remarquer que, quand il s'agira de pourvoir à Les autres dettes communales, s'il en existe; des dépenses urgentes, vous aurez à m'adresser,

Le montant des fonds de la commune placés au sans retard, les délibérations municipales, pour Trésor;

que je puisse provoquer le décret approbatif des 5o Les pièces justificatives de la dépense, telles crédits. mémoires, plans et devis régulièrement

Art. 147. dressés;

6° S'il s'agit d'un emprunt, un tableau d'amor- L'article 147 de la loi du 5 avril 1884 concerne tissement dudit emprunt, ainsi qu'un état pré- le crédit que les conseils municipaux peuvent sentant dans trois colonnes distinctes :

porter au budget pour les dépenses imprévues. Les sommes à payer chaque année, jusqu'à Il moditie sur deux points les dispositions de complète libération, pour le service des emprunts l'article 37 de la loi du 18 juillet 1837. D'une et dettes antérieurement contractés ;

part, en effet, le législateur ne limite plus au Les ressources extraordinaires affectées annuel- dixiéme des recettes ordinaires la somme inscrite lement à l'extinction de ce passif;

de ce chef au budget; d'autre part, il n'oblige Enfin les prélèvements à opérer sur les reve- plus le maire à obtenir l'approbation du préfet nus ordinaires pour compléter les annuités d'a- ou du sous-préfet pour faire emploi du crédit. mortissement.

Le dernier paragraphe de l'article ajoute que,

en

les mettant en harmonie avec les articles 145 et ce

dans la première session qui suivra l'ordonnan- comptabilité édictées par les lois actuellement en cement de chaque dépense, le maire rendra vigueur. compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit, et que lesdites pièces demeureront annexées à la délibération. Cette prescription doit être entendue en ce

TITRE V sens que le maire sera tenu de fournir au conseil municipal les justifications des dépenses qu'il DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE aura ordonnancées. Ces justifications pourront

PLUSIEURS COMMUNES consister en un état détaillé, appuyé de rapports explicatifs soit du maire, soit des chefs de service. Quant aux pièces comptables proprement dites, telles que mémoires, factures ou quittances, elles

Art. 161, 162 et 163. continueront à être remises au receveur municipal, afin qu'il puisse les produire au juge des La loi du 5 avril 1884, dans ses articles 116, comptes, comme les pièces justificatives de toutes 117 et 118, par des dispositions analognes à celles les autres dépenses.

des articles 89, 90 et 91 de la loi du 10 août 1871

sur les conseils généraux, a déterminé les règles Art. 148.

à suivre lorsqu'il s'agit de débattre, dans des

conférences, les questions d'intérêt commun à L'article 148 reproduit les dispositions des deux ou plusieurs communes sur des objets d’utiet 38

lité communale les intéressant à la fois.

Ces dispositions seraient presque toujours in147 de la nouvelle loi municipale.

suffisantes au cas où les communes possèdent,

depuis un temps plus ou moins considérable, des Art. 149.

droits ou des biens indivis : par exemple, quand

un certain nombre de communes, deux, trois, L'article 149, relatif aux inscriptions et aux quatre ou plus, sont copropriétaires à l'état d'inimpositions d'office, ne fait que maintenir la division d'immeubles, de pacages, etc. législation antérieure.

Il serait difficile, sinon impossible, aux muni

cipalités d'administrer directement, d'une maArt. 150.

nière utile, de pareils biens, même en recourant

aux conférences régies par les articles 116, 117 La première partie de cet article est la repro- et 118 de la nouvelle loi. Aussi le législateur de duction de l'article 35 de la loi du 18 juillet 1837. 1884, comme celui de 1837, a-t-il pensé qu'il y

Quant à la seconde partie, elle comble une la- avait lieu d'instituer une représentation spéciale cune des lois précédentes; elle prévoit le cas où pour l'administration de ces biens et l'exécution il n'y aurait eu aucun budget antérieurement des travaux qui s'y rattachent. voté et elle ordonne que, dans ce cas, le budget sera établi par le préfet, en conseil de préfecture.

Art. 161.

Aux termes de l'article 161 de la loi du 5 avril CHAPITRE IV

1884, lorsque plusieurs communes possèdent des

biens ou des droits indivis, un décret du présiDE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES dent de la République doit instituer, si l'une

d'elles le réclame, une commission syndicale (Art. 151 à 160,)

composée de délégués des conseils municipaux

des communes intéressées. Chacun des conseils Art. 151.

élit ensuite, dans son sein, au scrutin secret, le

nombre de délégués qui a été déterminé par le D'après l'article 151 de la loi du 5 avril 1884, décret présidentiel. les comptes du maire pour l'exercice clos sont Ces dispositions sont la reproduction des deux définitivement approuvés par le préfet.

premiers paragraphes de l'article 70 de la loi Il s'ensuit que vous aurez à approuver les Je 1837. comptes administratifs de toutes les communes, Vous ne perdrez pas de vue, monsieur le préquel que soit le chiffre de leurs revenus, quand | fet, que, dans les propositions que vous aurez à même ce chiffre atteindrait 3 millions.

m'adresser à ce sujet, vous devrez, pour la fixaVous devrez m'adresser un exemplaire dûment tion du nombre des délégués à attribuer aux approuvé des comptes des villes dont les revenus

communes, tenir compte non du chiffre de la sont de 3 millions et au-dessus. La production population, mais de l'intérêt que peut avoir chade cet exemplaire, qui sera conservé dans mes cune des communes dans l'administration des bureaux, est indispensable pour permettre de biens indivis, en raison de la part plus ou moins procéder à l'approbation du budget supplémen- grande qu'elle serait en droit, en cas de partage, faire auquel doivent être reportés les excédents de revendiquer dans la propriété de ces biens. de recette et les restes à payer de l'exercice pré- D'après le troisième paragraphe de l'article 161 cédent.

de la nouvelle loi, la commission syndicale sera Art. 152 à 160.

présidée par un syndic élu par les délégués et

pris parmi eux ; elle sera renouvelée après Ces articles ne font que confirmer les règles de chaque renouvellement des conseils municipaux,

Ce paragraphe modifie l'article 71 (S 1) de la loi sujet aux conseils municipaux par la commission de 1837, qui laissait la nomination du syndic à syndicale ou, à défaut, par le préfet. l'autorité préfectorale, tandis que, d'après la loi La loi prévoit le cas de désaccord entre les nouvelle, le syndic est élu par les délégués. conseils municipaux sur la répartition de la dé

Le dernier paragraphe de l'article 161 de la loi pense. de 1884 soumet la délibération de la commission Dans cette hypothèse, l'article 41 (n° 23) de la syndicale à toutes les règles établies pour les dé- loi du 10 août 1871 n'est pas applicable. libérations des conseils municipaux; c'est la repro- D'après le paragraphe 3 de l'article 163 de la duction du paragraphe 4 in fine de l'article 70 de nouvelle loi municipale, vous aurez à prononcer la loi de 1837.

vous-même, sur l'avis du conseil général, ou,

dans l'intervalle des sessions, de la commission Art. 162.

départementale. Si les conseils municipaux ap

partiennent à des départements différents, il sera Dans l'article 162 de la loi du 5 avril 1884, le statué par décret. législateur détinit et limite les attributions de la La loi du 18 juillet 1837 (art. 72, § 2) contenait commission syndicale et de son président. Elles une disposition analogue. La loi nouvelle n'a pas comprennent l'administration des biens et droits maintenu la prescription qui exigeait l'avis préaindivis et l'exécution des travaux qui s'y rat- lable des conseils d'arrondissement. tachent.

Il est en outre à remarquer qu'elle se contente Elles sont les mêmes que celles des conseils de l'avis de la commission départementale dans municipaux et des maires en pareille matière. l'intervalle des sessions du conseil général. Mais les ventes, échanges, partages, acquisitions,

Elle a voulu ainsi éviter les lenteurs qui pourtransactions, demeurent réservés aux conseils mu- raient résulter, pour l'instruction de ces affaires, nicipaux, qui pourront autoriser le président de du laps de temps considérable s'écoulant entre Ja commission à passer les actes qui y sont re- les sessions ordinaires des conseils genéraux. latifs.

Le paragraphe 4 de l'article 163 de la loi du Ces dispositions précisent le paragraphe 2 de 5 avril 1884 est rédigé de la même manière que l'article 71 de la loi du 18 juillet 1837. Il en l'article 72 de la loi de 1837. Il décide que la part résulte que la commission syndicale et le syndic de la dépense définitivement assignée à chaque doivent se borner à administrer les biens et droits commune sera portée d'oftice aux budgets resindivis, à voter et à surveiller l'exécution des pectifs, conformément à l'article 149 de la noutravaux se rattachant exclusivement à ces biens. velle loi.

Quant aux questions de propriété, elles sont Le législateur considère cette part comme renabsolument réservées aux conseils municipaux et, trant toujours dans la catégorie des dépenses lorsqu'ils sont d'accord sur la nécessité d'un communales obligatoires. Il a donné par suite à échange, d'un partage, etc., ils peuvent, pour l'autorité supérieure le pouvoir de vaincre la réfaciliter l'opération et éviter des lenteurs, substi- sistance des communes intéressées. tuer aux maires des communes intéressées le président de la commission et autoriser ce dernier à passer les actes.

TITRE VI
Art. 163.

Art. 164, 165 et 166. Les articles 164, 165 et 166 appliquent la nouvelle loi municipale à l’Algérie et aux principales colonies, sous certaines réserves et modifications.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans l'article 163, la loi du 5 avril prévoit le cas où la commission syndicale peut avoir des dépenses à faire soit pour l'administration des biens et droits indivis, soit pour l'exécution des travaux se rattachant à la jouissance de ces mêmes biens. Elle règle le mode de répartition de ces dépenses et indique les moyens à prendre quand il y a désaccord entre les conseils municipaux.

Les paragraphes 1 et 2 portent : « La répartition des dépenses votées par les commissions syndicales est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux.

« Leurs délibérations sont soumises à l'approbation du préfet. »

Ces dispositions sont empruntées à l'article 72 de la loi du 18 juillet 1837. Vous remarquerez toutefois que, d'après le paragraphe 1er de l'article 161, c'est la commission syndicale qui vote les dépenses relatives à l'administration des biens indivis et à l'exécution des travaux s'y rattachant.

Les conseils municipaux n'ont pas à contester ce vote, pris dans la limite des attributions de la commission syndicale, leur mandataire régulier. Ils ont seulement à établir la part qui doit incomber à chaque commune dans la dépense.

Des propositions peuvent être soumises à ce

Art. 167.

L'article 167 de la loi du 5 avril porte :

« Les conseils municipaux pourront prononcer la désaffectation totale ou partielle d'immeubles consacrés, en dehors des prescriptions de la loi organique des cultes du 18 germinal an X et des dispositions relatives au culte israélite, soit aux cultes, soit à des services religieux ou à des établissements quelconques ecclésiastiques et civils.

» Ces désaffectations seront prononcées dans la même forme que les affectations. »

7 AVRIL 1884. DÉCRET RELATIF AUX CONSEILS MUNICIPAUX EN ALGÉRIE. 71 Il ressort de la discussion aux Chambres qu'il | marque un pas considérable dans la voie des ne s'agit ni des immeubles concordataires affectés franchises communales; elle ne maintient la tutelle au culte catholique, ni de ceux consacrés aux de l'Etat que davs les mesures des exigences imcultes protestants ou au culte israélite, en vertu périeuses de la souveraineté nationale, de l'unité de des dispositions relatives à ces cultes, ni des im- la patrie et des intérêts généraux. meubles qui, postérieurement au concordat et à Le législateur de 1884, suivant l'exemple des la loi du 18 germinal an X, ont été affectés aux législateurs qui l'ont précédé, n'a pas hésité à cultes par suite des obligations résultant du con- restreindre cette tutelle, dans la conviction que cordat et des lois organiques.

les représentants des communes ne cesseraient de Les conseils municipaux ne sauraient, dès lors, se montrer dignes de la confiance qui en a fait se prévaloir de l'article 167 pour poursuivre la relâcher les liens, et qu'ils ne se départiraient désaffectation des immeubles compris dans ces jamais de la prudence et de la sagesse dont ils diverses catégories.

ont toujours donné des preuves manifestes depuis Vous remarquerez, d'autre part, qu'il n'est pas plus d'un demi-siècle. dérogé par l'article 167 aux prescriptions de l'or- Vous avez, monsieur le préfet, une grande donnance du 3 mars 1825, en ce qui concerne la tâche à remplir pour l'exécution et l'application distraction au profit des communes des parties de la loi du 5 avril 1884. Vous ne perdrez pas de superflues des presbytères.

vue les droits de l'Etat, les intérêts d'ordre supéLorsqu'il s'agira d'appliquer l'article 167, j il rieur qui vous sont confiés. Vous ne devrez, dans conviendra, pour déterminer la compétence, de aucun cas, les laisser péricliter; mais vous avez se reporter à la procédure suivie lors de l'affec- en même temps pour devoir de vous efforcer tation, les mêmes formalités devant ètre remplies constamment, selon les intentions libérales du pour la désaffectation.

législateur, de les concilier avec les droits des

corps municipaux, avec les véritables intérêts des Art. 168.

communes, pour le plus grand bien de celles-ci,

comme pour celui de la société, dont elles né L'article 168 et dernier, en mentionnant la sont que les éléments. plupart des dispositions législatives ou règlemen- Mes instructions d'aujourd'hni et celles du taires abrogées par la loi du 5 avril 1884, facilite 10 avril, qui seront complétées ultérieurement au considérablement l'interprétation et l'application sujet de la revision des listes électorales, vous de cette loi. Il évite, en effet, les recherches qui guideront dans l'accomplissement de cette tâche. auraient dû être faites dans de nombreux textes Elles préviendront la plupart des difficultés que pour examiner s'ils contenaient des prescriptions vous auriez rencontrées. Elles faciliteront la soluéchappant à l'abrogation tacite ou implicite. Il tion de celles qui se produiront. Si elles ne suffiprévient, d'un autre côté, les difficultés, les con- saient pas pour les aplanir, je vous adresserais, troverses qui se seraient élevées sur le point de sur votre demande, les explications ou éclaircissavoir si certaines des dispositions qu'il énumère sements nécessaires. étaient conciliables avec la nouvelle loi ou avaient Je vous envoie la présente circulaire en nombre cessé d'être en vigueur.

suffisant pour que vous puissiez en adresser un Les observations dont m'ont paru susceptibles exemplaire à chacun de MM. les sous-préfets et les diverses parties de la loi du 5 avril 1884, en conserver trois pour le service de vos bumonsieur le préfet, font ressortir l'esprit de liberté et de progrès qui domine l'ensemble de Je vous prie de m'en accuser réception. cette loi. La nouvelle loi municipale n'est pas Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma seulement une cuvre de codification d'une im- considération trés distinguée. portance exceptionnelle, réunissant dans un seul texte les règles fondamentales, précédemment dis

Le ministre de l'intérieur, séminées, de la législation qui régit les cominunes; elles les complète, les précise, les améliore; elle

reaux.

WALDECK-ROUSSEAU.

DÉCRET

RELATIF

A LA REPRÉSENTATION DES INDIGENES MUSULMANS DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX EN ALGÉRIE

Publié au Journal officiel dn 10 avril 1884

Le président de la République française,

Considérant qu'aux termes de ladite loi, les

conseils municipaux de l'Algérie ne comprendront Vu l'article 164, paragraphe 1er, de la loi du plus que des représentants au titre français et 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, qui des représentants au titre musulman; rend ladite loi applicable aux communes de plein Qu'il convient de remanier, en conséquence, exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions les dispositions du décret du 27 décembre 1866; concernant la représentation des indigènes mu- qu'il importe, d'autre part, de déterminer à nousulmans;

veau le chiffre des conseillers musulmans, en

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