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tenant compte à la fois des effectifs des nouveaux |çais. Toutefois, en exécution de l'article 11 de la conseils et de la population musulmane de chaque loi du 2 août 1875, ils ne prennent part à la désicommune;

gnation des délégués pour les élections sénatoConsidérant qu'il y a lieu, en outre, de déter- riales qu'à la condition d'être citoyen français; la miner les droits des conseillers élus au titre mu même condition leur est nécessaire pour par. sulman, ainsi que l'organisation des adjoints in ticiper à la nomination du maire et des addigènes;

joints. Vu les décrets des 27 décembre 1866, 18 août Art. 5. – Dans les communes de plein exer1868 et 10 septembre 1874 ;

cice, où la population musulmane est assez Vu les avis du conseil de gouvernement de nombreuse pour qu'il y ait lieu d'exercer à son l'Algérie, en date des 7 et 28 mars 1884;

égard une surveillance spéciale, cette population Vu les propositions du gouverneur général de est administrée, sous l'autorité immédiate du l'Algérie;

maire, par des adjoints indigènes. Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Ces adjoints peuvent étre pris en dehors du

conseil et de la commune. Dans ces deux cas, ils Décrète :

ne siègent pas au conseil municipal. Art. 1°r. – Les conseils municipaux des com Le préfet détermine, par des arrêtés, les munes de plein exercice de l'Algérie, composés communes où doivent être établis des adjoints comme il est dit à l'article 10 de la loi municipale indigènes, ainsi que le nombre, la résidence et le susvisée, la population européenne servant seule traitement de ces agents. à déterminer cette composition, comprennent, Les traitements des adjoints indigènes consoutre les conseillers élus par les citoyens français tituent une dépense obligatoire pour les comou naturalisés, des conseillers élus par les in munes. digènes musulmans, dès que cette population Les titulaires de ces emplois sont nommés, le atteint dans la commune le chiffre de 100 indi maire préalablement consulté, par le préfet, qui vidus.

peut les suspendre, dans la même forme, pour Ces derniers conseillers viennent en augmen un temps qui n'excédera pas trois mois. Ils ne tation du chiffre du conseil municipal, tel qu'il peuvent être révoqués que par un arrêté du gouest déterminé par l'article 10 précité. Leur nombre verneur général. est fixé comme il suit :

Art. 6. — L'autorité des adjoints indigènes ne • 2 conseillers, de 100 à 1,000 habitants musul s'exerce que sur leurs coreligionnaires. Indépenmans. Au-dessus de ce chiffre, il y aura un con damment des attributions qui peuvent leur être seiller musulman de plus par chaque excédent de déléguées par le maire, ces agents sont particu1,000 habitants musulmans, sans que le nombre lièrement chargés : de ces conseillers puisse jamais dépasser le quart De fournir à l'autorité municipale tous les rende l'effectif total du conseil, ni dépasser le nombre seignements qui intéressent le maintien de la de six.

tranquillité et la police du pays ; Art. 2. — Les indigènes musulmans, pour être D'assister les agents du Trésor et de la comadmis à l'électorat municipal, doivent être âgés mune pour les opérations de recensement en made vingt-cinq ans, avoir une résidence de deux tière de taxes et d'impôts; années consécutives dans la commune et se trou De prêter à toute réquisition leur concours ver, en outre, dans l'une des conditions sui aux agents du recouvrement des deniers puvantes :

blics; Etre propriétaire foncier ou fermier d'une pro De veiller spécialement à ce que les déclarapriété rurale ;

tions de naissance et de décès, de mariage et de Etre employé de l'Etat, du département ou de divorce soient faites exactement par leurs corelila commune;

gionnaires à l'officier de l'état civil. Etre membre de la Légion d'honneur, décoré Ils ne sont chargés de la tenue des registres de la médaille militaire, d'une médaille d'hon de l'état civil musulman qu'en vertu d'une déléneur ou d'une médaille commémorative donnée gation spéciale du maire; toutefois, lorsque les ou autorisée par le gouvernement français, ou distances ne permettront pas de faire les déclatitulaire d'une pension de retraite.

rations au siège de la commune ou d'une section Ils ne seront inscrits sur la liste des électeurs française de ladite commune, elles seront reçues musulmans qu'après en avoir fait la demande et par l'adjoint de la section indigène. avoir déclaré le lieu et la date de leur nais Des instructions spéciales du gouverneur gésance.

néral détermineront, s'il y a lieu, les devoirs que Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie | les adjoints indigènes seront tenus de remplir, réglera les détails d'application du présent dé indépendamment de ceux ci-dessus spécifiés. cret.

En cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint Art. 3. - Sont éligibles au titre musulman : indigène est remplacé, sur la proposition du

10 Les citoyens français ou naturalisés qui rem- | maire, par un conseiller municipal indigène ou, plissent les conditions prescrites par l'article 31 à défaut, par un notable habitant indigène déside la loi municipale susvisée;

gné par le préfet. · 20 Les indigènes musulmans, âgés de vingt Art. 7. - Des arrêtés du gouverneur général, cinq ans et domiciliés dans la commune depuis délibérés en conseil de gouvernement, pourvoient trois ans au moins, inscrits sur la liste des élec à la création et à l'organisotion des communes teurs musulmans de la commune.

mixtes et des communes indigènes. Dans les Art. 4. – Les conseillers élus par les indigènes centres européens compris dans le périmètre des musulmans siègent au conseil municipal au même communes mixtes, les adjoints et les membres titre que les conseillers élus par les citoyens fran- | français des commissions municipales, dont le nombre continuera d’être fixé par les arrêtés de | au Bulletin Officiel du gouvernement général de création, sont élus par les citoyens français ins- | l'Algérie. crits sur les listes électorales.

Fait à Paris, le 7 avril 1884. Art. 8. - Sont abrogés : le décret du 27 décembre 1866, le titre II du décret du 18 août 1868

JULES GRÉVY. et le décret du 10 septembre 1874, et toutes les

Par le Président de la République : dispositions contraires au présent décret.

Art. 9. — Le ministre de l'intérieur est chargé Le ministre de l'intérieur, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré

WALDECK-ROUSSEAU.

INSTRUCTION RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES MUNICIPALITÉS

11 AVRIL 1896

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Adjoints (Election des). 45.

Conseil d'Etat (Recours au) faute de | Election des adjoints. 45. Adjoints (Nombre des). 46.

décision rendue par le conseil de Election de la municipalité. 36. Adjoints (Rang des). 47.

préfecture. 26.

Election du maire. 42. Adjoints spéciaux. 48.

Conseils municipaux (Installation Election nouvelle. Convocation du Affichage et distribution des circu des). 36.

conseil municipal. 54. laires, professions de foi, placards, Conseillers dont l'élection est annulée Emargement (Dépôt des listes d'). 34. manifestes électoraux, etc. 30.

(Remplacement des). 29.

Extrait à afficher à la porte de la Age (Bénéfice de l'). 44.

Constitution de la municipalité. Séance mairie. 50. Agents de l'autorité (Distribution d'é- | publique. 41.

Forme des opérations. 7. crits électoraux par les). 32. | Constitution du bureau (Impossibi Impossibilité de constituer le buBénéfice de l'âge. 44.

lité). 14.

reau. 14. Bulletins de vote (Distribution des). 30. | Convocation des électeurs. 1.

Impression (Dépenses d'). 55. Bulletins entrant en compte pour le Convocation du conseil municipal. Nou Incapacités. 16. calcul de la majorité. 11.

velle élection. 54.

Inéligibilités. 17. Bureau (Impossibilité de constituer | Décisions du bureau (Pouvoir et). 12. | Installation des conseils municipaux.36. le). 14.

Décisions du conseil de préfecture (Re- | Instruction des protestations. 24. Bureau (Pouvoir et décisions du). 12. cours au conseil d'Etat contre les). 27. Listes d'émargements (Dépôt des). 34. Bureaux de vote. 5.

Délai dans lequel le conseil de pré- | Listes électorales. 3. Capacité (Conditions de). 51.

fecture doit statuer. 25.

Maire (Election du). 42. Cartes électorales. 6.

Délai. Voies et recours contre l'élec- | Majorité (Bulletins entrant en compte Circulaires (Affichage et distribution tion. 52.

pour le calcul de la). 11. des) etc. 30. Dépenses d'impression. 55.

Manifestes électoraux (Affichage et Composition du conseil municipal. 2. Dépôt des listes d'émargement. 34. | distribution des), etc. 30. Conditions de capacité, 51.

Distribution d'écrits électoraux par Militaires (Vote des). 9. Condition d'éligibilité. 15.

les agents de l'autorité. 32. Municipalité (Constitution de la séance Conseil de préfecture (Cas où les élec- | Distribution des bulletins de vote. 31. | publique). 41.

tions seraient déférées au). 37. Distribution et affichage des circu- ! Municipalité (Election de la). 36. Conseil nounicipal (Cas où il y aurait laires, professions de foi, placards, I Nombre des adjoints. 46.

lieu de pourvoir aux vacances manifestes électoraux, etc. 30. Nouvelle élection. Convocation du condans le). 38. Durée et clôture du scrutin. 10.

seil municipal, 54. Conseil municipal (Composition du). 2. | Ecrits électoraux (Distribution d') par Opérations (Forme des). 7. Conseil municipal (Convocation du). les agents de l'autorité. 32. | Opérations (Personnes ayant qualité Nouvelle élection. 54. Effet suspensif du pourvoi. 28.

pour attaquer la validité des). 53. Conseil de préfecture (Délai dans le Electeurs (Convocation des), 1. Pénalités. Poursuites. 35. quel le) doit statuer. 25.

| Election annulée (Remplacement des Personnes ayant qualité pour attaquer Conseil d'Etat contre les décisions du conseillers). 29.

la validité des opérations. 53. conseil de préfecture (Recours Elections déférées au conseil de pré- Placards (Affichage et distribution au). 27. I fecture. 37.

des). 30.

Porte de la mairie (Extrait à afficher | Recours au conseil d'Etat faute de Second tour de scrutin. 13. à la). 50.

décision rendue par le conseil de Secrétaire. 40. Poursuites. Pénalités. 35.

préfecture. 26.

Sections électorales. 4. Pourvoi (Effet suspensif du). 28. Recours contre l'élection (Voies et). Vacances dans le conseil municipal Pouvoir et décisions du bureau. 12. Délai. 52.

(cas où il y aurait lieu de pourvoir Président. 39. Rédaction du procès-verbal. 49.

aux). 38. Procès-verbal (Rédaction du). 49. Remplacement des conseillers dont | Validité des opérations (Personnes Professions de foi (Affichage et distri l'élection est annulée. 29.

ayant qualité pour attaquer la). 53. bution des), etc. 30. Réunions électorales. 33.

Voies et recours contre l'élection. Protestations (Instruction des). 24. Scrutin (Durée et clôture du). 10.

Délai. 52.
Rang des adjoints. 47.

Scrutin (2e et 3e tours de). 43. Vote (Bureaux de). 5.
Réception des votes. 8.
Scrutin (Second tour de), 13.

Vote des militaires. 9. Recours au conseil d'Etat contre les Séance publique. Constitution de la Vote (Distribution des bulletins de). 30. décisions du conseil de préfecture 27. municipalité. 41.

| Votes (Réception des). 8.

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Monsieur le Préfet, aux termes de l'article 41 | 30 dans les communes de 30,001 à 40,000 habitants. de la loi du 5 avril 1884, les pouvoirs des con

40,001 à 50,000 seillers municipaux, élus le 1er mai 1892, vont

50,001 à 60,000

36 arriver à expiration et le scrutin pour le renou

60,001 et au-dessus, vellement général de ces assemblées doit avoir Exceptionnellement, il est accordé à Lyon trois lieu le dimanche 3 mai prochain.

conseillers supplémentaires par arrondissement Je crois utile, à cette occasion, de résumer les municipal. Par conséquent, Lyon, qui est divisé instructions qui vous ont été adressées par mes en six arrondissements municipaux, nomme prédécesseurs, en les complétant, sur certains 54 conseillers. points, de manière à faciliter les opérations électorales et à en assurer la parfaite régularité.

Listes électorales.
Convocation des électeurs.

3. Le vote du 3 mai se fera sur les listes élec

torales closes le 31 mars 1896. 1. L'arrêté que vous avez à prendre, pour con- Les seuls électeurs qui devront être adinis à voquer l'assemblée des électeurs et fixer les lo- | voter sont donc ceux qui sont portés sur les listes caux où siégeront les bureaux de vote, ainsi que closes à cette date; aucun autre électeur ne peut les heures où le scrutin sera ouvert et fermé, y être ajouté, hormis ceux qui seraient porteurs devra être publié dans toutes les communes au d'une décision du juge de paix ou de la Cour de plus tard le samedi 18 avril (art. 18 de la loi du cassation, ordonnant leur inscription sur les listes 5 avril 1884).

de 1896. Les maires ne peuvent en aucun cas faire pro La disposition de l'article 8 du décret réglecéder aux opérations électorales dans un local mentaire du 2 février 1832, qui autorise à ajou autre que celui désigné par le préfet.

ter à la liste, après sa clôture, les électeurs por

teurs d'une décision du juge de paix, avait été Composition du conseil municipal. quelquefois interprétée en ce sens que les juges

de paix pouvaient, après le 31 mars, être saisis, 2. Le nombre des membres du conseil munici soit de demandes directes en inscription, soit pal est déterminé dans chaque commune par d'appels contre des décisions des commissions l'importance de la population (art. 10).

chargées de la revision des listes. Il y avait là un La population qui sert de base aux calculs est double excès de pouvoirs : d'une part, les juges la population municipale totale constatée par le de paix ne sont jamais, en matière d'inscription dernier recensement ofticiel, c'est-à-dire par le sur les listes électorales, juges du premier degré, dénombrement auquel il a été procédé, en exé et ne peuvent connaître que des demandes portées cution du décret du 1er mars 1891, et dont les en première instance devant les commissions résultats ont été déclarés authentiques par le électorales ; d'autre part, ils ne peuvent statuer décret du 31 décembre de la même année. C'est que sur les appels formés au cours de la revision aux indications de ce dernier décret qu'il y a lieu annuelle, dans les délais spécifiés par la loi du de se référer, les résultats du recensement actuel 7 juillet 1874 (art. 4), c'est-à-dire dans les cinq lement en cours ne devant être officiellement jours de la notification des décisions des commisconstatés que par un décret qni ne pourra être sions électorales. rendu que vers la fin de l'année courante.

En conséquence, les seules décisions judiciaires La loi du 5 avril 1884 fixe, de la manière sui qui pourraient modifier les listes électorales closes vante, le nombre des couseillers municipaux à le 31 mars 1896 sont celles qu'auraient rendues, élire ::

postérieurement à cette date, les juges de paix

ou la Cour de cassation, mais sur des demandes 10 dans les communes de 500 habit. et au-dessous.

en inscription ou en radiation formées devant les 501 à 1,500 habitants.

commissions, du 15 janvier au 4 février 1896. 1,001 à 2,500 2,501 à 3,500

D'un autre côté, les seuls retranchements qui 3,501 à 10,000

devront ètre opérés sur les listes sont ceux qui . 10,001 à 30,000

résulteraient soit de décès, soit de condamnations judiciaires entrainant la privation des droits élec- ! Le président a seul la police de l'assemblée, qui toraux (sans quil y ait lieu de distinguer entre ne peut s'occuper d'autres objets que des élections les condamnations antérieures ou postérieures à qui lui sont attribuées. Toute discussion et toute la clôture des listes), soit de décisions de juges délibération lui sont interdites (Ibid., art. 18). de paix ou de la Cour de cassation, rendues sur Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des des réclamations formées dans les délais légaux électeurs sachant lire et écrire, et présents à (du 15 janvier au 4 février 1896).

l'ouverture de la séance, remplissent les fonctions Un tableau de rectification contenant les chan- d'assesseurs. gements que je viens d'indiquer sera publié cinq Le secrétaire est désigné par le président et les jours avant la réunion des électeurs, c'est-à-dire assesseurs. Dans les délibérations du bureau, il le 28 avril 1896.

n'a que voix consultative. Vous aurez à rappeler tout spécialement aux Trois membres du bureau, au moins, doivent maires les devoirs que leur impose la loi à cet être présents pendant tout le cours des opérations égard.

(Ibid., art. 19). M. le garde des sceaux a d'ailleurs donné de Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée son côté des instructions pour que les arrêts s'il est porteur d'armes quelconques (Ibid., rendus en matière de listes électorales par la Cour art, 24). de cassation soient transmis à chaque ressort aussi promptement que possible et pour que les

Réception des votes. juges de paix désignés soient immédiatement saisis.

8. Le président, après avoir ouvert la boite du

scrutin et constaté, en présence des électeurs, Sections électorales.

qu'elle ne renferme aucun bulletin, la fermera

avec deux serrures, dont les clefs resteront, l'une 4. En principe, les élections municipales doi entre ses mains, l'autre dans celles du plus âgé vent se faire au scrutin de liste pour toute la des assesseurs (Ibid., art. 25). commune (loi du 5 avril 1884, art. 11), et vous Les bulletins doivent être préparés hors de ne perdrez pas de vue que les seuls sectionne

l'assemblée; le papier du bulletin doit être blanc ments qui puissent exister aujourd'hui sont ceux

et sans signes extérieurs. qui ont été établis par le conseil général en con

Tout bulletin de couleur que présenterait un formité de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884. électeur lui sera donc rendu par le président;

Pour les communes sectionnées, je vous rap l'électeur sera libre de sortir pour en écrire ou pelle que vous aurez à prendre un arrêté répar en faire écrire un autre sur papier blanc. tissant les conseillers å élire entre chacune des

Chacun des électeurs présents se rendra au sections, d'après le nombre des électeurs inscrits | bureau et montrera sa carte au président. Un des sur les listes électorales closes le 31 mars 1896. assesseurs la prendra et en déchirera un coin; Cette répartition doit être mathématique, et le l'électeur remettra son bulletin fermé au président, conseil d'Etat a souvent annulé des élections où qui, après s'être assuré, sans l'ouvrir, qu'il n'en cette prescription n'avait pas été scrupuleusement renferme pas d'autre, le déposera dans la boite respectée.

du scrutin : alors l'assesseur qui aura déchiré le

coin de la carte la rendra à l'électeur (1). Bureaux de vote.

A mesure que chaque électeur déposera son 5. Mais partout où cela vous paraîtra devoir

bulletin, un des assesseurs ou le secrétaire consfaciliter les opérations électorales, vous pourrez

tatera ce vote en apposant son nom ou son parafe établir plusieurs bureaux de vote (loi du 5 avril

avec initiales sur la feuille d'inscription, en regard 1884, art. 13), en ayant soin de faire publier le

du nom du votant. jeudi 23 avril au plus tard les arrêtés que vous

Pendant toute la durée des opérations, une croirez devoir prendre à cet effet.

copie de la liste des électeurs, certifiée par le

maire, indiquant les nom, domicile, qualifications Cartes électorales.

de chacun des inscrits, restera déposée sur la table

du bureau. 6. L'article 13 de la loi du 5 avril 1884 oblige

Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de les maires à délivrer à chaque électeur une carte

prendre part au vote. Néanmoins ce droit est d'identité. Toutefois, si la délivrance de cette carte

suspendu pour les détenus, pour les contumaces est obligatoire pour le maire, la présentation ne

et pour les personnes non interdites, mais retel'est pas pour l'électeur, qui peut être admis à

nues dans un établissement public d'aliénés. (voter, s'il n'y a aucun doute sur son identité. cret réglementaire du 2 février 1852, art. 18.) La dépense des cartes électorales est comprise

Le président du bureau devrait refuser de recedans l'article 136, 3°, au nombre des dépenses

voir le vote de ces électeurs, ainsi que l'a décidé communales obligatoires.

le conseil d'Etat, par arrêt du 16 août 1866, à

l'égard d'un individu légalement détenu. Forme des opérations.

Vote des militaires. 7. Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, dans l'ordre de leur nomina Les militaires ne sont pas privés de la capacité tion, et par les conseillers municipaux dans l'ordre électorale, puisqu'ils doivent être inscrits sur la du tableau. En cas d'empêchement des adjoints liste de la commune où se trouve leur domicile et des conseillers municipaux, le maire peut déléguer de simples électeurs (Loi du 5 avril 1884,

(1) La carte est rendue à l'électeur en vue d'un second tour

0 art. 17),

I de scrutin.

de recrutement; mais l'exercice du droit de vote! Le bureau désigne, parmi les électeurs préest suspendu pour eux tant qu'ils sont présents sents, un certain nombre de scrutateurs. au corps.

Le président et les membres du bureau surL'article 9 de la loi du 15 juillet 1889 sur le veillent l'opération du dépouillement. Ils peuvent recrutement de l'armée dispose que « les mili- | y procéder eux-mêmes s'il y a moins de 300 votaires et assimilés de tous grades et de toutes armes tants (Loi du 5 avril 1884, art. 27). des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, | Bulletin entrant en compte pour le calcul à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonc

de la majorité. fonctions, »

Toutefois « ceux qui, au moment de l'élection, 11. Les bulletins sont valables, bien qu'ils se trouvent en résidence libre, en non-activité ou portent plus ou moins de noms qu'il y a de conen possession d'un congé, peuvent voter dans la seillers à élire. commune sur les listes de laquelle ils sont régu Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre lièrement inscrits. Cette dernière disposition s'ap- | ne sont pas comptés. pliquait également aux officiers et assimilés qui Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne sont en disponibilité ou dans le cadre de ré contiennent pas une désignation suffisante ou serve.

dans lesquels les votants se font connaitre, Par militaires en congé, on doit entendre les | n'entrent pas en compte dans le résultat du dé. militaires qui sont pourvus d'une autorisation pouillement, mais ils sont annexés au procèsrégulière d'absence de plus de trente jours. Les verbal (art. 28). autorisations d'absence de cette durée présentent Les bulletins écrits sur papier non blanc seules, en effet, aux termes du décret du 1er mars entrent en compte pour fixer le nombre des suf1890, le caractére d'un congé.

frages exprimés et la majorité absolue, quoiqu'ils Ces dispositions s'appliquent aux militaires de ne puissent être attribués au candidat qui y est la gendarmerie, comme à ceux des autres armes, désigné; mais le bureau devra les annexer au et aux hommes de la réserve et de l'armée ter procès-verbal. On procédera de la même manière ritoriale pendant la période des exercices et ma à l'égard des bulletins qui porteraient un signe næuvres, ou en cas de mobilisation, comme aux extérieur de reconnaissance et de tous ceux qui hommes de l'armée active (Conseil d'Etat, 28 no seraient l'objet d'une réclamation quelconque. vembre 1884, Constantine).

Immédiatement après le dépouillement, le préLes présidents des bureaux électoraux devront, sident proclame le résultat du scrutin et fait en conséquence, refuser les votes des militaires brûler, en présence des électeurs, les bulletins qui ne se trouveraient pas dans les conditions autres que ceux qui doivent être annexés au exceptionnelles déterminées par la loi.

procès-verbal.

Le procés-verbal des opérations électorales est Durée et clôture du scrutin.

dressé par le secrétaire ; il est signé par lui et

par les autres membres du bureau. Il doit men10. Le scrutin ne dure qu'un jour (Loi du tionner, par ordre décroissant, le nombre des 5 avril 1884, art. 20).

suffrages obtenus par tous les candidats. C'est à Il ne peut être fermé qu'après avoir été ouvert tort que, dans quelques communes, on se conpendant six heures au moins (art. 26).

tente d'indiquer le nombre des suffrages obtenus Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin par les candidats élus. Une copie du procès-verdoivent être fixées par l'arrêté préfectoral de bal, également signée du secrétaire et des memconvocation. Vous vous inspirerez sur ce point | bres du bureau, est aussitôt envoyée, par l'indes convenances et des habitudes locales.

termédiaire du sous-préfet, au préfet qui en consLe président doit constater, au commencement tate la réception sur un registre et en donne de l'opération, l'heure à laquelle, en fait, le scru récépissé. Extrait en est immédiatement affiché tin est ouvert.

par les soins du maire (Loi du 5 avril 1884, Il constate également l'heure à laquelle il dé art. 29). clare le scrutin clos, et, après cette déclaration, Vous trouverez ci-après les formules qui deaucun vote ne peut être reçu.

vront être employées, à l'exclusion de toutes Je vous rappelle qu'en vertu de la loi du autres, tant pour la rédaction du procès-verbal 14 mars 1891, l'heure légale en France est l'heure que pour l'extrait à afficher dans la commune temps moyen de Paris.

(Annexes nos 1 et 2). Cette heure doit être expressément constatée sur les procès-verbaux d'élection, et l'indication

Pouvoir et décisions du bureau. du moment où ont commencé et où ont été closes les opérations devra être suivie des mots : heure 12. Le bureau prononce provisoirement, par légale.

des décisions motivées, sur les difficultés qui s'éLe dépouillement suivra immédiatement la clô lèvent touchant les opérations du collège ou de ture du scrutin. Le bureau ne serait pas autorisé | la section. à le remettre au lendemain.

Les décisions du bureau sont inscrites au proIl sera procédé à cette opération de la manière cès-verbal à la suite des réclamations; les pièces suivante :

ou bulletins qui s'y rapportent sont apnexés au La boîte du scrutin est ouverte, et le nombre procès-verbal, après avoir été parafés par le budes bulletins vérifié.

reau. J'appelle votre attention particulière sur Si ce nombre est plus grand ou moindre que l'exécution stricte de cette dernière prescription, celui des votants, il en est fait mention au pro- dont l'omission peut donner lieu à des difticultés cès-verbal.

Hen cas de réclamation.

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