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Second tour de scrutin.

Inéligibilités.

13. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, 17. Ne sont pas éligibles, dans le ressort où s'il n'a réuni: 10 la majorité absolue des suffrages ils exercent leurs fonctions : exprimés; 2o un nombre de suffrages égal au 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généquart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième raux, conseillers de préfecture; tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité 20 Les commissaires et agents de police; relative, quel que soit le nombre des votants. 3° Les magistrats des cours d'appel et des tri

Si plusieurs candidats obtiennent le même bunaux de première instance, à l'exception des nombre de suffrages, l'élection est acquise au juges suppléants auxquels l'instruction n'est pas plus âgé (1).

confiée; En cas de deuxième tour de scrutin, l'assem- 49 Les juges de paix titulaires; blée est de droit convoquée pour le dimanche 5° Les comptables des deniers communaux et suivant. Le maire fait les publications nécessaires les entrepreneurs de services municipaux (2); (Loi du 5 avril 1884, art. 30).

6° Les instituteurs publics; A moins de décision contraire du préfet, les 7° Les employés de préfecture et de sous-préheures d'ouverture et de clôture seront les mêmes

fecture; que pour le premier tour.

8° Les ingénieurs et les conducteurs des ponts

et chaussées chargés du service de la voirie Impossibilité de constituer le bureau.

urbaine et vicinale et les agents voyers;

9° Les ministres en exercice d'un culte légale14. Au cas où, pour un motif quelconque, le

ment reconnu; bureau n'aurait pu être constitué dans une com- 10° Les agents salariés de la commune, parmi mune, il y aurait lieu de prendre un nouvel ar- lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant rêté convoquant les électeurs pour une date ullé- fonctionnaires publics ou exerçant une profession rieure.

indépendante, ne reçoivent une indemnité de Cette tentative d'élection ne peut en effet, en la commune qu'à raison des services qu'ils lui aucun cas, être considérée comme constituant nu rendent dans l'exercice de cette profession (Loi premier tour de scrutin.

du 5 avril 1884, art. 33).

Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que Condition d'éligibilité.

les personnes dénommées dans l'article 33 ne

sont frappées que d'une inėligibilité relative et 15. Sont éligibles au conseil municipal tous qu'elles pourraient être valablement élues en les électeurs de la commune âgés de vingt-cinq dehors du ressort où elles exercent leurs foncans et les citoyens qui, bien que n'étant pas

tions. électeurs dans la commune, y sont inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes, ou

Incompatibilités. justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er jan

18. Mais l'article 34 déclare que certaines de vier 1896. Toutefois le nombre des conseillers qui ne ré

ces fonctions sont incompatibles, dans toute la

France, avec le mandat de conseiller ; ce sont sident pas dans la commune au moment de

celles de : l'élection ne peut dépasser le quart des membres

10 Préfets, sous-préfets et secrétaires généraux du conseil.

de préfecture; Incapacités.

20 Commissaires et agents de police.

Les fonctionnaires de ces deux catégories, qui 16. Ne peuvent être élus conseillers munici- seraient élus en dehors de leur ressort et qui paux :

voudraient exercer le mandat que leur confère 10 Les militaires et employés des armées de l'élection, devraient, dans les dix jours, se déterre et de mer en activité de service (Loi du mettre de leur emploi. A défaut de déclaration, 5 avril 1884, art. 31);

ils seraient réputés avoir opté pour la conserva20 Les individus privés du droit électoral

tion de leur fonction ou emploi. (art. 32); 30 Ceux qui sont pourvus d'un conseil judi.

Elections multiples. ciaire (idem);

40 Les individus dispensés de subvenir aux 19. Aux termes de l'article 35, nul ne peut charges communales et ceux qui sont secourus être membre de plusieurs conseils municipaux. par les bureaux de bienlaisance (idem);

Un délai de dix jours, à partir de la proclama50 Les domestiques attachés exclusivement à la tion du résultat du scrutin, est accordé au conpersonne (idem):

seiller nommé dans plusieurs communes pour 60 Les personnes désignées dans l'article 4 de faire sa déclaration d'option. Cette déclaration la loi du 22 juin 1886;

est adressée aux préfets des départements inté70 Les personnes à l'égard desquelles a été ressés. rendu un jugement d'ouverture de liquidation Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait judiciaire (Loi du 4 mars 1889, art. 21).

connaitre son option, il fait partie de droit du

conseil de la commune où le nombre des élec(1) Le bénéfice de l'age s'applique non seulement au second

teurs est le moins élevé. tour de scrutin, mais encore au premier tour, lorsque le nombre des candidats ayant obtenu la majorité absolue est supérieur à celui des candidats à élire, et que plusieurs d'entre eux ont le (2) Mais les fermiers de biens communaux sont éligibles même nombre de suffrages.

(Conseil d'Etat, 5 novembre 1875, Sancerre).

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Parents et alliés.

la sous-préfecture, dans le même délai de cinq

jours. 20. Dans les communes de 501 habitants et Le préfet doit immédiatement faire apposer au-dessus, les ascendants et les descendants, les sur toutes les pièces le timbre à date de la préfrères et les alliés au même degré, ne peuvent fecture et les faire enregistrer au greffe du conêtre simultanément membres du même conseil seil de préfecture. municipal.

S'il estime que les conditions et les formes

légalement prescrites n'ont pas été remplies, il Proclamations des conseillers élus. peut également, dans le délai de quinze jours à

dater de la réception du procès-verbal, déférer 21. Il n'appartient, en aucune manière, au les opérations électorales au conseil de préfecbureau électoral de statuer sur l'éligibilité des ture (Loi du 5 avril 1884, art. 37). candidats; il doit se borner à constater dans son procès-verbal le nombre de voix obtenues par Instruction des protestations. chacun d'eux, en les classant suivant l'ordre des snffrages et en indiquant ceux qui ont réuni la 24. L'instruction des protestations était autremajorité exigée par la loi.

fois réglée par le décret du 12 juillet 1865 sur le Les questions d'éligibilité sont exclusivement mode de procéder devant les conseils de préfecréservées au juge de l'élection,

ture. Ainsi, le bureau excéderait ses pouvoirs s'il La loi du 5 avril 1884 et celle du 22 juillet 1889 excluait de la liste des élus un candidat, soit ont apporté à ces règles des modifications imporparce qu'il serait frappé d'incapacité ou d'inéligi- | tantes. lité, soit parce qu'il serait déjà membre d'un Je vous prie de vous reporter aux instructions autre conseil municipal, soit parce qu'un de ses de mon prédécesseur, en date du 31 juillet 1890,

été avant . Il n'est pas interdit au bu- en général devant les conseils préfecture et le reau de mentionner au procès-verbal les causes recours au conseil d'Etat. Je vous rappellerai qui, dans sa pensée, devraient faire annuler l'élec- seulement les règles qui ont trait plus particution. Cette insertion équivaudrait à une protes

lièrement aux élections municipales. tation qui serait jugée suivant la procédure ins- Le préfet doit donner, par la voie administratituée par la loi; mais, dans aucun cas, elle ne tive, connaissance de la réclamation à tous les devrait faire obstacle à la proclamation des can- conseillers dont l'élection est attaquée, en les prédidats qui ont réuni la majorité légale.

venant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à

l'effet de déposer leurs défenses au secrétariat Rang des conseillers municipaux.

de la mairie, de la préfecture ou de la sous-pré

fecture, et de faire connaître s'ils entendent user 22. Les conseillers élus prennent rang entre du droit de présenter des observations orales. eux dans l'ordre du tableau. Cet ordre est déter- La notification que le préfet est chargé de faire miné, même quand il y a des sections électorales : aux intéressés doit consister, autant que possible, 10 par la date la plus ancienne des nominations; dans la remise d'une copie certifiée de la protes2° entre conseillers élus le même jour, par le tation. Dans le cas où les pièces seraient trop plus grand nombre de suffrages; 30 à égalité de étendues, la copie in extenso pourra être remvoix, par la priorité d'âge.

placée par un avis invitant l'intéressé à prendre L'article 49. veut qu'une copie du tableau du communication du dossier soit à la préfecture, conseil municipal soit, d'une manière perma- soit à la sous-préfecture, soit à la mairie. Dans nente, déposée dans les bureaux de la mairie, de quelques départements, il est d'usage, au lieu de la sous-préfecture et de la préfecture, où chacun remettre au conseiller dont l'élection est attaquée pourra en prendre communication ou copie. une copie intégrale de la protestation, de la lui

En conséquence, aussitôt que le conseil muni- notifier sous forme d'une analyse précisant les cipal aura été constitué par les élections des 3 et griefs et les points sur lesquels devra porter sa 10 mai prochain, les maires devront dresser une réponse. Ce mode de procéder, qui présente des liste des conseillérs municipaux dans l'ordre indi- avantages incontestables, pourrait être généraqué par l'article 49 et la tenir à la mairie à la lisé, à la condition, bien entendu, qu'il ne prive disposition des personnes qui voudront la con- pas les intéressés du droit qu'ils ont de prendre, sulter. Ils auront également à en adresser un s'ils le désirent, communication intégrale du exemplaire à la sous-préfecture et à la préfecture. | dossier.

Si les conseillers élus laissent passer le délai de Réclamations contre les opérations

cinq jours qui leur est accordé, sans présenter électorales.

d'observations en défense, le conseil de préfec

ture peut passer outre et statuer; mais, afin de 23. Tout électeur et tout éligible a le droit bien établir le point de départ du délai, il sera d'arguer de nullité les opérations électorales de indispensable de faire dresser un procès-verbal la commune.

régulier de notification. Les réclamations peuvent être consignées au La loi veut également que le fonctionnaire procès-verbal, ou être déposées au secrétariat de (maire, sous-préfet ou préfet) qui reçoit, soit les la mairie, dans les cinq jours qui suivent le jour protestations, soit les mémoires en défense, en de l'élection, à peine de nullité. Elles sont en ce donne récépissé. cas immédiatement adressées au préfet par l'in- Si les conseillers dont l'élection est attaquée termédiaire du sous-préfet; elles peuvent aussi ou les auteurs des protestations ont fait conêtre directement déposées à la préfecture, ou à naitre leur intention d'user du droit, qui leur est reconnu par la loi, de présenter des observations la décision, et à l'égard des parties, à partir de orales, ils doivent, à peine de nullité de la déci- la notification qui leur est faite (Ibid.). sion, recevoir, en temps utile, avis du jour de Lorsque le pourvoi est déposé à la préfecture l'audience dans laquelle l'affaire sera appelée. ou à la sous-préfecture, il est marqué d'un Mais s'ils n'ont pas demandé à présenter d'obser- timbre qui indique la date de l'arrivée, et il en vations orales, ils ne sauraient se plaindre de est délivré récépissé à la partie qui le demande n'avoir pas été convoqués. L'avertissement peut (Loi du 22 juillet 1889, art. 61).

Le préfet donne immédiatement, par la voie exempte de toute taxe postale (Loi du 22 juillet administrative, connaissance du recours aux par1889, art. 44).

ties intéressées, en les prévenant qu'elles ont quinze jours, pour tout délai, à l'effet de déposer

leur défense au secrétariat de la préfecture ou Délai dans lequel le conseil de préfecture

de la sous-préfecture. Aussitôt ce nouveau délai doit statuer,

expiré, vous devez m'adresser (Direction du

l’Administration départementale et communale, 25. Le conseil de préfecture statue, sauf re

1 er bureau), pour être transmis au conseil d'Etat, cours au conseil d'Etat (Loi du 5 avril 1884,

avec ou sans les réponses des défendeurs au art. 38). Le délai pour statuer, qui est d'un mois

pourvoi, et sous bordereau spécial, le recours, le en temps ordinaire, est porté à deux mois, en

procès-verbal des opérations électorales, la liste cas de renouvellement général des conseils municipaux. S'il intervient une décision ordonnant

qui a servi aux émargements, une expédition de

l'arrêté attaqué et toutes les autres pièces visées une preuve, le conseil de préfecture n'est même

dans l'arrêté, en y joignant votre avis motivé. obligé de statuer definitivement que dans le mois

Cet avis motivé, rédigé dans la forme ordià partir de cette décision. Toutefois, il peut

naire de la correspondance administrative et non encore statuer régulièrement plus d'un mois

sous forme d'arrêté, devra être très complet et après l'arrêté ordonnant une preuve, si le délai examiner chacun des griefs articulés; toutes les général de deux mois n'est pas expiré (Conseil

pièces de nature à éclairer le conseil d'Etat y d'Etat, 27 mars 1885, Visan). Si la réclamation implique la solution préjudicielle d'une question

seront jointes. Ce n'est qu'à cette condition que

le but que s'est proposé le législateur sera atteint d'état, le délai supplémentaire d'un mois ne et que le conseil d'Etat pourra être mis rapidecommence à courir que du jour où le jugement ment en mesure de se prononcer. sur la question préjudicielle sera devenu définitif,

Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du ou de l'expiration du délai de quinzaine imparti

timbre, de l'enregistrement et du ministère de aux intéressés pour justifier de leurs diligences,

l'avocat (Loi du 5 avril 1884, art. 40, et loi du si cette justification n'est pas fournie.

22 juillei 1889, art. 61).

Recours au conseil d'Etat faute de déci.

Effet suspensif du pourvoi. sion rendue par le conseil de préfecture.

28. Les conseillers proclamés restent en fonc26. Faute par le conseil d'avoir statué dans les

tions jusqu'à ce qu'il ait définitivement statué délais ci-dessus fixés, la réclamation est consi

sur les réclamations, c'est-à-dire jusqu'à la décidérée comme rejetée. Le conseil de préfecture est

sion du conseil d'Etat ou à l'expiration du délai dessaisi ; mais vous devez en informer la partie d'appel (conseil d'Etat, 23 janvier 1885, Jalognes), intéressée, afin qu'elle puisse porter directement

sauf le cas d'acquiescement formel des parties à sa réclamation devant le conseil d'Etat. De son

la décision du conseil de préfecture. côté, le requérant qui se pourvoit devant le conseil d'Etat doit notifier son recours dans les cinq

Remplacement des conseillers dont jours au secrétariat de la préfecture (Loi du

l'élection est annulée. 5 avril 1884, art. 38). Je crois devoir appeler votre attention sur

29. Dans le cas où l'annulation de tout ou l'intérêt qui s'attache à ce que les conseils de préfecture statuent avec la plus grande diligence partie des élections est devenue définitive, vous sur toutes les affaires qui leur seront soumises

devez convoquer l'assemblée des électeurs dans et évitent les décisions tacites résultant de l'expi

un délai qui ne peut excéder deux mois. Ce délai ration des délais qui leur sont impartis pour se

court, en cas de recours au conseil d'Etat, du prononcer.

jour ou la décision de cette assemblée est notifiée au ministre de l'intérieur. (Conseil d'Etat,

7 août 1885, La Batie-Montgascon). Recours au conseil d'Etat contre les déci- Les dispositions concernant l'affichage, la libre sions du conseil de préfecture. distribution des bulletins, circulaires et profes

sions de foi, les réunions publiques électorales, 27. Le recours au conseil d'Etat contre la déci- la communication des listes d'émargement, les sion du conseil de préfecture est ouvert, soit au pénalités et poursuites en matière législative, préfet, soit aux parties intéressées (Art. 40). sont applicables aux élections municipales, ainsi

Il doit, à peine de nullité, être déposé au secré- que les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de la loi tariat de la sous-préfecture ou de la préfecture, organique du 30 novembre 1875 sur les élections ou au secrétariat général du conseil d'Etat (art. des députés (Loi du 5 avril 1884, art. 14). 61 de la loi du 22 juillet 1889) dans le délai d'un Je crois utile de vous donner ici quelques éclairmois qui court, à l'égard du préfet, à partir de cissements sur ces divers points.

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Affichage et distribution des circulaires.

(art. 3, § 4). Ils sont également dispensés du professions de foi, placards, manifestes

timbre (Loi du 11 mai 1868, art. 3, § 3). électoraux, etc.

Distribution d'écrits électoraux par les 30. En ce qui concerne l'affichage et la distri

agents de l'autorité. bution des circulaires et professions de foi des divers candidats, la loi du 29 juillet 1881 sur la 32. L'article 3 de la loi du 30 novembre 1875 liberté de la presse n'oblige les candidats à aucun défend la distribution des bulletins de vote, des dépôt. Seul l'imprimeur doit, aux termes de l'ar- professions de foi et circulaires des candidats par ticle 3 de ladite loi, faire le dépôt administratif les agents de l'autorité. prescrit pour les collections nationales et dont les Vous recommanderez donc, Monsieur le Préfet, bulletins de vote ont seuls été exemptés. Le dépôt aux maires de votre département de veiller à ce est fait à la préfecture, pour les chefs-lieux de que les gardes champêtres, agents de police, appadépartement; à la sous-préfecture, pour les riteurs, etc., s'abstiennent de distribuer des écrits chefs-lieux d'arrondissement; et pour les autres électoraux de quelque nature que ce soit. Il est communes, à la mairie. L'imprimeur est seul bien entendu, cependant, qu'ils peuvent continuer responsable de l'accomplissement de cette forma- à ètre chargés de la remise des cartes aux éleclité, dont l'omission constitue une contravention teurs. passible d'une amende de 16 à 300 francs, mais Je n'ai pas davantage besoin de vous dire que qui ne saurait autoriser la saisie des circulaires la disposition prohibitive de la loi n'est pas appliou l'enlèvement des affiches.

cable aux facteurs, en tant qu'ils agissent sous Aucune autorisation n'est, en effet, nécessaire les ordres de l'administration dont ils relèvent. pour l'affichage. L'article 16 de la loi du 29 juillet dispose expressément que les professions de foi,

Réunions électorales. circulaires et affiches électorales pourront être placardées sur tous les édifices publics, à l'excep- 33. Quant aux réunions électorales, elles sont tion des édifices consacrés aux cultes et des em- aujourd'hui régies par la loi du 30 juin 1881. placements réservés, par arrêté du maire, pour Les réunions électorales peuvent avoir lieu, recevoir les affiches, les lois et autres actes de depuis le décret de convocation jusqu'au jour de l'autorité publique. Le loi veut particulièrement l'élection exclusivement, sur la déclaration de que l'affichage puisse s'exercer librement aux deux personnes au moins, dont l'une domiciliée abords de la salle du scrutin.

dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Elle protège la conservation des affiches, car Le délai entre la déclaration et la réunion est elle punit d'une amende de 5 à 15 francs ceux qui réduit à deux heures (art. 2, § 3). auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par Si la réunion se tient au chef-lieu du départeun procédé quelconque, de manière à les travestir ment, la déclaration doit être faite à la préfecou à les rendre illisibles, des affiches électorales ture; à la sous-préfecture si elle se tient dans un apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux chef-lieu d'arrondissement, et à la mairie dans qui auront commis cette laceration ou altération toutes les autres communes (art. 2, § 2). (urt. 17);

Les réunions ne peuvent avoir lieu sur la voie La peine sera d'une amende de 16 à 100 francs publique (art. 6); mais vous remarquerez que la et d'un emprisonnement de six jours à un mois, disposition de l'article 3 de la loi du 6 juin 1868, ou de l'une de ces deux peines seulement, si le qui exigeait qu'elles se tinssent dans un local clos fait a été commis par un fonctionnaire ou agent et couvert, n'a pas été reproduite et cesse par conde l'autorité publique, à moins que les affiches séquent d'être en vigueur. n'aient été apposées dans les emplacements ré- Les électeurs de la circonscription, les candidats, servés aux actes de l'autorité.

les membres des deux Chambres et le mandataire Mais vous remarquerez que l'article 3, § 3, de de chacun des candidats ont seuls le droit d'enla loi du 11 mai 1868 reste toujours applicable trer dans les réunions électorales. en ce qui concerne le timbre. En conséquence, Je me réfère pour les autres dispositions au sont seules affranchies du timbre les affiches élec- texte de la loi. torales contenant la profession de foi des candidats, une seule circulaire signée d'eux ou seule

Dépôt des lettres d'émargement. ment leur nom.

Le colportage est également libre; la seule 34. La loi du 30 novembre 1873 (art. 5, § 3) condition imposée à ceux qui veulent exercer la prescrit le dépôt, au secrétariat de la mairie, profession de colporteur ou de distributeur sur la pendant la huitaine qui suit l'élection, des listes voie publique est de faire une déclaration à la d'émargement de chaque section, signées du prépréfecture (Loi du 29 juillet 1881, art. 18). sident et du secrétaire.

Le colportage et la distribution accidentels (et Les listes d'émargement devront donc être tel est évidemment le caractère des distributions arrêtées par le bureau, c'est-à-dire qu'elles confaites à l'occasion des élections) sont même dis- tiendront une formule de clôture signée par le pensés de toute déclaration (art. 20).

président et le secrétaire, et indiquant en toutes

lettres le nombre des émargements. Distribution des bulletins de vote.

La loi en ordonne la communication à tout élec

teur requérant.
31. Les mêmes immunités s'appliquent à la
distribution des bulletins de vote. La loi du

Pénalités. Poursuites.
29 juillet 1881 les exempte, de plus, formelle-
ment du dépôt auquel sont tenus les imprimeurs 35. La loi du 5 avril 1884 déclare, en outre,

ainsi conçu :

cance.

applicables aux élections municipales les diverses suivre presque immédiatement les élections génédispositions pénales édictées en matière d'élec- rales du 3 mai, il n'est pas présumable que les tions législatives par le décret du 2 février 1852, vacances se produisent par démission ou décès article 4, et par l'article 3 de la loi du 30 no- dans l'intervalle. D'ailleurs, d'après la jurispruvembre 1875, § 4, qui se réfère à l'article 19 de la dence du conseil d'Etat, l'obligation de compléter loi du 2 août 1875 sur les élections sénatoriales, le conseil municipal n'existe pas au cas où la

constitution des municipalités suit immédia« Toute tentative de corruption par l'emploi tement le renouvellement de cette assemblée. des moyens énoncés dans l'article 177 du Code Il suffira donc que le conseil ait été, à un mopénal pour influencer le vote d'un électeur ou le ment donné, au complet, pour qu'il puisse valadéterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un blement élire la municipalité. emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une Des élections seraient néanmoins indispensables amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces si, par suite de démissions ou de décès, un deux peines seulement. »

conseil se trouvait réduit aux trois quarts de ses

membres, l'article 77 n'admettant, dans aucun Installation des conseils municipaux. cas, qu'une assemblée municipale puisse proElection de la municipalité.

céder à l'élection du maire si elle est réduite d'un

quart. Vous devriez alors convoquer les électeurs 36. La session de mai, dite budgétaire, devant de manière à ce que les opérations aient lieu suivre de près les élections municipales, je vous dans le délai d'un mois à dater de la dernière vaengage à prendre un arrêté qui en fixera l'ouverture au dimanche 17 mai, de façon à obtenir Je ne crois pas avoir non plus à prévoir le cas autant que possible la constitution à la même date où l'élection d'un ou de plusieurs conseillers de toutes les municipalités.

aurait été annulée avant le 17 mai, car le conseil La première séance de la session sera consacrée de préfecture n'aura pas vraisemblablement le à l'installation du conseil et à l'élection de la mu- temps de statuer sur les réclamations avant nicipalité. L'assemblée communale pourra ensuite cette date. Si cependant le cas se présentait, de suspendre ses travaux pendant quelques jours, si nouvelles élections deviendraient nécessaires, en elle le juge nécessaire, pour laisser à la nouvelle supposant que les conseillers invalidés eussent municipalité le temps de préparer ses proposi- acquiescé expressément à la décision du conseil tions.

de préfecture. Aux termes des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril, la convocation pour la réunion dans la

Président. quelle sera élue la municipalité doit être adressée à tous les conseillers par le maire, trois jours 39. La présidence du conseil municipal appelé francs au moins avant le jour de la réunion, à élire le maire est dévolue au plus âgé des conc'est-à-dire au plus tard le mercredi pour le di- seillers. Le maire actuellement en fonctions manche suivant. Elle doit être faite par écrit et à

devra, dès que le conseil municipal sera installé, domicile et contenir, outre l'indication de l'heure

céder la présidence au conseiller le plus âgé. et du lieu de la réunion, l'objet de cette réunion.

Dans le cas où, pour une cause quelconque, Toutes ces formalités sont de droit strict, et leur l'élection de la municipalité serait ajournée, la omission pourrait donner lieu à une demande en présidence du conseil passerait, ainsi que l'exernullité de l'élection.

cice provisoire du pouvoir municipal, aux preLa convocation sera en outre affichée à la porte miers inscrits (art. 77 et 81). de la mairie et mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal (Loi du 5 avril 1884,

Secrétaire. art. 48).

40. Les fonctions de secrétaire seront remplies, Cas où les élections seraient déférées

selon la règle contenue dans l'article 53 de la au conseil de préfecture.

loi du 5 avril 1884, par un ou plusieurs des 37. Le conseil municipal devra être convoqué

membres du conseil. alors même que les opérations électorales seraient, en tout ou en partie, l'objet d'une protestation Constitution de la municipalité. devant le conseil de préfecture. En effet, tout

Séance publique. membre d'un corps électif exerce, aussitôt après son élection et tant qu'elle n'a point été invalidée, 41. Les séances des conseils municipaux sont tous les droits que les lois confèrent aux membres publiques. Aucune exception n'est faite pour la de ce corps. Ce principe a été posé par l'article 9 séance dans laquelle sont élus le maire et les de la loi des 15-27 mars 1791, qui a décidé que adjoints. Le public sera donc admis à y assister. l'exercice provisoire demeurera à ceux dont l'élec- Mais, sur la demande de trois de ses membres, tion est attaquée.

le conseil municipal peut décider, par assis et

levé et sans débats, qu'il se forme en comité Cas où il y aurait lieu de pourvoir aux

secret (Loi du 5 avril, art. 54). vacances dans le conseil municipal. Il appartient au président de l'assemblée de

prendre les dispositions nécessaires pour que le 38. Aux termes de l'article 77 de la loi du public admis dans la salle ne se mêle pas aux 5 avril 1884, les conseils municipaux doivent être membres du conseil. Tout individu qui troublecomplétés avant la convocation pour la nomina- rait l'ordre devrait être immédiatement expulsé tion des maires et adjoints. La convocation devant ou même arrêté sur son ordre.

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