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Election du maire.

fixé le nombre des adjoints est la population

normale ou municipale totale, telle qu'elle figure 42. L'élection du maire précédera celle de l au dénombrement de la population effectué en l'adjoint ou des adjoints. L'élection aura lieu au

1891. scrutin secret et à la majorité absolue (art. 76).

Rang des adjoints. La majorité absolue se calcule sur le nombre des suffrages exprimés, et, par conséquent, 47. Les adjoints sont élus dans les mêmes déduction faite des bulletins blancs, ou ne conte formes et conditions que les maires. Lorsque la nant pas de désignation suftisante, ou dans commune aura droit à plus d'un adjoint, il ne lesquels les votants se seraient fait connaitre. sera point procédé à un scrutin de liste ; la nomi

Les conseillers peuvent écrire leur bulletin en nation de chacun de ces fonctionnaires devra séance ou hors séance; dans tous les cas, ils faire l'objet d'un vote distinct. devront le remettre fermé au président.

Les adjoints prennent rang dans l'ordre de

leur nomination, mais si la place de premier 20 et 3e tours de scrutin.

adjoint devenait ensuite vacante, le second adjoint

passerait au premier rang et le conseil municipal 43. La majorité absolue est nécessaire aux deux | aurait à élire, non un premier, mais un nouvel premiers tours; mais si, après deux tours de adjoint, qui prendrait rang dans le tableau suiscrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité, vant la date de sa nomination. il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

Adjoints spéciaux.
Bénéfice de l'âge.

48. En vertu de la loi du 5 avril 1884 (art. 75),

le gouvernement peut décider, par un décret 44. Si les voix se partagent également au

| rendu en conseil d'Etat, sur la demande du controisième tour, la nomination est acquise au plus | seil municipal, l'institution d'un adjoint spécial ågé. En ce cas, la voix du président n'est pas

pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil prépondérante.

dans une fraction de commune. La nomination L'élection sera terminée par le troisième tour

de cet officier municipal est faite par le conseil de scrutin.

parmi les conseillers municipaux domiciliés dans Dans le cas où le maire élu refuse immédiate

la section. Si la section n'est pas représentée au ment ces fonctions, l'élection à laquelle il est

conseil municipal, ou si les conseillers qui l'haprocédé pour son remplacement constitue une

bitent ne peuvent accepter les fonctions d'adjoint, opération nouvelle comportant, s'il y a lieu, les le choix du conseil peut porter sur un simple trois tours de scrutin.

électeur domicilié dans la section.

L'article 73, qui fixe le nombre des adjoints à Election des adjoints.

nommer dans chaque commune, ne vise pas

l'adjoint spécial. 45. Aussitôt après l'élection du maire, le con

Celui-ci doit, par conséquent, se trouver en seil municipal procédera à l'élection du ou des

surnombre du ou des adjoints auxquels a droit la adjoints. Cette opération se fera sous la prési

commune en vertu de l'article précité. dence du maire nouvellement élu.

Rédaction du procès-verbal.
Nombre des adjoints.

49. Le procès-verbal de l'élection du maire et 46. Aux termes de l'article 73 de la loi du

des adjoints est dressé sur-le-champ par le secré5 avril 1884, le nombre des adjoints est d'un

taire du conseil; il relate le nombre des membres dans les communes de 2,500 habitants et au

présents et le nombre de suffrages obtenus par dessous, de deux dans celles de 2,501 à 10,000.

chacun des candidats à chaque scrutin. Ce procèsDans les communes d'une population supérieure

verbal sera transcrit sur le registre des délibéà 10,000 habitants, il y a un adjoint de plus par

rations du conseil municipal; tous les membres chaque excédent de 25,000, sans que le nombre

présents le signeront, ou mention sera faite de des adjoints puisse dépasser douze.

la cause qui les aura empêchés de signer (Loi En conséquence les conseils municipaux auront

du 5 avril 1884, art. 57). Une copie, dans la à nommer :

meine forme, sera immédiatement adresssée au 1 adjoint dans les comes de 2,500 hab. et au-dessous. sous-préfet, qui vous la transmettra (art. 78).

2,501 à 35,000 habit. Vous trouverez, au surplus, annexé à la présente 35,001 à 60,000

circulaire, un modèle de procès-verbal dont vous 60,001 à 85,000

prescrirez l'adoption aux conseils municipaux 85,001 à 110,000 110,001 à 135,000

(Annexe no 3). 135,001 à 160,000 160,001 à 185,000 - Extrait à afficher à la porte de la mairie. 185,001 à 210,000 210,001 à 235,000

50. Les nominations faites par le conseil muni235,001 à 260,000

cipal doivent être rendues publiques dans les 260,001 hab. et au-dessus.

vingt-qnatre heures de leur date, par voie d'afPour la ville de Lyon, le nombre des adjoints fiche apposée à la porte de la mairie. (Loi du sera porté à 17.

5 avril 1884, art. 78.) La population à raison de laquelle doit être ! Vous trouverez à la suite de la présente circu

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Jaire une formule (annexe no 4) qui simplifiera | fonctions pour toute autre cause, le conseil mule travail des maires.

nicipal devra, lorsqu'il sera complet, être convo

qué en session extraordinaire pour procéder au Conditions de capacité.

remplacement dans le délai de quinzaine. S'il y

a lieu de procéder à des élections complémen51. La loi exige que les maires et adjoints (1) taires, vous aurez à convoquer les électeurs dans soient pris dans le conseil municipal.

la quinzaine de la vacance, pour que le maire Certains conseillers municipaux sont cepen | puisse être nommé dans la quinzaine qui suivra dant, à raison des fonctions ou emplois qu'ils (art. 79). occupent, déclarés, par l'article 80 de la loi du 5 avril 1884, incapables d'exercer, même tempo

Dépenses d'impression. rairement, les fonctions de maire ou adjoint. Ce sont :

55. La loi du 5 avril 1884 (art. 136, 30) classe 10 Les agents et employés des administrations au nombre des dépenses obligatoires pour les financières, les trésoriers-payeurs généraux, les communes les frais de tenue des assemblées élecreceveurs particuliers et les percepteurs;

torales et ceux des cartes électorales. Les dé20 Les agents des forêts;

penses résultant de l'impression des formules de 30 Ceux des postes et télégraphes;

procès-verbaux et des listes d'émargement sont 40 Les gardes des établissements publics et des donc, ainsi que les frais d'impression des cartes particuliers;

électorales, à la charge des communes, 50 Les agents salariés du maire, qui ne peuvent Les autres dépenses d'impression, telles qu'afêtre adjoints.

fiches et insertions au Recueil des actes adminis

tratifs, incombent au fonds d'abonnement de la Voies de recours contre l'élection. Délai. préfecture, 52. L'élection du maire et des adjoints peut

Je vous envoie la présente circulaire en nombre être arguée de nullité dans les conditions, formes

suffisant pour que vous puissiez en adresser un

exemplaire à chacun de MM. les sous-préfets et et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

en conserver trois pour le service de vos bu

reanx. Mais vous remarquerez que le point de départ du délai de cinq jours accordé pour protester

Le Ministre de l'Intérieur. n'est pas, comme pour l'élection des conseillers

F. SARRIEN. municipaux, le jour même de l'élection, mais est retardé de vingt-quatre heures (art. 79). Il est naturel, en effet, de ne faire courir le délai que du moment où les électeurs ont pu avoir connaissance de l'élection par suite de l'affichage prescrit par l'article 78.

29 avril 1889. - DÉCRET rendant appli

cable : 10 à la Guyane, au Sénégal, à la Personnes ayant qualité pour attaquer Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre et Mila validité des opérations.

quelon les articles 1 à 9 inclus et l'article 54

de la loi du 5 avril 1884; 2° aux établisse53. Tout conseiller municipal, tout électeur a ments français dans l'Inde le paragraphe 2 le droit d'arguer de nullité les opérations électo

de l'article 13 de ladite loi. rales. Cela résulte de la disposition de l'article 37, qui est applicable aux recours contre les

(Journal off. du 1er mai 1889.) élections des maires et adjoints (art. 79).

Vous pouvez également, dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal, déférer ces opérations électorales au conseil de préfecture (art. 37).

12 mai 1889. LOI modifiant le paraJe me réfère, pour la procédure, pour l'instruc graphe 2 de l'article 165 de la loi du tion et pour le jugement des réclamations, aux avril 1884. observations insérées plus haut au sujet des pro

(Voir la modification à l'article 165.) testations et des recours au conseil d'Etat contre l'élection des conseillers municipaux.

Nouvelle élection. Convocation du conseil

municipal. 54. Si l'élection des maires et adjoints est définitivement (2) annulée, ou si les élus cessent leurs

2 avril 1896. - LOI rendant applicable au

conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884.

(1) Sauf les adjoints spéciaux qui, à défaut de conseillers,

Art. 1er. L'article 41 de la loi du 5 avril 1884 peuvent être pris parmi les habitants de la sectiou.

est applicable au conseil municipal de Paris. (2) De même que pour les conseillers municipaux, le pourvoi 2. Les représentants au conseil général des au conseil d'Etat contre un arrêté portant annulation de l'élec

cantons suburbains de la Seine sont nommés tion des maires ou adjoints est suspensif (Loi du 5 avril 1884, art. 40).

| pour une période de quatre ans.

RÉSUMÉ

DE

LA JURISPRUDENCE CONCERNANT L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Nota. – Le N° des articles correspond à la loi du 5 avril 1884.

Art. 1er. Dans les solennités publiques, le | l'acte qui lui est soumis. — (Cons. d'Etat, 16 nocorps) municipal se place après le tribunal de vembre 1884, 16 mai 1884.) première instance et l'état-major de brigade. (Déc. 24 messidor an XII et 23 octobre 1883.)

Art. 8. L'autorité compétente pour régler ces Art. 2. Le changement de nom ne doit être

questions, c'est le conseil général, ou le chef de autorisé que dans des circonstances extraordi

l'Etat, ou la loi, suivant les espèces. naires. — (Cons. d'Etat, 26 septembre 1832.)

La jurisprudence décide que le décret qui Art. 9. Le conseil d'Etat, malgré le texte autorise le changement de nom d'une commune | rigoureux de la loi, a déclaré recevable un pourest un acte administratif non susceptible de don voi des anciens conseils municipaux dissous; ce ner lieu à un débat par la voie contentieuse. pourvoi était dirigé contre le décret de suppresToutefois, s'il y avait omission des formalités de sion des communes. — (Cons. d'Etat, 18 mai l'art. 2 de la loi municipale, le recours pour 1888.) excès de pouvoir pourrait être autorisé.

Il n'est pas nécessaire qu'il se produise une

modification dans le nombre des conseillers muArt. 3. L'omission des formalités d'instruction | nicipaux pour que la dissolution ait lieu. prévues par l'article 3, qui sont des formalités (Avis du ministre de l'intérieur, 14 septembre substantielles, peut entraîner l'annulation du 1891.) décret ou de la délibération de l'assemblée départementale. — (Cons. d'Etat, 18 mai 1888.)

Art 10. Les ordonnances et décrets relatifs au

dénombrement de la population disposent, depuis Art. 4. Les syndics élus peuvent ne pas être

l'ordonnance du 4 mai 1846, qu'on doit inscrire électeurs de la commune. — (Cons. d'Etat, 8 juil.

dans des colonnes séparées : 10 la population let 1881.)

totale; 20 la population normale, qui doit seule Le conseil de préfecture et le conseil d'Etat,

servir de base à l'assiette de l'impôt et à l'applien appel, sont compétents pour statuer sur les cation des lois sur l'organisation municipale; réclamations qui s'élèvent contre l'élection des 30 la population flottante, syndics. - (Cons. de préfecture de la Seine,

Pour déterminer le nombre des conseillers 9 juillet 1880.)

municipaux d'une commune, on prend pour

base, non la population totale recensée, mais la Art. 5. Le gouvernement, alors même que le population normale ou municipale totale, c'est-àconseil général a donné un avis favorable à l'é dire la population totale diminuée des catégories rection d'une commune nouvelle, peut ne pas de population comptées à part dans le dernier soumettre l'affaire au conseil d'Etat. — (Cons. recensement. — (Cons. d'Etat, 25 janvier 1885, d'Etat, 17 février 1888.)

20 mars 1885.).

Les chiffres du dernier recensement servent de Art. 6. Le gouvernement peut toutefois, même base pour le calcul du nombre des membres des si le conseil général a émis un avis favorable, ne conseils municipaux ; il n'y a lieu de tenir compte pas soumettre l'affaire au conseil d'Etat et rejeter des modifications survenues dans la population la demande. — (Cons, d'Etat, 20 avril 1894.) qu'en cas de renouvellement intégral. - (Cons.

C'est par décret que sont prononcés les trans d'Etat, 9 janvier 1874.) férements des chefs-lieux de canton, d'arron Le conseil de préfecture statue sur la validité dissement ou de département, l'avis du conseil des opérations; par suite, il est compétent pour d'arrondissement et du conseil général entendu. examiner si le nombre des conseillers à élire a — (Avis du conseil d'Etat, 10 juillet 1879.) été fixé par le préfet, conformément à la loi. —

(Cons. d'Etat, 18 décembre 1885.) Art. 7. C'est le conseil de préfecture qui est Lorsque le conseil de préfecture a proclamé compétent pour reconnaitre et déclarer l'exis | un conseiller de plus que le nombre à élire, tence ainsi que les effets du partage des biens l'élection de celui qui a obtenu le moins de voix communaus. Il apprécie également la légalité de l doit être annulée. — (Cons. d'Etat, 9 juin 1882.) Art. 11. – On entend par agglomération un d'être inscrit sur l'une et sur l'autre. - (Cass., groupe compact de population. — (Jurispru- | 5 mai 1887.) dence du cons. d'Etat.)

La disposition de l'art. 17 de la loi du 29 juilQuand la section n'a pas assez d'électeurs pour let 1881, protectrice de la conservation des afavoir droit à deux conseillers, le sectionnement | fiches, s'applique à toutes les affiches électorales, ne peut être opéré. - (V. cons. d'Etat, 7 jan manuscrites, imprimées, anonymes ou signées. vier 1887. Neuville.)

— (Cass., 16 janvier 1886.). La ligne divisoire doit respecter la limite natu Le maire candidat qui distribue des bulletins relle des agglomérations. - (Cons. d'Etat, 19 no de sa liste use d'un droit qui appartient à tout vembre 1887.)

candidat. - (Cons. d'Etat, 1er mai 1885.) Est irrégulièrement formée la section compre La prohibition de l'art. 3 de la loi du 30 nonant l'agglomération principale de la commune vembre 1875, qui interdit aux agents de l'autoet les métairies dépendant d'une autre agglomé rité publique ou municipale la distribution des ration. - (Cons, d'Etat, 5 août 1887.)

bulletins de vote, professions de foi, circuEst irrégulier le sectionnement d'une com laires, etc., n'atteint pas le mari d'une employée mune où une agglomération a été divisée en communale. — (Cons. d'Etat, 6 aoùt 1878.) deux. — (Déc. 4 novembre 1890.)

Le droit de prendre communication des listes

d'émargement emporte le droit de prendre copie. Art. 12. - Le conseil général statue dans sa — (Cons. d'Etat, 2 mars 1888.) session d'août et peut modifier les limites proposées. Toutefois, le conseil d'Etat a annulé le sec

Art. 15. Le délai de quinze jours est un délai tionnement de la ville de Laval, parce que l'as

franc. — (Cons, d'Etat, 7 décembre 1894.) semblée départementale avait divisé la ville en

L'élection doit avoir lieu un dimanche. — Toucing sections, alors que le projet soumis à l'en- | tefois, le conseil d'Etat a validé une élection qui quête reconnaissait six sections. (Déc. 4 no

avait eu lieu un jour férié. — (Cons. d'Etat, vembre 1890.)

16 mai 1872.) Pour apprécier si la répartition des conseillers entre les sections a été régulièrement faite, on

Art. 16. Il n'est tenu compte des modificase placera, non pas au moment où le sectionne

tions apportées par le conseil général au sectionment est opéré, mais au moment de l'élection, et

nement qu'en cas de renouvellement complet du on tiendra compte des modifications apportées

conseil municipal. — (Cons. d'Etat, 4 juin 1886.) par la revision des listes électorales. — (Cons. d'Etat, 13 avril 1889.)

Art. 17. L'art. 81 dispose que les maires conLe défaut d'annexion du plan ne suffit pas

| servent leurs pouvoirs jusqu'à l'installation de pour entraîner l'annulation de la délibération.

leurs successeurs; par conséquent le maire dé(Déc. 18 novembre 1885.)

missionnaire, mais non remplacé, peut présider Conformément à la loi du 10 août 1871 (art. 47), I

le bureau. — (Cons. d'Etat, 1 er juin 1883.) le sectionnement établi par le conseil général,

Peuvent présider le bureau de vote les concontrairement aux dispositions de la loi, peut

seillers municipaux inéligibles aux fonctions de être annulé, sur le recours du préfet, par décret

maire. — (Cons. d'Etat, 29 février 1884.) rendu en conseil d'Etat. — (Déc. 9 janvier 1875,

Au cours du vote, le maire ne peut passer la 9 novembre 1880.)

présidence à un adjoint ou à un électeur qui ne Les particuliers ne peuvent se pourvoir de

faisait point partie du bureau de vote. - (Cons. vant le conseil d'Etat contre les décisions des

d'Etat, 2 février 1889.) conseils généraux ; ils peuvent seulement, en se fondant sur l'irrégularité du sectionnement,

Art. 18. Un arrêté municipal peut valablepoursuivre devant le conseil de préfecture et en

ment interdire le stationnement aux abords de suite devant le conseil d'Etat l'annulation des

la salle de scrutin. — (Cons. d'Etat, 28 mars opérations électorales. — (Déc. 25 mars 1885.)

1885.)

Tout candidat, même non électeur, peut entrer

dans la salle de scrutin. — (Cons. d'Etat, 5 ocArt. 13. — Le délai de dix jours de l'ar.

tobre 1884.) ticle 13 ne serait point prescrit à peine de nullité. — (Cons. d'Etat, 8 janvier 1886.)

Art. 19. Les fonctions d'assesseurs étant remLa loi ne prescrit pas la distribution à domicile

plies par les deux plus âgés et les deux plus des cartes électorales.

jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la

séance, le conseil d'Etat annule l'élection, quand Art. 14. — Le fonctionnaire arrivé dans la le maire a appelé comme scrutateurs des concommune postérieurement au 4 février ne pourra seillers municipaux désignés à l'avance qui n'éêtre porté que sur les listes de l'année suivante. taient ni les plus âgés, ni les plus jeunes des - (Cass., 25 mai 1887.)

électeurs présents, et cela, malgré la réclamation Nul ne peut réclamer son inscription simul- des électeurs présents. — (Cons. d'Etat, 8 août tanée sur les listes de deux communes, dans 1882.) l'une pour l'électorat municipal, dans l'autre Tous les électeurs peuvent faire partie du pour l'électorat politique. — (Cass., 11 avril bureau ; aucune disposition légale ne s'oppose à 1889.)

ce que des agents salariés de la commune, un L'électeur inscrit sur les listes électorales de garde champêtre, par exemple, fassent partie du deux communes peut être mis en demeure d'op bureau. - (Cons. d'Etat, 9 mars et 1er août ter, mais ne peut être rayé d'office contre son 1889.) gré de l'une des listes, s'il a également droit ! Le conseil d'Etat a, à plusieurs reprises, reconnu que l'instituteur de la commune, non ins- , doit pas moins le proclamer, le décès constituant crit encore sur les listes électorales, pouvait rem- seulement une vacance à laquelle il sera pourvu plir les fonctions de secrétaire. Si trois membres par une élection ultérieure. -- (Cons. d'Etat, du bureau doivent quitter la salle du scrutin, 6 août 1878.) pour des raisons majeures, il est d'usage de les Le bureau de vote commettrait un excès de reinplacer provisoirement par des électeurs. Le pouvoir en proclamant, au lieu et place d'un conseil d'Etat reconnaît cette manière de procé candidat qui déclarerait refuser le mandat de der. - (Cons. d'Etat, 13 février 1885.)

conseiller, celui venant immédiatement après

dans l'ordre du suffrage. - (Cons. d'Etat, Art. 21. Le bureau ne juge que les difficultés 27 février 1893.) qui peuvent s'élever au cours des opérations Bien que le devoir du bureau soit de proclaélectorales; il ne pourrait refuser de proclamer mer élus les candidats qui ont obtenu la majorité un candidat sous le prétexte qu'il n'a pas l'âge légale, cette proclamation n'est pas considérée légal. — (Cons. d'Etat, 4 novembre 1881.)

comme une formalité essentielle. — (Cons, d'Etat,

25 octobre 1872.) Art. 23. Le conseil d'Etat a décidé que le

Les énonciations contenues au procès-verbal bureau devait se conformer strictement aux déci

ne font foi que jusqu'à preuve du contraire. sions du juge, de paix, même si le jugement

(Cons. d'Etat, 4 août 1882.) était rendu par défaut ou frappé d'opposition. —

La description au procès-verbal des bulletins (Cons. d'Etat, 18 décembre 1885.)

contestés peut, en certains cas, suppléer à l'anL'élection est viciée par l'admission des votes nexion, — (Cons. d'Etat, 17 février 1882.) des incapables, bien qu'inscrits. — (Cons. d'Etat, L'omission par les membres du bureau de 16 janvier 1885.)

vote de parafer les bulletins annexés peut entrai

ner l'annulation de l'élection. - (Cons. d'Elat, Art. 25. Le conseil d'Etat a déclaré bulletins 7 juin 1889.) valables des cartes de visite au nom des candidats. — (Cons, d'Etat, 14 mars 1891.)

Art. 30. Si le nombre des suffrages exprimés Le bureau doit prendre soin d'émarger la liste est impair, on prendra la moitié du chiffre pair des votants; s'il se borne à inscrire sur une immédiatement inférieur et on y ajoutera une feuille spéciale le nom des électeurs, l'élection unité; ainsi pour 49 suffrages exprimés, la mapeut être annulée. — (Cons. d'Etat, 7 avril 1876.) jorité sera 25. — (Cons. d'Etat, 16 décembre

1881.) Art 26. Le conseil d'Etat, toutefois, n'a pas Dans le cas où le nombre des bulletins trouvés admis une protestation fondée sur ce que le pré dans l'urne serait inférieur à celui des votes sident avait déclaré clos le scrutin à l'heure fixée, constatés par la liste d'émargement, on prendra malgré la présence dans la salle d'électeurs pour chiffre des votants le nombre de bulletins. n'ayant pas pris part au vote. — (Cons. d'Etat, - (Cons. d'Etat, 9 mars 1889.) 30 janvier 1885.)

Dans le cas où le nombre des bulletins trouvés

dans l'urne serait supérieur au chiffre des émarArt. 27. Le conseil d'Etat a, en plusieurs cir gements, on prendra pour chiffre des votants constances, annulé l'élection, lorsque le bureau le nombre des émargements. — (Cons. d'Etat, de vote, au lieu de lire et de pointer les noms 15 décembre 1876.) imprimés ou manuscrits sur les bulletins, se bornait à mettre de côté tous les bulletins impri

Art. 31. Le candidat élu doit avoir 25 ans més sur lesquels aucune modification n'avait été

accomplis le jour de l'élection. — (Cons. d'Etat, apportée et à les compter ensuite en bloc. - 29 décembre 1871.) (Cons. d'Etat, 1er mai 1885.)

S'il y a contestation sur l'âge, cette question

est jugée, comme question d'état, par les tribuArt. 28. Le bulletin qui ne porte qu'un nom, naux civils. — (Cons. d'Etat, 29 juin 1877.) alors qu'il y a 12 ou 24 conseillers à élire, doit Pour être éligible, il n'est pas nécessaire d'être être déclaré valable. — (Cons, d'Etat, 6 août 1878.) en fait inscrit sur les listes électorales ; il suffit

Si, au second tour de scrutin, le bureau cons d'être éligible. — (Cons. d'Etat, 12 mars 1880.) tate qu’un bulletin contient plus de noms qu'il Est éligible l'individu inscrit seulement à la ne reste de candidats à élire, les derniers doivent cote mobilière. — (Cons. d'Etat, 27 décembre être retranchés, alors même que les premiers 1878.) noms inscrits seraient ceux des candidats pro L'inscription au rôle supplémentaire des paclamés au premier tour. — (Cons. d'Etat, 25 juin tentes ne confère pas l'éligibilité si le patente 1875.)

n'exerçait pas réellement la profession sujette à Si les bulletins distribués contiennent 20 noms patente le 1er janvier. - (Cons, d'Etat, 9 noalors qu'il n'y a que 15 conseillers municipaux à vembre 1888.) élire, l'élection ne doit pas étre annulée. - Un propriétaire depuis quelques années et qui (Cons. d'Etat, 7 août 1875.)

ne se serait point fait porter nominativement au Les bulletins portant une signature et ceux où rôle est éligible. — (Cons. d'Etat, 11 décembre les électeurs se sont fait connaître ne peuvent 1871.) profiter aux candidats dont ils portent les noms Le père, usufruitier légal des biens de ses et doivent, en outre, être défalqués des suffrages enfants, est éligible. — (Cons. d'Etat, 10 noexprimés. — (Cons. d'Etat, 27 décembre 1878.) vembre 1876.)

Dans une commune divisée en sections, le Art. 29. En cas de décès d'un candidat élu, nombre des conseillers non domiciliés peut désurvenu le matin même du vote, le bureau n'en | passer le quart des conseillers attribués à une

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