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section, s'il ne dépasse pas le quart de l'effectif Deux conseillers qui ont épousé les deux seurs du conseil. — (Cons. d'Etat, 11 mai 1889.), sont éligibles au même conseil municipal.

Les ouvriers engagés des manufactures d'armes (Cons. d'Etat, 27 février 1885.) ne sont point militaires. – (Cons. d'Etat, 17 juillet 1888.)

Art. 36. La décision du préfet portant démis

sion d'office est expresse. (Cons. d'Etat, Art. 32. Un électeur omis au rôle des contri

20 juin 1891.) butions directes est éligible. (Cons. d'Etat,

Le dernier paragraphe de cet article s'ap5 avril 1856.)

plique, non seulement aux conseillers municiSont ineligibles ceux qui sont dispensés de

paux parents ou alliés au moment de l'élection, payer l'impôt, par décision du conseil municipal,

mais aussi à ceux qui, postérieurement à cette à titre d'indigents. — (Cons. d'Etat, 5 avril 1889.)

élection, contracteraient une union qui ne leur Un individu secouru chaque année par le

permettrait pas de siéger ensemble. (Cons. conseil général est éligible.- (Cons. d'Etat,

d'Etat, 28 avril 1888.) 12 juin 1885.) Est éligible le contre-maitre d'une ferme qui

Art. 37. Il faut entendre, par électeur, tout. tient la comptabilité d'un propriétaire. - (Cons.

électeur inscrit. (Cons. d'Etat, 24 juin 1881.) d'Etat, 3 février 1882.)

Le délai de cinq jours n'est pas un délai franc. Les gardes particuliers et gardes-chasse sont

- (Cons. d'Etat, 3 mars 1882.) éligibles. — (Cons. d'Etat, 16 décembre 1881.)

Quand le dernier jour est férié, le délai ne sau

rait être prolongé. (Cons. d'Etat, 16 janvier Art. 33. Est éligible le garde-rivière d'une 1885.) association syndicale. (Cons. d'Etat, 16 avril

Le conseiller ne peut se plaindre de n'avoir 1875.)

point reçu de lettre de convocation à l'audience Les présidents et conseillers prud'hommes sont s'il n'a pas manifesté le désir de présenter des éligibles. — (Déc. justice, 1838.)

observations orales. (Cons. d'Etat, 20 déLe percepteur des contributions directes, non cembre 1878.) receveur municipal, est éligible. - (Cons. d'Etat, 17 septembre 1838.)

Art. 38. Si le conseil de préfecture rendait L'entrepreneur de la construction d'une école, une décision après l'expiration du délai, elle d'une halle, est éligible. (Cons. d'Etat, 4 no- serait entachée d'illégalité. — (Cons. d'Etat, vembre 1881.)

23 juillet 1875.) L'adjudicataire de travaux neufs et d'entretien Les expéditions de l'arrêté du conseil de présur les chemins vicinaux ordinaires est un entre- fecture, autres que celle de l'arrêté notifié, sont preneur de service communal. (Cons. d'Etat, délivrées sur tímbre et moyennant un droit de 6 mars 1885.)

copie de 75 centimes par rôle. (Cons. d'Etat, Est considéré comme entrepreneur d'un service

avis, 1807.) communal le directeur d'une société anonyme qui est chargée d'un service communal. (Cons. Art. 39. Le délai de quinzaine est un délai d'Etat, 3 décembre 1875.).

franc. (Cons. d'Etat, 16 juin 1893.) Les instituteurs libres demeurent éligibles. Les questions d'état sont celles qui touchent à (Cons. d'Etat, 30 août 1861.)

l'état des personnes, par exemple la question de Un bibliothécaire-archiviste d'une ville est savoir si la parenté naturelle produit les mêmes agent salarié et inéligible. (Cons. d'Etat, effets que la parenté légitime (cons. d'Etat, 14 no3 mai 1844.)

vembre 1881); de mème toute question de natioLes agents payés directement sur le budget nalité qui serait contestée. (Cons. d'Etat, communal étant seuls inéligibles, les médecins, 6 juin 1866.) économes, receveurs d'hospices sont éligibles. Si le préfet succombe dans l'instance, il ne (Cons. d'Etat, 25 novembre 1881.)

saurait être condamné aus dépens. Il agit, en L'horloger chargé de remonter l'horloge com- effet, au nom de l'ordre public et n'exerce pas munale n'est pas un agent salarié. (Cons. les droits et actions du domaine ou du départed'Etat, 5 décembre 1884 )

ment. (Cass., 17 juin 1872.) Art. 34. L'inaptitude créée par l'incompatibi- Art. 40. Le conseil d'Etat ne considère pas lité a pour cause l'exercice d'autres fonctions comme un acte le saisissant directement du publiques; l'incapacité est, au contraire, inhé- recours l'acte extrajudiciaire par lequel un élecrente à l'individu.

teur signifie au préfet qu'il se pourvoit contre

l'arrêté du conseil de préfecture. Il faut qu'une Art. 35. Il est nécessaire que le conseiller requête soit adressée au conseil d'Etat. (Cons. municipal fasse expressément au préfet une dé-d'Etat, 9 février 1847.) claration d'option. (Cons. d'Etat, 26 jan- Les pourvois doivent être motivés. (Cons. vier 1889.)

d'Etat, 26 décembre 1884.) C'est le chiffre de la population municipale Le délai n'expire que le lendemain, si le der(art. 10) qui doit servir de base à l'application nier jour est férié. (Cons. d'Etat, 5 juillet de la disposition de l'article 35. — (Cons. d'Etat, 1893.) 31 janvier 1856.)

Les actes auxquels aurait participé le conseiller se peuvent siéger ensemble le grand-père et dont l'élection est contestée sont valables. le petit-fils. · (Cons. d'Etat, 11 août 1849.) (Jurisprudence du conseil d'Etat.)

Le père adoptif et le mari de la femme adoptée. - (Cass., 30 novembre 1842.)

Art. 42. La jurisprudence du conseil d'Etat

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pas motive

décide que l'administration peut toujours faire Art. 52. Le délégué nommé par le préfet compléter le conseil municipal quand le nombre pour convoquer le conseil municipal, en cas de des vacances est inférieur au quart.

refus du maire, n'a point la présidence de la

séance; elle continue à appartenir au maire ou Art. 43. Le décret qui ne serait

à l'adjoint ou, à défaut, au premier conseiller et qui n'aurait pas été pris en conseil des mi- municipal dans l'ordre du tableau. (Cons. nistres pourrait étre annulé. (Cons. d'Etat, d'Etat, 23 février 1870.) 10 mars 1864.)

Art. 53. Le secrétaire du conseil municipal Art. 44. Le président de la délégation peut peut être assisté du secrétaire de la mairie, pendéléguer, par arrêté, aux membres de la délé

dant les séances, à la condition que ce dernier gation une partie de ses attributions, notamment ne soit investi d'aucune des attributions des concelles d'officier d'état civil. — (Inst. 16 avril 1887.) seillers municipaux. (Cons. d'Etat, 17 février

1862.) Art. 45. La jurisprudence admet que ce délai de deux mois est un délai maximum et que, Art. 55. Dans le cas où le conseil municipal dans le cas où le gouvernement le jugerait aurait voté un blâme à l'un de ses membres nécessaire, il pourrait l’abréger. - (Cons. d'Etat, ayant troublé la délibération, ce dernier n'est 10 juillet 1874.)

point fondé à déférer au conseil d'Etat l'arrêté

du préfet refusant de déclarer nulle la délibéraArt. 46. La jurisprudence admet que les tion. (Cons. d'Etat, 16 avril 1886.) quinze jours pendant lesquels durent les sessions ordinaires se comptent à partir de celui de l'ou- Art. 57. La jurisprudence décide que dans le verture de la session et se terminent à l'expira- cas où on aurait omis de transcrire sur un tion du délai. Il importe peu qu'il y ait eu ou registre spécial une délibération, celle-ci n'en non quinze séances.

serait pas moins valable. — (Cons. d'Etat, 5 fé.

vrier 1886.) Art. 48. La jurisprudence du conseil d'Etat annule toute délibération prise par le conseil Art. 58. Le maire n'est pas tenu de certifier municipal lorsque des irrégularités sont com- conforme la copie qu'un habitant aurait prise mises dans la convocation. (Cons. d'Etat, d'une délibération du conseil municipal. — (Cons. 27 mars 1885.)

d'Etat, 9 avril 1868.) Le conseil municipal est convoqué par le maire. Toutefois, la jurisprudence a reconnu valable la Art. 59. « La création de commissions perconvocation signée du secrétaire de mairie agis- » manentes au sein d'un conseil municipal conssant au nom du maire. (Cons. d'Etat, 28 mars » titue à la fois une usurpation du droit de 1884.)

» l'administration qui n'appartient qu'au maire,

» et une violation de la loi qui limite les époques, Art. 50. Les conseillers municipaux, aussitôt

» la durée et l'objet des réunions des conseils leur élection, peuvent exercer leurs droits, sans » municipaux. » (Déc. en cons. d'Etat, qu'il y ait lieu à aucune formalité préalable.

25 juin 1850.) (Cons. d'Etat, 21 novembre 1884.)

C'est au moment du vote et non au moment de Art. 60. Il faut que les convocations aient été la discussion que la majorité des membres en régulières (c'est-à-dire les trois sessions ordiexercice doit être présente pour que les délibéra- naires ou extraordinaires). (Cons. d'Etat, tions soient valables. (Cons. d'Etat, 11 juillet 19 mars 1863.) 1873.)

La jurisprudence décide que le conseil muniDans les séances du conseil municipal où est cipal apprécie souverainement la légitimité des discuté le compte administratif du maire, on ne peut considérer ce dernier comme membre pré- Le conseiller a deux mois pour recourir contre sent. — (Cons. d'Etat, 11 juillet 1873.)

la décision du conseil de préfecture (L. du

22 juillet 1889). Le recours sera formé par l'inArt. 51. Pour le calcul de la majorité, il ne termédiaire d'un avocat au conseil d'Etat. faut

pas tenir compte des membres qui, bien que (Cons. d'Etat, 4 novembre 1887.) présents, déclarent se retirer au moment du vote, ni de ceux qui déclarent s'abstenir de prendre Art. 61. On ne peut déférer au conseil d'Etat part au vote. (Cons. d'Etat, 12 avril 1889, une lettre du préfet refusant l'approbation d'une 14 juillet 1876.)

délibération exécutoire par elle-même. (Cons. Le conseil d'État a émis l'avis que le président d'Etat, 8 juin 1888.) du conseil municipal ne « peut renoncer au Le maire et l'adjoint font de droit partie du » caractère de prépondérance que la loi a atta- conseil des répartiteurs. (Cons. d'Etat, 24 20» ché à son vote en cas de partage. » (Cons. vembre 1882.) d'Etat, 18 janvier 1894.)

Quand le vote a lieu par assis et levé, il n'est Art. 63. Tant que la loi n'est pas rendue, pas nécessaire d'inscrire au procès-verbal le nom l'autorité supérieure peut valablement annuler des votants. (Cons. d'Etat, 5 avril 1895.) une délibération soumise à la sanction législative.

Les trois tours de scrutin ont lieu séance - (Int., 6 août 1895.) tenante. (Cons. d'Etat, 8 novembre 1881.) Les bulletins peuvent être écrits en séance.

Art. 64. On considère notamment comme (Cons. d'Etat, 3 juin 1881.)

intéressé le conseiller municipal figurant au

excuses.

second rang.

mesure

nombre des propriétaires dont les terrains l'élection d'un nouvel adjoint qui occupera le doivent être atteints par les travaux de voirie

- (Cons. d'Etat, 11 décembre 1885.) projetés. — (Int., 2 février 1870.)

On ne considère pas comme intéressé le con- Art. 74. L'obligation d'assister au tirage au seiller municipal employé à gage d'une compa- sort, à la revision, à la formation de la liste du gnie intéressée. — (Cons. d'Etat, 7 mai 1867.) jury, etc., n'est pas considérée comme résultant

La jurisprudence considère que l'intérêt 'doit de mandat spécial. Int., 27 février 1894.) être un intérêt de lucre.

On peut saisir les sommes allouées au maire

comme frais de représentation. (Trib. de la Art. 65. Le préfet peut annuler en partie Seine, 2 novembre 1893.) seulement la délibération. (Cons. d'Etat, 31 juillet 1891.)

Art. 75. L'adjoint spécial peut être choisi

parmi les simples habitants de la section, mais Art. 67. Ce n'est pas la section du contentieux il doit

у résider. (Cons. d'Etat, 29 mars 1889.) qui est appelée à juger, mais l'assemblée publique Le conseil d'Etat n'est pas compétent pour du conseil d'Etat, siégeant au contentieux. Ont statuer sur une demande tendant à la création qualité pour se pourvoir ceux qui peuvent deman- d'un adjoint spécial, cette création étant une der au préfet d'annuler la délibération.

purement administrative. (Cons. (Cons. d'Etat, 8 mars 1889.)

d'Etat, 7 août 1835.) Art. 68. C'est au conseil municipal qu'il appar- Art. 76. La question de savoir si le maire ou tient de décider si le bail de moins de 18 ans

l'adjoint élu, ayant déclaré immédiatement ne sera passé par adjudication ou amiablement. pouvoir accepter ses fonctions, peut revenir sur (Avis cons. d'Etat, 24 octobre 1895.)

son refus, a été soumise au conseil d'Etat qui ne C'est à lui qu'il appartient également de déter- l'a pas tranchée. Le ministère de l'intérieur avait miner l'emplacement des bâtiments communaux. conclu affirmativement. - (Cons. d'Etat, 26 novembre 1884.)

Le candidat élu maire et qui déclare ne pas en Le conseil municipal, et non le maire, déter- acccepter les fonctions peut être élu adjoint. mine l'emplacement du marché. — (Cons. d'Etat, (Cons. d'Etat, 13 février 1885.) 28 juin 1894.) Le préfet peut suspendre ou annuler l'arrêté

Art. 77. Si la présidence n'a pas été donnée municipal qui changerait l'emplacement d'une foire établie dans la commune.

au doyen d'âge, il peut y avoir annulation de

(Cons. d'Etat, l'élection, (Cons. d'Etat, 6 août 1880.) 17 janvier 1890)

Serait nulle, l'élection du maire qui aurait Art. 69. Le préfet ne peut modifier une déli

lieu avant qu'il ait été procédé à des élections bération du conseil municipal. — (Cons. d'Etat,

pour compléter le conseil.

(Cons. d'Etat,

8 août 1873.) 7 janvier 1869.)

La jurisprudence du conseil d'Etat exige que, Si un contrat de droit commun est intervenu à la suite d'une délibération du conseil munici

dans le cas où les élections complémentaires pal, les tribunaux judiciaires auront seuls qua

n'auraient pu donner aucun résultat, les élecsité pour statuer sur la validité du contrat.

teurs soient convoqués une seconde fois; après

cette seconde convocation, l'élection du maire peut (Cons. d'Etat, 7 mars 1873.)

avoir lieu. (Cons. d'Etat, 9 janvier 1885.) Art. 70. Pour que le décret modifiant la limite incomplet, si l'un de ses membres accomplit une

Le conseil municipal n'est pas considéré comme d'une paroisse soit valable, il faut que le conseil

période militaire comme réserviste. (Cons. municipal intéressé ait été consulté. (Avis du cons. d'Etat, 10 juillet 1862.)

d'Etat, 9 mai 1879.)

La jurisprudence du conseil d'Etat ne déclare Le conseil municipal doit avoir été appelé à donner son avis, en matière d'alignement de

pas applicables aux élections du maire et de rues formant le prolongement des chemins vici

l'adjoint les règles tracées pour l'élection des

conseillers municipaux.—(Cons. d'Etat, 22 mars naux ordinaires ou de grande communication.

1889.) (Cons. d'Etat, 5 janvier 1877.)

Art. 78. La jurisprudence décide que le maire Art 72. La jurisprudence de la Cour de cassa- et l'adjoint peuvent, aussitôt l'élection, prendre tion et du conseil d'Etat déclare que les adresses possession de leurs fonctions et qu'aucune forsignées exclusivement du maire, des adjoints et malité spéciale ne constitue aujourd'hui l'instaldes conseillers municipaux, avec indication de lation. — (Jurisprud., Cass.) leur qualité, sont des actes émanant du conseil municipal lui-même et non pas des membres Art. 79. La jurisprudence décide que si l'éde cette assemblée pris individuellement et les lection a eu lieu le fer, les électeurs peuvent annule comme illégaux, alors même que les protester du 3 au 7 inclus. (Cons. d'Etat, signataires ont déclaré agir en leur nom per- 9 janvier 1885.) sonnel et qu'ils se sont réunis hors session ou Si la municipalité se compose de trois membres, hors séance. — (Cass., 17 mai 1873; cons. d'Etat, le conseil municipal apprécie l'opportunité du 9 novembre 1873.)

remplacement de l'un de ses membres, démis

sionnaire ou décédé. (Avis du cons. d'Etat, Art. 73. Dans le cas où la fonction de pre- 7-13 juillet 1887.) mier adjoint devient vacante, le second adjoint passe au premier rang et on procède ensuite à Art. 80. Tout candidat élu conseiller muni

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cipal est, en principe, éligible aux fonctions de La jurisprudence décide que l'adjoint on le maire, à moins qu'il ne se trouve dans l'un des conseiller municipal, suppléant le maire absent cas particuliers qui s'opposent à l'inéligibilité de ou empêché, exerce la plénitude de ses fonctions certains conseillers aux fonctions de maire. et qu'il peut, en conséquence, présider la com(Cons. d'Etat, 23 novembre 1888.)

mission chargée de reviser les listes électorales. Parmi les inéligibles, il faut comprendre les receveurs buralistes. (Cons. d'Etat, 13 février Art. 85. Le préfet peut procéder d'office par 1883.)

lui-même ou par un délégué spécial à l'accomParmi les éligibles, les contremaîtres méca- plissement d'un acte prescrit par la loi, en cas niciens des manufactures de tabac. (Cons. de refus du maire; il ne saurait, en conséqnence, d'Etat, 30 janvier 1885.)

nommer un délégué spécial pour procéder à la Les trésoriers de fabrique. (Cons. d'Etat, réception de travaux communaux.- (Cons. d'Etat, 21 juin 1881.)

22 juin 1888.) On ne peut considérer comme agent salarié du Če n'est qu'après une mise en demeure et maire la personne qui gère momentanément les l'assignation d'un délai qu'une délégation peut propriétés du maire et ne reçoit pas de rémuné- être donuée et, par conséquent, serait nulle la ration de ce fait. (Cons. d'Etat, 27 décembre

délégation donnée par le même acte qui contient 1878.)

la mise en demeure. (Cons. d'Etat, 7 juin Un conseiller municipal illettré ne saurait être 1889.) écarté des fonctions de maire ou d'adjoint. (Cons. d'Etat, 6 mars 1885.)

Art. 86. Les motifs de l'arrêté de suspension Un greffier de justice de paix peut être élu échappent à l'appréciation du conseil d'Etat, maire, puisque rien ne s'oppose à ce qu'il fasse

alors même

que les considérants seraient erronés partie du conseil municipal. — (Avis du cons. ou diffamatoires. (Cons. d'Etat, 14 décembre d'Etat, 22 mars 1888.)

1883.)

Le décret de révocation peut être déféré au Art. 81. En cas de démission, dissolution, conseil d'Etat pour excès de pouvoirs ou violaannulation des opérations électorales, et en cas tion des formes de la loi. — (Cons. d'Etat, 13 féd'expiration du mandat du conseil municipal, la vrier 1885.) municipalité en fonction conserve ses pouvoirs La révocation d'un maire fait obstacle à ce qu'il jusqu'aux nouvelles élections et les remet aux protite de son inscription au tableau pour prépremiers inscrits, aussitòt après l'installation du sider le bureau. (Déc. int., 1886.) conseil. - (Cons. d'Etat, 20 novembre 1885.)

Si le maire se trouve, aux termes de l'art. 80, Art. 88. Les fonctionnaires et divers employés obligé de cesser ses fonctions, le préfet lui enjoin- des collèges appartiennent à l'Université et ne dra de remettre immédiatement ses pouvoirs au sont pas considérés comme des employés commusuppléant, sans qu'il y ait lieu d'attendre que naux; quant aux gens de service, ils sont à la

successeur soit installé. — (Avis du cons. nomination du principal. - (Déc. min., 1868.) d'Etat, 20 janvier 1885.),

Les secrétaires de mairie sont de simples emLa démission du maire n'est définitive que ployés sans caractére public; en conséquence, la lorsque le préfet l'a acceptée. — (Cons. d'Etat, diffamation envers eux est de la compétence des 22 mai 1885.)

tribunaux correctionnels. (Cass., 22 juin 1883.) Le caractère définitif de cette démission s'op- La demande en indemnité pour privation d'empose à ce que le préfet autorise le démissionnaire ploi formée par un agent municipal n'est pas de à reprendre ses fonctions. (Cons. d'Etat, la compétence du conseil de préfecture. — (Cons. 7 août 1883.)

d'Etat, 15 juin 1888.) Les conseillers municipaux dont l'élection est En l'absence de toute convention spéciale, la attaquée prennent part au vote jusqu'à ce qu'une suppression d'emploi ne peut faire naître un décision annulant leur élection soit intervenue. droit à l'indemnité en faveur de l'intéressé. - (Cons. d'Etat, 16 juin 1882.)

(Cons. d'Etat, 13 décembre 1889.) Art. 82. L'adjoint, à qui le maire a délégué Art. 89. Le procès-verbal d'adjudication de une partie de l'autorité municipale, peut vala- travaux communaux, étant un acte authentique, blement exercer le pouvoir réglementaire sur fait foi jusqu'à inscription de faux. (Cons. les matières qui lui sont confiées, dans le cas où d'Etat, 4 février 1887.) cette délégation ne contiendrait aucune réserve à cet égard. (Trib. corr. le Håvre, 18 avril Art. 90. La jurisprudence décide que les actes 1883.)

faits
par

les maires sont des actes authentiques La jurisprudence décide que la délégation et faisant foi jusqu'à inscription de faux. donnée à l'adjoint de tenir les registres de l'état (Cons. d'Etat, 4 février 1887.) civil doit être adressée au tribunal d'arrondisse- L'autorité judiciaire est compétente pour stament.

tuer sur le règlement des droits prétendus par

les communes ou sections sur les biens indivis Art. 84. Bien que la loi du 5 mai 1855 inter- entre elles. - Cons. d'Etat, 16 avril 1863.) dise aux juges d'exercer des fonctions munici- En ce qui concerne les bases de partage et de pales, le conseil d'Etat a décidé que le juge pou- la validité de l'acte de partage, c'est le conseil vait valablement présider le bureau électoral en de préfecture qui est compétent. — (Cons. d'Etat, qualité de conseiller municipal suppléant le maire

1878.) et l'adjoint empêchés. (Cons. d'Etat, 29 fé- Le 'maire peut seul représenter la commune, vrier 1884.)

dans une instance pendante devant une juridic

son

tion quelconque. (Cons. d'Etat, 25 janvier La responsabilité des dégâts causés par un feu 1885.)

d'artifice incombe à la commune. - (C. de Riom,

11 juin 1884.) Art. 94. Le juge doit interpréter l'arrêté

Le maire peut réglementer les bals, déterminer municipal sans qu'il y ait lieu d'en renvoyer l'in

l'emplacement spécial et les heures où ils auront terprétation à l'autorité administrative. — (Cass.,

lieu. — (Cons. d'Etat, 14 août 1865.) 20 janvier 1888.)

Si le maire peut règlementer les heures d'ouTout individu, même l'étranger à la commune verture et de clôture des cafés, cabarets, etc., il qui se trouve sur son territoire, est soumis aux ne pourrait accorder de dispenses en dehors des arrêtés municipaux de police. — (Cass., 27 février cas prévus par l'arrêté général du préfet. 1847.)

(Cass., 1er février 1873.) Les arrêtés antérieurs à la loi de 1884 conti

Le maire peut soumettre à des visites médinuent à être applicables. (Cass., 20 mai 1887.)

cales périodiques les filles logées dans les maisons Les arrêtés obligent le maire lui-même : il ne

de tolérance et celles qui sont logées en villes. saurait dispenser aucun citoyen de s'y soumettre.

(Cass., 6 mars 1866.) (Cass., 3 août 1855.)

Les exhumations, comme les inhumations, ne

peuvent avoir lieu sans autorisation. (Cass., Art. 95. Si le préfet peut annuler ou suspen- 16 janvier 1868.) dre les arrêtés municipaux, il lui est interdit de Mème solution

pour l'embaumement, les modifier. — (Cons. d'Etat, 23 mai 1890.)

Le maire a toujours le droit d'établir, de

supComme le maire agit sous la surveillance de

primer ou de rétablir la taxe du pain.

(Jurisl'autorité supérieure, le préfet peut valablement prudence constante, Cass.) annuler ou suspendre un arrêté municipal. Le maire peut interdire la vente sur le marché (Cons. d'Etat, 18 novembre 1881.)

de fruits verts, au moins au moment des épidéLe conseil d'Etat admet que les particuliers mies. — (Cass., 5 juillet 1873.) lésés par un arrêté municipal peuvent exercer Le maire peut valablement interdire la divaun recours pour excès de pouvoirs. (Cons. gation dans les rues et promenades publiques d'Etat, 5 décembre 1873.)

de certains animaux domestiques. - (Cass.,

18 février 1858.) Art. 96. L'exécution des arrêtés portant réglement permanent est suspendue pendant le délai Art. 98. La partie de police qui a trait à la d'un mois, accordé au préfet pour en examiner construction, à l'entretien, à la conservation des la légalité ou l'opportunité. — (Cass., 7 décembre chemins vicinaux de grande et moyenne commu1889.)

nication n'appartient pas au maire. (Cass., En principe, la jurisprudence du conseil d'Etat 7 avril 1887.) décide que les particuliers lésés par un arrêté C'est le préfet qui apprécie, sauf recours au municipal peuvent exercer le recours pour excės ministre, le caractère d'intérêt général. — (Cons. de pouvoir

d'Etat, 31 janvier 1890.) La jurisprudence admet l'affichage comme un moyen de publicité suffisant. — (Cass., 31 juillet Art. 99. Dans le cas où le maire aurait pris 1830.)

un arrêté exagérant les précautions, le préfet ne La transcription est une simple mesure d'ordre. saurait se substituer à lui et modifier les condi(Cass., 17 novembre 1893.)

tions qu'aurait imposées l'arrêté municipal. –

(Cons. d'Etat, 23 mai 1890.) Art. 97. Le maire peut valablement prescrire la périodicité du balayage et les jours et heures auxquels il aura lieu. - (Jurisprud. C. de Cass.)

Art. 100. Cet article, inscrit pour la première

fois dans nos lois municipales, a été inspiré au L'éclairage est obligatoire pour toutes choses de nature à gêner la circulation.

législateur par un avis du conseil d'Etat.

(Cass., 19 février 1858.)

(Cons. d'Etat, 17 juin 1840.)

Le maire ne saurait modifier, par un arrêté Est valable l'arrêté municipal interdisant le jet du foin, de la paille, des décombres. — (Jurisprud.

ultérieur, le règlement intervenu entre le préfet Cass.)

et l'évêque. Cet arrêté serait illégal et ne saurait

servir de base à une condamnation pénale. Est valable l'arrété par lequel le maire interdit,

(Cass., 17 novembre 1882.) à partir de certaines heures, l'exercice de professions bruyantes.- (Cons. d'Etat, 30 avril 1875.)

Toutefois, en vertu de ses droits de police, le

maire pourrait interdire les sonneries, même Est illégal l'arrêté municipal ordonnant aux habitants de décorer leurs maisons sur le passage

prescrites par les règlements, en certains cas d'une procession.

très graves, notamment si le clocher menaçait (Cass., 26 novembre 1819.)

ruine. (Décis. 4 mars 1806.) Le maire peut interdire d'une façon absolue le tir de pétards, artifices, armes à feu sur la voie publique et même dans les maisons et jardins.

Art. 101. Lorsqu'il faut passer par la sacristie (Cass., 12 juillet 1855.)

pour accéder au clocher, il a été décidé que le Le maire peut interdire ou réglementer les

maire ne pourrait avoir la clef de la sacristie. quêtes sur la voie publique. - (Cass., 14 juin

(Déc. Int., juillet 1895.) 1884.)

Est valable un arrêté municipal interdisant la Art. 102. Le conseil municipal peut valablevente et l'achat de comestibles sur la voie publi- ment décider que le garde champêtre exercera que et même à domicile. (Cass., 24 décembre ses fonctions pendant une partie seulement de 1880.)

l'année et qu'il ne touchera qu’un traitement

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