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correspondant à cette période. (Cons. d'Etat, saisies sur les biens communaux, soit mobiliers, 22 juin 1888.)

soit immobiliers. (Avis du Cons. d'Etat, Les gardes champêtres doivent être âgés de 12 août 1807.) 25 ans au moins et ètre de bonnes vie et mours. La question de savoir si l'hypothèque judiciaire - (L. du 26 septembre 1791.)

frappe les biens communaux est controversée. Il est interdit à plusieurs communes de s'associer pour l'entretien d'un seul garde champêtre. Art. 111. La jurisprudence ne considère pas

Le garde non agréé n'est pas considéré comme comme des donations les souscriptions faites par investi de ses fonctions. (Avis du Cons. d'Etat, des particuliers pour concourir à des dépenses 6 mars 1889.)

communales. L'inscription au budget du crédit voté pour le Si la donation ou le legs ne comporte ni traitement du garde champêtre emporte le charges, ni conditions, et s'il n'y a aucune réclamaintien de cet agent jusqu'au 31 décembre. mation des prétendants droit à la succession, la (Cons. d'Etat, 14 décembre 1888.)

délibération du conseil municipal règle l'acceptaLa suspension du garde entraîne la privation tion sans qu'aucune approbation soit nécessaire. de traitement. — (Déc. Int., 14 octobre 1883.). La jurisprudence entend par conditions les

L'arrêté du maire suspendant un garde n'est stipulations ne comportant aucune charge à pas susceptible d'annulation par le préfet. l'égard de la commune.

Ainsi constitue une (Déc. Int., 20 juillet 1891.)

condition la donation faite à la commune d'un Il est de principe que c'est au maire qu'il buste de la République qui serait placé dans la appartient de recevoir la démission du garde salle des délibération du conseil municipal. champêtre. - (Déc. Int., 25 juin 1884.)

(Cons. d'Etat, 14 mars 1879.) On admet, comme pour les gardes champêtres, que les gardes particuliers présentés à l'agrément Art. 112. L'administration ne saurait considoivent être âgés de 25 ans. (Trib. de Caen, dérer comme une délibération portant acceptation 9 décembre 1885.)

ou refus de la libéralité, celle par laquelle il

ordonnerait un supplément d'instruction. Art. 103. Le mot « population » s'applique à (Cons. d'Etat, 29 janvier 1875.) toute la population recensée, c'est-à-dire à la population fixe et flottante. (Cons. d'Etat,

Art. 113. L'acceptation provisoire du maire 31 janvier 1890.)

n'est valable que si elle s'effectue suivant les Comme les procès-verbaux dressés par

les

règles indiquées au Code civil ; elle doit être gardes champêtres, ceux des commissaires de

faite par acte authentique et être notitiée au police ne font foi que jusqu'à preuve du contraire. donateur. — (C. civ., art. 931 et 932.) - (Cass., 27 décembre 1832, 20 janvier 1888.)

Art. 114. La jurisprudence subordonne l'exéArt. 104 et 105. Le nombre des arrondisse

cution des projets approuvés en principe à la jusments municipaux de la ville de Lyon est de six. tification par la commune des ressources néces- (L. 17 juillet 1867.)

saires pour y pourvoir. Le maire de Lyon ne peut requérir les agents dépendant du préfet. - (Déc. Int., 27 février 1886.)

Art. 115. N'est pas susceptible de recours La police des mœurs appartient au préfet et contentieux la décision de l'autorité préfectorale non au maire de Lyon. (Cons. d'Etat, 10 mars

refusant d'approuver les délibérations d'un conseil 1893.)

municipal qui ont autorisé le maire à traiter avec Art. 106. Les tribunaux apprécient la ques

un entrepreneur pour l'exécution de travaux à

effectuer au cimetière. - (Cons. d'Etat, 20 juillet tion de savoir s'il y a att roupement ou rassem- 1883.) blement. (Trib. des confliis, 25 février 1888.) Ne rentrent pas dans les conditions de l'art. 106

Art. 120. La jurisprudence du conseil d'Etat les délits ou crimes commis isolément par des déclare cet article applicable aux hospices et bomalfaiteurs. - (Rouen, 27 mai 1873.)

pitaux, bureaux de bienfaisance et monts-deNon seulement tout citoyen français, mais tout étranger, admis ou non à domicile, peut intenter l'action en responsabilité. — (Cass., 17 novembre Art. 121. La commune peut se désister d'une 1834.)

instance avec l'autorisation préfectorale : ce dé

sistement équivaut à une transaction. (Cons. Art. 107. La jurisprudence a depuis long- de préf. de la Seine, 14 avril 1893.) temps décidé que la commune sur le territoire L'autorisation est nécessaire pour toutes dede laquelle ont eu lieu les attroupements est mandes introductives d'instance, actions princiseule tenue de réparer les dommages causés aux pales, demandes en intervention, en garantie, etc. particuliers lésés, sauf à exercer son recours - (Trib. de Nevers, 25 juin 1882.) contre les autres communes.

Elle n'est point nécessaire pour les demandes

accessoires. (Cass., 11 mai 1873.) Art. 108. L'exception de l'art. 108 ne peut La commune peut, sans autorisation nouvelle, être invoquée par les communes du département défendre au pourvoi formé par son adversaire, de la Seine. (Trib. Seine, 12 décembre 1893.) lorsqu'elle a eu gain de cause en dernier ressort.

(Cass., 9 mars 1887.) Art. 110. Les créanciers des communes ne peuvent recourir contre elles aux voies ordinaires Art. 122. Les actions possessoires peuvent d'exécution. Il leur est interdit de pratiquer des être suivies, sans autorisations du conseil de pré.

piété.

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fecture, en appel et en cassation. (Cass., sur le territoire de la section auraient seuls été 30 novembre 1868.)

convoqués serait annulée. (Cons. d'Etat, A titre conservatoire, le maire peut toujours 15 janvier 1886.) former un pourvoi, sauf à se faire ultérieurement habiliter par une délibération du conseil muni- Art. 131. Les réclamations contre le mode cipal. (Cons. d'Etat, 6 décembre 1889.)

d'établissement des rôles établis pour le recou.

vrement des frais et dommages-intérêts sont Art. 123. La jurisprudence décide que, pour portées devant le conseil de préfecture et le conque l'action du contribuable au nom de la com- seil d'Etat. — (Cons. d'Etat, 30 avril 1870.) mune soit autorisée, il faut que le conseil municipal ait refusé ou négligé d'agir. – (Cass., Art. 132. Le budget communal est l'acte dans 13 mai 1873.)

lequel sont prévues et autorisées les recettes et Dans le cas où le conseil de préfecture ne statue dépenses de l'année qui lui donne son nom. pas dans le délai de deux mois, son silence est (D. 31 mai 1862.) considéré comme une autorisation, aux termes de l'article 121. Il n'en est pas de même lorsqu'il

Art. 133. La jurisprudence entend par recettes s'agit d'une action intentée par un contribuable

ordinaires toutes celles qui se reproduisent chaque au nom de la commune : il faut dans ce cas que

année et constituent le revenu habituel de la l'autorisation soit expresse.

(Cons. d'Etat,

commune. 29 décembre 1890.)

Des centimes spéciaux ne sont votés pour le

traitement du garde champêtre qu'en cas d'inArt. 124. En cas de pourvoi devant la Cour suffisance des recettes ordinaires de la commune. de cassation, le mémoire préalable n'est point (Cons. d'Etat, 30 mai 1884.) exigé. (Cass., 9 mars 1887.)

L'autorité judiciaire est seule compétente pour Si le mémoire n'a pas été déposé, le conseil

statuer sur les contestations auxquelles peut de préfecture ne doit pas autoriser la commune

donner lieu le recouvrement des droits de place. à défendre à l'action introduite sans l'accomplis

- (Cons. d'Etat, 23 novembre 1877.) sement de cette formalité. - (Cons. d'Etat, 8 juil. let 1840.)

Art. 134. La jurisprudence admet que les Art. 125. L'autorisation du conseil de préfec

deniers provenant de la vente d'immeubles comture accordée à une commune ne permet pas au

munaux, et n'ayant pas d'emploi immédiat, sont préfet de substituer au maire un délégué chargé,

convertis en rentes sur l'Etat. (Avis cons.

d'Etat ) en son lieu et place, de défendre à l'action. (Cass., 3 avril 1867.)

Pour que les riverains soient tenus à contribuer au paiement des frais de pavage, il faut qu'il y

ait insuffisance absolue des revenus ordinaires de Art. 126, L'arrêt du conseil de préfecture

la commune. - (Avis cons. d'Etat, 25 mars 1807.) accordant l'autorisation de plaider a un caractère

L'insuffisance des revenus ordinaires de la définitif. (Cons. d'Etat, 3 mai 1886.) La commune seule a le droit de se pourvoir

commune peut résulter, non seulement du buddevant le conseil d'Etat contre la décision du con

get, mais aussi des comptes de l'année. — (Cons.

d'Etat, 21 décembre 1877.) seil de préfecture qui a refusé l'autorisation d'intenter ou de soutenir l'action. (Avis Cons. d'Etat, 15 décembre 1880.)

Art. 135. La jurisprudence considère comme Si le maire introduit le recours à titre purement

dépenses facultatives celles que la commune fait conservatoire, il est nécessaire qu'il intervienne

ordinairement pour accroître sa prospérité, sans une délibération du conseil municipal pour la

revêtir toutefois un caractère d'absolue nécessité. régularisation de la demande. — (Cons. d'Etat, 27 juin 1888.)

Art. 136. Les frais de bureau de l'adjoint Le recours n'est pas ouvert à l'adversaire de la spécial (art. 75) sont obligatoires. — (Cons, d'État, commune contre la décision du conseil de pré- 5 mars 1889.) fecture l'autorisant à plaider. (Cons. d'Etat,

Si le maire refuse de procéder au recensement, 3 mai 1886.)

il est procédé à cette opération par les soins du

préfet et aux frais de la commune. (Cons. Art. 127. Un bureau de bienfaisance est auto- d'Etat, 18 novembre 1887.) risé à plaider, faute par le conseil de préfecture Les cartes électorales pour les élections, autres d'avoir donné l'autorisation dans les deux mois. que les élections municipales, et en particulier (Cons. d'Etat, 4 nov. 1891.)

les élections consulaires, sont payées sur les fonds

départementaux. — (Cons. d'Etat, 6 février 1886.) Art. 128. Dans les procès qu'elle intente ou C'est le préfet qui, sur la proposition du maire qu'elle soutient, la section de commune est re- et l'avis du directeur des contributions indirectes, présentée par le maire.- (Cour d'appel de Paris, nomme le préposé en chef de l'octroi, dont le 23 décembre 1887.)

traitement, fixé par le ministre des finances, sur

la proposition du conseil municipal, fait partie Art. 129. Le conseil de préfecture et le conseil des frais de perception de l'octroi. (Cons. d'Etat, en appel, sont compétents pour statuer d'Etat, 24 janvier 1861.) sur les réclamations qui s'élèvent contre l'élec

Dans le cas où le conseil municipal prendrait tion des membres des commissions syndicales. une délibération dont les termes impliqueraient (Cons. d'Etat, 15 janvier 1886.)

une révocation déguisée, le préfet peut en proL'élection pour laquelle les électeurs domiciliés noncer l'annulation, alors même que cette délibération aurait été suivie d'exécution. (Cons. vertu d'usages locaux, confirmés par une loi : la d'Etat, 20 avril 1888.)

taxe d'empierrement, la taxe pour frais de trotDans le cas où les produits de la forêt commu- toirs, la taxe de pavage des rues. — (Cons. d'Etat, nale ne suftiraient pas à assurer le salaire du 1807). garde de bois, il y aurait lieu d'inscrire la dépense Les réclamations contre les taxes sont portées au budget et, au besoin, voter des centimes devant le conseil de préfecture (L. 28 pluviôse additionnels. (Cons. d'Etat, 4 mai 1877.) an VIII); elles sont présentées dans le délai de trois

Le conseil d'Etat admet que les communes mois et établies sur timbre quand la cote excède peuvent subventionner des établissements libres 30 francs. — (Cons. d'Etat, 4 juin 1870.) d'enseignement secondaire, alors qu'il leur interdit, d'une façon générale, de subventionner des Art. 141. L'article 144 ne donne aux conseils écoles privées. — (Cons. d'Etat, 17 avril 1891.) municipaux le pouvoir réglementaire que si les En dehors des écoles du chef-lieu de la com

impositions extraordinaires de la commune n'exmune, d'autres écoles peuvent être établies, sui

cèdent pas cinq centimes et si elles ne sont pas vant l'appréciation du conseil départemental, dans établies pour une durée supérieure à cinq années. des hameaux, alors qu'ils ne seraient point dis- - (Int., 22 avril 1890.) tants de 3 kilomètres. (Cons. d'Etat, 15 janvier 1892.)

Art. 142. Le conseil d'Etat a émis l'avis que C'est le décret du 24 vendémiaire an II qui l'emprunt remboursable au moyen de taxes spédétermine le domicile de secours en ce qui con- ciales d’octroi est sonmis aux mêmes règles de cerne les aliénés. (Cons. d'Etat, 8 août 1882.) compétence que ces taxes elles-mêmes. (Cons.

L'indemnité de logement est due pour le curé d'Etat, 25 juin 1884.) ou desservant et non pour les vicaires. — (Lettre justice, 25 mars 1890.)

Art. 143. Les engagements à long terme Le préfet qui statuerait sur la suppression d'un sont assimilables aux emprunts et soumis aux cimetière, sans consulter au préalable le conseil mêmes règles d'approbation. (Jurisprudence municipal, commettrait un excès de pouvoir. de la C. des comptes.) (Cons. d'Etat, 12 juillet 1866.)

Le conseil municipal peut accorder, malgré la Art. 145. Toute dépense obligatoire ne peut gratuité des fonctions de prudhommes, qu'une être supprimée qu'avec l'autorisation du préfet. indemnité leur sera accordée (patrons et ouvriers). (Cons. d'Etat, 8 avril 1892.) (Cons. d'Etat, 28 juin 1894.)

L'administration supérieure ne peut, en approuLes communes peuvent même être imposées à vant un crédit, modifier les conditions sous lesla contribution des patentes en raison de l'exer

quelles il a été voté par le conseil municipal. cice de certaines industries patentables. — (Cons. (Cons. d'Etat, 12 décembre 1890.) d'Etat, 3 janvier 1881.)

Le conseil général n'est pas tenu de suivre Art. 146. Si un excédent de dépenses ressort l'avis donné par les conseils municipaux inté- des budgets primitif et supplémentaire, le conressés, en matière de chemins vicinaux. — (Cons. seil municipal est appelé à y pourvoir au moyen d'Etat, 27 décembre 1878.)

de ressources nouvelles qu'il devra créer. Dans le cas où il n'y aurait dans la ville, siège (Int., 20 octobre 1885.) des assises, aucun logement commode, ni à l'hôtel-de-ville, ni au palais de justice, le prési- Art. 147. Le législateur a entendu par « pièces dent est logé, sur la désignation du maire, dans

justificatives » celles qui sont destinées à éclairer une maison particulière: la dépense est obliga- le conseil municipal sur la nécessité des dépenses toire pour la commune. (Cons. d'Etat, 15 dé

qui ont été effectuées. - On les annexera à l'excembre 1869.)

pédition de la délibération qui sera adressée au La loi n'énumère pas les dépenses facultatives : préfet. c'est au conseil municipal à en apprécier l'utilité. Il ne pourrait cependant voter une dépense dont Art. 148. Il faut entendre par les dépenses l'objet sortirait de ses attributions : il ne saurait, dont il est parlé dans l'article 148 les dépenses oblinotamment, voter la création d'une pharmacie gatoires et les dépenses facultatives, ordinaires ou municipale. — (Cons. d'Etat, 2 août 1894.)

extraordinaires. (Cons. d'Etat, 5 février 1892.)

Si le conseil municipal vote une dépense qui Art. 139. La jurisprudence décide que la dé- soit contraire aux lois, le préfet peut supprimer libération du conseil municipal est exécutoire le crédit inscrit au budget, après avoir annulé la dans la limite du tarif général, alors même délibération. (Cons. d'Etat, 17 avril 1891.) qu'elle comprendrait des taxes extra-réglemen- Le conseil d'Etat admet qu'on ne doit pas contaires que n'aurait pas approuvées le gouverne- sidérer comme recette extraordinaire l'excédent ment. (Cass., 7 juin 1889.)

de recette des exercices antérieurs, alors que cet En vertu des articles 63 et 65 de la loi muni- excédent ne provient pas lui-même de recettes cipale, les intéressés peuvent demander la nullité extraordinaires. (Cons. d'Etat, 16 novembre de la délibération réglementaire relative à la pro- 1888.) rogation de la perception d'un octroi. (Cons. d'Etat, 14 décembre 1888.)

Art. 149. L'arrêté préfectoral prescrivant

l'inscription d'oftice serait entaché d'excès de pouArt. 140. Les anciens usages ne peuvent être voir s'il n'était pas pris en conseil de préfecture. invoqués que s'ils ont été maintenus par une loi. (Cons. d'Etat, 14 mai 1880.) (Cons. d'Etat, 11 février 1881.)

Les traitements des employés et agents comIl faut comprendre dans les taxes établies en munaux sont généralement considérés comme des traitements fixes. (Cons. d'Etat, 13 novembre La personne qui forme opposition joue le rôle 1883.)

de défendeur. (Cour de Cass., 1886.) Si le caractère obligatoire de la dépense est contesté, la dépense ne peut être inscrite d’office. Art. 155. Les sommes d'argent provenant de (Cons. d'Etat, 12 décembre 1890.)

souscription en vue de travaux à eifectuer dans Il n'y a pas lieu à recours devant le conseil la commune sont considérées comme deniers d'Etat quand le préfet prend une décision refu- communaux. (C. des comptes, 16 mai 1883.) sant d'inscrire d'oftice une dépense au budget. On ne considère pas comme deniers commu(Cons. d'Etat, 4 août 1876.)

naux les fonds recueillis par le curé, même avec L'autorité supérieure ne peut que par la voie l'appui du maire, en vue de fonder un asile de l'inscription d'office contraindre une com- libre. — (Cons. d'État, 22 janvier 1890.) mune à acquitter une dépense obligatoire. Les comptabilités occultes ont la plupart du (Cons. d'Etat, 10 juillet 1888.)

temps pour cause l'encaissement de produits

locaux, par exemple la détention par le secrétaire Art. 150. Si les recettes et les dépenses de mairie des fonds provenant du prix de concesextraordinaires ne peuvent s'accomplir qu'après sion dans le cimetière. (C. des comptes, approbation du budget, les dépenses extraordi- 9 avril 1883.) naires autorisées à l'avance peuvent être perçiies, Un contribuable exerçant, aux termes de l'araussitôt qu'elles figurent au budget et avant l'ap- ticle 123, les droits de la commune peut intenter probation. — (Cons. d'Etat, 9 août 1889.)

l'action en reddition de comptes.

(C. des

comptes, 1889.) Art. 151. Il n'est rendu qu'un seul compte Les intéressés doivent faire appel de la décision administratif, quand même deux maires auraient du conseil de préfecture devant la cour des été en fonctions dans le cours d'un même exer

comptes et non devant le conseil d'Etat. — (Cons. cice. — (Min. Int., 5 juillet 1888.).

d'Etat, 30 novembre 1888.) Au compte administratif le maire joint toutes explications destinées à éclairer le conseil muni

Art. 156. Le conseil d'Etat reconnait aux cipal et l'administration. — (D. 31 mai 1862.)

communes dont le revenu dépasse 30,000 francs Le maire doit dresser, de concert avec le rece

le droit d'avoir un receveur municipal spécial. veur, un état des restes à payer; les imprimés

(Cons. d'Etat, 18 décembre 1891.) nécessaires à la rédaction de l'état sont à la charge du receveur municipal. (Arrêt C. des comptes.)

Art. 157. Les trois dernières années dont il

est fait mention doivent être consécutives et corArt. 152. Le conseil municipal ne peut sup

respondre aux trois derniers comptes jugés. primer qu'avec l'autorisation du préfet des (c. des comptes, 14 avril 1875.) dépenses obligatoires portées au budget.

On ne doit considérer comme revenus ordi(Cons. d'Etat, 14 décembre 1888.)

naires que les perceptions qui ont un caractère En ce qui concerne les dépenses facultatives, le permanent. — (C. des comptes, 13 janvier 1876.) préfet peut les faire exécuter et ordonnancer

Les demandes en revision, de même que les d'office si le maire s'y refuse et ce jusqu'à ce que

pourvois, n'ont pas d'effet suspensif. (Cons. le conseil municipal ait voté la radiation du d'Etat, 9 février 1808.) crédit du budget. (Cons. d'Etat, 8 juin 1888.)

Le préfet excéderait ses pouvoirs, en mandatant Art. 158. Le maire agit sous la surveillance d'office un supplément de traitement aux institu- de l'administration préfectorale lorsqu'il prend un teurs de la commune que le conseil municipal | arrêté pour ordonner que la recette municipale n'aurait pas voté. –(Cons. d'Etat, 12 février 1875.) sera transférée à la mairie; par conséquent, cet

arrêté est susceptible de suspension. (Cons. Art. 153. Dans les villes où le collège est en d'Etat, 19 février 1892.) régie, le principal perçoit les recettes et effectue L'arrêté de thermidor an vill et de vendéles dépenses de l'établissement. Annuellement, miaire an XII constitue un privilège au Trésor sur il rend compte de ses opérations devant une les biens meubles du comptable; la commune commission spéciale. Le receveur encaisse a hypothèque légale sur les biens du receveur l'excédent des recettes. Les collèges de Paris municipal et, par subrogation, le receveur des ne sont pas soumis à cette règlementation. finances peut profiter de l'inscription. — (Inst. (Déc. 2 août 1878.)

générale, art. 1233.) Les titres de recettes sont transmis aux rece- Le Trésor, en aucun cas, n'est responsable à veurs municipaux par les soins des receveurs des l'égard de la commune des débets du percepteur, finances. Les receveurs municipaux peuvent receveur municipal. (Cons. d'Etat, 14 décembre même exiger que ces titres leur soient remis sur 1836.) récépissé. (Déc., 31 mai 1862.).

En ce qui concerne l'adjudication des bois, le Art. 159. Le comptable n'encourt l'amende receveur municipal ne reçoit que l'extrait des que s'il est en retard pour production du procès-verbaux. - (Int., 22 mars 1893.)

compte. (C. des comptes, 17 avril 1873.)

La décision du conseil de préfecture n'est exéArt. 154. Le mode de recouvrement prescrit cutoire que si, à l'expiration du délai de deux par l'art. 154 s'applique notamment aux rede- mois, il a été pris un arrêté définitif. vances dues pour concessions d'eau, aux droits comptes, 1888.) de voirie, aux droits de stationnement. (Cons. d'Etat, 28 mars 1890, 28 février 1879.)

Art. 160. Les comptes et budgets des villes

(C. des

dont le revenu atteint 100,000 francs sont sou- Moulins contre le refus du gouvernement de mis à l'impression. — (Inst. générale.)

donner suite à une délibération tendant à la

désaffectation de l'immeuble municipal affecté à Art. 161. L'élection des délégués de chaque l'évêché a été rejeté par le conseil d'Etat, parce commune se fait dans les conditions indiquées que la délibération d'affectation de cet immeuble par l'art. 51, SS 2 et 3.

avait été approuvée par le gouvernement. Le préfet, et non le conseil de préfecture, (Cons. d'Etat, 29 décembre 1890.) statue sur les réclamations auxquelles ces désignations donneront lieu. - (V. art. 117 et 171.) Art. 168. Un décret seul peut autoriser la

Les cominissions syndicales sont dissoutes par mainlevée des hypothèques prises au profit des décret et suspendues par arrêté préfectoral. fabriques et autres établissements religieux. (Avis du conseil d'Etat, 29 novembre 1859, qui (Cons. d'Etat, 28 juillet 1885.) est admis encore aujourd'hui.)

Les associations religieuses toutefois peuvent

consentir mainlevée sans autorisation. (Décis. Art. 162. La commission peut établir des cultes, 5 avril 1887.) taxes de pâturage ou autres taxes de jouissance. - (Min. Int., 1861.)

Art. 169. La création d'une ligne de tramways Elle intente ou soutient des actions pour assurer peut faire l'objet d'un syndicat, mais non l'exla conservation des biens qu'elle a la mission de ploitation, — (Cons. d'Etat, 24 février 1887.) gérer. (Min. Int., 1866.)

Il n'y a pas lieu d'instituer un syndicat, lors

qu'un particulier lègue à une commune un imArt. 163. Les conseils municipaux établissent meuble pour y créer un musée cantonal.- (Décis. la part qui incombe à chaque commune dans la Int., 23 juin 1893.) dépense totale: la commission syndicale, ou le préfet, à son défaut, peuvent soumettre à ce sujet Art. 171. Le préfet, et non pas le conseil de des propositions aux conseils municipaux. — (Min.

préfecture, est compétent pour statuer sur les Int., 15 mai 1884.)

difticultés qui naîtraient des élections des délé

gués. Art. 164. Les indigènes musulmans peuvent être élus conseillers municipaux, alors même Art. 173. C'est au préfet et non au conseil de qu'ils ne rempliraient pas les conditions d'éligi- préfecture que sont soumises les contestations bilité imposées aux Français par l'article 33 de la qui naitraient des élections de président et de loi du 5 avril 1884. — (Cons. d'Etat, 26 décembre secrétaire du comité du syndicat. 1890.)

Est nulle l'élection du maire faite avant la dé- Art. 174. Le droit de communication entraîne signation des conseillers musulmans. (Cons. le droit de prendre copie. (Cons. d'Etat, d'Etat, 5 décembre 1884.)

2 mars 1888.) Art. 165. Les membres suppléants du conseil Art. 176. « Le conseil d'Etat estime que la privé sont compris dans l'inéligibilité. — (Cons. » personnalité civile d'un hospice intercommunal d'Etat, 26 juin 1885.)

» ne doit pas être absorbée par celle du syn

» dicat; de même qu'un hospice ordinaire a une Art. 166. L'octroi de mer, qui existe dès » existence distincte de celle de la commune l'origine de la conquête de l’Algérie, porte sur les » dans laquelle il a été créé, de même un hospice objets qui entrent par les ports et aussi par les » intercommunal doit former un établissement frontières marocaines et tunisiennes. L'Européen » indépendant du syndicat, qui n'est en réalité qui habite une commune de plein exercice équi- » que la représentation de plusieurs communes vaut à 8 indigènes; l'Européen habitant une com- » associées. inune mixte équivaut à 40 indigènes. — L'israélite » Les hospices de cette nature doivent donc indigène compte pour un habitant européen. » être administrés conformément aux lois qui (D, 23 décembre 1890.)

» régissent les hospices communaux. » — -(Création

d'un hospice intercommunal à Pantin. Note du Art. 167. Un recours du conseil municipal de Cons, d'État du 3 mars 1892.)

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