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RÉSUMÉ ALPHABÉTIQUE

DE

LA LÉGISLATION INTÉRESSANT L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Les renvois aux Nos de la Revue des Lois sont à partir de sa fondation, remontant à 1889.

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ABATTOIRS.

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Décr. qui autorise les préfets à statuer sur les propositions d'établir des abattoirs .

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1

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. - Av. C. d'Et. concernant les formalités à observer pour inscrire, sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits.

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L. relative aux prénoms et changements de noms.

Arrêté sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage.

Av. C. d'Et. sur les formalités relatives au mariage .

Av. C. d'Et. sur les formalités à observer pour la célébration du mariage des
militaires résidant sur le territoire de l'Empire.

Décr. concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil
constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

Av. C. d'Et. relatif aux extraits des actes de l'état civil.

Décr. concernant les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civil.
Décr. concernant les tables alphabétiques de l'état civil.

Av. C. d'Et. sur le mode de transcription des jugements portant rectification
d'actes de l'état civil et de délivrance des actes rectifiés.

Av. C. d'Et. sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil
par les tribunaux n'est pas nécessaire.

Décr. concernant le mariage des militaires en activité de service.

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L. relative au mode de suppléer aux actes de l'état civil du département de la
Seine, détruits dans la dernière insurrection.

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Décr. qui applique aux officiers de marine, etc., les dispositions du décret du
16 juin 1808, relatif au mariage des militaires en activité de service.
Décr. additionnel à celui du 16 juin 1808 relatif au mariage des militaires.
Av. C. d'Et. sur les formalités exigées pour le mariage des officiers réformés.
Ord. qui enjoint aux officiers de l'état civil de se procurer, dans le délai fixé, de
nouveaux registres de l'état civil, lorsque des cours ou tribunaux auront ordonné,
pour l'instruction des causes, l'apport au greffe des registres courants
Ord. portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.
Décr. portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie (arti-
cles 537, 539)

L. relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département
de la Seine depuis le 18 mars 1871..

L. qui prolonge jusqu'au 30 septembre inclusivement le délai établi par la loi du
19 juillet 1871, relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le
département de la Seine depuis le 18 mars 1871 .

L. relative à la réorganisation des actes de l'état civil dans les départements.
L. relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris.

Décr. qui approuve une déclaration signée entre la France et l'Allemagne, le
4 novembre 1872. (Exemption du timbre, Alsace-Lorraine.).
Décr. qui proroge les délais fixés par la loi du 13 février 1873, relative à la
reconstitution des actes de l'état civil de Paris.

Décr. qui approuve la déclaration signée à Rome, le 13 janvier 1875, entre la
France et l'Italie, pour assurer la communication réciproque des actes de l'état
civil.

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TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

REVUE

DATES.

DES LOIS

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L. relative à la reconstitution des actes de l'état civil de
Paris et des communes annexées

-

.

Décr. qui approuve la déclaration signée, à Paris, le 14 juin 1875, entre la France
et le grand-duché de Luxembourg, pour assurer la communication réciproque
des actes de l'état civil.

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L. qui modifie certaines dispositions de la loi du 12 février 1872, relative à la
reconstitution des actes de l'état civil de Paris.

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Décr. qui approuve la déclaration signée à Bruxelles, le 25 août 1876, entre la
France et la Belgique, pour assurer la communication réciproque des actes de
l'état civil.

...

Décr. qui approuve la déclaration concernant la communication réciproque des
actes de l'état civil, signée entre la France et la principauté de Monaco, le
24 mai 1881.

L. portant modification des dispositions de la loi du 12 février 1872 sur la recons-
titution des actes de l'état civil de la ville de Paris.

ALIÉNÉS. L. sur les aliénés.

Ordonnance relative aux établissements publics et privés consacrés aux aliénés ARBITRAGE. - L. sur l'arbitrage en matière de différends entre patrons et ouvriers. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. - L. sur l'assistance médicale gratuite. ASSOCIATIONS OUVRIÈRES. L. ayant pour objet l'admission d'associations ouvrières françaises aux marchés de travaux et de fournitures à passer pour le compte des communes

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Décr. portant réglementation d'administration publique sur les associations syndicales

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L. sur l'organisation et le privilège de la Banque de France L. relative à la limite de l'émission des billets de la Banque de France. BREVETS D'INVENTION. L. sur les brevets d'invention.

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Décr. sur les inventions et dessins de fabriques admis aux expositions publiques BUREAUX DE BIENFAISANCE. L. relative aux commissions administratives.

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Décr. rendant exécutoire, en Algérie, la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne.

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Édit sur la police de l'Hôtel de ville de París, et règlement sur la juridiction des prévôts et échevins (ch. Ier, art. 3; ch. XVII, art. 7)

Décr. qui déclare l'articte 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de 1669 applicable à toutes les rivières navigables de l'Empire

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Ord. qui détermine les formalités auxquels seront soumises les extractions de ma-
tériaux ayant pour objet les travaux des chemins vicinaux, lorsque ces extrac-
tions devront avoir lieu dans des bois régis par l'administration des forêts
L. relative aux rues formant le prolongement des chemins vicinaux.

L. relative à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d'une caisse
spéciale pour leur exécution.

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1

L. relative aux chemins vicinaux (application aux chemins ruraux de l'excédent des prestations disponibles)

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L. qui modifie les articles 1, 4, 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1868, sur les chemins vicinaux

25 juillet 1873.

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TITRES DES LOIS, Décrets, ORDONNANCES, ETC.

DATES.

REVUE

DES LOIS.

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CHEMINS VICINAUX. · L. portant suppression de la caisse des chemins vicinaux
L. relative à l'établissement d'une taxe municipale sur les chiens
Dècr. portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du
2 mai 1855 qui établit une taxe municipale sur les chiens .
Décr. qui modifie les articles 5 et 10 du décret du 4 août 1855 relatif à la taxe
municipale sur les chiens,
3.

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Décr. qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes.

Ord. relative aux cimetières

L. ayant pour objet l'abrogation de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII, relatif aux cimetières.

V. RÉUNIONS PUBLIQUES.

L. sur les clubs (art. 1, 2).

CODE RURAL.

COLPORTAGE.

L. sur le Code rural

L. sur la liberté de la presse (art. 18 à 22)

COMMISSAIRES DE POLICE. Décr. sur les commissariats de police.

Décr. portant création de commissariats de police cantonaux

Décr. qui autorise l'établissement de commissaires de police départementaux et supprime les inspecteurs généraux ou spéciaux de police

Décr. portant fixation des traitements et frais de bureau des commissaires de police.

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Arrêté du ministre de l'intérieur qui supprime les commissaires de police canto

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COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES. Décr. sur la dissolution des conseils géné-
raux et d'arrondissement, et l'institution de commissions départementales.
L. qui abroge l'article 2 du décret du 25 décembre 1870 . .

--

--

L. relative aux conseils généraux (Commissions départementales, art. 2, 69 et suiv.)

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L. contenant des mesures répressives de tous pillages de grains, farines ou subsistances

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L. portant qu'il sera provisoirement sursis aux poursuites résultant de l'exécu-
tion de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux
Arrêt relatif aux baux à longues années des biens ruraux appartenant aux hos-
pices, aux établissements d'instruction publique et aux communautés d'habitants.
L. relative aux partages de biens communaux effectués en vertu de celle du
10 juin 1793.

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Décr. additionnel à celui du 9 ventôse an XII, sur les partages des biens commu

naux

Av. C. d'Et. sur le mode de partage des biens communaux dont deux communes sont copropriétaires par indivis.

Av. C. d'Et. sur le mode de partage des bois possédés en indivis par plusieurs

communes.

Av. C. d'Et. sur l'application de l'article 9 de la loi du 9 ventôse an XII aux biens communaux partagés

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Ord. qui autorise, aux conditions y exprimées, la mise en ferme des biens com-
munaux qui ne seraient pas nécessaires à la dépaissance des troupeaux.
Ord. portant que le prix des acquisitions immobilières faites par les communes
pourra, s'll n'excède pas cent francs, être payé sans que les formalités pour la
radiation et la purge légale des hypothèques aient été accomplies.

L. relative aux baux des biens ruraux des communes, hospices et autres établis-
sements publics.

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Ord. portant règlement général sur la comptabilité publique

Ord. qui dispense les communes de l'accomplissement des formalités de la purge
des hypothèques, pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré, et
dont le prix n'excédera pas 100 francs

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Ord. concernant les produits à délivrer en nature dans les bois des communes et
des établissements publics .

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Ord. relative aux opérations d'aménagement des bois appartenant à des com-
munes ou à des établissements publics

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L. relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant

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4

TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

DATES.

REVUE

DES LOIS.

Nos

COMMUNES.

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Décr. portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes

Décr. portant règlement général sur la comptabilité publique.

Décr. concernant la comptabilité des communes et des établissements de bienfai

sance

Décr. qui dispense les communes des formalités de la purge des hypothèques,
pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré et dont le prix n'excède
pas 500 francs

Décr. portant qu'à partir du 1er janvier 1870, les receveurs des communes n'au-
ront droit à aucune remise sur les opérations d'encaissement des subventions
allouées aux communes par l'Etat et les départements pour l'achèvement des
chemins vicinaux par application de la loi du 11 juillet 1868

Décr. relatif au traitement des receveurs des communes, des hospices et des
bureaux de bienfaisance.

L. qui établit un contrôle central près de la recette municipale de la ville de
Paris

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27 juin 1876....

4 avril 1878....

Décr. appliquant à la ville de Paris les arrêtés du gouvernement, ordonnances et
décrets sur la comptabilité des communes

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L. sur l'organisation municipale

L. portant modification du paragraphe 2 de l'art. 165 de la loi du 5 avril 1884
sur l'organisation communale

L. sur les syndicats des communes

L. qui rend applicable au conseil municipal l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. COMPÉTENCE CIVILE. L. sur les tribunaux civils de 1re instance

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Décr. qui fixe les délais après lesquels les comptes et pièces justificatives des comptables en deniers et matières jugés définitivement pourront être supprimés

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.

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L. relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hos-
pices et autres établissements

Décr. relatif à la comptabilité des emprunts départementaux et communaux.
Décr. sur la comptabilité départementale

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2 avril 1896....
11 avril 1838...

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L. concernant la division du territoire de la République et l'administration (art. 2, 3, 4, 5). Arrêté relatif aux délibérations des conseils de préfecture. Décr. concernant la manière dont peuvent être suppléés les membres des conseils de préfecture en cas d'empêchement de la totalité. Décr. portant fixation du nombre des conseillers de préfecture

Décr. portant qu'à l'avenir les audiences des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses seront publiques

L. relative aux conseils de préfecture

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L. sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture
Décr. fixant les allocations pour la procédure à suivre devant les conseils de
préfecture.

CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.
L. sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils
d'arrondissement

--

1

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L. snr l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement du dé-
partement de la Seine, et l'organisation municipale de la ville de Paris.
L. sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement.
L. portant modification de diverses dispositions relatives aux conseils généraux
et aux conseils d'arrondissement

L. qui abroge l'article 2 du décret de la délégation de Bordeaux, du 25 dé-
cembre 1870, sur la dissolution des conseils généraux et d'arrondissement, et
l'institution des commmissions départementales.

L. relative aux conseils généraux (organisation, attributions).

L. relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles.

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L. qui proroge l'application de la loi du 16 septembre 1871, relative à l'organisation du conseil général de la Seine. . : :

-

L. relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions.

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CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.
L. qui proroge la loi du 16 septembre 1871, sur le conseil général du dépar-
tement de la Seine

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L. relative à la vérification des pouvoirs des membres des conseils généraux
L. fixant une date uniforme pour la première session annuelle des conseils géné-

raux

L. ayant pour objet de modifier l'art. 70 de la loi du 10 août 1871, sur les con-
seils généraux

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L. relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la sup-
pression ou les changements des foires et marchés

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L. portant modification de l'art. 30 de la loi du 10 août 1871, relative aux con-
seils généraux

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L. étendant les cas d'inéligibilité au conseil général et au conseil d'arrondisse
ment

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L. modifiant l'art. 11 de la loi du 22 juin 1833 sur l'élection des conseils d'arron-
dissement.

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Décr. fixant le nombre des conseillers que chaque canton doit élire dans les
arrondissements de sous-préfectures où il y a moins de neuf cantons

L. sur l'organisation municipale (art. 10 à.72).

L. ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris.
L. qui rend applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du
5 avril 1884.
CRÉDIT AGRICOLE.

L. relative à la création du crédit agricole

2 avril 1896....

24 juin 1892...

478

5 avril 1884....

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5 juillet 1886...

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5 nov. 1894....

1020 827

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Décr. portant que celui du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative,
est applicable au département de la Seine en ce qui concerne l'administration
départementale proprement dite, et celle de la ville et des établissements de
bienfaisance de Paris

Décr. qui modifie celui du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.
DÉCORATIONS ET MÉDAILLES. Décr. relatif à la Médaille militaire instituée par

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le décret du 22 janvier 1852 Décr. relatif aux décorations étrangères. L. qui modifie l'article 259 du Code pénal Décr. concernant l'institution d'un ordre du Mérite agricole destiné à récompenser les services rendus à l'agriculture

Décr. ayant pour objet l'institution d'une médaille d'honneur pour les ouvriers ruraux comptant plus de trente années de services dans la même exploitation. DÉCORATIONS UNIVERSITAIRES. Décr, portant règlement pour l'obtention des

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DÉLÉGUÉS. Décr. relatif à la convocation .des conseils municipaux, à l'effet d'élire leurs délégués pour l'élection du Sénat .

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Décr. portant modification à l'article 5 du décret du 3 janvier 1876, relatif à la convocation des conseils municipaux pour l'élection d'un délégué

DÉLITS FORESTIERS. Arrrêté du ministre des finances sur l'exécution de la loi du

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9 janvier 1861.
13 avril 1861..

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Décr. qui fixe les délais de la prescription pour les délits forestiers, etc. DIVORCE. - L. sur le divorce (C. civ., art. 229 et suiv., 313)

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DONS ET LEGS. Arrêté sur les dons et legs aux hôpitaux.

Décr. sur le mode d'acceptation des dons et legs aux fabriques, aux communes
Id.
.id.
Décr. relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant l'Etat, les
communes, les établissements publics ou reconuus d'utilité publique et les
associations religieuses autorisées.

4 pluviôse an XII

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12 août 1807...

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id.

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15 février 4862

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18 juin 1859 et du décret du 21 décembre de la même année, en ce qui con-
cerne les transactions en matière de délits forestiers...

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