RÉSUMÉ ALPHABÉTIQUE DE LA LÉGISLATION INTÉRESSANT L'ADMINISTRATION COMMUNALE Les renvois aux Nos de la Revue des Lois sont à partir de sa fondation, remontant à 1889. ABATTOIRS. Décr. qui autorise les préfets à statuer sur les propositions d'établir des abattoirs . 1 ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. - Av. C. d'Et. concernant les formalités à observer pour inscrire, sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits. L. relative aux prénoms et changements de noms. Arrêté sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage. Av. C. d'Et. sur les formalités relatives au mariage . Av. C. d'Et. sur les formalités à observer pour la célébration du mariage des Décr. concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil Av. C. d'Et. relatif aux extraits des actes de l'état civil. Décr. concernant les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civil. Av. C. d'Et. sur le mode de transcription des jugements portant rectification Av. C. d'Et. sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil Décr. concernant le mariage des militaires en activité de service. L. relative au mode de suppléer aux actes de l'état civil du département de la Décr. qui applique aux officiers de marine, etc., les dispositions du décret du L. relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département L. qui prolonge jusqu'au 30 septembre inclusivement le délai établi par la loi du L. relative à la réorganisation des actes de l'état civil dans les départements. Décr. qui approuve une déclaration signée entre la France et l'Allemagne, le Décr. qui approuve la déclaration signée à Rome, le 13 janvier 1875, entre la TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. REVUE DATES. DES LOIS ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L. relative à la reconstitution des actes de l'état civil de - . Décr. qui approuve la déclaration signée, à Paris, le 14 juin 1875, entre la France L. qui modifie certaines dispositions de la loi du 12 février 1872, relative à la Décr. qui approuve la déclaration signée à Bruxelles, le 25 août 1876, entre la ... Décr. qui approuve la déclaration concernant la communication réciproque des L. portant modification des dispositions de la loi du 12 février 1872 sur la recons- ALIÉNÉS. L. sur les aliénés. Ordonnance relative aux établissements publics et privés consacrés aux aliénés ARBITRAGE. - L. sur l'arbitrage en matière de différends entre patrons et ouvriers. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. - L. sur l'assistance médicale gratuite. ASSOCIATIONS OUVRIÈRES. L. ayant pour objet l'admission d'associations ouvrières françaises aux marchés de travaux et de fournitures à passer pour le compte des communes Décr. portant réglementation d'administration publique sur les associations syndicales L. sur l'organisation et le privilège de la Banque de France L. relative à la limite de l'émission des billets de la Banque de France. BREVETS D'INVENTION. L. sur les brevets d'invention. Décr. sur les inventions et dessins de fabriques admis aux expositions publiques BUREAUX DE BIENFAISANCE. L. relative aux commissions administratives. Décr. rendant exécutoire, en Algérie, la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne. Édit sur la police de l'Hôtel de ville de París, et règlement sur la juridiction des prévôts et échevins (ch. Ier, art. 3; ch. XVII, art. 7) Décr. qui déclare l'articte 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de 1669 applicable à toutes les rivières navigables de l'Empire Ord. qui détermine les formalités auxquels seront soumises les extractions de ma- L. relative à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d'une caisse 1 L. relative aux chemins vicinaux (application aux chemins ruraux de l'excédent des prestations disponibles) L. qui modifie les articles 1, 4, 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1868, sur les chemins vicinaux 25 juillet 1873. TITRES DES LOIS, Décrets, ORDONNANCES, ETC. DATES. REVUE DES LOIS. CHEMINS VICINAUX. · L. portant suppression de la caisse des chemins vicinaux Décr. qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes. Ord. relative aux cimetières L. ayant pour objet l'abrogation de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII, relatif aux cimetières. V. RÉUNIONS PUBLIQUES. L. sur les clubs (art. 1, 2). CODE RURAL. COLPORTAGE. L. sur le Code rural L. sur la liberté de la presse (art. 18 à 22) COMMISSAIRES DE POLICE. Décr. sur les commissariats de police. Décr. portant création de commissariats de police cantonaux Décr. qui autorise l'établissement de commissaires de police départementaux et supprime les inspecteurs généraux ou spéciaux de police Décr. portant fixation des traitements et frais de bureau des commissaires de police. Arrêté du ministre de l'intérieur qui supprime les commissaires de police canto COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES. Décr. sur la dissolution des conseils géné- -- -- L. relative aux conseils généraux (Commissions départementales, art. 2, 69 et suiv.) L. contenant des mesures répressives de tous pillages de grains, farines ou subsistances L. portant qu'il sera provisoirement sursis aux poursuites résultant de l'exécu- Décr. additionnel à celui du 9 ventôse an XII, sur les partages des biens commu naux Av. C. d'Et. sur le mode de partage des biens communaux dont deux communes sont copropriétaires par indivis. Av. C. d'Et. sur le mode de partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes. Av. C. d'Et. sur l'application de l'article 9 de la loi du 9 ventôse an XII aux biens communaux partagés Ord. qui autorise, aux conditions y exprimées, la mise en ferme des biens com- L. relative aux baux des biens ruraux des communes, hospices et autres établis- Ord. portant règlement général sur la comptabilité publique Ord. qui dispense les communes de l'accomplissement des formalités de la purge Ord. concernant les produits à délivrer en nature dans les bois des communes et Ord. relative aux opérations d'aménagement des bois appartenant à des com- L. relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant 4 TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. DATES. REVUE DES LOIS. Nos COMMUNES. Décr. portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes Décr. portant règlement général sur la comptabilité publique. Décr. concernant la comptabilité des communes et des établissements de bienfai sance Décr. qui dispense les communes des formalités de la purge des hypothèques, Décr. portant qu'à partir du 1er janvier 1870, les receveurs des communes n'au- Décr. relatif au traitement des receveurs des communes, des hospices et des L. qui établit un contrôle central près de la recette municipale de la ville de 27 juin 1876.... 4 avril 1878.... Décr. appliquant à la ville de Paris les arrêtés du gouvernement, ordonnances et L. sur l'organisation municipale L. portant modification du paragraphe 2 de l'art. 165 de la loi du 5 avril 1884 L. sur les syndicats des communes L. qui rend applicable au conseil municipal l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. COMPÉTENCE CIVILE. L. sur les tribunaux civils de 1re instance Décr. qui fixe les délais après lesquels les comptes et pièces justificatives des comptables en deniers et matières jugés définitivement pourront être supprimés . L. relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hos- Décr. relatif à la comptabilité des emprunts départementaux et communaux. 2 avril 1896.... L. concernant la division du territoire de la République et l'administration (art. 2, 3, 4, 5). Arrêté relatif aux délibérations des conseils de préfecture. Décr. concernant la manière dont peuvent être suppléés les membres des conseils de préfecture en cas d'empêchement de la totalité. Décr. portant fixation du nombre des conseillers de préfecture Décr. portant qu'à l'avenir les audiences des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses seront publiques L. relative aux conseils de préfecture L. sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. -- 1 L. snr l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement du dé- L. qui abroge l'article 2 du décret de la délégation de Bordeaux, du 25 dé- L. relative aux conseils généraux (organisation, attributions). L. relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles. L. qui proroge l'application de la loi du 16 septembre 1871, relative à l'organisation du conseil général de la Seine. . : : - L. relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions. CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. L. relative à la vérification des pouvoirs des membres des conseils généraux raux L. ayant pour objet de modifier l'art. 70 de la loi du 10 août 1871, sur les con- L. relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la sup- L. portant modification de l'art. 30 de la loi du 10 août 1871, relative aux con- L. étendant les cas d'inéligibilité au conseil général et au conseil d'arrondisse L. modifiant l'art. 11 de la loi du 22 juin 1833 sur l'élection des conseils d'arron- Décr. fixant le nombre des conseillers que chaque canton doit élire dans les L. sur l'organisation municipale (art. 10 à.72). L. ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris. L. relative à la création du crédit agricole 2 avril 1896.... 24 juin 1892... 478 5 avril 1884.... 5 juillet 1886... 5 nov. 1894.... 1020 827 Décr. portant que celui du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative, Décr. qui modifie celui du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative. le décret du 22 janvier 1852 Décr. relatif aux décorations étrangères. L. qui modifie l'article 259 du Code pénal Décr. concernant l'institution d'un ordre du Mérite agricole destiné à récompenser les services rendus à l'agriculture Décr. ayant pour objet l'institution d'une médaille d'honneur pour les ouvriers ruraux comptant plus de trente années de services dans la même exploitation. DÉCORATIONS UNIVERSITAIRES. Décr, portant règlement pour l'obtention des DÉLÉGUÉS. Décr. relatif à la convocation .des conseils municipaux, à l'effet d'élire leurs délégués pour l'élection du Sénat . Décr. portant modification à l'article 5 du décret du 3 janvier 1876, relatif à la convocation des conseils municipaux pour l'élection d'un délégué DÉLITS FORESTIERS. Arrrêté du ministre des finances sur l'exécution de la loi du 9 janvier 1861. >> Décr. qui fixe les délais de la prescription pour les délits forestiers, etc. DIVORCE. - L. sur le divorce (C. civ., art. 229 et suiv., 313) DONS ET LEGS. Arrêté sur les dons et legs aux hôpitaux. Décr. sur le mode d'acceptation des dons et legs aux fabriques, aux communes 4 pluviôse an XII 12 août 1807... id. 15 février 4862 18 juin 1859 et du décret du 21 décembre de la même année, en ce qui con- |