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RÉSUMÉ ALPHABÉTIQUE

DE

LA LÉGISLATION INTÉRESSANT L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Les renvois aux Nos de la Revue des Lois sont à partir de sa fondation, remontant à 1889.

TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

DATES.

REVUE DES LOIS.

Nos

1er août 1864..

.

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ABATTOIRS. — Décr. qui autorise les préfets à statuer sur les propositions d'établir

des abattoirs . ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Av. C. d'Et. concernant les formalités à observer pour

inscrire, sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés

dans les délais prescrits
L. relative aux prénoms et changements de noms.
Arrêté sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage.
Av. C. d'Et. sur les formalités relatives au mariage .
Av. C. d'Et. sur les formalités à observer pour la célébration du mariage des

militaires résidant sur le territoire de l'Empire :
Décr. concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil

constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie. Av. C. d'Et, relatif aux extraits des actes de l'état civil.

Décr. concernant les droits à percevoir par les officiers publics de l'état civil. - Décr. concernant les tables alphabétiques de l'état civil.

Av. C. d'Et. sur le mode de transcription des jugements, portant rectification

d'actes de l'état civil et de délivrance des actes rectifiés.
Av. C. d'Et. sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil

par les tribunaux n'est pas nécessaire.
Décr. concernant le mariage des militaires en activité de service.
* Décr. qui applique aux officiers de marine, etc., les dispositions du décret du

16 juin 1808, relatif au mariage des militaires en activité de service.
Décr, additionnel à celui du 16 juin 1808 relatif au mariage des militaires.
Av. C. d'Et. sur les formalités exigées pour le mariage des officiers réformés.
Ord. qui enjoint aux officiers de l'état civil de se procurer, dans le délai fixé, de

nouveaux registres de l'état civil, lorsque des cours ou tribunaux auront ordonné,

pour l'instruction des causes, l'apport au greffe des registres courants
Ord. portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.
Décr. portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie (arti-

cles 537, 539)
L, relative au mode de suppléer aux actes de l'état civil du département de la

Seine, détruits dans la dernière insurrection.
L. relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département

de la Seine depuis le 18 mars 1871..
L. qui prolonge jusqu'au 30 septembre inclusivement le délai établi par la loi du
19 juillet 1871, relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le

département de la Seine depuis le 18 mars 1871 ,
L. relative à la réorganisation des actes de l'état civil dans les départements.
L. relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris.
Décr. qui approuve une déclaration signée entre la France et l'Allemagne, le

4 novembre 1872. (Exemption du timbre, Alsace-Lorraine.).
Décr. qui proroge les délais fixés par la loi du 13 février 1873, relative à la

reconstitution des actes de l'état civil de Paris.
Décr. qui approuve la déclaration signée à Rome, le 13 janvier 1875, entre la

France et l'Italie, pour assurer la communication réciproque des actes de l'état
civil.

3 août 1808....
28 août 1808...
21 décemb, 1808

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ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L. relative à la reconstitution des actes de l'état civil de
Paris et des communes annexées

5 juin 1875.....
Décr. qui approuve la déclaration signée, à Paris, le 14 juin 1875, entre la France

et le grand-duché de Luxembourg, pour assurer la communication réciproque
des actes de l'état civil.

17 juin 1875....
L. qui modifie certaines dispositions de la loi du 12 février 1872, relative à la
reconstitution des actes de l'état civil de Paris.

. 3 août 1875.....
Décr. qui approuve la déclaration signée à Bruxelles, le 25 août 1876, entre la

France et la Belgique, pour assurer la communication réciproque des actes de
l'état civil.

3 sept. 1876,...
Décr. qui approuve la déclaration concernant la communication réciproque des

actes de l'état civil, signée entre la France et la principauté de Monaco, le
24 mai 1881 . .

30 mai 1881....
L. portant modification des dispositions de la loi du 12 février 1872 sur la recons-
titution des actes de l'état civil de la ville de Paris.

5 juin 1893..... ALIÉNÉS. – L. sur les aliénés.

30 juin 1838.... Ordonnance relative aux établissements publics et privés consacrés aux aliénés 18 décemb. 1839 ARBITRAGE. – L. sur l'arbitrage en matière de différends entre patrons et ouvriers. 27 décemb. 1892 ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. – L. sur l'assistance médicale gratuite.

15. juillet 1893. ASSOCIATIONS OUVRIÈRES. L. ayant pour objet l'admission d'associations ou

vrières françaises aux marchés de travaux et de fournitures à passer pour le
compte des communes

29 juillet 1893. ASSOCIATIONS SYNDICALES. L. sur les associations syndicales

21 juin 1865.... Décret.

27 novem. 1865. Décr. portant réglementation d'administration publique sur les associations syndicales

9 mars 1894... ATTROUPEMENTS. - L. sur les attroupements .

10 avril 1830.. id.

7 juin 1848.....

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B

565

BANQUE DE FRANCE. L. sur l'organisation et le privilège de la Banque de France

L. relative à la limite de l'émission des billets de la Banque de France. BREVETS D'INVENTION. - L. sur les brevets d'invention.

L. Modifiant l'article 32 de la loi de 1844. .

Décr, sur les inventions et dessins de fabriques admis aux expositions publiques BUREAUX DE BIENFAISANCE, L, relative aux commissions administratives .

1d Décr. relatif à la comptabilité des bureaux de bienfaisance.

24 germin. an XI
25 janvier 1893
5 juillet 1844...
31 mai 1856....
28 mai 1868...,
21 mai 1873....
5 août 1879.....
31 mai 1862....

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CAISSES D'ÉPARGNE. L. sur les caisses d'épargne .

Décr. rendant exécutoire, en Algérie, la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses

d'épargne.
CHEMINS DE HALAGE. Édit portant règlement général pour les eaux et forêts (titre

XXVIII, art. 7).
Édit sur la police de l'Hôtel de ville de Paris, et règlement sur la juridiction des

prévôts et échevins (ch. Jer, art. 3; ch. XVII, art. 7) ...
Décr. qui déclare l'articte 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de 1669 applicable à

toutes les rivières navigables de l'Empire CHEMINS RURAUX. L. relative an Code rural (chemins ruraux)

. CHEMINS VICINAUX. · L. relative aux chemins vicinaux.

L. sur les chemins vicinaux.
Ord. qui détermine les formalités auxquels seront soumises les extractions de ma-

tériaux ayant pour objet les travaux des chemins vicinaux, lorsque ces extrac

lions devront avoir lieu dans des bois régis par l'administration des forêts L. relative aux rues formant le prolongement des chemins vicinaux. L. relative à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d'une caisse

spéciale pour leur exécution. L. relative aux chemins vicinaux (application aux chemins ruraux de l'ex

cédent des prestations disponibles) L. qui modifie les articles 1, 4, 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1868, sur les che

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8 août 1845....
8 juin 1864.....

11 juillet 1868.

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21 juillet 1870.

mins vicinaux

25 juillet 1873.

REVUE

TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

DATES.

DES LOIS.

NOS

650

.

26 juillet 1893.
2 mai 1855......

4 août 1855.....

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5 mars 1853...

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CHEMINS VICINAUX. L. portant suppression de la caisse des chemins vicinaux
CHIENS. L. relative à l'établissement d'une taxe municipale sur les chiens

Decr. portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du

2 mai 1855 qui établit une taxe municipale sur les chiens . Décr. qui moditie les articles 5 et 10 du décret du 4 août 1855 relatif à la taxe

municipale sur les chiens. CIMETIÈRES. Décr. qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage

des cimetières hors des communes, Ord. relative aux cimetières L. ayant pour objet l'abrogation de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII,

relatif aux cimetières. CLUBS. · V. RÉUNIONS PUBLIQUES.

L. sur les clubs (art. 1, 2).
CODE RURAL. L. sur le Code rural
COLPORTAGE. L. sur la liberté de la presse (art. 18 à 22)
COMMISSAIRES DE POLICE. · Décr. sur les commissariats de police.

Décr. portant création de commissariats de police cantonaux .
Décr, qui autorise l'établissement de commissaires de police départementaux et

supprime les inspecteurs généraux ou spéciaux de police
Décr. portant fixation des traitements et frais de bureau des commissaires de

police
Arrêté du ministre de l'intérieur qui supprime les commissaires de police canto-

naux
COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES. Décr. sur la dissolution des conseils géné-

raux et d'arrondissement, et l'institution de commissions départementales.
L. qui abroge l'article 2 du décret du 25 décembre 1870 .
L. relative aux conseils généraux (Commissions départementales, art. 2, 69

et suiv.)
COMMUNES. L. concernant le mode de partage, des biens communaux

Décr. relatif au mode de partage des biens communaux.
L. contenant des mesures répressives de tous pillages de grains, farines ou sub-

sistances ..
L. portant qu'il sera provisoirement sursis aux poursuiles résultant de l'exécu-

tion de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux
Arrêt relatif aux baux à longues années des biens ruraux appartenant aux hos-

pices, aux établissements d'instruction publique et aux communautés d'habitants.
L. relative aux partages de biens communaux effectués en vertu de celle du

10 juin 1793.
Décr. additionnel à celui du 9 ventôse an XII, sur les partages des biens commu-

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naux

Av. C. d'Et. sur le mode de partage des biens communaux dont deux communes

sont copropriétaires par indivis.
Av. C. d'Et. sur le mode de partage des bois possédés en indivis par plusieurs

4e jour complé-
mentaire an XIII
20 juillet 1807.

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Av. C. d'Et. sur l'application de l'article 9 de la loi du 9 ventose an XII aux

biens communaux partagés
Ord. qui autorise, aux conditions y exprimées, la mise en ferme des biens com-

munaux qui ne seraient pas nécessaires à la dépaissance des troupeaux.
Ord. portant que le prix des acquisitions immobilières faites par les communes

pourra, s'll n'excède pas cent francs, être payé sans que les formalités pour la

radiation et la purge légale des hypothèques aient été accomplies.
L. relative aux baux des biens ruraux des communes, hospices et autres établis-

sements publics .
Ord. portant règlement général sur la comptabilité publique :
Ord. qui dispense les communes de l'accomplissement des formalités de la purge

des hypothèques, pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré, et

dont le prix n'excédera pas 100 francs
Ord. relative aux opérations d'aménagement des bois appartenant à des com-

munes ou à des établissements publics
Ord. concernant les produits à délivrer en nature dans les bois des communes et

des établissements publics
Décr. relatif à la commune de Lyon .
L. relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant

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aux communes

28 juillet 1860..

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COMMUNES. Décr. portant règlement d'administration publique pour l'exécution de

la loi du 28 juillet 1860, relative à la mise en valeur des marais et des terres

incultes appartenant aux communes
Décr. portant règlement général sur la comptabilité publique.
Décr, concernant la comptabilité des communes et des établissements de bienfai-

6 février 1861..
31 mai 1862....

sance

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.

14 juillet 1866.

18 août 1869...

27 juin 1876....

.

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Décr. qui dispense les communes des formalités de la purge des hypothèques,

pour les acquisitions d'immeubles faites de gré à gré et dont le prix n'excède

pas 500 francs
Décr. portant qu'à partir du 1er janvier 1870, les receveurs des communes n'au-

ront droit à aucune remise sur les opérations d'encaissement des subventions
allouées aux communes par l'Etat et les départements pour l'achèvement des

chemins vicinaux par application de la loi du 11 juillet 1868
Décr. relatif au traitement des réceveurs des communes, des hospices et des

bureaux de bienfaisance .
L. qui établit un contrôle central près de la recette municipale de la ville de

Paris
Décr, appliquant à la ville de Paris les arrêtés du gouvernement, ordonnances et

décrets sur la comptabilité des communes
L. sur l'organisation municipale
L. portant modification du paragraphe 2 de l'art. 165 de la loi du 5 avril 1884

sur l'organisation communale
L. sur les syndicats des communes

L. qui rend applicable au conseil municipal l'article 41 de la loi du 5 avril 1884.
COMPÉTENCE CIVILE. – L. sur les tribunaux civils de 1re instance
COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Décr. qui fixe les délais après lesquels les comptes et

pièces justificatives des comptables en deniers et matières jugés définitive

ment pourront être supprimés
L. relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hos-

pices et autres établissements
Décr. relatif à la comptabilité des. emprunts départementaux et communaux.

Décr. sur la comptabilité départementale
CONSEIL D'ETAT. – L. portant réorganisation du conseil d'Etat
CONSEILS DE PRÉFECTURE.

L. concernant la division du territoire de la Répu-
blique et l'administration (art. 2, 3, 4, 5).
Arrêté relatif aux délibérations des conseils de préfecture .
Décr. concernant la manière dont peuvent être suppléés les membres des con-

seils de préfecture en cas d'empêchement de la totalité .
Décr. portant fixation du nombre des conseillers de préfecture
Décr. portant qu'à l'avenir les audiences des conseils de préfecture statuant sur

les affaires contentieuses seront publiques
L. relative aux conseils de préfecture
L. sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture
Décr. fixant les allocations pour la procédure à suivre devant les conseils de

préfecture.
CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.

L. sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils

d'arrondissement L. snr l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement du dé

partement de la Seine, et l'organisation municipale de la ville de Paris . L. sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. L. portant modification de diverses dispositions relatives aux conseils généraux

et aux conseils d'arrondissement : L. qui abroge l'article 2 du décret de la délégation de Bordeaux, du 23 dé

cembre 1870, sur la dissolution des conseils généraux et d'arrondissement, et

l'institution des commmissions départementales.
L. relative aux conseils généraux (organisation, attributions).
L. qui fixe la composition du conseil général de la Seine .
L. relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances excep-

tionnelles.
L. qui proroge l'application de la loi du 16 septembre 1871, relative à l'organisa-

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29 mars 1871..
10 août 1871....
16 sept. 1871..

tion du conseil général de la Seine. L. relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et

des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions.

15 février 1872

21 mai 1873....

7 juin 1873.....

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CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT ET CONSEILS D'ARRONDISSEMENT.

L. qui proroge la loi du 16 septembre 1871, sur le conseil général du dépar

tement de la Seine.
L. relative à la vérification des pouvoirs des membres des conseils généraux
L. fixant une date uniforme pour la première session annuelle des conseils géné-

* 19 mars 1875..
31 juillet 1875.

raux

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L. ayant pour objet de modifier l'art. 70 de la loi du 10 août 1871, sur les con

seils généraux
L. relative aux attributions des conseils généraux pour l'établissement, la sup-

pression ou les changements des foires et marchés
L. portant modification de l'art. 30 de la loi du 10 août 1871, relative aux con-

seils généraux
L. sur la publicité des séances du conseil général de la Seine
L. étendant les cas d'inéligibilité au conseil général et au conseil d'arrondisse-

ment
L. modifiant l'art. 11 de la loi du 22 juin 1833 sur l'élection des conseils d'arron-

dissement. .
Décr. fixant le nombre des conseillers que chaque canton doit élire dans les

arrondissements de sous-préfectures où il y a moins de neuf cantons
L. sur l'organisation municipale (arl. 10 à.72).
L. ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris.
L. qui rend applicable au conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du

5 avril 1884.
CRÉDIT AGRICOLE. L. relative à la création du crédit agricole ::

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DÉBIT DE BOISSONS. V. la loi sur l'organisation municipale.

L. sur l'ivresse.

L. sur les cafés, cabarets, débits de boissons.
DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE. Décr, sur la décentralisation administra-

tive. .
Décr. portant que celui du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative,

est applicable au département de la Seine en ce qui concerne l'administration
départementale proprement dite, et celle de la ville et des établissements de

bienfaisance de Paris

Décr. qui modifie celui du 23 mars 1852 sur la décentralisation administrative.
DÉCORATIONS ET MÉDAILLES. Décr. relatif à la Médaille militaire instituée par

le décret du 22 janvier 1852 ..
Décr. relatif aux décorations étrangères.
L. qui modifie l'article 259 du Code pénal
Décr. concernant l'institution d'un ordre du Mérite agricole destiné à récompen-

ser les services rendus à l'agriculture
Décr. ayant pour objet l'institution d'une médaille d'honneur pour les ouvriers

ruraux comptant plus de trente années de seryices dans la même exploitation. DÉCORATIONS UNIVERSITAIRES. Décr, portant règlement pour l'obtention des

décorations universitaires.
DÉLÉGUÉS. - Décr. relatif à la convocation .des conseils municipaux, à l'effet d'élire

leurs délégués pour l'élection du Sénat .
Décr. portant modification à l'article 5 du .décret du 3 janvier 1876, relatif à la

convocation des conseils municipaux pour l'élection d'un délégué
DÉLITS FORESTIERS. -- Arrrêté du ministre des finances sur l'exécution de loi du

18 juin 1859 et du décret du 21 décembre de la même année, en ce qui con

cerne les transactions en matière de délits forestiers..

Décr. qui fixe les délais de la prescription pour les délits forestiers, etc.
DIVORCE. – L. sur le divorce (C. civ., art. 229 et suiv., 313)

L. sur la procédure du divorce
DONS ET LEGS. -- Arrêté sur les dons et legs aux hôpitaux.
Décr, sur le mode d'acceptation des dons legs aux fabriques, aux communes
Id.
id.

.id.
Décr. relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant l'Etat, les

communcs, les établissements publics ou reconuus d'utilité publique et les
associations religieuses autorisées,

24 déc. 1885...

3 janvier 1876.

14 janvier 1876

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30 janvier 1860
14 février 1871
27 juillet 1884.
18 avril. 1886...
4 pluviòse an XII
12 août 1807...
15 février 4862

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