Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et l'instruction du 11 avril 1896: Décrets des 7 avril 1884 et 29 avril 1889, lois des 12 mai 1889 et 2 avril 1896 suivis d'un résumé de la législation et de la jurisprudence concernant l'administration communalePaul Roy, 1897 - 106 pages |
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... décembre 1882 , sur le régime financier des colonies , restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi . 166. Les dispositions de la présente loi rela- tives aux octrois municipaux ne ...
... décembre 1882 , sur le régime financier des colonies , restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi . 166. Les dispositions de la présente loi rela- tives aux octrois municipaux ne ...
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... décembre 1809 ; la loi du 14 février 1810 ; 60 La loi du 18 juillet 1837 ; 70 L'ordonnance du 18 décembre 1838 ; 80 L'ordonnance du 15 juillet 1840 ; 90 L'or- donnance du 7 août 1842 ; 100 La loi du 19 juin 1851 , à l'exception de l ...
... décembre 1809 ; la loi du 14 février 1810 ; 60 La loi du 18 juillet 1837 ; 70 L'ordonnance du 18 décembre 1838 ; 80 L'ordonnance du 15 juillet 1840 ; 90 L'or- donnance du 7 août 1842 ; 100 La loi du 19 juin 1851 , à l'exception de l ...
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... décembre 1838 , qui la prescri- vait , étant abrogée par l'article 168 de la loi du 5 avril 1884. Il est suppléé à l'avertissement qu'exigeait cette ordonnance par la publicité des séances du conseil municipal et le compte rendu qui ...
... décembre 1838 , qui la prescri- vait , étant abrogée par l'article 168 de la loi du 5 avril 1884. Il est suppléé à l'avertissement qu'exigeait cette ordonnance par la publicité des séances du conseil municipal et le compte rendu qui ...
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... décembre 1809 , pou- vaient seulement en exiger une copie pour leurs archives . Elles ne pouvaient réclamer la produc- tion des budgets fabriciens et consistoriaux et critiquer ces documents que lorsque les fabriques et consistoires ...
... décembre 1809 , pou- vaient seulement en exiger une copie pour leurs archives . Elles ne pouvaient réclamer la produc- tion des budgets fabriciens et consistoriaux et critiquer ces documents que lorsque les fabriques et consistoires ...
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... décembre 1880. Cependant , il est arrivé , dans certains cas , que le refus du maire concernant les simples permissions de voirie ne se justifiait ni par les nécessités de la viabilité ni par aucune autre considération d'intérêt géné ...
... décembre 1880. Cependant , il est arrivé , dans certains cas , que le refus du maire concernant les simples permissions de voirie ne se justifiait ni par les nécessités de la viabilité ni par aucune autre considération d'intérêt géné ...
Common terms and phrases
10 août 10 avril 18 juillet 1er mai 24 juillet 25 mars administrations annulée août arrêté articles attributions autorisation avis du conseil avril bulletins bureau cipal commission syndicale communaux comptabilité Cons conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux convocation d'office déc décembre décision déclaration Décr décret du Président délai délégation délégués délibération du conseil départementale devra dispositions doit électeurs élections éligibles élus établissements exécutoires extraordinaires février gardes champêtres gré à gré inscrits intéressées janvier juin jurisprudence l'ar l'autorité supérieure l'élection l'état civil l'exécution législateur loi du 18 lois maires et adjoints mars membres ment modifications Monsieur le Préfet munici nicipal nombre nouvelle loi municipale nullité paragraphe peuvent police police municipale pouvoirs pré présente loi procès-verbal public récépissé recettes réclamations recours relative réunion séances seil municipal sera session sous-préfecture sous-préfet spéciale statuer suspension tarif taxes termes de l'article ticle tion voie publique vote
Popular passages
Page 13 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 35 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 14 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 13 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 16 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 13 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 7 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 13 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...
Page 6 - Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Page 48 - ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.