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" Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 35
by France - 1897 - 106 pages
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les séances ne sont pas publiques ; mais comme les délibérations du conseil intéressent tous les...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
...coté cl paraphé par l'autorité civile du ressort. Ellt-s sont signées par tous les membres présens à la séance , ou mention est faite de la cause qui les empêche de signer. Art. 23. Lorsque, après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...publiques. Les délibérations sont inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet , dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable...
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Bulletin des lois

France - Law - 1855
...pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans h huitaine. Tout habitant ou contribuable...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...(/rf., 21.) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les...séance, ou mention est faite de la cause qui les empêche designer, (/rf.,22.) Les séances du conseil municipal ne sont pas publiques : les raisons...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...délibérations sont inscrites, par ordie dédale, sur «n registre coté et parafé par le fous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est fuite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 23. Toute délibération d'un conseil municipal...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857
...Conseil municipal, tourneraient bientôt en luttes passionnées. (Rapport de la Commission.) TH 25 Elles sont signées par tous les membres présents...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou an sons-préfet, dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre colé et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet , dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...PROCÈS-VERRAUX.— Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêché* île signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, clans la huitaine. Tout...
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