| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les séances ne sont pas publiques ; mais comme les délibérations du conseil intéressent tous les... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...coté cl paraphé par l'autorité civile du ressort. Ellt-s sont signées par tous les membres présens à la séance , ou mention est faite de la cause qui les empêche de signer. Art. 23. Lorsque, après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...publiques. Les délibérations sont inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet , dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
| France - Law - 1855 - 1416 pages
...pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans h huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
| E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...(/rf., 21.) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les...séance, ou mention est faite de la cause qui les empêche designer, (/rf.,22.) Les séances du conseil municipal ne sont pas publiques : les raisons... | |
| Europe - 1856 - 1138 pages
...délibérations sont inscrites, par ordie dédale, sur «n registre coté et parafé par le fous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est fuite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 23. Toute délibération d'un conseil municipal... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...Conseil municipal, tourneraient bientôt en luttes passionnées. (Rapport de la Commission.) TH 25 Elles sont signées par tous les membres présents...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou an sons-préfet, dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
| France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre colé et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet , dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...PROCÈS-VERRAUX.— Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
| Europe - 1856 - 1494 pages
...publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêché* île signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, clans la huitaine. Tout... | |
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