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" ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 48
by France - 1897 - 106 pages
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...de la loi du 18 juillet 1837. Il est prévu aujourd'hui par l'article 8a de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse...de la part de l'autorité compétente. Le Conseil d'État, statuant au contentieux, s'était prononcé dans ce sens, par un arrêt du 10 décembre 1880....
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...maire aéra pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. l'.iti . le cas où 1>! maire refuserait ou négligerait d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par-...d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART. 86 — Les Maires et Adjoints peuvent être suspendus par arrêté du Préfet pour un temps qui...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...ABT. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui seront prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui...
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Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 456 pages
...de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». Ce texte reproduit exactement celui de l'article 15 de la loi de 1837 ; mais il convient de remarquer...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 336 pages
...l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un dos actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet...d'office, par luimême ou par un délégué spécial. Lorsque le préfet substitue son action à celle du maire, peut-il engager la responsabilité de la...
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Des réquisitions militaires

Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 324 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par luimême ou par un délégué spécial. » B. — Représentation des parties, signification des actes de procédure. — a) Une fois introduite...
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Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de ...

Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 396 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par luimême ou par un délégué spécial. » B. — /{epri'scntalion des parties, signification des actes de procédure. — a) Unefois introduite...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...pris dans l'ordre du tableau (article 84). Enfin, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (article 85). L'autorité municipale doit toujours être présente et agissante ; les articles 82 et...
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