 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...de la loi du 18 juillet 1837. Il est prévu aujourd'hui par l'article 8a de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse...de la part de l'autorité compétente. Le Conseil d'État, statuant au contentieux, s'était prononcé dans ce sens, par un arrêt du 10 décembre 1880.... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...maire aéra pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. l'.iti . le cas où 1>! maire refuserait ou négligerait d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par-...d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART. 86 — Les Maires et Adjoints peuvent être suspendus par arrêté du Préfet pour un temps qui... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...ABT. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui seront prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». Ce texte reproduit exactement celui de l'article 15 de la loi de 1837 ; mais il convient de remarquer... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un dos actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet...d'office, par luimême ou par un délégué spécial. Lorsque le préfet substitue son action à celle du maire, peut-il engager la responsabilité de la... | |
 | Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 422 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par luimême ou par un délégué spécial. » B. — Représentation des parties, signification des actes de procédure. — a) Une fois introduite... | |
 | Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 412 pages
...sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par luimême ou par un délégué spécial. » B. — /{epri'scntalion des parties, signification des actes de procédure. — a) Unefois introduite... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...pris dans l'ordre du tableau (article 84). Enfin, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (article 85). L'autorité municipale doit toujours être présente et agissante ; les articles 82 et... | |
| |
ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
