Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 6
by France - 1897 - 106 pages
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...inscntsur cette liste. Toutelois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteur* d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription,...arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aura prononcé leur radiation. Art. 3". Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il eat porteur...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1072 pages
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé nue radiation. Art. 1 4. Lors de l'élection soit du président de la République, soit des membres...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens portt'urs d'uni- décision du jtigc de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant nu la circonscription électorale. Si les ju- jugement qui aurait prononcé une rages de paix, suppléants,...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection , soit du Président de la République , soit...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...n'est inscrit sur la liste. Art. 43. Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant on jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit duPrésidentde la...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...prendre part au vote. Art. 41. Ce droit est suspendu : Pour les détenus ; Pour les accusés contumaces, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des...
Full view - About this book

Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision de la commission instituée par l'art. 24, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » (Adopté.) « Art. 38. Aucun électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paii ordonnant 1,-ur inscription, on d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Ar». 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. ART. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes...
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...« n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis a au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs « d'une décision du juge de paix, ordonnant...cassation, « annulant un jugement qui aurait prononcé une « radiation. » (Voy. L. 5 mai 1855, art. 36.) Pour assurer l'exécution de cette disposition,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF