Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes... "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 16
by France - 1897 - 106 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...jouissance en nature ; .. . IM) . |(Î , 2° Des cotisations imposées annuellement pur/, fes-a^nts droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances ; .'. >-i '. ,., ,i- >.*t. 1 . ff, t 4° Du produit...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 3° Dos cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° Des revenus de tons les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance...en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4° Du produit de la portion accorde'e aux communes...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes re composent, 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; t° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se pet Doivent en...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1838
...recettes ordinaires des communes se composent, 1° Des revenus de TOUS les biens dont les habitants non; pas la jouissance en nature ; " 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayans droit aux fruits qui se perçoivent en nature; y Du produit des centimes ordinaires affectés...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...Les recettes ordinaires des communes se composent, i'des revenus de tous les biens dont les habitant n'ont pas la jouissance en nature; 2° des cotisations imposées annuellement sur le> ayans-droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3" du produit des centimes ordinaires affectés...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...sont ordinaire* ou extraordinaires. — Les recettes ordinaires des communes se composent , — 1* ent affectés aux communes par les lois de finances; A* Du produit de la portion accordée aux communes...
Full view - About this book

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent, 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayantdroit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...sont ordinaires ou extraordinaires '. « Les recettes ordinaires des communes se composent, » 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayant-droits aux fruits qui se percoi: vent en nature; » 5° Du produit des centimes ordinaires :...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF