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" L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 13
by France - 1897 - 106 pages
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Mercure françias

1790 - 534 pages
...sur la fidélité du débit des denrées de première nécessité, qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. » •• « 5°. Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1790 - 536 pages
...l'aune ou à la mesure , et sur la saiubrité des comestibles exposés' en vente publique. » "• 5". Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la-distribution des secours néce.<sa;res , les acciden.s et fléaux calamiteux, tels que les incendies,...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1790 - 568 pages
...l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente •publique ; 5» 5°. Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par Ja distribution des secours nécessaires , les accidens et fléaux calamiteux , tels que les incendies...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1790 - 564 pages
...cérémonies publiques , spectacles , jeux, cafés , églises, et autres . lieux publics ; » 4°. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à î'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; îi...
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822 - 432 pages
...objets de police , confiés a la vigilance » et à l'autorité des corps municipaux, sont io... 4-4 n L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se » vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la к salubrité des comestibles exposés en vente publique. Art....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...police confiés, à la vigilance • et à l'autorité des corps municipaux, sont i° . . . « 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées « qui se vendent au poids, à l'aune ou à la me« sure » « 5. Les contraventions à la police ne pourront « être punies que...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...à l'aune ou à la mesure, et sur la salubritédcs comestibles^ » exposés en vente publique; 5° le soin de prévenir par des » précautions convenables, et celui de faire cesser par la » distribution de secours nécessaires, les accidens et fléaux . » calamiteux, tels que les incendies, les épidémies,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...se rattachait pas aux objets confiesa la vigilance des corps municipaux; qu'il n'avait pas pour but l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au puids ou à la mesure , puisqu'il exprimait seulement le but d'assurer F^xéctttion des lois relatives...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827 - 620 pages
...rattachait pas aux objets confiés à la vigilance des corps municipaux; qu'il n'avait pas pour but l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure , puisqu'il exprimait seulement le but d'assurer l'exécution des lois relatives au nouveau système...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1827 - 740 pages
...les bureaux publics de pesage, mesnrage et jaugeage; — Mais que ces règlemens, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure , dans les marchés , halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la...
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