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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 14
by France - 1897 - 106 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée ssises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ; 2° Sur le 48. Le conseil général délibère : i" Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1852
...commerce dont l'administration leur est confiée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852
...commerce dont l'administration leur estconGée. 18. Aucune chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 19. Sont déclarés établissements d'utilité publique , les chambres de commerce actuellement existantes...
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Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 551 pages
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du Gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...immédiatement après les tribunaux de commerce. — Aucune Chambre de commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Messieurs , ABBEVILLE. Fagnici aine1. Fabian!. BORDEAUX. Desgardins , pr. Braine. Crcspel-Dellisse....
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1854
...leur vie civile, sous la tutelle administrative du gouvernement. Aucun emprunt ne peut être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...décrets des 3 septembre 1851 et 30 août 1852; aucune chambre de commerce ne peut être instituée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le titre de leur institution, ou...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - France - 1855
...péage, est soumis au conseil d'État, aucune perception de cette nature ne pouvant être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Lorsque le décret est rendu, les travaux sont mis en adjudication, avec la condition quo l'entrepreneur...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - Europe - 1860 - 573 pages
...impérial s'il s'agit d'une commune ayant un revenu moindre. Les emprunts ne peuvent être autorisés que par un décret rendu dans la forme des règlements- d'administration publique pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu et par une loi, s'il s'agit de communes ayant...
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