Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et l'instruction du 11 avril 1896: Décrets des 7 avril 1884 et 29 avril 1889, lois des 12 mai 1889 et 2 avril 1896 suivis d'un résumé de la législation et de la jurisprudence concernant l'administration communale |
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... nouvelles qui résultent , | être prise qu ' après avoir été demandée avant la soit
d ' un changement de chef - lieu , soit de la session d ' avril ou au cours de cette
session au création d ' une commune nouvelle , sont fixées plus tard . Dans l ...
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d ' un changement de chef - lieu , soit de la session d ' avril ou au cours de cette
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leur inscription , ou d ' un arrêt de la cour de casL ' absence de la commune
résultant du service sation annulant un jugement qui aurait prononcé militaire ne
portera aucune atteinte aux règles leur radiation . ci - dessus édictées pour l ...
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résultant du service sation annulant un jugement qui aurait prononcé militaire ne
portera aucune atteinte aux règles leur radiation . ci - dessus édictées pour l ...
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Elles commissaires et les agents de police ; — 30 Les sont immédiatement
adressées au préfet , et enmagistrats des cours d ' appel et des tribunaux de
registrées par ses soins au greffe du conseil de première instance , à l ' exception
des ...
Elles commissaires et les agents de police ; — 30 Les sont immédiatement
adressées au préfet , et enmagistrats des cours d ' appel et des tribunaux de
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Le conseil municipal peut former , au tion est valable , quel que soit le nombre
des cours de chaque session , des commissions charmembres présents . gées d
' étudier les questions soumises au conseil soit par l ' administration , soit par l ...
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Dans le cas où il n ' y aurait à la cour des comptes pour les communes dont eu
aucun budget antérieurement voté , le budget les revenus ordinaires dans les
trois dernières serait établi par le préfet en conseil de préfecture . années n ...
Dans le cas où il n ' y aurait à la cour des comptes pour les communes dont eu
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trois dernières serait établi par le préfet en conseil de préfecture . années n ...
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Common terms and phrases
18 juillet actes adjoints administrations août arrêté articles attributions aurait autorisation avant avis avril ayant budget bulletins bureau chargé civil commission communaux commune comptes conditions Cons conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers contributions cours d'après date décembre décision déclaration Décr décret délai délibérations demande département dépenses dernier devant devra dispositions doit doivent donner durée également électeurs élections électorales emprunts établissements extraordinaires février fixé fonctions forme frais habitants intéressées janvier jours juge juin l'administration l'article l'autorité l'élection l'état législateur lieu listes loi du 18 lois maire mars matière membres ment mesures ministre modification mois mune nécessaire nombre nouvelle nouvelle loi objets obligatoires opérations ordinaires paragraphe peuvent police portant pourra pouvoirs préfet premier présente président pris procédé procès-verbal public publique réclamations recours refus règlement relative rendu réunion s'il scrutin séances section sera service session seulement sous-préfet spéciale statuer supérieure taxes tion titre voie vote
Popular passages
Page 13 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 35 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 14 - Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous.
Page 13 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 16 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 13 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 7 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 13 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...
Page 6 - Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Page 48 - ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Bibliographic information
| Title | Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et l'instruction du 11 avril 1896: Décrets des 7 avril 1884 et 29 avril 1889, lois des 12 mai 1889 et 2 avril 1896 suivis d'un résumé de la législation et de la jurisprudence concernant l'administration communale Code municipal |
| Author | France |
| Editors | Maurice Boivin, Paul Roy |
| Publisher | Paul Roy, 1897 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 106 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |