Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1864 - France |
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté article aurait autoriser la commune avantages céder à rente choses Citoyens législateurs Citoyens tribuns Code civil collègues commerce Commission composée des tribuns condamné Conseil d'Etat conséquence contumace convenir Corps législatif crime criminel d'aubaine déclaration délai demande département discussion dispositions doit doute duché de Berg effets enfants établi étranger étrangers frimaire général Gouvernement hommes inconvénients intérêts jour jugement justice l'acte l'Etat civil loi tendant lois Mackwiller maire mariage maxime ment Meurthe Moniteur Montenois Montesquieu mort civile mort naturelle motifs myriamètres naissance nation national nécessaire objet orateurs pable paternité peine de mort père peuple Pévange politique Portugal pourra préfet Premier Consul présente PRÉSIDENCE DU CITOYEN principe privation procès-verbal projet de loi promulgation propose public publication puissance qu'un raison rapport rapporteur réciprocité registres règle relatif s'il séance sentiment sera seront seul société système tendant à autoriser terrain communal territoire tion titre toyens traité Tribunat trouve Vannecourt vendre Vieil-Moulin voter l'adoption
Popular passages
Page 97 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 100 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration-faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Page 276 - ... aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité, a décrété et décrète ce qui suit :
Page 99 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 116 - Effets et de l'Application des Lois en général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL.
Page 99 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 169 - C'est une espèce de talion, qui fait que la société refuse la sûreté à un citoyen qui en a privé, ou qui a voulu en priver un autre.
Page 280 - Dans ces temps-là s'établirent les droits insensés d'aubaine et de naufrage : les hommes pensèrent que les étrangers ne leur étant unis par aucune communication du droit civil , ils ne leur devaient, d'un côté, aucune sorte de justice, et de l'autre, aucune sorte de pitié.
Page 77 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.