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" L'acte de notoriété contiendra la déclaration-faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 98
1864
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...ou non parens, des prénoms, nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant...puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriéte sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de seg père et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et, autant...puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. mariage. Le tribunal , après avoir entendu le prb-* cureur impérial , donnera ou refusera son homologation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible ,...signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix 3 et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Article 72. L'acte...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805
...non parens , des prénoms, nom, profession et ' domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible, l'époque de sa naissance t et les cause? qui, empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1810 - 489 pages
...non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de SB naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...celui de son domicile. de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et , autant qne possible, l'époque de sa naissance, et les causes...paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent po^nt signer, il en sera fait mention. XOI 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte de notoriété...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que poscible , l'époque de sa naissance, et le» causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent point signer , if en sera fait mention. 101 7». Confirmation on rejet dudit acte. L'acte de notoriété...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...non pareus, des prénom*, nom, profession "I et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et. autant que possible, l'époque de sa naissance ei les causes qsi empêchent d'en rapporter Pacte. Les témoins situeront l'acte de notoriété avec...
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Traite du contrat de mariage

Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 496 pages
...profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu , autant que possible, l'époque de sa naissance , et...qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix, et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les...témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge dv paix ; et s'il domiciles ; • — 7° L«i opposition* , s'il en est qui ne puissent ou ne sacheut...
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