 | Statutes - 1806 - 330 pages
...ou non parens, des prénoms, nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant...puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriéte sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de seg père et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et, autant...puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. mariage. Le tribunal , après avoir entendu le prb-* cureur impérial , donnera ou refusera son homologation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible ,...signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix 3 et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Article 72. L'acte... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...non parens , des prénoms, nom, profession et ' domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible, l'époque de sa naissance t et les cause? qui, empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de SB naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...celui de son domicile. de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et , autant qne possible, l'époque de sa naissance, et les causes...paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent po^nt signer, il en sera fait mention. XOI 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte de notoriété... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que poscible , l'époque de sa naissance, et le» causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent point signer , if en sera fait mention. 101 7». Confirmation on rejet dudit acte. L'acte de notoriété... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...non pareus, des prénom*, nom, profession "I et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et. autant que possible, l'époque de sa naissance ei les causes qsi empêchent d'en rapporter Pacte. Les témoins situeront l'acte de notoriété avec... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu , autant que possible, l'époque de sa naissance , et...qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix, et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les...témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge dv paix ; et s'il domiciles ; • — 7° L«i opposition* , s'il en est qui ne puissent ou ne sacheut... | |
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L'acte de notoriété contiendra la déclaration-faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et,... 
