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" Effets et de l'Application des Lois en général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 114
1864
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 2

...présenté (i). De la publication , des effets et de l'application des lois en général. Art. Ier. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français...exécutées dans chaque partie de la République , du moment on la promulgation pourra y être connue. La promulgation faite par le premier Consul sera réputée...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 2

...présenté (l). De lu publication , des effets et de T application des lois en général. Art. Iet. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français...seront exécutées dans chaque partie de la République , dn moment on la promulgation pourra y être connue. La promulgation faite par le premier Consul sera...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 371 pages
...obligatoires est déterminée par l'article i" du Code : il porte § i . << Les lois sont executoires vi dans tout le territoire français, en vertu de la...promulgation qui en est faite par le Premier » Consul. » Le mot exécutoire se trouve employé ici dans une signification nouvelle. Dès que la loi est formée...
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Mémoire à consulter, consultation et autres pièces relatives à l'affaire du ...

Copyright - 1805 - 304 pages
...loi du i4 Frimaire an 2. ) r Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français EN VERKU DE LA PROMULGATION QUI EN EST FAITE PAR LE PREMIER CONSUL. Elles seront exécutées du moment ou IJ PROMULGATION EN POURRA ÊTRE CONNUE. { 'Art. ier du Code civil. ) La loi ne dispose...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...JÛe la publication , des effets et de l'application des lois en général. ARTICLE PREMIER. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français...partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. ' La promulgation faite par le premier Consul sera réputée connue dans le...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...législatif du projet de la loi du ) Code civil. — Loi du 14 ventose an n. ( B. 254- ) Art. i". Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français..., en vertu de la promulgation qui en est faite par Ie premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république , du moment où la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français...de la République , du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera réputée connue dans le département...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...ÊÊ ( Décrété le 5 Mars i8o3. Promulgué le i5 du même hiois. ) ARTICLE PREMIER. < JLjES lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite paf l'Empereur* Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire , du moment où la promulgation...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...tout le territoire francois, en vertu de la promulgation qui en est laite par le Pr.KMIER i .ONSUL. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République , du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le PREMIER C-ONSu» sera réputée connue dans le...
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Traité complet de mnémonique, ou, Art d'aider et de fixer la mémoire en tous ...

Jules Didier - Alphabet books - 1808 - 240 pages
...analyse de ces mêmes articles. (ifît) Titre préliminaire du Code civil. Article I er . ce Les lois sont exécutoires dans tout le » territoire français,...la » république , du moment où la promulgation eu » pourra être connue. 3> La promulgation faite par le premier Consul, sera » réputée connue...
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