 | 1803 - 336 pages
...contraires à l'Ordre public et aux bonnes Mœurs. Le dernier article du projet de loi porte qu'on ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'est que pour maintenir l'ordre public , qu'il ya des gouvernemens et des lois. Il est donc impossible... | |
 | 604 pages
...les causes 'jni leur sont soumises , par voie de disposition générale et réglementaire. VIII. On ne peut déroger , par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce projet de loi fiait extrait du Livre préliminaire placé \ la tête du projet de Code civil , livre... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. ( Circulaire du conseiller (fÉtat directeur général aux directeurs des douanes , du 1 1 Germinal... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Arrêté du z5 thermidor an il. ( B. '6 12.) Art. 1". Le tableau ci-joint des distances de Paris à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...législateur a l'ait passer les mêmes principes dans le droit nouveau : l'art. 6 dû-Code Civil porte : « On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Pricatorum pactis t juri publico •DEROGARI non potest. Celte disposition est encore confirmée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du 2.4 août 1 790, tit. 2 , art. 1 2. = Argum. ex leg. 12 , §. i , cod. de legibua. Article G. On ne peut déroger par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Leg. 28, in pr. leg. 38 , ff. depaclis. Leg. 10 , in pr. de religiosis et sumptibusfunerum. Leg. i... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...DIVISION. Collision entre les Lois publiques et les Lois privées. . ARTICLE 6. ON ne peut déV oger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. L'ARTICLE 6 détermine la force respective des lois et des conventions enîre particuliers.... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...de disposition générale et réglemeutaire , sut les causes qu;. leur sont soumises. 6. Ou nefent déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes LIVRE PREMIER. DES PERSONNES. (Décrété le 8 mars i 80 3. Promulgué le 1 8 du même mois.j TITRE... | |
 | 1809 - 488 pages
...du 27 ventôse, et les articles 490, 49 *> 492> 49^3 494» 496 et 498 du CN 5 — et attendu qu'on ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public , et règlent l'état des citoyens ; — casse, etc. » Endossement en blanc. — Lettre de change. —... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ; et l 'art. 6 avait dit : qu'on ne peut déroger , par des conventions particulières...intéressent 'L'ORDRE PUBLIC et les bonnes mœurs. Si la licence de naviguer en Angleterre était cessible , à quels dangers l'état ne serait • il... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
