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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 95
1864
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Mémoires, Volumes 7-8

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Marseille, Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1811
...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 pages
...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 2

...frauduleux certains actes , on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été faits sans fraude. VI. Le Juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être pourtuivi comme coupable de déni de justice. VII. Il est défendu aux juges de prononcer sur les causes...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...capacité des personnes régissent les Français , même rési- ~~~ clant en' pays étranger. ^ * • ' IV. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...privé.) Voyez Garant, Garantie. 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) Tome 6 , page 212. Addition. T. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code Civil, art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivaus:.......
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...prélimin. du Code civil. ) Cette opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « le juge qui refusera de juger , sous prétexte du...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une loi...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession, quand il a pour objet...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...Principes de la simple équité. ARTICLE 4LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, clc l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sur l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer ; Dans...
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Le praticien français. En deux parties

1807
...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour...
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