...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale...

...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...

...frauduleux certains actes , on ne sera pas admis à prouver qu'ils ont été faits sans fraude. VI. Le Juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être pourtuivi comme coupable de déni de justice. VII. Il est défendu aux juges de prononcer sur les causes...

...capacité des personnes régissent les Français , même rési- ~~~ clant en' pays étranger. ^ * • ' IV. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence...loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire...

...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est...

...privé.) Voyez Garant, Garantie. 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) Tome 6 , page 212. Addition. T. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence...loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code Civil, art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivaus:.......

...prélimin. du Code civil. ) Cette opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « le juge qui refusera de juger , sous prétexte du...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une loi...

...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession, quand il a pour objet...

...Principes de la simple équité. ARTICLE 4LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, clc l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sur l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer ; Dans...

...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour...