BULLETIN DES LOIS. N° 6908. Loi portant Règlement définitif du Budget Au palais de Neuilly, le 8 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1834, constatées dans les comptes rendus par les Ministres, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de un milliard trente-quatre millions neuf cent quatrevingt-dix-huit mille trois cent trente-six francs quatre-vingtonze centimes, ci. 1,034,998,33691 Les payements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à un milliard trente-deux milhons trois cent quarante-cinq mille deux sent cinquante-neuf francs onze centimes, ci....... Et les dépenses restant à payer, à deux millions six cent cinquante-trois bille soixante et dix-sept francs quatrevingts centimes, ci. IX Série. 1,032,345,259 11 2,653,077 80 3 Les payements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice 1834 seront ordonnancés sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9-et 10 de la loi du 23 mai 1834. § Π. Fixation des Credits. Il est accordé aux Ministres, sur l'exercice 1834, pour couvrir les dépenses effectuées au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 28 juin 1833 et par diverses lois spéciales, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de la somme de quatre millions quatre cent dix mille quatre cent cinquante-six francs dix-neuf centimes (4,410,456o 19o). Ces crédits demeurent répartis par ministère et par service, conformément au tableau A ci-annexé. ARTICLE 3. Les crédits montant à un milliard cinquante millions neuf cent trente-six mille trois cent soixante-six francs cinquantequatre centimes, ouverts aux Ministres, conformément aux tableaux B C ci-annexés, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1834, sont réduits, 1a D'une somme de treize millions neuf cent trente-neuf mille six cent quatre-vingt-sept francs cinquante-trois centimes, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1834, et qui est annulée définitivement, ci.... 13,939,687 53° 2o De celle de deux millions six cent cinquante-trois mille soixante et dix-sept francs quatre-vingts centimes, représentant les dépenses non payées de l'exercice 1834, que, conformément à l'article 1er ci-dessus, les Ministres sont autorisés à ordonnancer sur les budge's des exercices courants, ci.... 2,653,077 80 1 3o Et enfin de celle de six millions quatre cent huit mille sept cent quatrevingt-dix-huit francs vingt-neuf centimes, non employée, à l'époque de la clôture de Pexercice 1834, sur les crédits affectés au service des départements pour les dépenses variables, les secours en cas de gréle, incendie, etc., les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur contributions foncière, personnelle et mobilière; laquelle somme est transportée aux budgets des exercices 1835 et 1836, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi de finances du 28 juin 1833 et par la loi de règlement de l'exercice 1833, savoir: Ces annulations et transports de crédits, montant ensemble à vingt-trois millions mille cinq cent soixante-trois francs soixante-deux centimes, sont et demeurent divisés par ministère et par chapitre, con formément au tableau A ci annexé, ci... 23,001,563 62 Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1834 sont définitivement fixés à un milliard trente-deux millions trois cent quarante-cinq mille deux cent cinquante-neuf francs onze centimes (1,032,345,259o 11o), et répartis conformément au tableau A. S III. ARTICLE 5. Les droits et produits constatés au profit de l'État sur l'exercice 1834 sont arrêtés, conformément au tableau D ciannexé, et y compris l'excédant de recette de vingt-huit millions deux cent quatre-vingt mille dix francs, transporté de l'exercice 1833, à la somme de un milliard quarante-quatre millions cent quarante-deux mille quatre cent quarante-trois francs trente-neuf centimes, ci...... 1,044,142,443′39° Les recettes effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à un milliard quarante-deux millions cent quatre-vingt-treize mille cent cinquante-sept francs dix-huit centimes, ci........ :. Et les droits et produits restant à recouvrer, à un million neuf cent quarante-neuf mille deux cent quatre-vingtsix francs vingt et un centimes, ci.... 1,042,193,157 18 1,949,286 21 2 Les sommes qui pourraient être ultérieurement réalisées sur les ressources affectées à l'exercice 1834 seront portées en recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. ARTICLE 6.. - Sur les ressources de l'exercice 1834, arrêtées à la somine de...... 1,042,193,157o 18o il est prélevé et transporté aux exercices 1835 et 1836, en conformité de Farticle 3 de la présente loi, une somme de six millions quatre cent huit mille sept cent quatre-vingt-dix-huit francs vingt-neuf centimes, pour servir à payer les dépenses départementales reş : quatre-vingt-neuf centimes, ci... 1,035,784,358 89 § IV. Fixation du résultat général du Budget. ARTICLE 7. L'excédant des recettes de l'exercice 1834, arrêtées par farticle précédent à.... 1,035,784,358′ 89° 1 1 1,032,345,259 11 est réglé, conformément au tableau E ci-annexé, à la somme de trois millions quatre cent trente-neuf mille quatrevingt-dix-neuf francs soixante et dix-. huit centimes, ci........... 3,439,099 78 Cet excédant de recette est transporté et affecté au budget de l'exercice 1835. TITRE II. 1 Règlement du Budget annexe du Ministère de l'Intérieur. ARTICLE 8. : Les dépenses payées pendant l'exercice 1834 sur le crédit spécial accordé au ministère de l'intérieur par l'article 3 de la loi du 28 juin 1833 et l'article 4 de celle du 3 juin 1834, ainsi que sur les fonds reportés de l'exercice 1833, lesquels crédits montaient à........... .... sont arrêtées, conformément au tableau F ci-annexé, à la somme de trente et un mil 2 |