Ministère de la jus-Dépenses de la justice. 19,200,69 5f tice et des cultes. Dépenses des cultes.. 35,459,589 Ministère des affaires étrangères.... Ministère de de l'instruction publique.. de l'intérieur..... du commerce et des travaux publics... (Ire SECTION.-Divisions terri toriales de l'intérieur..... 202,861,891f 110 SECTION.-Occupon d'An cône..... 54,660,284 7,355,700 13,275,673 74,941,276 54,497,878 791,552 la guerre. 226,299,942 He SECTION.Possessons fran caises dans le nord de l'A- Ministère de la marine.. des finances.. TOTAL de la IIIe Partie.. 22,646,499 65,000,000 21,509,460 517,540,213 CHAPITRES spéciaux. 43 MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT des crédits accordés. Ve PARTIE. REMBOURSEMENTS, NON-VALEURS Restitutions et non-valeurs sur les contributions directes.... 37,328,134 44 Remboursements de sommes indument perçues sur 2,358,000 45 Restitutions de produits de plombage, en matière de douane, de produits d'amendes et confisca- 4,318,000 No 6961.-Loi portant fixation du Budget des Recettes de Au palais de Neuilly, le 20 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE Ier. Impôts autorisés pour l'exercice 1838. ARTICLE 1er. Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres, et des patentes, seront perçues, pour 1838, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci-annexé. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé en principal aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi. En exécution de l'article 106 du Code forestier, une somme de un million quatre cent trente mille neuf cent quatre-vingtdix-sept francs (1,430,997), montant des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1838, à la contribution foncière établie sur ces bois. Cette somme sera répartie, par une ordonnance royale, entre les différents départements du royaume, à raison des dépenses effectuées pour l'administration desdits bois dans chaque département. ARTICLE 3. Les portes charretières des bâtiments à moins de six ouvertures, situés dans les villes de cinq mille âmes et au-dessus, et employés à usage de magasins, seront taxées comme les portes charretières des magasins établis dans les maisons à six ouvertures. Les autres ouvertures des maisons ayant moins de six ouvertures continueront d'être taxées conformément au tarif contenu dans l'article 24 de la loi du 21 avril 1832. ARTICLE 4. A dater du 1er janvier 1838, il sera ajouté trois centimes additionnels au principal de la contribution des patentes, pour tenir lieu du droit du timbre des livres de commerce, qui en seront alors affranchis. Aucune partie de ces centimes additionnels n'entrera dans le calcul de la portion du droit des patentes qui est attribué aux communes. ARTICLE 5. A l'avenir, les frais de perception de tous centimes additionnels à recouvrer pour le compté des communes seront ajoutés, à raison de trois centimes par franc, au montant desdites impositions, pour être recouvrés avec elles et versés dans la caisse des communes, à la charge, par ces dernières, d'en tenir compte aux percepteurs, à titre de dépense municipale. ARTICLE 6. La déduction accordé par les lois du 24 juin 1824, pour ouillage, coulage, soutirage, et affaiblissement de degrés sur les vins et l'alcool, sera fixée, suivant les lieux et la nature des boissons, par une ordonnance royale rendue sous forme de règlement d'administration publique, sans toutefois que cette déduction puisse être inférieure à quatre pour cent. |