lions deux cent quatorze mille cent quatrevingt-trois francs cinquante-deux centimes, ci......... ........ 31,214,183 52 Et la portion de ce crédit restant à employer à l'époque de la clôture de l'exercice 1834, montant à douze millions trois cent sept mille deux cent six francs soixante et quinze centimes, conformément au même tableau, est transportée à l'exercice 1835, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par les lois précitées, ci.. TITRE III. ... Dispositions particulières. :: 12,307,206 75 Pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne se composera que des payements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes services d'après les droits ultérieurement constatés continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice cou rant; mais, en fin d'exercice, le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par une ordonnance royale, qui sera soumise à la sanction des Chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré. ARTICLE 10. Le paragraphe 2 de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 est rapporté. ARTICLE 11. Les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 sont déclarées applicables aux saisies-arrêts, oppositions et autres actes ayant pour objet d'arrêter le payement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, à la caisse des dépôts et consignations et à celle de ses préposés. Toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l'article 14 ne courra, pour les oppositions et significations faites ailleurs qu'à la caisse ou à celle de ses préposés, que du jour du dépét des sommes grevées desdites oppositions et signifi cations. Les dispositions du décret du 18 août 1807, sur les saisiesarrêts ou oppositions, sont également déclarées applicables à la caisse des dépôts et consignations. ARTICLE 12. A partir du 1er janvier 1837, les sommes recouvrées sur les créances, revenus et prix de ventes de biens immeubles provenant de l'ancien domaine extraordinaire, seront appliquées au budget général de l'État : la disposition contraire de l'article 7 de la lot du 26 juillet 1821 est rapportée. Le compte spécial prescrit par l'article 99 de la loi du 15 mai 1818 continuera d'être annexé au compte général des finances jusqu'à l'entière réalisation de l'actif de l'ancien domaine extraordinaire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 8o jour du mois de Juillet, : 3 р. 0/0... Intérêts des obligations de l'emprunt national au pair.......... Intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponts et 35,290,995 00 35,156,362 75 788,180 00 566,995 00 Subvention au fonds de retraite des ministères. Secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile.... Rappels d'arrérages de rentes viagères, antérieurs à 1834....... de pensions, antérieurs à 1834. 3,335,425 00 3,272,343 24 400,000 00 399,900 00 Het Dépenses de l'Exercice 1834. DEEPENSES. 0 146,447,106 47 0 0 5 0 0 7 1,600,268 74 49,731 26 625,618 79 8,618 79 22,324 29 44,783,062 07 3,629,399 20 1,447,986 95 37,986 95 3,272.343 24 2,675 71 84,270 93 36,607 80 63,081,76 391,962 00 7,938 00 100 00 7,938 00 325,633,747 64 1,072,807 09 927,000 38 1,657,554 65 1,072,807 09 92,158 04 92,158 04 312.778 79 312,778 79 336,038,684 47 1,072,807 09 1,331,937 21 1,657,554 65 1,072,807 09 ATIONS: 13,000,000 00 608,000 00 612,000 00 2,935,000 00 2,017,369 65 482,630 35 13,172,369 65 482,630 35 JUSTICE ET DES CULTES. 482,630 35 482,630 35 417,752 50 47 50 47 50 13 62 417,752 50 118,813 38 418,000 00 Pensions et indemnités temporaires à des employés supprimés... Matériel des bureaux... 11 12 13 14 15 16 1 17 18 19 20 21 Traitements et dépenses concernant les archevêques ét évêques.. Traitements et indemnité des membres des chapitres et du clergé paroissial.. Chapitre royal de Saint-Denis.... Bourses des séminaires.... Culte catholique. Secours à des ccclésiastiques et à d'anciennes : Cultes non catholiques. Dépenses des exercices clos............... 417,849 99 11,000 00 10,995 50 791,300 00 787,366 G6 4,267,800 00 4,247,903 50 154,400 00 153,200 00 5,551,470 00 5,529,541 76 178,283 00 178,277 82 62,400 00 62,396 87 3,103,200 00 3,093,507 39 3,615,000 00 3,608,022 19 200,000 00 200,000 00 45,000 00 44,808 16 18,934,480 00 18,870,483 22 762 42 762 42 18,935,242 42 18,871,245 64 109,000 00 108,999 97 15,000 00 12,436 19 27,000 00 24,562 12 27,180,000 00 100,000 00 1,000,000 00 1,600,000 00 991,792 27 1,079,016 59 1,000,000 00 950,958 98 27,135,882 40 98,622 92 1,000,000 00 445,000 00 441,585 38 1,599,394 12 862,000 00 860,849 35 80,000-00 79,632 17 34,318,000 60 34,182,509 64 115,051 30 115,051 30 34,433,051 30 34,297,560 94 |