ARTICLE 20.

La compagnie pourra employer dans la construction du chemin de fer les matériaux communément en usage dans la localité; toutefois, fes tétes des voûtes, les angles, socles, couronnements, extrémités de radiers, seront nécessairement en pierre de taille.

ARTICLE 21.

Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières, par des murs ou des hales, ou des poteaux avec lisses, on des fossés avec levées

en terre.

Les fossés qui serviront de clôture au chemin de fer auront au moins un mètre de profondeur à partir de leurs bords relevés.

Les barrières fermant les communications particulièrès s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer.

ARTICLE 22.

1

Tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin et à toutes ses dépendances, telles que gares de croisement et de stationnement, lieux de chargement et de déchargement, ainsi qu'au rétablissement des communications déplacées ou interrompues, et de nouveaux lits de cours d'eau, seront achetés et payés par la compagnie.

La compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet

1833.

ARTICLE 23.

A

L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements conferent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat; elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mémes voies, les matériaux de remblais et d'empierrement nécessaires ires à la construction et à l'entretien dų chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des priviléges accordés par les mémes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non-accord, d'après les règlements arrétés par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'état, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours, à cet égard, contre l'administration.

ARTICLE 24.

Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chomage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travanx, seront supportées et payées par la compagnie...

ARTICLE 25.

Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance, auront pour objet d'empécher la compagnie de s'écarter des dispositions qui fui sont prescrites par le présent cahier de charges.

A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du chemin de fer, de manière que ces parties puissent étre livré s à la circulation, il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration designera. Le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera valable qu'après homologation par l'administration supérieure.

Après cette homologation, la compagnie pourra mettre en service lesdites parties de chemin de fer, et y percevoir les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés.

Toutefois ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.

ARTICLE 27.

Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastraf de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aquedues et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions du présent cahier de charges.

Une expédition, dúment certifiée, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral et de l'état descriptif, sera déposée, aux frais de la compagnie, dans les archives de l'administration des ponts et chaussées.

ARTICLE 28.

Le chemin de fer ettoutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre. L'état du chemin et de ses dépendances sera reconnu annuellement, et plus souvent, en cas d'urgence et d'accidents, par un ou plusieurs commissaires que désignera f'administration.

Γ

1.

Les frais d'entretien et ceux de réparations, soit ordinaires, soit extraordinaires, resteront entierenent à la charge de la compagnie.

Pour ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie demeure soumise au contrèle et à la surveillance de l'administration 2

Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligencé de l'administration, et aux frais de la compagnie: le montant des avances faites sera recouvré par des roles que le préfet du département rendra exécutoires.

11 sap ARTICLE 29.

Les frais de visite', 'de surveillance et de réception des travaux, seront supportés par la compagnie.

"Ces frais seront réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet du département, et la compagnie sera tenue d'en verser fe montant dans la caisse du receveur général, pour étre distribue à qui de droit.

1

En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.

La compagnie sera tenue notamment de rembourser les frais faits dans le département de Saône-et-Loire pour la vérification de l'avant-projet qu'elle a fourni. Ces frais seront également réglés par le directeur général des ponts et chaussées et des mines, sur la proposition du préfet.

ARTICLE 30.

1

Pour garantie de sa soumission et de l'exécution des travaux, la compagnie devra déposer un cautionnement de soixante et quinze mille francs (75,000), soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, , ni poursuivre aucune expropriation, si, au préalable, elle n'a justifié valablement, par devant l'administration, de la constitution d'un fonds social de quatorze cent mille francs (1,400,000៛) et de la réalisation en espèces d'une somme égale au cinquième du montant de ce fonds social,

Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la présente concession, la compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de p'ein droit de la concession du chem'u de fer par ce seul fait, epsans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconquen.

Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé par la compagnie deviendra la propriété du Gouvernement, et restera acquise au trésor public: l'autre moitié seulement sera restituée, moyennant la remise et l'abandon à l'Etat des plans généraux et particuliers, des devis estimatifs, nivellements, profils, sondes et autres résultats d'opérations rédigés ou recueillis aux frais et par les soins de la compagnie, et qui deviendront également la propriété du Gouvernement!

Les travaux une fois commencés, de cautionnement ne sera rendu que par cinquième, et à mesure que la compagnie aura exécuté des travaux ou justifié, par actes authentiques, avoir acquis et payé des terrains sur la ligne du chemin de fer pour des sommes doubles au moins de celles dont elle réclamera la restitution; néanmoins le dernier cinquième ne sera remis qu'ap. ès l'achèvement et la réception definitive des travaux.

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ARTICLE 31.1overng ste z

1

Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article premier; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il y a licu, à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier de charges, et sur une mise, à prix d déja construits, des matériaux appro visionnés, des terrains achetés, des parties du chemin deja mises en ex ploitation, et de la parte non encore restituée du cautionnement

S onvrages

い

Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix Les soumissions pourront étre inférieures à la mise à prix.aspi La e mpagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie concessionnaire

la valeur que l'adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits objets

Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mémes bases, après un délai de six mois; et si ceite seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour les parties de chemin de fer déjà mises en exploitation, dont elle conservera la jouissance jusqu'au terme fixé par l'article 35, à lá charge par elle, sur les parties non terminées, de remplir pour les terrams qu'il ne serait pas reconnu utile de conserver à la voie publique, les prescriptions des articles 60 et suivants de la loi du 7 juillet 1833; d'enlever tous les matériaux, engins, machines, etc.; enfin de faire disparaître toute cause de préjudice résultant des travaux exécutés pour les territoires sur lesquels ils seraient situés. Si, dans un délai qui sera fixé par l'Administratươn, elle n'a pas satisfait à toutes ces obligations, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit.

Les précédentes stipulations ne sont point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée.

Pendant toute la durée de la concession, des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances seront exempts de toutes contributions foncières ou autres.

Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés, pour l'impôt, aux propriétés báties dans la localité.

ARTICLE 33.

L'administration arrêtera, de concert avec la compagnie, ou du moins après l'avoir entendue, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.

La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du che

min de fer.

Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.

La compagnie ne pourra transporter que des marchandises sur le chemin de fer d'Epinac au canal du Centre; il lui est expressément interdit de transporter des voyageurs, à raison des plans inclinés que ce chemin

présente.

ARTICLE 35.

1

1.

Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pour le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater de l'homologation de la présente concession, Lantorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés.

AL

Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport, à ses frais et par ses propres moyens.

La perception aura lieu par kilomètre, sans égard aux fractions de dis tance: ainsi, un kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcourus néanmoins, pour toute distance parcourue moindre de trois kilomètres, te droit sera perçu comme pour trois kilomètres entiers. Le poids du tonneau ou de la tonne est de mille kilogrammes; les fractions de poids ne seront comptées que par dixième de tonne: ainsi, tout poids au-dessous de cent kilogrammes payera comme cent kilogrammes, tout poids compris entre cent et deux cents kilogrammes payera comme deux cents kilogrammes, etc.

Tout waggon, chariot on voiture dont le chargement ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur ces mêmes voitures à vide, sera considéré comme étant à vide.

Les machines locomotives seront considérées comme ne remorquant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur une machine locomotive avec son allege, marchant sans rien trainer.

h

1

1.

A f'expiration des trente premières années de la concession, et après chaque période de quinze années à dater de cette expiration, le présent tarif pourra être revisé. Si, à chacune de ces époques, il est reconnu que le dividende moyen des quinze dernières années a excédé dix pour éent du capital primitif de l'action, le tarif sera réduit dans la proportion de l'excédant.