Les allocations afférentes à chacun de ces chapitres généraux d'après les diverses lois rendues pendant la session législative de 1837 demeurent établies et déterminées conformément au tableau ci-annexé. 2. La spécialité des allocations que les lois ont réglées par routes, ponts, rivières et ports sera observée, tant dans fordonnancement des dépenses que dans les comptes qui doivent être produits chaque année aux Chambres, en exécution de l'article 8 de la loi du 17 mai dernier. 1. Routes royales classées avant le 1er janvier 1837............ 14 mai 1837.... 2. Routes royales classées depuis le 1er janvier 1837 Idem........... ........... 3. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LAPLAGNE. xtraordinaire des travaux publics, pendant la session législative de 1837. 5,170,000 200,000 1,680,000 de l'Yonné. de la Vilaine. de la Charente. de la Dordogne.... 1,050,000 550,000 300,000 1,900,000 100,000 350,000 2,400,000 200,000 600,000 64,590,000 2,475,000 10,955,000 6,600,000 4,900,000 1,700,000 400,000 100,000 300,000 Achèvement des canaux entrepris en vertu des lois de 1821 et 1822. Études de la navigation intérieure. Port de Dunkerque.... de Calais... de Boulogne. Baie de la Somme. Port de Tréport.. de Granville... Bassin à flot entre Saint-Malo et Saint-Servan. Port de Landerneau de Lorient.... de Vannes.. de Palais (Belle-Isle-en-Mer) de Saint-Gilles.... de la Ciotat... de Cannes..... 1,300,000 200,000 400,000 1,955,000 200,000 600,000 250,000 50,000 120,000 400,000 80,000 200,000 460,000. 50,000 200,000 1,000,000 100,000 200,000 4,000,000 700,000 800,000 275,000 125,000 150,900 630,000 100,000 300,000 200,000 50,000 150,000 400,000 60,000 200,000 300,000 60,000 $150,000 350,000 50,000 150,000 900,000 160,000 $300,000 12,420,000 1,985,000 3,920,000 Port de Honfleur... Canal maritime de Caen à la mer Port de Dieppe.... Port-Vendres.. Perfectionnements du chenal du port de Fécamp........ TOTAL. Chemin de fer d'Alais à Beaucairc.... 3,320,000 100,000 600,000 3,100,000 200,000 600,000 1,600,000 100,000 400,000 $1,600,000 100,000 300,000 9,620,000 500,000 1,900,000 400,000 100,000 150,000 22,440,000 2,585,000 5,970,000 6,000,000 500,000 1,500,000 Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances, signé LAPLAGNE. No 7013. ORDONNANCE DU ROI pour l'exécution de la Loi du 31 Mars 1837 relative aux Caisses d'épargne. Au palais des Tuileries, le 25 Août 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu la loi du 31 mars dernier, qui charge la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer, sous la garantie du trésor public et la surveillance de la commission instituée par la loi du 28 avril 1816, les fonds que les caisses d'épargne et de prévoyance ont été admises à placer en compte courant au trésor; Vu l'article 2 de la même loi, qui ordonne le versement, à la caisse des dépôts et consignations, de la somme dont le trésor se trouvera débiteur envers les caisses d'épargne, et qui autorise le ministre des finances, pour le payement de cette somme, à transférer et à inscrire, au nom de la caisse des dépôts et consignations, des rentes quatre pour cent au pair jusqu'à concurrence de la partie disponible des crédits ouverts par les lois des 21 avril 1832, 24 avril et 27 juin 1833 et 3 juin 1834; Vu la situation desdits crédits, lesquels présentent un disponible de cent deux millions trois cent seize mille cent quatre-vingtquatorze francs quatre-vingt-treize centimes; 1 |