Vu l'état des sommes dues par le trésor pour les placements effectués dans ses caisses jusqu'au 21 juin dernier, lesquelles s'élè vent, sauf les modifications peu importantes dont seraient susceptibles les liquidations qui n'ont pu être encore contradictoirement arrêtées, en capitaux, valeur au 30 juin, à..... 91,918,976 40° et en intérêts, réglés au 31 décembre prochain, à 1,912,020 70 93,830,997 10 TOTAL.... Vu le décompte dressé pour établir le mode de payement de cette somme et le règlement des intérêts réciproques entre le trésor et la caisse des dépôts et consignations, duquel décompte il résulte qu'au moyen d'une création de trois millions sept cent cinquante-trois mille deux cent vingt-neuf francs de rentes partagées entre deux époques de jouissance, les capitaux et les intérêts sont soldés valeur au 31 décembre prochain, moins un appoint; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS: ART. 1r. Il sera créé, transféré et inscrit, au nom de la caisse des dépôts et consignations, 1° Une rente quatre pour cent d'un million six cent trente-six mille neuf cent cinquante-six francs, ci ..... 2o Une autre rente quatre pour cent de deux millions cent seize mille deux cent quatre-vingttrois francs, ci.... avec jouissance du 22 septembre 1837, représentant un capital de cinquante-deux millions neuf cent sept mille soixante et quinze fr., ci... Lesquelles rentes montant ensemble à. 1,636,956 2,116,283 40,923,900 52,907,075 3,753,229 et en capital à quatre-vingt-treize millions huit cent trente mille neuf cent soixante et quinze francs, ci.. 93,830,975 forment, sauf un appoint de vingt et un francs soixante et douze centimes, l'équivalent du payement à faire par le trésor à la caisse des dépôts et consignations, pour les sommes dues par lui en capitaux au 30 juin dernier, et en intérêts au 31 décembre prochain, aux caisses d'épargne et de prévoyance de Paris et des départements. 2. Ladite somme de quatre-vingt-treize millions huit cent CAPITAUX. CAISSE DES DÉPÔTS Son Compte des fonds des Caisses d'épargne, intérêts « trente mille neuf cent soixante et quinze francs sera imputée sur la partie disponible des crédits en rentes ouverts à notre ministre des finances par les lois des 21 avril 1832, 24 avril et 27 juin 1833 et 3 juin 1834. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, : No 7014. ORDONNANCE DU ROI qui autorise le, ministre des finances à faire payer au Gouvernement des États-Unis le complément d'intérêts des quatre premiers termes de la créance de vingt-cinq millions. Au palais des Tuileries, le 25 Août 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu la réclamation adressée le 8 janvier dernier à notre ministre secrétaire d'état des affaires étrangères, par le ministre plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique, laquelle faisant suite à la réserve présentée par les fondés de pouvoir de ce Gouvernement lors du payement opéré entre leurs mains, le 22 mars 1836, a pour objet d'obtenir la rectification du décompte des intérêts liquidés en vertu de notre ordonnance du 19 du même mois (1), sur les quatre premiers termes de la créance réglée par le traité du 4 juillet 1831 (2); Vu l'article 2 dudit traité, portant: que la somme de vingt-cinq millions sera payée à Paris en six termes annuels de quatre millions cent soixante-six mille six cent soixante-six francs soixantesix centimes chacun; que le premier payement aura lieu à l'expiration de l'année qui suivra l'échange des ratifications, et que les autres payements s'effectueront successivement d'année en année, jusqu'à parfait acquittement de la somme entière; le même article stipulant qu'au montant de chacun des payements annuels, ainsi réglés, seront ajoutés les intérêts à quatre pour cent, tant du terme échu que des termes à échoir, et que ces intérêts seront calculés à partir du jour de l'échange des ratifications de la convention; Considérant que l'échange des ratifications portant la date du 2 février 1832, le premier payement devait être effectué le 2 février 1833; qu'il n'a eu lieu que le 21 mars 1836, et que les intérêts étaient dus jusqu'à cette dernière date sur la somme entière de vingt-cinq millions; Sur le rapport de nos ministres des affaires étrangères et des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: (1) Bull. 411, no 6,211. (2) Bull. 424, no 6,300. B. no 530. (463) ART. 1. Notre ministre secrétaire d'état des finances fera payer au Gouvernement des États-Unis, ou au porteur de ses pouvoirs, la somme de un million vingt-deux mille cent quatre-vingt-cinq francs quatre-vingt-douze centimes (1,022,185 92°), due à ce Gouvernement, conformément au décompte ci-annexé, pour complément d'intérêts des quatre premiers termes de la créance de vingt-cinq millions stipulée par le traité du 4 juillet 1831, et qui n'ont été acquittés que le 22 mars 1836. 2. Ladite somme de un million vingt-deux mille cent quatre-vingt-cinq francs quatre-vingt-douze centimes sera portée en dépense au budget de l'exercice 1837, et imputée sur le crédit extraordinaire résultant de la loi du 14 juin 1835. Elle sera portée dans le compte définitif de cet exercice au chapitre spécial prescrit par l'article 2 de notre ordonnance du 7 janvier dernier. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances fera également porter en dépense au même chapitre du budget de 1837, et appliquer au fonds spécial des créances françaises à liquider en conformité de l'article 2 de la loi précitée, la somme de soixante-cinq mille deux cent quarante-cinq francs quatre-vingt-huit centimes (65,245 88°), représentant la portion du complément d'intérêts afférents à ce fonds spécial sur les quatre premiers termes de ladite créance. 4. Nos ministres secrétaires d'état des affaires étrangères, et des finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LAPLAGNE. |