B. no 532.

(499)

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 4 de la loi du 18 juillet 1833;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des affaires étrangères, président du conseil ;

De l'avis de notre conseil des ministres,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Il est provisoirement accordé à notre ministre secrétaire d'état des affaires étrangères un crédit supplémentaire de quatre-vingt mille francs (80,000′), applicable au chapitre XI, Missions extraordinaires et dépenses imprévues, du budget de son département pour l'exercice 1837.

2. La présente ordonnance sera soumise aux Chambres dans leur plus prochaine session, pour être convertie en loi, et il sera rendu compte des dépenses qu'elle autorise dans le compte définitif de l'exercice 1837.

3. Nos ministres secrétaires d'état des affaires étrangères et des finances sont charges de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des affaires étrangères,

N° 7034.

Président du Conseil,

ORDONNANCES DU ROI portant,

Signé MOLE.

1o Que la route royale n° 67, de Saint-Dizier à Lausanne par Pontarlier, sera rectifiée dans la partie comprise entre Besançon et Pontarlier, et sera dirigée, savoir:

Entre Besançon et Ornans, par la route départementale du Doubs no 2, jusque près le Trou-au-Loup, à l'est du moulin Boulet et de Tarcenay, et par la Grange-des-Prés;

Entre Ornans et Pontarlier, par Montgesoye, Vuillafans, Lods, Monthier, Saint-Gorgon et la route départementale du Doubs

Que la disposition du décret du 16 décembre 1811, qui indique la commune de Loyes (Ain) comme point de passage de la route royale n° 84, de Lyon à Genève, est et demeure rapportée, et que cette route sera dirigée à la sortie du village de Molon par la vallée à l'est du coteau de Loyes, jusqu'à la rencontre de la route départementale no 1er, de Meximieux à Amberieux;

Que la communication de la Côte Saint-André à Lyon est et demeure classée au rang des routes départementales de l'Isère, en prolongement de la route no 11, de Chompié à Pont-en-Royans, qui prendra désormais la dénomination de route de Pont-en-Royans à Lyon par Saint-Marcelin, la Côte Saint-André, Saint-Jean de Bournay, Saint-George d'Espéranche et Heyrieux, avec embranchement de la Côte Saint-André à Champié;

Que le chemin de Barjac à Bagnols est et demeure classé au rang des routes départementales du Gard, en prolongement de la route no 13, de Bagnols à Avignon, laquelle prendra désormais la dénomination de route de Barjac à Avignon par Bagnols;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'établissement et le perfectionnement de ces routes, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 29 Août 1837.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE. - 20 Septembre 1837.

BULLETIN DES LOIS.

N° 7035.

Ordonnance du Roi qui autorise l'Établissement d'une Banque dans la ville du Havre.

Au palais des Tuileries, le 25 Août 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 24 germinal an xi, et les articles 29 à 37 et 40 et 45 du Code de commerce,

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. Ir. L'établissement d'une banque, constituée en société anonyme, est autorisé dans la ville du Havre.

Sont approuvés les statuts de ladite société contenus dans l'acte passé le 19 août 1837, devant Me Labarbe et son collègue, notaires dans ladite ville.

Lesdits statuts resteront annexés à la présente ordonnance. 2. Conformément à l'article 31 de la loi du 24 germinał an XI, cette banque jouira du privilége exclusif d'émettre des billets de banque dans la ville du Havre.

3. Le préfet du département de la Seine-Inférieure est chargé de veiller à l'exécution des statuts approuvés, et d'en rendre compte au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. La société lui présentera tous les six mois, et plus souvent s'il le requiert, l'état de situation de la banque.

4. Pour l'exécution de l'article 31 de la loi du 24 germinal an xi et de l'article 17 des statuts, la société sera tenue, en outre, de remettre au préfet les états hebdomadaires comparatifs de la somme en numéraire existant en caisse et du mon

IX Seric.

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tant, tant des billets en circulation, que des sommes dues en compte courant par la banque.

Le préfet pourra s'assurer, par toutes vérifications qu'il jugera nécessaires, de l'exactitude des états qui lui seront soumis.

5. L'état semestriel de situation sera remis également au greffe du tribunal de commerce et à la chambre de commerce du Havre. Il en sera adressé une copie au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce.

6. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

7. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine-Inférieure.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du

commerce,

Signé N. MARTIN (du Nord).

STATUTS de la Banque du Havre.

Par-devant Me Labarbe et son collègue, notaires au Havre, soussignés,

Ont comparu

M. Augustin Ancel, négociant et adjoint au maire de la ville du Havre, où il demeure, quai d'Orléans, no 13;

M. Auguste Bonnaffé, négociant, demeurant au Havre, quai BarreSolier;

M. Jean-Jacques-Adolphe Chouquet, banquier, demeurant au Havre, rue de la Communauté;

M. Marc-Hilaire Colombel, propriétaire et maire de la commune de Graville, où il demeure;

M. Théodore Lamotte, négociant, demeurant au Havre, rue de la Comédie;

M. Joseph-Louis Meneust, receveur particulier des finances au Havre, ou il demeure, rue de la Crique;

M. Nicolas-Georges Palfray, propriétaire, notaire honoraire, demeurant au Havre, rue Beau-Verger;

M. Philippe-André Farell-Reilly, négociant, demeurant au Havre, rue de Paris, no 12;

M. Victor-Just Viel, négociant, demeurant au Havre, quai d'Orléans; B. n° 533.

(503)

Et M. Jean-Frédéric Wanner, négociant, demeurant au Havre, rue de Bordeaux,

Agissant d'abord individuellement en leurs noms personnels, puis ensemble au nom et comme mandataires généraux et spéciaux, aux effets ciaprès, aux termes d'une procuration passée en minute devant Me Labarbe, un des notaires soussignés, et son collègue, les 16, 17, 18 et 19 de ce mois, enregistrée,

de MM.

La maison de commerce établie au Havre sous la raison Daniel, Ancel et fils;

1

César Asselin, négociant, demeurant au Havre;
Pierre-Pascal Bauche, négociant, demeurant au Havre, rue des Rem-

parts;

1

Paul Balard, négociant, demeurant au Havre, rue de la Comédie, représenté par M. Costil, ci-après nommé, qui, s'étant fait et porté fort de lui, a pris l'obligation de rapporter sa ratification à toute réquisition;

Auguste Baudon, receveur des finances du département de la Seine-Inférieure, demeurant à Rouen, représenté par M. Meneust, un des comparants, qui s'est obligé à rapporter sa ratification à la première demande;

Jean Berryer, ancien avoué, propriétaire, demeurant au Havre, rue d'Orléans;

rue d'Orléans;

:

Joachim-Alexandre-Isidor Bossière, propriétaire, demeurant au Havre, Paul-Charles-Ferdinand Brédard, lieutenant de gendarmerie, demearant au Havre, rue des Viviers;

Jean-Isidor Barbulée, négociant, demeurant au Havre, rue d'Orléans; La maison de commerce établie au Havre sous la raison sociale Baudouin frères, maintenant en liquidation, représentée par son mandataire spécial M. Pierre - Toussaint Pillet, propriétaire, demeurant au Havre, place Louis XVI;

Jean-Mathurin-Aimé Bodin, négociant, demeurant au Havre, sur le

Grand-Quai;

La maison de commerce établie au Havre sous la raison Bonnaffé, Boisgérard et compagnie, représentée par M. Auguste Bonnaffé, un des comparants, un de ses menibres ayant la signature sociale;

Édouard Costil, négociant, demeurant au Havre, rue de la Comédie; Louis-Thomas-Frédéric Cordonnier, ancien capitaine de navire, demeurant au Havre, rue de la Comédie;

Jean-Louis-Thomas Chanoinne, propriétaire, demeurant au Havre, rue de la Gaffe;

Charles-Aimé-Joseph Carion, négociant, demeurant au Havre, rue

Dauphine;

Achille Cochereau, agent de change, demeurant au Havre, rue de Paris; Amand-Anacharsis Duval, courtier de commerce, demeurant au Havre, rue des Pincettes;

Charles-Ernest Daire, commis de négociant, demeurant au Havre, place du Commerce;

A. Dallot, commerçant, demeurant au Havre, place Louis XVI;
Auguste Duchemin, avocat, demeurant au Havre, rue de Paris;
Desjardins, docteur médecin, demeurant au Havre, rue Saint-Julien;