No 7244. ORDONNANCE DU Roi portant Convocation de deux Colléges électoraux. Au palais des Tuileries, le 29 Décembre 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu les extraits des procès-verbaux des séances de la Chambre des Députés, desquels il résulte que la Chambre a annulé, le 22 décembre, les opérations du quatrième collége électoral d'arrondissement de l'Aube, et que le 28 décembre, M. Lelong, élu député par les colléges des troisième et cinquième arrondissements électoraux de la Sarthe, a fait connaître son option pour le cinquième arrondissement, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Le quatrième collége électoral d'arrondissement de l'Aube est convoqué à Bar-sur-Aube pour le 20 janvier 1838, à l'effet d'élire un député. 2. Le troisième collége électoral d'arrondissement de la Sarthe est convoqué au Mans pour le 27 janvier 1838, à l'effet d'élire un député, 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. N° 7245. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé MONTALIVET. ORDONNANCE DU RO1 qui autorise la construction d'un Pont suspendu sur l'Oise, en remplacement du Bac de Neuville, dans la commune d'Eragny (Seine-et-Oise). Au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ; Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes d'Eragny, Vauréal, Jouy-le-Moutier et Boisemont, relativement au projet de construction, au moyen de la concession d'un péage, d'un pont suspendu sur la rivière d'Oise, en remplacement du bac de Neuville, dans la commune d'Eragny, département de Seine-et-Oise; Vu le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu relativement à ce projet et l'avis de la commission qui y a procédé; Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Oise; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le projet de construction d'un pont suspendu sur la rivière d'Oise, en remplacement du bac de Neuville, dans la commune d'Éragny, département de Seine-et-Oise, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges de cette entreprise, rédigé le 17 août 1837, par l'ingénieur en chef dudit département, approuvé par le préfet, le 19 du même mois, et dont une copie restera annexée à la présente ordonnance. 2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont, au moyen d'une somme de quinze mille francs, accordée sur les fonds du trésor, à titre de subvention, et d'un péage qui sera concédé par adjudication publique, au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum sera fixé d'avance par l'administration, dans un billet cacheté. 3. Le procès-verbal d'adjudication sera soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur. 4. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration, notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés néces saires à la confection des travaux. 5. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ciaprès : Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons..... of 059 0 10 0.05 '0'01 Voiture suspendue, ou litière à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet..... 0 30 0 30 ... Chaque cheval ou mulet en sus.. Voiture non suspendue à deux ou quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet..... Chaque bœuf, vache, âne ou ânesse attelé.. 0 10 6. Sont exempts des droits de péage: le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, et la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. 7. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé MONTALIvet. N° 7246. ORDONNANCE DU ROI relative à la construction d'un Pont en maçonnerie à Cazères (Haute-Garonne). Au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1837. 1 I LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu l'ordonnance royale du 18 juillet 1830 (1), qui autorise la (1) VIIIe série, Bull. 373, no 15,626, constraction d'an pont en maçonnerie à Cazères, département de la Haute-Garonne; Vu les délibérations prises les 19 mai 1833, 5 octobre 1834, 15 février et 6 décembre 1835, par le conseil municipal de Cazères; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1". Il sera procédé, par voie de publicité et de concurrence, à une nouvelle adjudication des travaux du pont en maçonnerie dont la construction a été autorisée à Cazères par l'ordonnance royale du 18 juillet 1830, ci-dessus visée. 2. L'adjudication aura lieu conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance. Elle sera passée au rabais d'un péage dont la perception aura lieu au profit de l'adjudicataire, suivant le tarif ci-après fixé. Le maximum de la durée du péage sera déterminé, par T'administration, dans un billet cacheté qui ne sera ouvert qu'après le dépôt des soumissions. 3. Le tarif annexé à l'ordonnance royale du 18 juillet 1830 est modifié ainsi qu'il suit : Chaque personne à pied, chargée ou non, Cheval ou mulet et son cavalier... Ane ou ânesse, chargé ou non. Cheval ou mulet, idem..... Cheval, mulet, bœuf, vache, veau, employé au labour ou allant au pâturage.. of 05 0 15 ..0 05 0 10 0 05 Boeuf ou vache destiné à la vente. 0 10 Veau ou porc idem..., 0 05 Monton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons... .0 02 1/2 Les mêmes, allant au pâturage, payeront, à l'aller et au retour, fa moitié du droit...... Lorsqu'ils seront au-dessus de cinquante de même espèce dans chaque troupeau mené par le même conducteur, il ne sera dù, pour le nombre excédant, que la moitié du droit des cinquante premiers. 0 011/4 Les conducteurs de troupeau payeront comme une personne à pied. o os Tout conducteur d'animaux, allant au pâturage ou à la vente, ne payera que...... Voiture suspendue à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris... Idem, deux chevaux.. Idem, trois chevaux.. Idem, quatre chevaux. 0.021/2 0 80 1.00 1 30 Les voyageurs, autres que le conducteur ou cocher, qui seront dans la voiture, payeront séparément, comme une personne à pied.. o 05 Voiture non suspendue à deux où quatre roues, char de montagne ou de ferme, ayant un chargement quelconque, attelée d'un cheval ou mulet, ou de deux bœufs, conducteur compris... Idem, deux chevaux ou quatre bœufs, idem. Idem, trois chevaux, idem.... Idem, quatre chevaux, idem.. 0 50 0 65 1 1 10 Idem, chargée ou non, attelée d'un seul âne, conducteur compris. 0 45 Idem, à vide, attelée d'un cheval ou de deux bœufs, conducteur compris.. Les voitures non suspendues, employées à la rentrée des récoltes des communes de Cazères et de Couladère, allant du champ ou du lieu de production à un point quelconque de la ferme ou de ses dépendances, lorsqu'elles seront chargées, pour le compte du propriétaire ou fermier, de denrées non encore livrées au com-" merce ou à la consommation, et les mêmes voitures transportant les engrais d'une commune à l'autre, ne payeront que la moitié du droit des autres voitures chargées de toute autre espèce de marchandises ou denrées. Cette réduction s'étendra aux mêmes objets transportés à dos de bêtes de somme. La réduction ne s'étend pas aux voitures et bêtes de somme allant au marché. Voiture de roulage, à deux ou quatre roues, entièrement vide, à un cheval, conducteur compris... Idem, chargée, idem...... Idem, à deux chevaux, idem. Idem, à trois chevaux, idem.. 0 30 3 050 0 80 1 10 1 50 ... 2 00 I Idem, à quatre chevaux, idem... Les chevaux attelés en sus du nombre quatre payeront chacun.... Ó GO Les bestiaux morts et les volailles mortes seront considérés comme chargement, et ne payeront aucun droit. 4. Seront exempts des droits de péage, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes et la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. |