culation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chemin de fer.. 47. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, peuvent être assermentés, et devront, dans ce cas, être assimilés aux gardes champêtres. 48. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour recevoir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser. Le membre désigné fera élection de domicile à Mâcon ou à Châlons-surSaône. En cas de non désignation de l'un des membres de la compagnie, ou de non élection de domicile à Mâcon ou à Châlons-sur-Saône par le membre désigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Saône-et-Loire. 49. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire, sauf recours au conseil d'état. 50. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit fixe d'an franc. 51. La présente concession ne sera valable et définitive qu'après avoir été homologuée par une ordonnance royale. Proposé par le conseiller d'état, directeur général des ponts et chaussées et des mines. Vu au comité de l'intérieur du conseil d'état. Vu au conseil d'état, le 8 novembre 1837. Signé Legrand. Signé Zédé, rapporteur. Le secrétaire général du conseil d'état, Proposé à l'approbation de M. le ministre des travaux publics, de l'agri culture et du commerce. Paris, ce 8 décembre 1837. Le conseiller d'état, directeur général des ponts et chaussées et des mines, Approuvé, le 9 décembre 1837. Signé Legrand. Le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 26 décembre 1837, enregistrée sous le n° 3501. Le ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, No 7251. Ordonnance du Roi portant Fixation du Tarif du Péage à percevoir sur le Pont suspendu projeté entre Bas et Monistrol (Haute-Loire). Au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu notre ordonnance en date du 31 juillet 1837 (1), qui autorise l'adjudication des travaux de construction d'un pont suspendu sur la Loire, entre Bas et Monistrol, dans le département de la Haute-Loire, et qui homologue le tarif des droits de péage à concéder pour couvrir les frais de l'entreprise; Vu le nouveau tarif proposé par le préfet et les ingénieurs; Vu la délibération en date du 26 novembre 1837, par laquelle le conseil municipal de la commune de Bas donne son adhésion à ce nouveau tarif; Considérant que le tarif inséré dans notre ordonnance précitée renferme diverses erreurs qui en détruisent l'économie, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Le tarif du péage à percevoir sur le pont suspendu projeté entre Bas et Monistrol, dans le département de la Haute-Loire, est et demeure fixé comme il suit : I'ne personne à pied...... of 05c Un cavalier et sa monture. 0 10 Un cheval ou mulet en laisse, chargé ou non chargé. 0 10 0 05 Un boeuf ou une vache.. 0 10 0 05 Un veau ou un porc.. Un mouton ou une brebis, un bouc ou une chèvre, une paire d'oies ou de dindons...... Dans tous les cas le conducteur payera.... Lorsque les animaux désignés aux trois paragraphes précédents iront au pâturage ou en reviendront, le droit sera réduit de moitié. 0 02 1/2 0 05 Une voiture suspendue à deux roues, attelée d'un cheval ou d'un mulet, conducteur compris.. ... 0 40 Pour chaque cheval en sus..... 0 20 Une voiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris..... 0 60 (1) Bull. 529, no 7006. Pour chaque cheval en sus.... Les voyageurs en voiture payeront par tête... of 200 0 05 Une charrette de roulage attelée d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris... 0 40 Pour chaque cheval en sus.. 0 20 Un chariot de roulage à quatre roues, attelé d'un cheval ou d'an mulet, le conducteur compris. 0 60 Pour chaque cheval en sus.... 0 20 Un chariot d'agriculture attelé d'un cheval ou d'un mulet, conducteur compris... 0 20 Pour chaque cheval en sus.... 0 10 Un char attelé d'une paire de bœufs ou de vaches, conducteur compris...... 0 20 0 10 Les charrettes, chariots ou chars à vide, ne payeront que Pour chaque paire de bœufs ou de vaches en sus. la moitié du droit. Une charrette, chargée ou non, attelée d'un âne...... ... 0 10 Sont exempts du péage: EXEMPTIONS. Les préfets et les sous-préfets en tournée, les ingénieurs, les conducteurs des ponts et chaussées et autres agents du même service employés dans la localité; les employés des contributions indirectes, la gendarmerie, dans l'exercice de ses fonctions; les corps militaires, les sous-officiers et soldats voyageant isolément, à charge de présenter une feuille de route; les malles faisant le service des postes de l'Etat, les facteurs ruraux et les courriers du Gouvernement; les habitants des Grossards, de Gourdon, des Salles et de Battes, commune et paroisse de Bas, se rendant au chef-lieu, les dimanches et fêtes chômées, pour assister aux offices divins, et les convois funéraires se rendant à l'église. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, N° 7252. Signé N. MARTIN (du Nord ). ORDONNANCES DU Roi qui autorisent, 1o L'établissement, dans la commune de Maigné (Sarthe), de deux sœurs de la congrégation des sœurs de la Charité d'Évron (Mayenne); 20 L'établissement, dans la commune d'Anet (Eure-et-Loir ), de deux sœurs de la congrégation de Saint-Paul de Chartres. (Paris, 15 Octobre 1837. ) No 7253. ORDONNANCE DU ROI qui autorise le transfèrement, dans la ville de Lavaur (Tarn), de l'école secondaire ecclésiastique actuellement établie à Massals. ( Paris, 29 Octobre 1837.) No 7254. ORDONNANCES DU ROI qui autorisent, 1° L'établissement, dans la commune de Bouëx (Charente ), de trois sœurs dépendant de la congrégation des Filles de la Croix dites de Saint-André à la Puye (Vienne); 2° L'établissement, dans la commune de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), de quatre sœurs dépendant de la congrégation des Filles de la Sagesse à Saint-Laurent-sur-Sèvres (Vendée). (Paris, 5 Novembre 1837.) No 7255. ORDONNANCE DU ROI portant autorisation définitive de la communauté des sœurs de la Providence existant à Strasbourg (Bas-Rhin), et dépendant de la congrégation dudit ordre, dont le chef-lieu est à Ribeauvillé. ( Paris, 5 Novembre 1837.) No 7256. ORDONNANCE DU ROI portant, 1° Que la ville de Beaune (Côte-d'Or) est autorisée à fonder dans son college communal deux bourses à demi-pension au prix de trois cent vingt-cinq francs chacune; 2° Que la ville portera chaque année à son budget la somme nécessaire pour couvrir cette dépense. ( Paris, 27 Novembre 1837.) N° 7257. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la commune de Digoin, département de Saône-et-Loire. (Paris, 12 Décembre 1837.) N° 7258. ORDONNANCE DU ROI portant, 1° Que le chemin de Guérande au Croisic par Saillé, Frégaté et Batz, est et demeure classé parmi les routes départementales du département de la Loire-Inférieure sous le n° 8 bis; 20 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'établissement régulier de cette communication, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 15 Décembre 1837.) N° 7259. ORDONNANCE DU ROI portant, 1o Que la route départementale de l'Eure no 15, d'Heudebouville à Fresnelles, sera prolongée jusqu'à la limite du département de la Seine-Inférieure, dans la direction de Gournay, en passant par les territoires des communes de Saussay-la-Vache, Puchay, Morgny et Bezu-la-Forêt, et que cette route prendra désormais la dénomination de route de Louviers à Gournay; 2o Que l'administration est autorisée à acquérir les bâtiments et terrains nécessaires à l'établissement du nouvel embranchement, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 24 Décembre 1837.) No 7260. ORDONNANCE DU ROI portant: ART. 1er. Sont et demeurent classés parmi les routes départementales du département de l'Aveyron, 1° Sous le n° 14, le chemin de Rodez à Valence par la Rotonde, la vallée de Viaur et les territoires des communes de Cassagnes, la Selve et Réquista; 2° Sous le n° 15, le chemin du Mur-de-Barrez à Marvejols par les territoires de Sainte-Geneviève, Cassuéjouls, la Guyole et Nasbinals. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'établissement régulier de ces communications, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 26 Décembre 1837.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. |