Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page i
... LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS NON PUBLIÉS au bulleTIN DES LOIS . TOME QUINZIÈME . Nos 513 à 552 . 200 A PARIS , DE L'IMPRIMERIE ROYALE . Mars 1838 . Sise Hist . It Fr 70.35 HARVA COLLEGE MAY 25 BULLETIN DES LOIS.
... LES ACTES DES GOUVERNEMENTS ANTÉRIEURS NON PUBLIÉS au bulleTIN DES LOIS . TOME QUINZIÈME . Nos 513 à 552 . 200 A PARIS , DE L'IMPRIMERIE ROYALE . Mars 1838 . Sise Hist . It Fr 70.35 HARVA COLLEGE MAY 25 BULLETIN DES LOIS.
Page xi
... mars 1837 , relative aux caisses d'épar- gne ...... ORDONNANCE qui autorise le payement au gou- vernement des Etats - Unis du complément d'intérêts des quatre premiers termes de la créance de vingt - cinq millions .. . . . . ORDONNANCE ...
... mars 1837 , relative aux caisses d'épar- gne ...... ORDONNANCE qui autorise le payement au gou- vernement des Etats - Unis du complément d'intérêts des quatre premiers termes de la créance de vingt - cinq millions .. . . . . ORDONNANCE ...
Page 11
... la commission mixte des travaux publics , exprimé dans sa délibération en date du 20 mars 1837 , laquelle a ete approuvée par nos ministres de l'intérieur et de la guerre ; Vu l'avis des préfets de l'Ain et de l'Isère et B. n ° 514 . ( 11 )
... la commission mixte des travaux publics , exprimé dans sa délibération en date du 20 mars 1837 , laquelle a ete approuvée par nos ministres de l'intérieur et de la guerre ; Vu l'avis des préfets de l'Ain et de l'Isère et B. n ° 514 . ( 11 )
Page 49
... mars 1831 ) 1 Administration centrale . ( Personnel . ) . 15,000f 3 bis Gouvernement 200,000 15,000 ! 200,000 4 Etats - majors .. 292,612 292,612 5 Gendarmerie . 20,352 # 1 20,352 8 Solde et entretien des trou- pes . 5,825,814 2,165,619 ...
... mars 1831 ) 1 Administration centrale . ( Personnel . ) . 15,000f 3 bis Gouvernement 200,000 15,000 ! 200,000 4 Etats - majors .. 292,612 292,612 5 Gendarmerie . 20,352 # 1 20,352 8 Solde et entretien des trou- pes . 5,825,814 2,165,619 ...
Page 65
... mars 1811 ( 2 ) et l'article 16 de celui du 30 janvier précédent ( 3 ) ; Vu la loi du 31 jurilet et l'ordonnance du 1er août 1821 ( 4 ) ; Vu l'ordonnance du 19 mai 1825 ( 5 ) ; Vu enfin la loi du 9 juillet 1837 , portant , article 1er ...
... mars 1811 ( 2 ) et l'article 16 de celui du 30 janvier précédent ( 3 ) ; Vu la loi du 31 jurilet et l'ordonnance du 1er août 1821 ( 4 ) ; Vu l'ordonnance du 19 mai 1825 ( 5 ) ; Vu enfin la loi du 9 juillet 1837 , portant , article 1er ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 juillet affaires étrangères août dernier ARTICLE autorise AVONS ORDONNÉ avril bateaux bâtiments brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois cahier des charges caisse capitaine cent centimes certificat Chambre des Pairs CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet commerce compagnie conducteur compris Conseil d'état conseil des ministres crédits Crotoy d'addition au brevet d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix délivré demande d'un brevet demeurant au Havre département de l'intérieur département des affaires département des travaux dépenses dignité de pair exercices clos frais Garde des sceaux Havre Idem juillet dernier l'administration l'agriculture l'article l'exercice lamaneurs militaires mille ministre secrétaire d'état navires ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly palais des Tuileries péage perfectionnement et d'addition pilotage pilotes pont suspendu port préfet présente ordonnance quatre roues rade route royale SALUT seront service Signé LOUIS-PHILIPPE tarif tion tonneaux travaux publics voiture
Popular passages
Page 212 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 222 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 419 - ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 267 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 242 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire.
Page 418 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports...
Page 418 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Page 69 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 141 - Le maire est chargé seul de l'administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.
Page 153 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.