Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. "
Bulletin des lois de la République française - Page 267
by France - 1838
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances, si...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...telles que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements uns pointe de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...immobiliers . qui n'auront pas pour destination distincte et spécule le service des transports. Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de...
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,...
Full view - About this book

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...déchargement, établissement aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillans, bureaux de perception, machines fixes, et en général...n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...d'arrivée, maison de garde et ife Surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et géne'ralement tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...cinq dernières années qui précéderont le terme de fa concession , le Gouvernement aura !e droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...d'ariivce, maison de garde et île surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et gêneValemcnt tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...le service des transports. Dans les cinq dernières année* qui procéderont le terme r!e fa confession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1837
...dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants,...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF